rupture de CDD pour CDI, période d'essai rompu

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rupture de CDD pour CDI, période d'essai rompu

Messagede marj » 02 Fév 2015, 10:09

Bonjour,

Je suis mère célibataire de 38 ans, je travaille depuis 20 ans dans diverses entreprises et me suis toujours débrouillée seule pour subvenir aux besoins de ma fille.
Je paie mes impôts (sur le revenu, locaux) et n'ai jamais bénéficier d'allocations CAF.

Ma situation est la suivante :
salariée depuis 1998 sans quasi aucune interruption d'emploi, je fais face aujourd'hui à une situation de perte d'emploi
dans le cadre d'une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
Le pole emploi m'indique aujourd'hui que je ne peux prétendre à l'ouverture de mes droits en se basant sur l'accord d'application du 14 mai 2014.

Le Contexte : salariée en CDI en tant que RRH jusqu'en mars 2014, je me fais licencier le 3 mars 2014.
Mes droits à cette période sont ouverts et mon allocation est de 82€/jour. Mais je ne souhaite pas rester longtemps au chômage et recherche activement un poste. Je retrouve rapidement un CDD de 9 mois du 16 avril au 15 janvier 2015 et accepte un niveau de rémunération moindre de 10%. Ma période de chômage aura durée en tout et pour tout 1.5 mois.
N'ayant pas de visibilité sur la poursuite ou non de ce CDD en CDI en novembre 2014 je rompt ce CDD car j'ai trouvé un poste de RRH en CDI qui me permet de retrouver le même type de poste et le meme niveau de rémunération que précédemment.

Je débute mon contrat en CDI le 8 décembre 2014, malheureusement la période d'essai est rompu le 25 janvier 2015 à l'initiative de l'employeur sans aucune explication.

Le 27 janvier 2015 je me présente au rdv pole emploi et ma conseillère m'indique que je ne vais pas pouvoir bénéficier de l'ouverture de mes droits au prétexte que :
- je ne suis pas restée en poste 91 jours en CDI
- une démission d'un CDD pour un CDI est considérée comme illégitime
- je ne justifie pas de 3 ans d'affiliation continue en CDD.

J'ai contester cette décision par LRAR envoyée le 30 janvier 2015 au directeur du pole emploi copie le médiateur du pole emploi, mais au 1er mars 2015 je serais sans aucune ressources pour élever seule ma fille de 11 ans.
marj
 
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Re: rupture de CDD pour CDI, période d'essai rompu

Messagede Rosecelavi » 02 Fév 2015, 11:17

Bonjour marj,

Je vais être prudente, parce que je ne suis pas une spécialiste de l'indemnisation et il m'arrive de me planter, heureusement, souvent, anita passe par là, et elle rectifie le tir.

La nouvelle convention d'assurance chômage prévoit effectivement la recherche des démissions sur les activités antérieures au moment d'une liquidation de droits, et à partir du moment où vous avez effectué 455 h ou 91 jours et que vous démissionné, l'indemnisation est remise en cause.

En revanche, si vous retravaillez au moins 91 jours après votre démission, vous pourrez vous ouvrir de des droits.

Il existe un autre moyen, c'est le "réexamen à 122 jours". Il faudra dans ce cas faire cette demande de réexamen auprès de l'Instance Paritaire Régionale, en démontrant que vous avez recherché activement et intensivement un emploi, voir ici toutes les explications :

http://www.unedic.org/quesitons-reponse ... ns-chomage

Ce qui comptera pour l'IPR si vous deviez présenter un dossier de réexamen, ce n'est pas temps depuis combien de temps vous travaillez, cotisez, vos charges de famille ou le fait que vous ayez bénéficié ou pas de la CAF ou encore toujours payer vos impôts, ce qui comptera et qui fait partie des RÈGLES de réexamen du dossier, ce sont vos recherches d'emploi, exclusivement vos recherches d'emploi. Ce qui veut dire que, si entre temps, vous effectuez même des courtes missions, votre dossier aura plus de chances d'aboutir par un réexamen positif car la meilleure preuve d'une recherche d'emploi est bien la reprise d'un emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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