Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Messagede stephane30 » 06 Oct 2014, 09:18

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de Pole emploi me signifiant un refus d'ouverture d'allocation pour absence de lien de subordination.
J'ai travailler comme salarié pendant une quinzaine d'années pour la société familial.
Société dans laquelle j'étais actionnaire et administrateur ,précisons que je n'avais aucune signature ni aucun pouvoir décisionnaire .
Il y'a plus de 28 mois nous avons vendu nos fonds de commerce.
Je suis resté salarié du nouvel employeur durant cette période avant d'être licencier suite à un PSE.
Aujourd'hui on me dit que je n'aurais droit à rien, il me semble tout de même que durant ces quinze années j'ai cotisé à l'assurance chômage .
Surtout je comptais sur l'ACRE et ensuite l'ARC pour financer ma nouvelle activité .
Donc maintenant que j'ai besoins de leurs services ( je ne rentrerais pas dans les détails mais pôle emploi à une notion spéciale du service) et du capital pour lequel j'ai cotisé pendant des années.
Rien, je pense avoir des droits à faire valoir car j'étais seulement employé de cette société.
Merci de me faire connaître les démarches à suivre afin de contester cette décision.
Je réside sur la région de Nîmes si quelqu'un connait un avocat spécialisé dans ce type de dossier je suis preneur.
Car je compte bien faire valoir mes droits dans cette histoire .
Merci.
Bonne journée.
Stéphane
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Re: Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2014, 09:52

Bonjour stephane30,

Quand il y a un doute quelconque sur le lien de subordination, ou un seul indice qui pourrait laisser supposer qu'il y en est un, Pôle Emploi tranche en faveur de l'institution qui verse les allocations de chômage, et refuse de vous verser des droits.

Mais il ne suffit pas que Pôle Emploi est un doute ou un indice pour qu'il puisse prendre une telle décision, il faut que l'absence de lien de subordination soit avérée, démontrée, justifiée.

Le lien de parenté, le fait d'avoir des parts dans une société ou avoir une responsabilité d'administrateur ne suffit pas en soi pour prouver l'absence de lien de subordination.

Ci-dessous, vous trouverez des éléments qui peuvent apporter sinon la preuve, du moins le faisceau d'indices attestant qu'il y a bien un lien de subordination :

- existence d'un contrat de travail
- fonctions techniques identifiées
- horaires fixés
- utilisation de matériel, locaux etc mis à disposition par l'entreprise
- documents démontrant que vous aviez des compte à rendre à un supérieur : mails, notes de services, compte rendus de réunions, rappels à l'ordre de votre hiérarchique
- documents vous imposant des objectifs
- instructions, exigences de délais
- etc..

Du côté de Pôle Emploi, la décision de rejet doit être motivée en fait et en droit. Ce serait bien que vous nous disiez ce qui est écrit sur cette lettre de rejet car il va falloir que vous fassiez un recours contre cette décision. Ce serait bien que vous nous disiez si vous avez rempli un questionnaire avant ce rejet souvent envoyé au salarié dans ce genre de situation. Ce questionnaire s'appelle "étude mandataire" et est un véritable piège puisque l'on vous demande de fournir des justificatifs qui concernent l'entreprise pour étudier vos droits et si vous les fournissez le doute s’incruste puisque vous êtes supposé, en tant que salarié, ne pas avoir accès à ces documents, sans compter les questions pièges qui peuvent vous faire passer à côté de l'indemnisation si vous ne cocher pas la bonne case.

Il est donc important de savoir si vous avez répondu à ce questionnaire et aussi de savoir quelles réponses vous avez apportées.

Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller tout de suite voir un avocat, il faudrait, dans un premier temps, que vous fassiez un recours contre cette décision et c'est seulement si Pôle Emploi maintient sa décision de rejet qu'il est recommandé d'aller voir un avocat. Mais pour blinder votre recours, et pour vous conseiller dans ce sens, il faut que vous nous éclairiez sur les zones d'ombre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Messagede stephane30 » 06 Oct 2014, 11:49

Bonjour Rosecelavi ,

Sur la lettre de rejet il est stipulé. Que ma demande d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une suite favorable.
En application de l'article L 5422-13 , l'assurance chômage couvre uniquement les salariés titulaires d'un contrat de travail.
Or l'examen de vôtre dossier confirme l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de vos fonctions au sein de l'entreprise, éléments caractéristique du contrat de travail.

J'ai effectivement rempli un dossier mandataire.
J'ai fourni comme pièces mes bulletin de salaires ,une photocopie de mon contrat un avenant à ce contrat par la nouvelle société .Solde de tout compte , certificat de travail.
Un courrier notifiant la cession des fonds de commerce.
Dans le questionnaire j'ai marqué que j'étais administrateur avec une rémunération différentes de celle de mon contrat de travail.
Par contre ou je pense avoir fait une erreur c'est par rapport aux ordres reçus il me semble avoir cocher non .J'ai pensé ordre direct pas objectif étant commercial j'étais sur la route la majorité du temps.
Alors que dans mon contrat de travail il est spécifié que j'ai un objectif de chiffre d'affaire à un certain taux de marge , ou il est notifié ma fonction et les modalités documents fourni à pôle emploi.
J'ai également en ma possession un papier de restitution de véhicule de fonction pour ce qui est du matériel mis à disposition.

Salutations.

Stéphane
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Re: Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2014, 15:40

Un courrier notifiant la cession des fonds de commerce.


Voilà un courrier qui est un exemple de document que détient l'entreprise et pas le salarié ? (enfin il me semble)

Dans le questionnaire j'ai marqué que j'étais administrateur avec une rémunération différentes de celle de mon contrat de travail.


Voilà les cas où Pôle Emploi considère que vous devez être exclu de l'assurance chômage :

Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Par contre ou je pense avoir fait une erreur c'est par rapport aux ordres reçus il me semble avoir cocher non .J'ai pensé ordre direct pas objectif étant commercial j'étais sur la route la majorité du temps.
Alors que dans mon contrat de travail il est spécifié que j'ai un objectif de chiffre d'affaire à un certain taux de marge , ou il est notifié ma fonction et les modalités documents fourni à pôle emploi.


Si vous n'entrez pas dans les catégories ci-dessous pour lesquelles Pôle Emploi vous exclue de l'indemnisation, vous pouvez faire un recours dans lequel vous ferez savoir que la décision de rejet n'est pas motivée. En effet, il n'est pas indiqué dans cette décision en quoi vous seriez exclu de l'article L 5422-13, d'autant que vous avez fourni un contrat de travail qui démontre que vous êtes salarié avec des OBJECTIFS à tenir (préciser le passage du contrat qui le stipule). Vous pourrez ajouter qu'après réflexion, il vous semble ne pas avoir coché la bonne case concernant la question relative aux ordres reçus, car étant continuellement sur la route, et.... : à vous de développer sur la clientèle à fidéliser et à développer et dire que vous saviez ce que vous aviez à faire, et à préciser quand et comment vous pouviez avoir des ordres, contrôle, vérification de l'atteinte de vos objectifs etc... contrôle effectué par telle ou telle personne ou tel service ?). Si vous avez des justificatifs qui démontrent que vous aviez ces contrôles etc... (mails ou notes), il faudra que vous les produisiez.

Ensuite, si la décision est maintenue, il vous faudra prendre un avocat. Nous pourrons vous proposer des noms sur Nimes.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ouverture de droits pour absence de lien de subordinat

Messagede stephane30 » 07 Oct 2014, 06:57

Bonjour ,

Merci de vos réponses , je vais faire un courrier en spécifiant les différents points stipulé dans votre mail.
Je vous tiens au courant de l'évolution du dossier.

Encore merci pour vos réponses et votre réactivité .

Stéphane
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