Mise en demeure avant poursuites judiciaires

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 20 Jan 2015, 13:31

Bonjour sophie83,

Il faut aussi dire qu'elle est la date butoir de cumul et préciser que la cessation de votre entreprise intervenant avant cette date butoir, il n'y a plus de cumul à partir de la cessation de votre activité, par conséquent, le trop perçu doit être annulé.

Cordialement,

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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 20 Jan 2015, 16:27

Merci pour votre réponse. J'ai modifié ma lettre et la voici, qu'en pensez-vous? :

Madame, Monsieur,

J'ai reçu il y a quelque temps une demande de remboursement de votre part pour la somme de 322,31 euros à propos d'un trop perçu.

J'ai crée comme je vous l'ai dis précédemment mon auto entreprise en février 2012 et ma date butoir de cumul se situe donc en mai 2013 (15 mois en ARE)
Je vous fais savoir que mon auto entreprise a cessée son activité le 31 mars 2013 donc avant cette date butoir et que par conséquent, il n'existe plus de cumul d'activité et d'indemnisation à compter de cette date donc le trop perçu doit être annulé.

Vous trouverez en pièce jointe les pièces justificatifs de la cessation d'activité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sophie.
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 20 Jan 2015, 18:16

Parfait :) à envoyer, bien entendu, en recommandé avec accusé de réception.

Tenez-nous au courant

Cordialement,

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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede sophie83 » 03 Fév 2015, 09:39

Bonjour,

J'ai bien envoyé les deux lettres : à l'huissier ainsi qu'à pole emploi de hyères et j'ai reçu une réponse de pole emploi de cogolin (pourquoi cogolin d'ailleurs??) dans mon espace perso (ils ont même pas daigné m'envoyer de lettre papier) ignorant complètement mes explications, voici la lettre que m'a transmise pole emploi :

"Par courrier du 21 novembre 2013 nous vous avons informée que la somme de 681,17 euros vous avait été
versée à tort.
A la suite de votre contestation du 17 décembre 2014, nous avons procédé à un nouvel examen de votre
dossier.
Nous vous confirmons que vous devez effectivement une somme de 681,17 euros.
En conséquence, nous vous invitons à rembourser cette somme avant le 17 février 2015.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de demander par écrit un échelonnement de votre
remboursement, auprès de Pôle emploi à l'adresse indiquée en bas du courrier.
Nous vous informons que vous avez également la possibilité de saisir le médiateur régional par écrit, si
vous entendez maintenir votre contestation"

De plus, il n'est meme pas question de 681,17 euros car j'avais déjà payé 300 et quelques euros qu'ils ont eux même ponctionné dans le passé sur mon chomage...

j'avoue ne plus savoir quoi faire...
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Re: Mise en demeure avant poursuites judiciaires

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2015, 23:08

pourquoi sur la demande de remboursement ils me réclament de février 2012 à avril 2012? et non pas de juin 2013 à septembre 2013?


Voilà une question à leur poser :), je n'ai pas la réponse.

Cordialement,

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