Questionnement sur la valeur de l'admission en non valeur

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Questionnement sur la valeur de l'admission en non valeur

Messagede YanneD » 01 Déc 2014, 20:08

Bonsoir à tous,

Ce message pour vous faire part de l'étrangeté de ce qui m'arrive actuellement et qui pourrait, malheureusement, arriver à d'autres.
Pôle emploi me réclame le remboursement d'un reliquat de dette pourtant mis en non valeur en avril dernier.

Voici commence l'histoire :
- En juillet 2012, un trop-perçu de 457,57 euros de m'a été versé puis réclamé en août par Pôle emploi. J'ai alors fais une demande de recours (dans les temps) en demandant l'annulation de la dette, mais Pôle emploi l'a refusé au motif que je n'avais pas fait cette demande dans les temps (malgré AR faisant foi !).
- Ensuite, alors que je faisais une demande de recours amiable indiquant la non-validité du motif invoqué par PE, PE s'est directement remboursé d'une partie de la somme (269,11 euros) sur mon indemnisation de septembre 2012 (dernier mois d'ARE, avant passage à l'ASS en octobre 2012).
- Suite à cela et au silence de PE quant à ma deuxième demande de recours, j'ai fait appel au Défenseur des Droits. Ce dernier a envoyé un courrier à PE et en avril dernier, soit 10 mois plus tard, je recevais une réponse de PE par mail que je reproduis ici :

Date: 3 avril 2014 16:04
« Madame, Monsieur,
Je fait suite à votre demande : concernant la remise de dette, effectivement l'instance paritaire régionale a rejeté votre recours gracieux. Vous en avez été informé par courrier le 19/06/2014. Le reliquat de 188,46 euros a été mis en non valeur et votre dette est à 0 euros. »

J'apprends donc par ce mail plusieurs choses assez étranges :
- Mon genre sexuel est indéfini (« Madame, Monsieur ») au yeux de cette administration,
- Que j'ai été informée dans le futur (le 19/06/2014, c'est-dire en juin 2014 alors que nous ne sommes qu'en avril...) d'une décision que j'apprends en lisant le mail dans le présent (le 3 avril 2014).

Moins étrangement, j'y apprends :
- Que ma demande de remise gracieuse, portant sur l'ensemble de la somme réclamée (457,57 euros) a été refusée : on ne me remboursera donc pas les 269,11 euros prélevés directement,
- Mais, bonne nouvelle quand même, que le reliquat de 188,46 euros a été admis en non-valeur (j'imagine du fait de ma non-solvabilité) et ma dette à 0 euro.

J'interprète cela comme = annulation du reliquat (dette de 0 euro, comment être plus clair ?). Je suis soulagée de plus avoir à m'occuper de cette affaire et je me concentre sur le reste (recherche de boulot, plutôt que bataille administrative notamment).

Sauf, que je devais me tromper car PE me réclame aujourd'hui ce reliquat. Et, plus que cela, il se sert directement sur la bête en refusant de me verser la somme due de 150 euros, correspondant à une prime forfaitaire ASS de juillet 2014 non versée à ce jour du fait « d'une erreur informatique » de leur part. (À noter, cette « erreur informatique » a été reconnue par leurs services.)
J'ai 830 euros/mois pour vivre, les 150 euros de PE me sont donc indispensables. PE me les prend sans concertation. La chose est donc non-seulement incompréhensible, mais aussi parfaitement injuste.

Avez-vous déjà eu vent de ce genre de situation de dette passé en non valeur pluie réclamée et prise ainsi à la hussarde ? PE a t-il de droit de faire cela comme il le fait ? Je ne sais même pas si une voie de recours est possible : le Défenseur des droits (un nouveau, malheureusement) vu aujourd'hui ne connaît pas les droits et devoirs de PE...

Je me dis pour ma part que ma situation est un mauvais signe, car qu'elle pourrait toucher d'autres personnes et, ce, pour des sommes plus importantes.
Merci d'avance pour vos retours et n'hésitez pas à me poser des questions si vous le souhaitez !
Yanne
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Re: Questionnement sur la valeur de l'admission en non valeur

Messagede Rosecelavi » 01 Déc 2014, 23:24

Bonsoir Yanne,

En faisant des recherches voilà ce que je trouve :

Admission en non valeur

L'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.


Cela voudrait-il dire que Pôle Emploi considère que vous êtes devenu fortuné à présent avec vos 830 euros par mois pour vivre ?

Il faut leur demander très vite ! et de préférence avec un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Questionnement sur la valeur de l'admission en non valeur

Messagede YanneD » 02 Déc 2014, 10:57

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réponse.
Je vais faire ce courrier en AR.

Ce qui m'étonne aussi — en dehors de cette formulation de "dette à 0 euros" qui prête à confusion — c'est que PE prenne toute la somme d'un coup, soit 1 mois entier d'ASS à 150 euros. Je pensais qu'ils étaient contraints par la loi de ne prélever qu'un pourcentage calculé sur les revenus de la personne. Quand j'ai vu le Défenseur des droits hier, qui n'était vraiment pas au courant, celui-ci a évoqué un seuil de 400 euros que l'administration pouvait prélever, sans pouvoir me citer ses sources ou le texte de loi. Et il n'était pas sûr du montant non plus...

N'y a t-il pas, dans le cas de récupération de dette en non-valeur, devoir d'appliquer l'art. R3252-2 ?

Article R3252-2
• Modifié par Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 - art. 1
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €


Dans cet article, je comprends que PE ne peut me prélever qu'une somme ne dépassant pas le 20e de mes revenus à chaque fois... Qu'en dites-vous ?
D'avance, merci pour votre réponse !
Yanne
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Re: Questionnement sur la valeur de l'admission en non valeur

Messagede Rosecelavi » 02 Déc 2014, 17:32

Bonsoir

En ce qui concerne l'ASS, la quotité saisissable ne peut pas être supérieure à 20 %, j'ai vu des textes qui le précisaient, probablement qu'en tapant quelques mots clés, vous devriez pouvoir parvenir à retrouver cette information.

Je ne sais pas à quoi correspond vos revenus, ni vos charges, mais voici un simulateur pour calculer la quotité saisissable :

http://www.conso.net/fiches_pratiques_W ... nt_INC.htm

Vous verrez si ça correspond avec l'article du code du travail que vous avez mis sur votre message.

Cordialement,

Rosecelavi
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