Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Messagede Totfif » 26 Sep 2014, 17:54

Bonjour,

Je viens de recevoir la réponse au recours que j'avais effectuée suite à ma radiation pour 2 mois de la liste des demandeurs d'emploi.

Voici en substance le contenu de mon recours envoyé en recommandé :

- Je leur indique que je n'ai jamais reçu de courrier (mis a part la lettre de radiation)
- Que lors un passage à l'agence, on ma indiqué que les courriers étaient dématérialisés.
- Que j’étais pendant cette période sans connexion internet
- Je joint les preuves de cette absence de connexion (copie d'écran des SMS reçus de mon opérateur)
- J'indique aussi que connexion ou pas j’étais loin de me douter qu'ils diffusaient de tel courrier par ce canal
- Que sans connexion je ne peux savoir si les courriers m'ont été adressé à temps
- Qu' eux, à l'inverse pouvait savoir à tout moment qu'ils n'étaient pas lus.
- Que pourtant, il leur appartient de prouver non pas seulement l'envoi mais la réception des courriers (Arrêt "Gabrielle")
- Que, sachant l'absence de lecture et étant tenu de vérifier la réception des courriers, je ne comprend pas l'absence de courrier postal.
- Que par ailleurs je n'ai pas été en mesure de présenter mes observations écrites (art R5412-7 du code du travail)
- Que dès lors je demande mon rétablissement sur la liste.

Réponse de Pôle Emploi :

Ils confirment la décision prise à mon encontre, au motif ... (incroyable !) ... que tous les courriers m'ont été envoyés par la poste !

Conclusion :

Mon courrier n'a pas eu l'effet escompté mais a tout de même abouti à ceci :
Exit les courriers dématérialisé (prise en compte du problème sur ma ligne ???)
Le plus important à leur yeux désormais, et je l'apprends maintenant, c'est qu'ils m'ont envoyés les courriers par la poste !!!
Un courrier perdu je veux bien ... trois courriers d' affilé (convocation, relance, avertissement), c'est un peu gros.
Qui plus est, suite a ma lettre de radiation, la personne à l'accueil de Pôle Emploi m'a oralement précisé qu'il n'envoyaient par la poste que la lettre de radiation !
Mauvaise foi caractérisée donc ...
Ce mensonge est d'ailleurs souligné par la liste des courriers présents sur mon espace perso.
Sont présent ceux soit disant envoyés par la poste (accompagnés d'un joli libellé "Canal de diffusion : ESPACE WEB")
Est absent celui que j'ai vraiment reçu par la poste ....
J'ai d'ailleurs réalisé une capture d'écran ...
Bizarre, cette différence de traitement entre courriers sensés avoir tous été envoyés par la poste.
Bizarre aussi, le seul courrier manquant à la liste est justement celui que j'affirme avoir reçu par la poste.
Bizarre enfin, cette absence de mention Poste dans la colonne canal de diffusion.
La remise en main propre y est pourtant signalée, elle ... dès lors pourquoi pas "ESPACE WEB + POSTE" ?

La suite a donner :

J'ai commencé a lire les pages du site concernant le recours pour excès de pouvoir, mais il me reste beaucoup de questions :

- Que vaut la jurisprudence Gabrielle face au courrier dématérialisé ?

- Légalité externe : Une erreur de date (le cachet de la poste indique mon envoi recommandé le 6, leur courrier indique mon envoi le 3 ...) doit elle être mentionnée?

- Toujours en externe : La lettre de radiation indique en bas de page "Le directeur de l'agence" mais est signée par le "Responsable Appui production" accompagné de son tampon, est-ce légal ?

- Est il nécessaire de souligner la contradiction entre leur dernière lettre et ce qui ma été précisé oralement à l’accueil ("seul la lettre de radiation est postée") ?

- Est il nécessaire de joindre la capture d'écran, qui corrobore fortement mais sans le prouver, le fait que je n'ai reçu par la poste que la seule lettre de radiation ?

- Faut il préciser que cela fait 20 ans que je bosse, que je suis pour la première fois au chômage, que mon conjoint ne l'a jamais été, et que du coup je ne pouvait pas deviner que l'espace perso contenait des convocations (surtout qu'il s'agissait de la première ...) ?

- Peut on inclure dans les frais, ceux non encore engagés pour le déplacement (5H aller-Retour) lors de l'audience ?

- Doit on préciser dès cette lettre notre volonté d'être accompagnée à l'audience, si oui doit on donner les coordonnées de la personne ?

- La lettre de radiation est datée du même jour que son effet, si l'on compte le temps de la recevoir ... cela vaut il le coup de le signaler (loi 78-753 et arrêt "Aurore") ?

Bref tous les conseils me seront utiles pour fourbir mes armes ...
J'espère aussi que toutes ces réponses seront utiles à d'autres personnes.
Totfif
 
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Re: Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Messagede Rosecelavi » 26 Sep 2014, 18:58

Bonsoir,

Et ben, on est vraiment dans la mauvaise foi caractérisée.


- Que vaut la jurisprudence Gabrielle face au courrier dématérialisé ?


Elle est opérante puisqu'il est question d'apporter la preuve que le courrier a bien été reçu, il s'agissait certes d'un courrier par voie postale, mais on peut très bien l'étendre à tout moyen de réception, si Pôle Emploi vous avait remis en main propre les courriers et vous avait fait signer la réception de ceux-ci, ils auraient la preuve de la réception de votre courrier.

- Légalité externe : Une erreur de date (le cachet de la poste indique mon envoi recommandé le 6, leur courrier indique mon envoi le 3 ...) doit elle être mentionnée?


Cela peut contribuer à démontrer que tout ça est fait à la hâte.. mais ce n'est pas cela qui modifiera la décision si on n'a pas autre chose à se mettre sous la dent.

- Toujours en externe : La lettre de radiation indique en bas de page "Le directeur de l'agence" mais est signée par le "Responsable Appui production" accompagné de son tampon, est-ce légal ?


Si le nom et le prénom de la personne signataire figure sur le courrier et si celle-ci est habilité à le signer, c'est légal. Il faut taper sur un moteur de recherche son nom, son prénom, le lieu et délégation de signatures Pôle Emploi, si elle a la délégation elle devrait apparaître dans une décision.

- Est il nécessaire de souligner la contradiction entre leur dernière lettre et ce qui ma été précisé oralement à l’accueil ("seul la lettre de radiation est postée") ?


Cela ne sert à rien car vous ne pourrez jamais prouver ce qui vous a été dit oralement. En revanche vous pouvez demandez une copie intégrale de votre dossier car vous souhaitez savoir exactement ce qui est enregistré le système informatique comme courriers envoyés, les dates d'envoi, le mode d'envoi (postal/dématérialisé etc..), courriers émis, édités car il ne suffit pas qu'ils soient dans le système, encore faut-il qu'ils aient été imprimés, ensuite, ce n'est pas parce qu'ils ont été imprimés qu'ils ont été mis dans une enveloppe, qu'ils sont arrivés à la poste et qu'ils vous sont parvenus. Et, là, c'est à Pôle Emploi d'apporter la preuve que vous avez reçus ces courriers. . Concernant les demandes de copies de dossier vous irez voir le site de la CADA :

http://www.cada.fr/
- Est il nécessaire de joindre la capture d'écran, qui corrobore fortement mais sans le prouver, le fait que je n'ai reçu par la poste que la seule lettre de radiation ?


Vous pouvez toujours.. Mais comme vous le dites ça ne prouve rien.

- Faut il préciser que cela fait 20 ans que je bosse, que je suis pour la première fois au chômage, que mon conjoint ne l'a jamais été, et que du coup je ne pouvait pas deviner que l'espace perso contenait des convocations (surtout qu'il s'agissait de la première ...) ?


Oui vous pourrez ajouter cela dans vos argumentaires.. Il faudra effectivement étayer sur tous les points.
- Peut on inclure dans les frais, ceux non encore engagés pour le déplacement (5H aller-Retour) lors de l'audience ?


Vous pouvez effectivement demander : En application de l’article L-761-1 du code de justice administrative de condamner Pôle emploi à verser au requérant la somme de X euros au titre des frais exposés pour sa défense ;

Cela peut comprendre les frais de déplacements, les frais de photocopies, de courriers recommandés etc.. vous gardez bien les factures.

- Doit on préciser dès cette lettre notre volonté d'être accompagnée à l'audience, si oui doit on donner les coordonnées de la personne ?


Je ne sais pas à qui vous penser, mais nous serions d'accord pour être intervenant volontaire, il faudrait que je me renseigne pour savoir si on doit obligatoirement avoir un avocat pour le faire. Sinon, vous passez un coup de fil au T.A. et vous leur posez la question, ils vous répondront. Vous demandez le greffier, vous pouvez même vous déplacer pour le rencontrer.

- La lettre de radiation est datée du même jour que son effet, si l'on compte le temps de la recevoir ... cela vaut il le coup de le signaler (loi 78-753 et arrêt "Aurore") ?


Non, si vraiment le délai avait été important (entre la date de la décision et sa réception), cela vaudrait le coup, mais là, je crains que le juge ne vous suive pas.

Bref tous les conseils me seront utiles pour fourbir mes armes ...
J'espère aussi que toutes ces réponses seront utiles à d'autres personnes.


Merci pour tous, si vous voulez, je veux bien relire votre recours quand vous l'aurez rédigé.

Avez-vous regardé la partir relative au référé en urgence ou pas ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Messagede Totfif » 06 Oct 2014, 10:09

Bonjour,

Merci pour l' exhaustivité et la précision de ces réponses.

En fait c'est ma femme qui est au chomage, j'ai pris sur moi de l'aider dans ses démarches et j'ai donc rédigé recours et posts.
Du coup, la personne a qui je pensais pour l'assister lors de l'audition ... c'était moi.

Concernant le référé, j'ai la chance de bien gagner ma vie et je n'ai pas cherché à me renseigner.

Incidemment, je ne peut pas vous laisser vous déplacer sur un projet ou il n'y a ni détresse ni urgence.

Sachez tout de même que nous avons été sensible a cette proposition, soyez en mille fois remercié.
Votre implication et votre travail sont énormes, j' espère qu'ils vous procurent en retour beaucoup de satisfaction.

Pas d' urgence donc, mais pas question pour autant de leur lacher les basques.
20 ans d'usine puis maladie pro (au passage non reconnu comme tel), 20 ans a cotiser pour au final se faire radier par des voyous.

Pas question de leur laisser croire qu'ils peuvent mentir en toute impunité.
En ce sens chaque victoire diminue leur petit confort et constitue une avancée pour tous.

On le voit sur ce site, manque total d' empathie, frappe à l'aveugle sans soucis des conséquences, ... mauvaise foi ! Vraiment ... c'est n'importe quoi.
Officiellement, c'est quoi leur boulot ? A quoi servent t' ils ? Je pensais naïvement qu'ils étaient au service du public.

Je vous promet de faire de mon mieux pour essayer de leur botter le cul.

Je termine actuellement la rédaction du recours pour abus de pouvoir.
Puis je vous envoyer la totalité du dossier par MP dès qu'il est prêt (ou mail ...) ?

Cordialement,
Totfif
 
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Re: Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Messagede gorczynska » 06 Oct 2014, 14:45

bonjour totif
histoire de votre femme me semble la mienne et je voudrais bien connaitre le prochaine étape de votre bataille. bonne chance!
eva
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Re: Convocation dématérialisée, Recours rejeté

Messagede Totfif » 06 Oct 2014, 15:41

Bonjour Eva,
La prochaine étape c'est malheureusement la saisie du tribunal administratif.
J'ai regardé votre sujet, et je vous y répond sous la forme d'une question a Rosecelavi.

Cordialement,
Totfif
 
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