cessation d'inscription non conforme

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

cessation d'inscription non conforme

Messagede pascalmezouar » 04 Sep 2014, 12:29

Bonjour,

inscrit le 13 mai 2014, au moment de ma 1er actualisation le 30 mai, je rentre dans mon espace personnel et je ne trouve pas le lien pour m'actualiser, pas habitué à être chômeur et pas à l'aise avec l'informatique, je me dit qu'étant donné que je me suis inscrit 15 jours avant et que je ne suis pas indemnisable avant 17 juin (conges payes à déduire) je n'ai surement pas à m'actualiser ce mois-ci.

Je n'ai reçu aucune relance, est ce légal ?

Le 18 juin (fin de la période d'actualisation le 17 juin) un email m'indique qu'un doc est mis à ma dispo dans mon espace personnel, hors lorsque je veux me connecter, mes identifiants sont reconnus "incorrect", je pense alors qu'il y a un bug sur le site pôle emploi.
Après plusieurs tentatives de connexion j'appelle pôle emploi le 30 juin et la réponse : "vous n'êtes plus inscrit car vous ne vous êtes pas actualisé en mai"

Je n'ai reçu Aucun courrier papier, est ce légal ?
courrier envoyé dans l'espace perso non accessible car plus inscrit, est ce légal ?

Suite à une visite dans mon agence, j'écris au directeur d'agence, qui me renvoie sa décision de refus d'inscription rétroactive au 31/05 suite à l'article R.5411-2. Hors mon courrier expliquait clairement l'erreur informatique ou humaine et demandait une reprise de mes droit à la date initiale le 13/05.

Sa réponse n'a aucun rapport avec ma demande, il me semble ?

Sur son courrier en bas de page est inscrit "si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de saisir de TA de ...... à l'adresse suivante ........."
Les pointillés n'étant pas remplis, j'ai du me débrouiller pour trouver l'info.

Est ce légal en ce qui concerne le recevabilité de ce courrier ?

J'entreprend ce jour les démarches envers un médiateur et le TA, cependant je souhaiterais obtenir avant les réponses à mes questions.

Ma réinscription ayant eu lieu le 30/06 + 7 jours de carrence, j'ai perdu l'indemnisation du 17/06 au 7 juillet, l'équivalent pour moi d'environ 800 € soit le montant de mon crédit habitation, avec une femme en congés parental et 2 enfants à charge dont un bébé, ma situation est critique.

Où puis-je trouver les coordonnés pour l'aide juridictionnelle et les syndicat de chômeur ?

Vous remerciant par avance de votre retour,
bien cordialement,

Pascal
pascalmezouar
 
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Inscription: 04 Sep 2014, 11:15

Re: cessation d'inscription non conforme

Messagede Rosecelavi » 05 Sep 2014, 15:18

Bonjour pascalmezouar,

Je n'ai reçu aucune relance, est ce légal ?


Il arrive qu'il y ait des relances pour vous rappeler que vous devez vous actualiser, certains reçoivent par exemple des textos, mais ce n'est pas une règle et je ne sais pas ce qui fait que certains en ont et d'autres pas.

Je n'ai reçu Aucun courrier papier, est ce légal ?


Non, vous devez recevoir la cessation d'inscription et vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Suite à une visite dans mon agence, j'écris au directeur d'agence, qui me renvoie sa décision de refus d'inscription rétroactive au 31/05 suite à l'article R.5411-2. Hors mon courrier expliquait clairement l'erreur informatique ou humaine et demandait une reprise de mes droit à la date initiale le 13/05.

Sa réponse n'a aucun rapport avec ma demande, il me semble ?


Effectivement, ce courrier type répond à côté, et ne motive en rien la décision de refus d'inscription puisque cet article dit (de mémoire) que pour s'inscrire à Pôle Emploi il faut s'y présenter physiquement. D'autant que, dans votre cas, il s'agissait d'une réinscription et vous pouvez vous réinscrire sans vous présenter physiquement à l'agence, l'inscription peut se faire par téléphone ou en tout cas à distance et c'est un autre article qui le dit.

Sur son courrier en bas de page est inscrit "si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de saisir de TA de ...... à l'adresse suivante ........."
Les pointillés n'étant pas remplis, j'ai du me débrouiller pour trouver l'info.


C'est le bien le lieu de recours suite à une décision de cessation d'inscription, mais vous auriez du recevoir un avertissement avant cessation d'inscription. Ne l'ayant pas reçu, le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

J'entreprends ce jour les démarches envers un médiateur et le TA, cependant je souhaiterais obtenir avant les réponses à mes questions.


Le TA si vous ne faites pas de recours en urgence, c'est deux ans.. Or cette cessation d'inscription ne vous prive pas de vos droits, ils ne sont pas perdus, ils vont être reportés à la fin, ils prolongent vos droits. Vous garder la même quantité de jours indemnisables. De ce fait, quand le jugement tombera, il y a des chances que vous aurez épuisé vos droits.

Sauf si ce retard d'inscription et donc d'indemnisation a des conséquences financières pour vous qui vous portent préjudices notamment car cela vous empêche d'honorer des factures ou bien parce que cela vous occasionne un découvert.. Dans ce cas, vous pouvez faire un référé en urgence assorti d'un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif.

Si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, il vous faut chercher un avocat du droit administratif, et, entre nous, s'il vient sur notre site (pas le forum, le site), il trouvera toutes les informations pour faire ce référé et ce recours pour excès de pouvoir. S'il n'a jamais fait ce genre de contentieux, cela ne sera pas une charge importante.

AIDE JURIDICTIONNELLE :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8074.xhtml

En ce qui concerne le/les Syndicats et/ou associations de chômeurs.. Je ne sais pas où vous habitez.. mais en cherchant avec des mots clés, sur internet vous devriez trouver.

Cordialement,

Rosecelavi
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