Recours décision Service Affiliation/Indemnisation PES expat

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Recours décision Service Affiliation/Indemnisation PES expat

Messagede ponette24 » 04 Sep 2014, 15:28

Bonjour,

Avant de vous faire part de mes interrogations, je me permets de vous adresser, ci-dessous, mon échange avec Pôle Emploi afin de vous faire part de ma situation et reviendrai, après votre lecture, sur ma requête en fin de message:

Envoyé à PES expats le 29/08/2014:

Madame, Monsieur,

Française expatriée en Tunisie, j'ai pris mes fonctions professionnelles le 1er septembre 2013.
Mon contrat de travail (en pièces jointes ci-dessus) prend fin le 31 août 2014.
Je souhaite formuler une demande d'adhésion à titre facultatif au régime expatrié français de l’assurance chômage.
J'exerce dans le secteur privé.
Je suis de retour en France.
Lorsque j'ai téléphoné à Pôle Emploi au moment de mon départ afin de savoir si il existait un tel régime, il m'a été répondu que ce n'était pas le cas.
Je découvre aujourd'hui qu'il n'en est rien.
J'espère, en conséquence, ne pas subir de préjudice relatif à cette faute professionnelle émanant d'un employé de Pôle Emploi.

Cordialement,

Reçu de PES expats le 1/09/2014:

Bonjour,

Après une recherche minutieuse, nous n’avons pas trouvé trace d’un dossier vous concernant dans notre base de données.

Votre demande nous interpelle compte tenu du fait que vous affirmez avoir été mal renseignée par nos services. Toutefois, il n’y aura pas de conséquences engendrées par cette erreur dans le sens où vous pouvez vous affilier en date du 29/08/2014 au régime d’assurance chômage des salariés expatriés / adhésion individuelle. Nous avons décidé que votre courriel fait foi de votre requête.

Dans les plus brefs délais, vous devez prendre connaissance de la règlementation et nous retourner le dossier d’affiliation avec les justificatifs demandés via le lien ci-dessous :


Adhésion individuelle des salariés


Cliquez ici !


Nous vous confirmons qu’il est bien de notre ressort de veiller à votre affiliation.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Envoyé à PES expats le 3/09/2014:




Madame,

En réponse à votre mail et suite à un entretien téléphonique avec une employée de vos services, je me permets de vous écrire afin de vous faire part de ma requête.
Après recherche, la personne que j'ai eu en ligne m'a affirmé que je ne pouvais prétendre à une indemnisation chômage des salariés expatriés compte tenu du fait que je n'avais pas 18 mois de cotisation et qu'il était donc inutile de monter un dossier d'affiliation.
En effet, comme stipulé par votre retour de mail, la date effective de mon affiliation au régime d'assurance chômage des salariés expatriés prendrait effet en date du 29/08/2014 et couvrirait la période du 01/09/2013 au 31/08/2014.
Seulement, voilà: j'ai eu 3 contrats de travail en Tunisie: le 1er: du 22/09/2011 au 31/08/2012, le 2nd: du 1/09/2012 au 31/08/2013 et le 3ème du 1/09/2013 au 31/08/2014.
Avant de m'expatrier, lorsque je me suis renseignée auprès de Pôle Emploi pour savoir si il existait un dispositif de cotisation et d'indemnisation chômage en cas de perte d'emploi pour les salariés expatriés, il m'a été répondu que je ne cotisais pas en France et que, donc, je ne pouvais prétendre à aucune indemnité.
Si j'avais été renseignée correctement, j'aurais pris mes dispositions pour m'affilier auprès de vos services dès la prise d'effet de mon premier contrat de travail et vous aurais informés du renouvellement de chacun de mes contrats.
A ce jour, j'aurais, à mon actif, presque 36 mois de cotisation et pourrais donc prétendre à une indemnisation.
Compte tenu de cette situation, de ses conséquences (je suis à ce jour sans domicile fixe, sans ressources et non couverte par le régime de sécurité sociale) et de vos dires selon lesquels il n'y aura pas de conséquences engendrées par cette erreur dans le sens où je peux m'affilier en date du 29/08/2014 au régime d'assurance chômage des salariés expatriés, vous serait-il possible d'examiner mon dossier afin que je puisse prétendre à mes droits à l'indemnisation?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la lecture de ce courrier.
Cordialement

Reçu de PES expats le 4/09/2014:

Bonjour,


Nous accusons réception de votre courriel, nous pouvons faire une affiliation pour votre dernier contrat pour la période du 01/09/13 au 31/08/2014.

Effectivement vu qu’il n’y aura pas les 18 mois d’affiliation, vous ne pourrez pas prétendre à 18 mois d’allocation chômage.

Par contre si vous avez un emploi de 30 jours en France voir plus, nous pourrons cumuler la période d’expatriation et la période France et vous pourrez toucher des indemnités.

Vous pouvez nous adresser le dossier et les pièces demandées par courriel.

Cordialement


Voici mes interrogations: je ne comprends pas ce que revêt la décision de Pôle Emploi ni sur quelles bases ils se sont appuyés pour rendre leur décision. Je suis pré-inscrite à Pôle Emploi et j'ai mon 1er RDV demain matin. Leur décision laisse à penser qu'ils ont "coupé la poire en deux". Pour moi, le préjudice reste entier et je ne recouvre pas mes droits. Par ailleurs, après de multiples CDD, je souhaite œuvrer à asseoir une situation professionnelle pérenne en présentant les concours de la fonction publique. A cet égard, je ne peux décemment pas perdre de temps à rechercher et à occuper un emploi de 30 jours qui retarderait d'autant la préparation à ces concours. Ayant adressé ma requête au service approprié de Pôle Emploi, dois-je maintenant préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales ou saisir directement le Médiateur? Je sais, par expérience, que les agences locales ne sont malheureusement pas (ou mal) informées de la législation propre aux expatriés et je redoute, à cet égard, mon entretien de demain. Je dois répondre rapidement à PES expatriés et ne sait quelle décision prendre. Attendre la résultante de l'entretien de demain ou leur écrire directement de mon propre chef? A ce titre, j'aurais besoin de vos conseils. J'entends pouvoir prétendre à mes droits à l'indemnisation chômage des salariés expatriés. Je dispose pour seules ressources de mes trois derniers mois de salaire et me propose de cotiser à posteriori relativement à mes salaires perçus à l'étranger sur les 3 dernières années afin d'ouvrir mes droits à l'indemnisation, si cela est possible, bien entendu. Je voudrais savoir, également, si la préparation à un concours de la fonction publique entre dans la cadre du PPAE et ce que je dois, dans ce cas, renseigner dans cette rubrique afin de pouvoir me consacrer à cette préparation sans perdre mes droits à indemnités.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à la lecture de ce courrier.
Bien cordialement.
ponette24
 
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Inscription: 04 Sep 2014, 14:11

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