Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede NicoM » 23 Jan 2015, 15:26

Bonjour,

Mon cas est le suivant : j'ai été salarié pendant 6 ans et demi d'un cabinet de conseil. Suite à mon licenciement en décembre je me suis inscrit à Pôle Emploi, et ma demande d'allocations a été rejetée sous prétexte d'un manque de document.

En effet, j'ai reçu lundi dans un courrier l'intégralité de mon dossier de demande d'allocations, accompagné d'une demande laconique d'une "attestation de portage salarial" qui serait manquante à mon dossier...

Je me suis rendu mardi à mon agence Pôle emploi pour expliquer que je n'ai jamais été dans un dispositif de portage salarial, que j'ai toujours occupé un poste de salarié en CDI et que je ne comprenais pas pourquoi on me demandait ce document...

La personne qui m'a reçu a examiné mon attestation employeur et m'a répondu qu'on me demandait ce document car mon ex-employeur est affilié au code APE 7022Z qui est un code utilisé par les sociétés de portage (mais toutes les entreprises 7022Z ne sont pas des sociétés de portage)... et que cela déclenchait une alerte par le système informatique ! (Ah l'informatique... pour y travailler depuis 8 ans, elle a bon dos l'informatique :) )

Il fallait donc que je le fasse remplir malgré tout (alors que je n'ai jamais été dans une société de portage salarial !)

En regardant sur Internet et notamment sur ce forum, j'ai constaté que de nombreuses personnes ont été dans mon cas, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire et définitive à ce que je dois faire... (certains sujets dataient un peu et correspondaient à la période où Pôle emploi commençait à demander ce nouveau formulaire)
J'ai en effet vu les 2 cas suivants au fil de mes lectures :
    * Ceux qui ont fait remplir cette attestation par leur ex-employeur se sont vus répondre qu'ils ne pouvaient être indemnisés car ils avaient été en portage salarial (alors que non !)
    * Ceux qui ont refusé de fournir cette attestation injustement demandée, en prouvant par leur contrat de travail, par une déclaration de leur ex-employeur, par les rapports d'évaluations, etc. qu'ils n'étaient pas en portage salarial mais bien de simples salariés en CDI se sont vus refuser leurs allocations pour dossier incomplet...

J'ai vu que certains s'en sont sortis en faisant remplir "l'attestation" exigée, en rayant toutes les mentions aux termes "portage salarial" et en faisant préciser par l'employeur en bas de page que l'entreprise ne fait pas de portage salarial...
J'ai obtenu de mon employeur qu'il le fasse en lui expliquant que ça semblait être la solution exposée sur les forums...

Est-ce selon vous la meilleure façon de faire aujourd'hui ?
Dois-je d'abord contester bruyamment en expliquant que je n'ai jamais été en portage salarial ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide,
NicoM
 
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 23 Jan 2015, 18:40

Bonsoir NicoM,

ça fait effectivement des années que ça dure !

Le coup du questionnaire c'est relativement nouveau, mais ça marche bien (entendre ça piège bien) avec les contrôles mandataires, alors pourquoi ne pas mettre un questionnaire aussi pour tous les salariés qui travaillent pour une entreprise dans le code APE est l'un des deux codes auxquels certaines entreprises, faisant du portage salarial, sont affiliées.

J'ai vu le choix que vous avez fait : remplir en barrant la mention portage salarial, puis l'indication à la fin du questionnaire indiquant que l'entreprise n'a jamais fait de portage salarial. Je pense que c'est une bonne méthode quand Pôle Emploi ne veut pas entendre que l'entreprise n'a pas à remplir ce questionnaire puisqu'elle ne fait pas de portage salarial.

Maintenant, si vous tombez sur quelqu'un persiste, vous revenez nous le dire, nous verrons comment faire.

C'est l'UNEDIC qui a décidé de REmettre ce questionnaire en route. On a eu la paix pendant quelques mois avec ces histoires de portage salarial et voilà que c'est reparti de plus belle.

Tenez nous au courant

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede NicoM » 27 Jan 2015, 10:37

Merci Rosecelavi,

En synthèse, voici ce que je vais faire (je vais à mon agence ce midi) :
1/ Réexpliquer que mon ex-employeur ne fait pas de portage et que je n'ai jamais été dans un dispositif de portage salarial
2/ Fournir une copie de mon contrat de travail
3/ Fournir une lettre (tamponnée et signée) de mon ex-employeur déclarant ceci :
Objet : XXX est une société de conseil ne pratiquant pas le portage salarial
Monsieur,
notre ex-salarié, Monsieur YYY nous a fait part de la demande de son interlocuteur à Pôle
emploi pour pouvoir être inscrit : une attestation relative au portage salarial.
Nous sommes un cabinet de conseil où tous nos salariés sont subordonnés aux associés. Ce sont les
associés qui trouvent les missions et qui y affectent les salariés. En dehors des périodes de missions, les
salariés ont des activités internes au cabinet, de formation, de commerce et de recherche et
développement. Tous nos salariés touchent une rémunération annuelle forfaitaire.
Nous ne pratiquons ni n’avons jamais pratiqué le portage salarial, ni maintenant ni dans le passé.

4/ Préciser que mon ex-employeur REFUSE de remplir un document intitulé "attestation de portage salarial"

Si après ces 4 points on continue de me demander cette attestation, je pense que je vais signifier mon mécontentement et demander à voir le Directeur !
J'ai malheureusement le sentiment que je vais en arriver là, vu l'attitude de la personne qui m'a reçu la 1e fois où j'ai évoqué le problème... Pour elle j'avais même un levier sur mes ex-employeurs... "Vous ne leur demandez pas une faveur en demandant le remplissage de cette attestation, ils y sont obligés !" En quoi seraient-ils obligés de remplir une attestation qui ne les concerne pas ?! Juste parce qu'un ancien salarié le leur demande ?! Et dans le cas d'un licenciement où le salarié et l'employeur sont en mauvais termes, comment le salarié peut il obtenir le remplissage de ce fichu document ?

D'autres conseils ?

Je vous tiens au courant !
NicoM
 
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 27 Jan 2015, 14:24

Bonjour NicoM,

Ne vous inquiétez pas NicoM, ça va s'arranger, d'une manière ou d'une autre.

Soit les personnes que vous allez rencontrer sont moins rigides et bornées (que celle qui vous a remis ce questionnaire à remplir obligatoirement, même s'il ne concerne pas votre entreprise), et le problème sera résolu rapidement, soit vous tombez sur la même personne qui ne s'est pas déverrouillée depuis, ou bien sur une autre personne tout aussi hermétique, auquel cas, nous trouverons des solutions pour vous sortir de ce piège, qui, même quand on vous en libère a quand même permis à l'UNEDIC de trainer les pieds avant de vous indemniser, pendant ce temps, le fric est sur leur compte et pas sur le vôtre.

De plus, si certains se lassent ou se laissent impressionner, c'est toujours ça de gagné !

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede NicoM » 27 Jan 2015, 16:02

Merci Rosecelavi ;)

J'y suis donc allé avec la lettre de mon ex-employeur et mon contrat de travail.
Je suis tombé sur une autre personne que la semaine dernière, qui m'a quand même d'abord demandé le formulaire.
J'ai dit que mon employeur avait refusé de le remplir car il était intitulé "Attestation de portage salarial" et qu'il m'avait cependant fait une lettre (celle de mon précédent message).
Elle a lu la lettre, m'a dit que ça devrait passer. Elle s'est absentée 5 min pour "vérifier que ça passera bien avec cette lettre" et en revenant elle a confirmé que c'était OK, qu'avec ça ils étaient "couverts en cas de contrôle"...

Bref, aujourd'hui mon dossier est de nouveau dans le système.
Plus qu'à attendre les nouvelles (bonnes j'espère)

Je vous tiendrai au courant
NicoM
 
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede Gleeko » 04 Fév 2015, 17:56

Bonjour,
Je me permets de poster dans cette discussion ca je suis dans le même cas que NicoM.
J'ai reçu le dossier chez moi avec une lettre me demandant de remplir une attestation de portage salarial par mon ex employeur, alors que je n'ai jamais fait de portage salarial et que mon ex employeur ne le pratique pas.

Il m'a quand même rendu le formulaire signé en le barrant écrit tout en bas "cette attestation ne cincerne pas notre société qui ne pratique pas de portage salarial et notre ex salarie mr... Était embauché en CDI"

Je suis donc parti déposé le dossier directement à l'agence le 02/02/2015. Aujourd'hui je reçois un appel de pole emploi et la dame me demande absolument que l'attestation soit remplie. J'essaye de lui expliquer elle ne voulait rien savoir. Elle m'a juste dit que sans l'attestation ramplie elle ne peux rien faire et m'a raccroché au nez. J'appelle derrière le 3949 j'explique le tout a un conseillé et il me réponds que oui si vous n'étiez pas en portage salriale vous devriez juste barrer l'attestation et la faire signé par votre employeur. Et dans votre cas je vous conseille d'aller à l'agence et demander a rencontrer un responsable.

Voila j'espèrai avoir des retours de votre expérience et des conseils dans le cas ou pole emploi persiste dans cette attitude.

Je vous remercie
Gleeko
 
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede polobis » 04 Fév 2015, 18:30

Rosecalavi, NikoM, Gleeko

NikoM, oui c'est en effet une alerte informatique que j'avais déjà signalée ici en avril 2014, je me permets de me citer pour être claire
polobis a écrit:Bonjour Rosecelavi

Je vous apporte un éclairage intéressant sur cette demande d'attestation demandée à tort et à travers à partir du moment où le code NAF 7022Z ou 7830Z apparait sur une attestation

Mémo réglementaire N° 116 - Portage salarial : code NAF et demande de pièces complémentaires

22/04/2014

Annoncée par l’instruction n° 2013-87 du 19 septembre 2013, une évolution informatique a été livrée en début d’année pour faciliter la détection des situations de portage salarial

« Lors de l’enregistrement d’une période d’emploi dont l’employeur porte le code NAF 7022Z ou 7830Z, une alerte est produite afin de sensibiliser le conseiller sur la qualité éventuelle de « porté » du demandeur d’emploi, et donc sur l’exigence de l’attestation spécifique, et d’enregistrer sa présence dans le SI » (instruction, rubrique 3.1).

Nous avons récemment été alertés par la société xxxxx I (RCS xxxxx), laquelle se plaint de demandes répétées de remise d’attestation spécifique au portage salarial lors de l’inscription à Pôle emploi de ses anciens salariés.

Cette entreprise n’est pas une entreprise de portage salarial. Mais son code NAF étant l’un des deux codes précités, cela déclenche une alerte par le système d’information et la demande, à l’initiative des services de Pôle emploi, de l’attestation spécifique de portage salarial.

Nous vous invitons donc à ne plus exiger d’attestation portage salarial pour les anciens salariés de cette entreprise.

De manière plus générale, nous attirons votre attention sur l'identification des situations de portage salarial :

- il n’existe pas, à ce jour, de code NAF spécifique pour les entreprises de portage salarial et les codes NAF 7022Z ou 7830Z, s’ils sont en pratique ceux utilisés par les entreprises de portage salarial, ne constituent qu’un indice d’une possible activité de portage salarial et ne sont pas une preuve certaine d’une telle activité ;

- la présence de ces codes ne doit donc pas conduire à la demande systématique de l’attestation spécifique de portage salarial mais uniquement lorsqu’il apparaît que l’activité professionnelle relève ou pourrait relever du portage salarial (notamment sur la base du nom de l’entreprise, des déclarations du demandeur d’emploi, des mentions portées sur l’attestation employeur de droit commun : irrégularité et discontinuité des salaires ou des horaires, qualification …).



Lire l'instruction ici :
http://www.pole-emploi.org/bulletinsoff ... !799329666

Bonne soirée
Polobis
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Re: Rejet dossier injustifié - Portage salarial

Messagede Rosecelavi » 04 Fév 2015, 23:37

Bonsoir Gleeko,

Vous pouvez imprimer l'instruction que Polobis vous a mis en lien, faire un courrier que vous déposerez à l'accueil pour dire que vous ne trouvez pas bien normal que vous soyez obligé de rechercher les instructions de Pôle Emploi pour leur amener afin que vous n'avez pas à faire remplir une attestation à votre employeur qui concerne le portage salarial alors que vous n'étiez pas en portage salarial. Vous demanderez à ce que votre courrier soit remis au Directeur avec la copie de cette instruction et que l'on veuille procéder à votre indemnisation puisque n'étant pas un salarié en portage salarial, Pôle Emploi peut procéder à la liquidation de votre dossier. A défaut, vous demanderez au Directeur de bien vouloir vous adresser un courrier de rejet d'indemnisation, motivé en fait et en droit car vous n'avez pas l'intention de perdre du temps en apportant un questionnaire à votre ex employeur, sur lequel il ne pourra que faire une grande croix et signer qu'il n'est pas concerné par ce questionnaire du fait qu'il ne fait pas de portage salarial.

Vous pourrez faire apposer le tampon dateur sur ce courrier à l'accueil du Pôle Emploi + le cachet du Pôle Emploi et vous demanderez que l'on vous remette une copie de ce courrier dument tamponné.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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