décision de radiation pour non présentation à une prestation

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

décision de radiation pour non présentation à une prestation

Messagede PatrickH34 » 16 Sep 2014, 21:31

Bonsoir,

Je rejoins la communauté des radiées de Pôle emploi de façon abusive !

Je reçois ce lundi une décision de radiation pour non présentation à une prestation d'accompagnement.

La lettre est tournée ainsi :

"Monsieur,

Par courrier en date du 22 juillet 2014, vous avez été informé de mon intention de procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous ne nous avez fait part d'aucune observation écrite dans le délai qui vous était imparti.

E, conséquence, je vous informe que j'ai procédé à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 septembre 2014, pour une durée de 15 jours, conformément aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 à R 5412-8 du code du travail.

A l'issue de cette période, si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et si vous souhaitez bénéficier des services de Pôle Emploi, vous devez impérativement vous réinscrire comme demandeur d'emploi.

Si vous entendez contester cette décision................."

Je veux bien sauf que je n'ai jamais eu ni convocation ni le fameux courrier daté du 22 juillet !!!!! Par conséquent, comment faire pour se présenter à une convocation quand on n'en a pas connaissance.... ?

Vous serait-il possible de me venir en aide. Je suis un peu désemparé et ai l'impression de me battre contre un moulin !

D'avance merci pour votre aide.

Patrick
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Re: décision de radiation pour non présentation à une prestation

Messagede Rosecelavi » 17 Sep 2014, 14:53

Bonjour Patrick,

Il existe pour ce genre de situation un modèle de courrier dont vous pourrez vous inspirer, ici :

http://www.recours-radiation.fr/modele- ... recue.html

Vous l'adapterez à votre situation et vous supprimerez le paragraphe relatif à la radiation rétroactive car il n'est plus d'actualité.

En revanche, vous garderez celui relatif à l'avertissement avant radiation que vous n'avez pas reçu ce qui vous a empêcher de faire vos observations et vous a privé du principe du contradictoire.

Vous pourrez mettre votre courrier final sur le forum si vous avez un doute, nous le relirons.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: décision de radiation pour non présentation à une prestation

Messagede PatrickH34 » 17 Sep 2014, 14:55

Bonjour,

Merci pour votre réponse. je vais tout de suite consulter le lien.
Je vous tiens bien sûr au courant,

Cordialement,

Patrick
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Re: décision de radiation pour non présentation à une prestation

Messagede PatrickH34 » 18 Sep 2014, 21:12

Bonsoir,

J'ai travaillé sur le modèle que vous m'avez suggéré. Et pour être sûr de ne âs faire d'erreur, je suis allé fouillé dans mon fameux espace perso pour retrouver toute trace de convocation. Voici la lettre que j'aurai dû recevoir par la poste :

"Objet : Avertissement avant radiation pour non présentation à une prestation d'accompagnement
Monsieur,

Une action d’aide à la recherche d’emploi (prestation d’accompagnement) vous a été proposée le 04 juin
2014, dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, que vous avez élaboré conjointement
avec votre conseiller lors de votre inscription comme demandeur d’emploi le 27 janvier 2014.
Sauf erreur de notre part, vous ne vous êtes pas présenté le 30 juin 2014 à cette prestation
d'accompagnement et vous ne nous avez pas informés de votre indisponibilité.
Peut-être avez-vous retrouvé un emploi ; dans ce cas, je vous remercie de nous le faire savoir.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la
réception du présent courrier pour me faire parvenir, par écrit, les raisons de cette non présentation.
Pendant ce délai de 10 jours, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d’être reçu à votre pôle emploi.
Vous pouvez, à cette occasion, vous faire accompagner par la personne de votre choix.
En l’absence de réponse ou de motif légitime de votre part, attesté le cas échéant par des justificatifs, je
serai contraint(e), conformément aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 à R. 5412-8 du code du travail, de
procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 15 jours à 6 mois. J’attire
votre attention sur le fait que cette décision entraînera une interruption du versement de votre
indemnisation, si vous en bénéficiez.
Si vous bénéficiez du RSA, cette décision sera transmise au Président du Conseil Général qui pourra
décider d’interrompre le versement de ce revenu.
....
"

Je me souviens très bien ce RDV. Mais lors de mon entretien avec ma conseillère, il n'avait été nullement question d'accepter l'offre ! Ma conseillère m'a textuellement dit que si ça m'intéressait, je pouvais postuler. En aucun cas il a été mentionné que je devais obligatoirement postuler.... Du coup, je ne me suis pas affolé....

Par rapport à la convocation citée sur le modèle, le topo est un peu différent. Voilà ce que j'avais écrit initialement :

"
J'ai reçu le 15 septembre 2014 une décision m'informant que j'étais radié de la liste des demandeurs d'emploi depuis le 10 septembre 2014.

Dans cette décision, il est écrit que je suis radié parce que je ne me suis pas présenté à une prestation d’accompagnement.

Or, je n'ai pas eu connaissance de cette convocation. Dès lors, il est naturel que je ne m’y sois pas présenté.
Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que la convocation m'a bien été envoyée et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), elle ne m’est jamais parvenue. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".
Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre dans votre courrier du 15 septembre 2014 (référence à votre courrier du 22 juillet 2014 dans lequel vous m’indiquez que vous allez procéder à une ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi). Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).
J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation.
Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations respectueuses.
...."



Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Patrick
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Re: décision de radiation pour non présentation à une prestation

Messagede Rosecelavi » 19 Sep 2014, 17:05

Bonsoir Patrick,

Si vous n'avez pas reçu cette convocation, le courrier que vous avez fait est parfait.

Vous pouvez aussi ajouter que l’article L5412-1 du code du travail prévoit que peut être radiée de la liste des demandeurs d’emploi la personne qui « refuse sans motif légitime de répondre à toute convocation » du service public de l’emploi, or, vous n'avez jamais refusé de vous présenter à cette convocation puisque vous ne l'avez pas reçue.

Vous l'envoyer bien en recommandé avec accusé de réception au Directeur d'agence.

Cordialement,

Rosecelavi
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