SOMMATION DE PAYER PAR HUISSIER

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Re: SOMMATION DE PAYER PAR HUISSIER

Messagede FLO42 » 14 Nov 2014, 18:18

Bonjour,
Pour un trop perçu du pôle emploi Ce jour j'ai reçu une injonction de payer par huissier la somme de 4162,17 euros en principal avec intérêt et 206 euros au titre des frais accessoires soit un montant total 4368 euros l'ordonnance d'injonction de payer et donner par la juridiction de proximité, alors je pensais que pour une somme de plus de 4001 euros c'était le tribunal d'instance qui était compètent !
ma question est: dans certaine commune la juridiction de proximité remplace le tribunal d'instance ??
Merci de m'envoyer des informations.
Cordialement
FLO42
 
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Re: SOMMATION DE PAYER PAR HUISSIER

Messagede Rosecelavi » 14 Nov 2014, 22:13

Bonsoir FLO42,

Si vous avez contesté la dette et que vous pouvez prouver que vous l'avez fait (envoi de vos courriers en recommandé avec accusé de réception), je ne comprends le pourquoi de cette contrainte.

En attendant, elle est là, il faut effectivement faire opposition, vous avez un délai de 15 jours, je crois pour le faire, et seul un avocat peut faire cette opposition.

Je vous transmets les coordonnées de notre avocat par mail.

Cordialement,

Rosecelavi
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