Indus ou pas? [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Indus ou pas? [RESOLU]

Messagede michelvspe » 18 Nov 2014, 22:46

Bonjour,

J'ai choisi de commencer le récit de mon litige avec pôle emploi.
Au delà de l'opportunité d'obtenir des conseils, ce sera aussi un moyen de témoigner.
Je m'engage à écrire ici les faits tels que je les vit, y compris avec les sentiments ressentis.
J'ai l'intention de préciser autant que possible les lieux et je me limiterai à masquer les identités des protagonistes personnes physiques.

Le début du litige
Le 22 septembre 2014, je m'inscris comme demandeur d'emploi à l'agence de Palaiseau (91).
Suite à l'inscription, Pôle Emploi (PE) me demande de lui fournir une pièce complémentaire "Un extrait KBIS attestant de votre radiation".
Je fournis le KBIS de radiation d'une société que j'avais crée le 07 décembre 2010, radiée le 28 février 2014.

Je ne le sais pas encore, c'est le début de mes ennuis.
Le 30 octobre 2014 je reçois une notification de trop perçu.
La période incriminée va du 1er janvier au 31 mai 2012:
"Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut
pas être cumulé avec les allocations de chômage."
Pôle emploi me réclame donc 14 896€.

Le contexte et les faits de la période incriminée
Voici quelques éléments de contexte:
Le 07 octobre 2010, alors demandeur d'emploi indemnisé suite à une rupture conventionnelle, je crée un SARL dont je suis co-gérant majoritaire.
Je bénéficie de l'ACCRE. Je suis informé que l’indemnisation durera 15 mois maximum.
Fin 2011, mon associé et moi nous rendons à l'évidence: la société ne permet pas de vivre et nous devons chercher un emploi.
Dans le même temps, nous cherchons une solution pour que la société subsiste. Nous envisageons de transformer la SARL en SAS et de confier la présidence à mon épouse.
Désireux de bénéficier du reliquat de mes droits à indémnités, et conscient que l'interprétation de la situation par pôle emploi peut dépasser le bon sens, fut il juridique, j'écris à mon conseiller pôle emploi (Agence de Boulogne Billancourt) le 08 décembre 2011:
"Bonjour Monsieur xxx,
La société que j'ai créée, et pour laquelle je bénéficie du maintien des allocations, ne fonctionne pas et je me remet à chercher un travail en tant que salarié.
J'ai bon espoir de trouver rapidement afin de démarrer début janvier. Toutefois, la situation étant ce qu'elle est, il est possible que cela mette un peu plus longtemps.
De ce fait je voulais savoir comment faire pour bénéficier du reliquat des 24 mois d'allocation dont je bénéficiais suite à ma fin de contrat sachant que la société va continuer d'exister (en SAS).
A compter du 1er janvier 2012 j'en serai simplement actionnaire et je n'en serai ni salarié ni gérant.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement"


Le conseiller pôle emploi répond par mail le 08 décembre 2011:
"Bonjour,
Je vous invite à téléphonner au 3949 et demander le service "indémnisation" , vous aurez un conseiller du pôle indémnisation qui pourra consulter votre dossier et vous renseigner.
Cordialement,"


Quelques jours plus tard, je parviens à joindre un conseiller indemnisation au 3949, je lui expose mon souhait. Le conseiller m'indique simplement " il faut une attestation de sortie de l’entreprise par le nouveau représentant légal".
Le 30 décembre 2011 la société change de forme juridique, je quitte tout mandat et toute activité en son sein.
Le nouveau président me remet une "attestation de fin d'activité " qui stipule que:
" - la SAS xxx est issue de la transformation de la SARL XXX dont Monsieur XXX (moi-même) était gérant.
- Monsieur XXX n'exerce plus aucun mandat social et n'a aucune activité salariée au sein la société XXX".

Le 02 janvier 2012, je contacte à nouveau le 3949 pour lire l'attestation de cessation et m'assurer qu'elle convient.
Le conseiller indemnisation me rassure "OK, j’informe votre pôle emploi du changement, vous repassez en catégorie 1, il faudra envoyer l’attestation de fin d’activité de créateur d’entreprise"

Le 13 janvier 2012 j'écris à nouveau à mon conseiller pôle emploi de l'agence de Boulogne Billancourt
"Bonjour Monsieur xxx,
J'ai suivi votre conseil dés le 2 janvier en appelant le 3949.
Le conseiller du pôle indemnisation m'a confirmé avoir:
- actualisé mon dossier en date du 1er Janvier 2012,
- transmis les informations à votre agence
Le conseiller m'a demandé de vous communiqué une attestation du nouveau Président de la société dont j'étais gérant, afin que vous validiez la mise à jour de mon dossier.
Vous trouverez ci-joint cette attestation.
Je vous remercie de me confirmer que tout est OK pour le maintien de mon indemnisation.
Dans cette attente,
Bien cordialement."


Mon conseiller pôle emploi de l'agence de Boulogne Billancourt ne répondra pas.
En revanche, le 16 janvier 2012, je reçois un courrier "Avis de prise en charge à l'allocation de retour à l'emploi" qui m'indique que "le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi est repris à compter du 1er janvier 2012"

Ma position vis à vis de la notification de trop perçu
Je considére que le pôle emploi est doublement fautif:
- tout d'abord d'avoir éventuellement fourni des informations erronées qui auraient amené à un versement indus
- mais surtout, de m'avoir empêcher d'adapter ma situation: mon mail du 8 décembre 2011 avait pour objet de me mettre en conformité: j'aurais pu céder mes parts à mon épouse, cesser l'activité de la SARL au lieu de la transformer.

Ma question
Quelle peut être la meilleure approche pour défendre mes droits?

Je précise que la société crée, transformé et finalement radié n'a jamais été la cause d'un enrichissement quelconque.
Je reviendrai, si mon histoire vous interesse, pour témoigner de mon humeur, notamment suite à mon entretien avec le conseiller de l'agence locale de Palaiseau.
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Re: Indus ou pas?

Messagede Rosecelavi » 19 Nov 2014, 00:37

Bonsoir michelvspe,

C'est une très bonne initiative que de venir partager ici, votre "histoire" à la fois comme un témoignage, en partant des faits, de votre réalité, telle que vous la vivez.

Déjà, ça peut mettre à distance, mais de savoir que vous êtes lu, ça aussi peut vous aider à trouver des solutions et à faire des choix.

Vous n'imaginez pas non plus les effets que cela peut avoir sur d'autres personnes qui vous lisent. Le fait de ne pas se retrouver seul face à cette machine infernale, de se dire qu'en fait, ce n'est pas nous qui avons la poisse ou qui provoquons les calamités qui tombent sur la tête, ça permet de remettre la pensée et la réflexion en route.

Votre trop perçu, selon Pôle Emploi il est existe, il est du.

Selon nous, au travers de ce que vous nous écrivez, on voit que la responsabilité de celui-ci ne peut pas vous être imputée. Vous avez questionnez, prévenu, vous avez les traces de vos démarches, et suite à l'une d'elle, Pôle Emploi vous a ré-indemnisé.

De plus, vous dites :

Le 30 octobre 2014 je reçois une notification de trop perçu.
La période incriminée va du 1er janvier au 31 mai 2012:
"Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut
pas être cumulé avec les allocations de chômage."
Pôle emploi me réclame donc 14 896€.


Cela me semble un peu léger comme motif. Je suppose bien entendu que vous n'avez pas d'information sur vos droits de recours, modalités, délais.

Voici une page sur le site de l'UNEDIC, et vous verrez qu'elle a été mise en ligne en 2013 :

http://www.unedic.org/article/createur- ... ns-revenus

Vous pouvez contester ce trop perçu en l'étayant comme vous venez de le faire, je vous laisse aussi regarder ce fil de discussion qui peut vous permettre de vous donner des idées pour rédiger la contestation de votre trop perçu :

post38235.html#p38235

De plus, l'article L 5426-8-1 dispose que :

Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution


Cet article devrait pouvoir vous permettre d'attendre que Pôle Emploi vous assigne devant le tribunal s'il veut tenter de récupérer ce trop perçu. Dans ce cas, ce n'est pas à Pôle Emploi que vous aurez à faire, mais à un juge et il me semble, que vous n'aurez rien à perdre dans ce cas, voire tout à gagner.

En effet, Pôle Emploi ne reviendra pas sur sa décision, sauf rare exception. En revanche, le juge peut prendre en compte un certain nombre de manquements de la part de Pôle Emploi et soit atténuer le trop perçu, soit l'annuler tout simplement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indus ou pas?

Messagede michelvspe » 20 Nov 2014, 09:22

Bonjour à toi lecteur occasionnel,
Bonjour Roseclavi,

Je vous remercie pour votre réponse.
Au risque de faire midinette, je continue mon récit façon "mon journal ouvert".

19 novembre 2014:
J'ai mal dormi, tenaillé entre les sentiments d'injustice, de colère et de révolte.
Le stress généré par l'impression d'impuissance, où en tous cas de lutte du "gobelet en plastique contre le pot de fer" alimente ma colère.
Le système français est épuisant.
Je lutte aussi contre l'envie de me tuer pour en finir (sur ce point, le litige pôle emploi est le 5ème souci important pris dans la figure en 2014).
Cette envie n'est bien sûr pas permanente, mais je me méfie quand même : ce matin quand le RER est arrivé à quai, une petite voix me répétait "Vas y saute, c'est un mauvais moment à passer, ça ira mieux après."

La journée s'est déroulée plutôt bien: j’assistais à une conférence professionnelle - bien qu'en recherche actuellement, c'est un moyen de garder le lien social et aussi de faire profiter d'autres de mes 20 ans d'expériences professionnelles.

20 novembre 2014:

Le moral va un peu mieux.
J'ai prévu de me défendre, de poursuivre mon témoignage.
Ce matin, j'ai un rendez-vous professionnel pour une éventuelle mission / job.
Cet après midi je vais riposter.

Avant de me lancer dans l'écriture du courrier, j'ai quelques questions:
1) vaut-il mieux simplement contester l'existence du trop perçu ou demander l'annulation de "la dette selon pôle emploi" en saisissant l'IPR?
Demander l'annulation de la dette revient pour moi à admettre son existence, ce que je conteste également: aucun fondement juridique ou réglementaire ne m'a été présenté d'une part sur la règle de droit applicable.
Aparté :
J'ai subi une convocation et un entretien le 18 octobre 2014.
Lors de ce rendez-vous le "conseiller-indemnisation-spécialisé-en-trop-perçu" de l'agence Pôle emploi de Palaiseau (91) s'est révélé incapable de cité le texte qui assimile "actionnaire" à "activité professionnelle".
Il a reconnu que le pôle emploi à fait une erreur et a maintenu le bien fondé du trop perçu (sic!).

Par ailleurs, l'exposé préalable de ma situation à pôle emploi avant la prise de décision de maintenir ou non la société en quittant personnellement tout activité professionnelle en son sein, suivi de la réouverture des droits peut s’interpréter:
- soit comme une dérogation à la règle générale,
- soit comme une faute de pôle emploi pour laquelle sa responsabilité est engagée.

2) pôle emploi à commencer à se servir sur mes allocations dues au titre d'octobre 2014 et versé le 10 novembre 2014 alors que le courrier de notification est en date du 30 octobre 2014, est-ce réglementaire?
3) Puis-je exiger le versement de mon indemnité complète si je conteste le trop perçu?
4) Est-il possible de charger des documents scannés, en anonymisant les personnes physiques, sur le forums?
Cela pourrait rendre le récit plus vivant.

Michelvspe
Dernière édition par michelvspe le 25 Nov 2014, 18:35, édité 1 fois.
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Re: Indus ou pas?

Messagede Rosecelavi » 21 Nov 2014, 00:52

Bonsoir michelvspe,

Ce trop perçu qui vous tombe dessus est une souffrance de plus qui vous tombe sur la tête, et si nous pouvons vous aider au moins à régler celui là, nous voulons bien essayer.

Vous pouvez donc continuer de poursuivre votre récit, mais cela me semble important d'avancer dans la résolution de ce trop perçu.

Je vais bien entendu répondre à vos questions, mais je vous fais une proposition, quand vous aurez rédigé votre courrier de recours, vous me le faites parvenir avec les pièces de votre dossier, et nous intervenons au plus vite auprès de la Médiation Nationale pour leur expliquer qu'ils ont tout intérêt à trouver une résolution de ce litige car sinon, il risque de se retrouver dans la presse car ce forum est lu, entre autres par les journalistes, et s'il y a bien quelque chose que Pôle Emploi n'aime pas, c'est se retrouver épinglé dans des articles de presse ou bien dans des documentaires tel que celui qui est sorti hier : "Pôle Emploi ne quittez pas".

Si vous êtes d'accord avec ma proposition, vous pouvez m'adresser ici : rosecelavi@recours-radiation.fr les pièces importantes de votre dossier ainsi que l'historique circonstancié.

Je réponds à vos questions :

1) vaut-il mieux simplement contester l'existence du trop perçu ou demander l'annulation de "la dette selon pôle emploi" en saisissant l'IPR?


Comme vous, je pense qu'il faut contester le trop perçu, surtout quand celui-ci n'est pas étayé ni en fait, ni en droit et que vous avez, vous, des éléments qui prouvent que vous n'avez jamais rien caché à Pôle Emploi, bien au contraire. D'ailleurs, je suppose que vous avez prévu de citer les propos du Conseiller qui vous a reçu et ses conclusion :
Il a reconnu que le pôle emploi à fait une erreur et a maintenu le bien fondé du trop perçu (sic!). Cette posture paradoxale que ce conseiller adopte probablement à cause des injonctions institutionnelles : reconnaître oralement l'erreur de son institution tout en maintenant que vous avez une dette envers elle, ne doit pas être tout ce qu'il y a de plus confortable tous les jours. Bonjour la schizophrénie ! Mais à votre niveau, suite à cet entretien, vous pouvez vous poser la question d'une saisine de l'IPR ? Nous sommes, à Recours Radiation, toujours très partagé à ce sujet. En effet, ce que nous constatons, c'est que l'IPR a tendance à suivre les décisions prises par Pôle Emploi. Très rarement, les partenaires sociaux tranchent en faveur du demandeur d'emploi, en réduisant le trop perçu, mais il est très rare que celui-ci soit annulé. Vous pouvez fort bien présenter votre dossier à l'IPR en expliquant pourquoi vous ne reconnaissez pas cette dette et en faisant savoir que vous avez décidé de franchir les étapes que l'on vous invite à franchir même si elles vous semblent absurdes car elles vous conduisent à demander l'annulation d'une dette que vous contestez, il faudra dire pourquoi. Ce dossier qui sera examiné par l'IPR passera par votre Pôle Emploi local qui fera une synthèse de votre dossier en quelques lignes, d'où nos réticences. D'ailleurs, Pôle Emploi vous a-t-il proposé de saisir l'IPR ?

pôle emploi à commencer à se servir sur mes allocations dues au titre d'octobre 2014 et versé le 10 novembre 2014 alors que le courrier de notification est en date du 30 octobre 2014, est-ce réglementaire?


Dans le recours que nous faisons au Conseil d'Etat, nos avocats démontrent que Pôle Emploi ne peut pas se faire justice lui-même (ni l'UNEDIC), et dénonce les compétences de partenaires sociaux concernant la récupération des trop perçus sur les prestations servies car celles-ci représentent un bien patrimonial. Ce qui signifierait, si le Conseil d'Etat allait dans ce sens qu'ils n'ont pas le droit de prélever quelque somme que ce soit sur les prestations à leur propre initiative.

Pour répondre à votre question, je ne sais pas si c'est règlementaire, mais même si ça l'était, cela n'est pas forcément légal.

Puis-je exiger le versement de mon indemnité complète si je conteste le trop perçu?


Si vous contestez le trop perçu, Pôle Emploi doit interrompre tout prélèvement, il faudra citer l'article qui le stipule. Mais il ne vous remboursera pas ce qu'il a déjà prélevé.

Est-il possible de charger des documents scannés, en anonymisant les personnes physiques, sur le forums?


Oui, vous pouvez le faire. En espérant que le site tiendra le coup :)

Bonne soirée Michel, enfin plutôt bonne nuit :)

Rose-Marie
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Re: Indus ou pas?

Messagede michelvspe » 21 Nov 2014, 17:16

Bonjour à tous,
Bonjour rosecelavi,

Je débute par le billet d'humeur:

jeudi 20 novembre 2014 (suite)
La journée s'est bien passée.
Je retrouve la pêche en m'investissant dans ma recherche de mission / job, et la confiance en soi grandi.
Je n'ai pu riposter contre pôle emploi car, justement, j'ai mis mon énergie dans des activités de création de référence et de prospection.

Vendredi 21 novembre 2014
La lecture des réponses de roseclavi me font démarrer la journée sur un bon pied.
Il est agréable de sentir votre soutien et votre expérience en appui, et Jjaccepte naturellement votre proposition de soutien actif de ce qu'il vaut désormais appeler "mon combat contre pôle emploi".
J'ai pris le temps de lire vos références bibliographiques et je vous livre ci-aprés le résultat.


Je reprends ici la discussion du le fond du dossier
Par souci d’honnêteté je précise que le courrier de notification de trop perçu indique les voies de recours:
Vous pouvez contester cette décision en exerçant :
- soit une contestation, dans un délai de 30 jours, de préférence par écrit, auprès de Pôle emploi à l'adresse indiquée en bas de la 1ère page du courrier ;
- soit un recours contentieux devant la juridiction judiciaire compétente (juridiction de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance en fonction du montant du litige).


ndlr: J'ai anonymisé le document complet mais le forum refuse les fichiers pdf et je ne suis pas parvenu à le charger:-(

Vous noterez, cher lecteur, que vu le montant de la dette, le tribunal compétent est le TGI... où le recours au ministère d'avocat est obligatoire -sauf en référé, mais cela est difficilement utilisable en l'espèce.
Donc je fais le choix de la contestation par écrit en recommandé avec AR à mon agence pôle emploi.

Pourquoi ne pas saisir l'IPR?

D'abord il y a les 3 bonnes raisons données par rosecelavi:
1) L'examen se fait après filtrage de l'agence locale du pôle emploi
2) il n'est pas possible d'expliquer sa situation de vive voix
3) statistiquement, le résultat est défavorable au demandeur

Également, si le courrier de notification de trop perçu évoque le recours à l'IPR, c'est dans une section distincte de la contestation:
Vous avez la possibilité de formuler auprès de Pôle emploi, à l'adresse indiquée en bas de la 1ère page du courrier, une demande par écrit, accompagnée du document ci-joint (complété, signé et accompagné des justificatifs demandés) :
d'échelonnement de votre remboursement,
d'effacement de votre dette, qui sera étudiée par l'instance paritaire régionale.


Cette approche pose ici un double problème de fond:
1) Il s'agit de demander l'effacement de la dette, ce qui n'est pas ma requête: je conteste l'existence de cette dette- voir plus loin mon projet de courrier.
2) il faut joindre le "document ci-joint" qui n'est autre qu'un document d'investigation poussé sur les recettes et dépenses du foyer.
Et là, c'est Madame mon épouse qui refuse: au nom de quoi, elle devrait dévoiler son patrimoine (ses revenus), ses dépenses à une instance dont nous ne savons rien, et en qui nous ne pouvons avoir la moindre confiance.

Donc nous voici parti pour une contestation directe.

Début de mon projet de courrier de contestation
à POLE EMPLOI de PALAISEAU
9 rue Edouard BRANLY
91120 PALAISEAU

Courrier en recommandé avec accusé de réception
Objet : Contestation de trop perçu

Madame, Monsieur le Directeur de l’Agence,

Je fais suite :
• à votre courrier de « notification de trop perçu » en date du 30 octobre 2014 déposé dans mon Espace Emploi sur le site Pole Emploi, vous me demandez le remboursement de 14 896€ qui m’ont été versés au titre de l’assurance chômage sur la période du 1er janvier au 31 mai 2011, pour le motif suivant « vous avez exercé une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations chômage ».

• à l’entretien qui s’est tenu en vos locaux le 18 novembre 2014 de 14h00 à 15h10 avec monsieur le conseiller indemnisation en charge des trop perçus, sur convocation adressée par courrier électronique et courrier papier en date du 6 novembre 2014.

Je conteste le bien-fondé et l’existence de la créance que vous réclamez.
En effet, ni votre courrier, ni l’entretien n’ont pu étayer ni en fait, ni en droit, votre affirmation.

De plus il convient de rappeler les faits suivants :

Le 07 octobre 2010, alors demandeur d'emploi indemnisé suite à une rupture conventionnelle, je crée une SARL dont je suis co-gérant majoritaire.
Je bénéficie de l'ACCRE. Je suis informé que l’indemnisation durera 15 mois maximum.

Fin 2011, mon associé et moi nous rendons à l'évidence: la société ne permet pas de vivre et nous devons chercher un emploi.
Dans le même temps, nous cherchons une solution pour que la société subsiste. Nous envisageons de transformer la SARL en SAS et de confier la présidence à mon épouse.
Désireux de bénéficier du reliquat de mes droits à indemnités, et conscient que l'interprétation de la situation par pôle emploi peut dépasser le bon sens, fut il juridique, j'écris à mon conseiller pôle emploi (Agence de xxxxxxxxx) le 08 décembre 2011:

"Bonjour Monsieur xxxxxxxxx,
La société que j'ai créée, et pour laquelle je bénéficie du maintien des allocations, ne fonctionne pas et je me remet à chercher un travail en tant que salarié.
J'ai bon espoir de trouver rapidement afin de démarrer début janvier. Toutefois, la situation étant ce qu'elle est, il est possible que cela mette un peu plus longtemps.
De ce fait je voulais savoir comment faire pour bénéficier du reliquat des 24 mois d'allocation dont je bénéficiais suite à ma fin de contrat sachant que la société va continuer d'exister (en SAS).
A compter du 1er janvier 2012 j'en serai simplement actionnaire et je n'en serai ni salarié ni gérant.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement"


Le conseiller pôle emploi, Monsieur xxxxxxxxx répond par mail le 08 décembre 2011:
"Bonjour,
Je vous invite à téléphonner au 3949 et demander le service "indémnisation" , vous aurez un conseiller du pôle indémnisation qui pourra consulter votre dossier et vous renseigner.
Cordialement,"


Quelques jours plus tard, je parviens à joindre un conseiller indemnisation au 3949, je lui expose mon souhait. Ce conseiller m'indique simplement :
" il faut une attestation de sortie de l’entreprise par le nouveau représentant légal".

Le 30 décembre 2011 la société change de forme juridique, je quitte tout mandat et toute activité en son sein.
Le nouveau président me remet une "attestation de fin d'activité " qui stipule que:
" - la SAS xxxxxxxxx est issue de la transformation de la SARL xxxxxxxxx dont Monsieur xxxxxxxxx était gérant.
- Monsieur xxxxxxxxx n'exerce plus aucun mandat social et n'a aucune activité salariée au sein la société xxxxxxxxx ".


Le 02 janvier 2012, je contacte à nouveau le 3949 pour lire l'attestation de cessation et m'assurer qu'elle convient.
Le conseiller indemnisation me rassure :
"OK, j’informe votre pôle emploi du changement, vous repassez en catégorie 1, il faudra envoyer l’attestation de fin d’activité de créateur d’entreprise"

Le 13 janvier 2012 j'écris à nouveau à mon conseiller pôle emploi de l'agence de Boulogne Billancourt
"Bonjour Monsieur xxxxxxxxx,
J'ai suivi votre conseil dés le 2 janvier en appelant le 3949.
Le conseiller du pôle indemnisation m'a confirmé avoir:
- actualisé mon dossier en date du 1er Janvier 2012,
- transmis les informations à votre agence
Le conseiller m'a demandé de vous communiqué une attestation du nouveau Président de la société dont j'étais gérant, afin que vous validiez la mise à jour de mon dossier.
Vous trouverez ci-joint cette attestation.
Je vous remercie de me confirmer que tout est OK pour le maintien de mon indemnisation.
Dans cette attente,
Bien cordialement."


Mon conseiller pôle emploi de l'agence de Boulogne Billancourt ne répondra pas.
En revanche, le 16 janvier 2012, je reçois un courrier "Avis de prise en charge à l'allocation de retour à l'emploi" qui m'indique que "le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi est repris à compter du 1er janvier 2012"

Lors de l’entretien du 18 novembre 2014, j’ai communiqué ces éléments au « conseiller-indemnisation-spécialisé-en-trop-perçu" de votre agence.
D’une part, ce conseiller s'est révélé incapable de citer ou retrouver un texte qui assimile "actionnaire" à "activité professionnelle".
D’autre part, au vu des éléments communiqués, ce conseiller a reconnu que Pôle Emploi à commis des erreurs … et a maintenu votre affirmation d’existence d’un trop perçu (sic!).

Je conteste l’existence de la créance que vous réclamez car :
Pôle emploi n’est jusqu’ici pas en mesure d’étayer son affirmation de la moindre référence légale ou réglementaire,
A imaginer que la règle générale invoquée existe, mes demandes répétées à Pôle Emploi ainsi que les réponses qu’il m’a apportées, constituent :
• soit une exception à la règle générale,
• soit une erreur, caractérisée et manifeste, ou une négligence fautive pour lesquelles la responsabilité de Pôle emploi est engagée.
Ajoutons que ma décision de rester actionnaire de la Société xxxxxxxxx est fondée sur les informations fournies par pôle emploi en décembre 2011, le préjudice que vous causez aujourd’hui en étant, de fait, la conséquence directe.
Le défaut de conseil de la part de Pôle emploi étant dès lors avéré.

Je vous demande de revenir à la raison et de mettre un terme à votre exigence infondée.
Par ailleurs, en cas de rejet de ma demande, je suis prêt, au regard des erreurs manifestes et caractérisées de Pôle Emploi à réclamer la réparation du préjudice qu’il m’est causé par la négligence fautive de Pôle Emploi, conformément à la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation – CCA,Cs 30 mai 2000, n° 98-15153.

Enfin, les conditions de l’article 61 de la Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 n’étant pas remplies pour vous permettre de procéder par retenues sur les échéances à venir de mon indemnisation, je vous demande de cesser immédiatement ces retenues.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur d’Agence, mes salutations respectueuses.
Fin de mon projet de courrier de contestation

Selon vous, qu'est ce qui peut être amélioré dans ce courrier?

A vous lire.
michelvspe
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Re: Indus ou pas?

Messagede Rosecelavi » 22 Nov 2014, 00:54

Bonsoir Michel,

Vous pouvez ajouter à l'endroit qui conviendra le mieux, quelque chose du genre :

De plus, le trop perçu que je conteste correspond à la période du 1er janvier au 31 mai 2011 et remonterait donc à plus de 3 ans. Même si celui-ci était réel, il est atteint par la prescription.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder, conformément aux textes en vigueur, à l'admission de celui-ci en non valeur.

(ce qui est une quatrième raison pour ne pas faire de demande d'annulation de la dette à l'IPR).

Vous pouvez donc envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur de votre Pôle Emploi, et vous pouvez mettre en copie le Médiateur Régional.

Je prendrais contact avec le Médiateur National si toutefois vous n'avez pas de réponse dans 3 semaines, vous me le rappellerez si vous le voulez bien.

Bon week end Michel

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : merci pour votre confiance
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Re: Indus ou pas?

Messagede michelvspe » 24 Nov 2014, 12:48

Bonjour Rosecelavi,

Je n'ai finalement pas retenu l'argument sur la prescription dans la mesure où la période incriminé est du 1er janvier au 31 mai 2012.
Nous sommes donc en limite, mais pas réellement prescris.

Je vous adresse par mail la copie de l'archive de dépôt du courrier en recommandé avec AR que je viens d'adresser au Directeur du Pôle emploi de Palaiseau.
Vous trouverez ci-dessous le projet de courrier que je compte adresser dés aujourd'hui au Médiateur Régional.
Cela vous semble-t-il clair et/ou opportun?

Pour l'information des lecteurs du forum je poste ici ces documents en version anonymisée.

J'ai noté également de vous recontacter sous 3 semaines en cas de non réponse de pôle emploi, et naturellement, avant si une réponse me parvient.
En vous renouvelant mes remerciements.

A bientôt
Michel
PS: Pas de billet d'humeur aujourd'hui, il n'y a rien de neuf sur l'affaire et je parviens à en faire abstraction ;-)


Projet de courrier à adresser au Médiateur Régional Pôle Emploi Ile de France

PJ : Courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Directeur Pole Emploi de l’Agence Palaiseau - 91120

Objet : Difficultés rencontrées en contestation d’un trop perçu de 14 896€

Madame, Monsieur le Médiateur Régional,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les difficultés que je rencontre avec l’Agence Pôle Emploi de Palaiseau.

Consécutivement à mon inscription comme demandeur d’emploi du 25 aout 2014 suite à mon licenciement, Pôle emploi a décidé arbitrairement que les indemnités qui m’avaient été versées du 1er janvier au 31 mai 2012 étaient indues.
J’ai reçu notification pour trop perçu le 30 octobre 2014, et je me suis rendu le jour même à l’Agence de Pôle Emploi pour obtenir des explications : le motif étant totalement obscure sur la notification.*

Il était 11h20 quand je suis entré dans l’agence et, après 20 minutes d’attente pour que l’on s’adresse à moi, j’ai dû affirmer ma détermination à ne pas quitter l’agence sans avoir rencontrer quelqu’un en mesure de répondre à mes questions pour que, finalement un conseiller accepte de me recevoir.

Le conseiller m’a poliment indiqué qu’il n’était pas au courant et devait se plonger dans le dossier et qu’il me convoquerait ultérieurement.

J’ai été convoqué le 18 novembre 2014, l’entretien a duré une heure.

Face aux éléments dont j’ai apporté la preuve, le conseiller a reconnu oralement que « Pôle emploi a commis des erreurs dans les informations et conseils donnés » tout en affirmant que je devais rembourser 14 896€.

Vous trouverez ci-joint la copie du courrier de contestation que j’ai adressé ce jour en recommandé avec accusé de réception au directeur de l’Agence Pôle Emploi de Palaiseau (91120).

Ma détermination à riposter à l’attaque de Pôle emploi est totale.
Je ne peux laisser l’arbitraire de l’institution me faire subir son injustice.
Il est regrettable qu’au moment où je dois mobiliser mon énergie pour trouver une nouvelle activité et montrer le meilleur de moi-même à des recruteurs évenutelsls, Pôle Emploi me dérobe mon potentiel en m’obligeant à me défendre : nous sommes bien loin de la raison d’exister de Pôle Emploi tel qu’il veut l’afficher.

Je vous demande, Madame, Monsieur le Médiateur Régional, de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments et d’agir afin de régler la situation rapidement et dans la dignité.

A toutes fins utiles, vous retrouverez sur ce forum - cliquez-ici -et sur le compte twitter que j’ai spécialement créé – cliquez ici – le déroulement de notre affaire.


Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Médiateur Régional, mes salutations respectueuses.


Courrier en contestation adressé en RAR le 24 novembre 2014 au directeur de l'agence Pôle Emploi de Palaiseau (91120)

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Re: Indus ou pas?

Messagede Rosecelavi » 24 Nov 2014, 13:48

Bonjour michelvspe,

Voilà qui devrait aider bon nombre de personnes :

- celles qui se retrouveraient dans une galère similaire à la vôtre
- celles qui ont besoin de connaître et garder le fil conducteur de votre histoire (journalistes, vous et moi)

Vous pouvez attendre une réponse de Pôle Emploi suite à votre courrier, et en cas de non réponse ou de réponse négative, vous pourrez aussi saisir le Défenseur des Droits, la Direction Générale de Pôle Emploi.

Nous avons fait suivre à une liste d'associations les tweets de votre compte tweeter ouvert sur ce sujet, en espérant que vous aurez un soutien aussi de ce côté là.

A très bientôt

Bien cordialement,

Rose-Marie
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Re: Indus ou pas?

Messagede michelvspe » 24 Nov 2014, 14:21

24 novembre 2014 - Courrier d'information de la situation adressé à Monsieur le Médiateur Régional Ile de France de Pôle Emploi
Voici le courrier adressé ce jour par email.
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Le courrier du post précédent est naturellement joint.
Je vous tiens informés, merci de votre soutien.

Michel
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Re: Indus ou pas?

Messagede michelvspe » 25 Nov 2014, 17:50

25 novembre 2014
J'ai reçu un accusé de réception de la part du Médiateur Régional Ile de France

Par retour de mail, voici le message reçu:
141125 Accusé réception médiateur régional.jpg
141125 Accusé réception médiateur régional.jpg (44.08 Kio) Vu 5090 fois


En soi, ce message est une indication positive à plusieur niveaux:
- Il y a "quelqu'un derrière l'adresse mail" du médiateur Pole Emploi régional pour l'Ile de France,
- Ce "quelqu'un" a bien reçu mon courrier, et s'engage à en "faire une étude approfondie" et à me tenir informé de la suite qui lui sera réservée.

A ce stade, ce qui pourrait être amélioré: donner une date limite de pour ce retour.
Je retiens donc la "limite" fixée par Rosecelavi : 3 semaines.

A bientôt.
Michel
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