Refus d'inscription rétroactive

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Refus d'inscription rétroactive

Messagede david56 » 02 Jan 2015, 11:42

Bonjour à tous,

J'ai terminé mon contrat CDD de 6 mois en date du 05/10/2014 dernier, j'ai contacté dans les jours qui suivent un conseiller pole emploi (3949) pour effectuer une demande d'inscription par téléphone. Il m'a été spécifié qu'il fallait avoir réunis tous les documents nécessaire avant de faire la demande d'inscription. Mon employeur m'a envoyé les documents le 20 novembre 2014 et je me suis inscrit le 25/11/2014.
j'ai reçu un courrier 12/12/2014 m'indiquant ma date de prise en compte au 25/11/2014 hors j' ai perdu mon emploi le 05/10/2014. Ce décalage est malheureusement à l'origine d'un probleme de taille pour moi, mes droits n'ayant été calculés qu' à partir du 25/11/2014, je perds prés de 51 jours d'allocations chômage, donc environ 1500€.
J'ai donc fait une demande d'inscription rétroactive auprès de la directrice pole emploi mais celle ci à était refusé.
Que Faire ?
- Directeur régionale pole emploi
- Instances Paritaires Régionales
- Médiateur pole emploi
- Tribunal administratif

merci de vos réponses
david56
 
Messages: 1
Inscription: 02 Jan 2015, 11:27

Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede Rosecelavi » 02 Jan 2015, 13:59

Bonjour david56,

Les inscription rétroactives sont toujours très compliquées à obtenir.

Il faut pouvoir prouver ce que vous dites, à savoir, premièrement que vous avez appeler le 3949 pour vous inscrire, et que l'on vous a répondu que vous ne pouviez pas le faire tant que vous n'aurez pas tous les documents nécessaires. En effet, pour vous inscrire, il vous suffit d'une pièce d'identité :

http://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandi ... e=5709#409

C'est seulement pour votre indemnisation qu'il vous faut d'autres documents comme l'attestation employeur par exemple.

Sans preuve, vous pouvez toujours faire un recours auprès de Pôle Emploi, mais devant un tribunal cela ne servira à rien.

Ceci dit, vous ne perdez pas d'allocations, elles sont juste décalées dans le temps. Vous aurez la même durée de droits à indemnisation et le même montant.

J'ai donc fait une demande d'inscription rétroactive auprès de la directrice pole emploi mais celle ci à était refusé.


Sur ce courrier de rejet d'inscription rétroactive, il doit être indiqué quels sont vos droits de recours et les modalités.

Si vous en êtes à un recours auprès du Directeur, vous pouvez toujours le tenter, vous expliquerez que vous avez suivi scrupuleusement les directives de Pôle Emploi et que malheureusement se sont les informations données qui ont été responsables du recul de votre inscription dans le temps. En effet, si on vous avait fait savoir qu'il fallait se présenter à Pôle Emploi pour être inscrit, comme le stipule l'article ci-dessous :
Article R5411-2

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16


Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de Pôle emploi.
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.


Pôle Emploi étant tenu de vous délivrer un accusé de réception de votre demande, si vous vous étiez présenté, aurait du vous remettre un justificatif attestant que vous vous êtes présenté pour demander votre inscription, conformément à la loi :

L'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que :

"Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat"

En application de l'article 1er de la loi 2000-321relatives aux droits des citoyens..."sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements Publics à caractère Administratifs... etc... Pôle Emploi est donc bien dans le champ de l'application de cette loi.

En application de ce principe, Pôle Emploi est tenu de délivrer un accusé de réception pour toute demande qui lui est adressée.


En réalité, vous vous seriez présenté au Pôle Emploi pour vous inscrire, on vous aurait dit d'appeler le 3949 ou bien de le faire, par vous même, sur internet, sans vous donner d'accusé de réception. Pourtant, ce sont les textes en vigueur.

Voilà ce que vous pouvez leur dire pour vous défendre, mais, si toutefois Pôle Emploi maintient le rejet d'inscription rétroactive, je crains qu'à part une saisine du Médiateur, et l'affaire n'est pas gagnée non plus, vous n'aurez pas d'autres moyen de recours.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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Re: Refus d'inscription rétroactive

Messagede polobis » 08 Jan 2015, 05:24

david56 a écrit:j'ai reçu un courrier 12/12/2014 m'indiquant ma date de prise en compte au 25/11/2014 hors j' ai perdu mon emploi le 05/10/2014. Ce décalage est malheureusement à l'origine d'un probleme de taille pour moi, mes droits n'ayant été calculés qu' à partir du 25/11/2014, je perds prés de 51 jours d'allocations chômage, donc environ 1500€.


Bonjour

Il y a de la confusion dans votre esprit vous ne pouvez en aucun cas perdre 51j d'ARE

Les droits se calculent à la rupture du contrat de travail et pas à la date à laquelle on en fait la demande aussi la date d'inscription n'a pas d'importance pour le calcul des droits,, quant au versement de l'indemnité chômage elle démarre au terme des carences dont au minimum 7j de délai d'attente à laquelle se rajoute la carence pour congés payés.

Le SJR, taux ARE, NBJ d'ARE, 1er jour d'ARE et détail des carences figurent en clair sur le courrier d'ouverture de droits que vous avez reçu

Bonne journée
polobis
 
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