arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

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arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede ADELINE69 » 03 Mar 2015, 11:02

Bonjour,

anciennement EVS (contrat d'avenir 3 ans de 2006/2009) , j'ai réussi à faire condamner mon ancien employeur (un établissement scolaire) sur certains points du dossier. il est dit également qu'il devait me remettre une attestation Pôle emploi.
quand je suis allée me rendre à Pôle emploi pour la déposer, un agent m'expliquait qu'il y a un risque élevé de demande de remboursement d'indu. et il me dit que mon ancien employeur doit écrire un courrier pour éviter cela.
A ce jour, mon avocate est au courant mais rien ne bouge. L'huissier n'a réussi à obtenir aucun retour de l'établissement scolaire pour les fiches de salaires suite aux rappels de salaire (rappels de salaire indiqués sur l'arrêt de la cour d'appel en brut)...

sur l'attestation Pôle emploi, mon ancien employeur a coché licenciement pour autre motif ( et a précisé requalification d'un cdd en cdi), parce qu'il y a eu manquement à la formation, donc requalification et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Est-ce qu'il est vrai qu'en déposant l'attestation, je risque de me retrouver avec un indu à rembourser ?
pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est , car je n'ai rien compris, pourquoi si tel est le cas, pôle emploi ne se retourne pas contre l'ancien employeur concernant l'indu ?


en vous remerciant pour votre aide
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Re: arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede ADELINE69 » 03 Mar 2015, 11:24

Rebonjour,

j'oubliais une chose, Est-ce qu'il est vrai que quand on dépose l'attestation assedic à Pôle emploi, il faut également fournir une copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel, ont-ils le droit de nous la réclamer ?

merci à vous
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Re: arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 03 Mar 2015, 23:51

Bonsoir ADELINE69,

Déjà pour que vous ayez quelque chose à rembourser, il faudrait que vous ayez été indemnisée par votre employeur.

Ensuite, quand il y a requalification d'un CDD en CDI, cela n'est pas sûr que vous ayez à rembourser.

L'attestation employeur devrait vous aider à la définir, quand vous l'aurez.

Vous êtes sur Lyon ? Si c'est le cas, on peut se rencontrer ?

On fait des permanences tous les lundis au CEDRATS Métro Croix Paquet au 27 montée Saint Sébastien, 69001 Lyon 1er

Cordialement,

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Re: arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede ADELINE69 » 04 Mar 2015, 09:37

Rosecelavi a écrit:Bonsoir ADELINE69,

Déjà pour que vous ayez quelque chose à rembourser, il faudrait que vous ayez été indemnisée par votre employeur.

Ensuite, quand il y a requalification d'un CDD en CDI, cela n'est pas sûr que vous ayez à rembourser.

L'attestation employeur devrait vous aider à la définir, quand vous l'aurez.

Vous êtes sur Lyon ? Si c'est le cas, on peut se rencontrer ?

On fait des permanences tous les lundis au CEDRATS Métro Croix Paquet au 27 montée Saint Sébastien, 69001 Lyon 1er

Cordialement,

Rosecelavi





Bonjour,

en fait à la fin de mon contrat courant 2009, j'ai été indemnisée à l'époque par Pôle emploi (ARE) sur environ deux ans.
l'arrêt de la cour d'appel a été rendu l'été dernier (2014), j'ai réussi à récupérer tant bien que mal l'attestation Pôle emploi reçu de l'employeur fin septembre 2014 (l'arrêt obligeait pourtant bien l'employeur à me remettre cette attestation).
Je me rends donc à l'agence Pôle emploi fin septembre 2014 avec cette fameuse attestation assedic. l'agent qui me reçoit m'explique que je peux prétendre à indemnisation, mais qu'il y avait un risque élevé de demande de remboursement d'indu. Et que pour éviter cela, l'employeur doit me fournir un courrier. ( car il a vu me semble t-il coché licenciement pour autre motif : requalification d'un cdd en cdi), et que donc je devais revenir avec une copie de l'arrêt de la cour d'appel et le courrier de l'ancien employeur.

j'ai mis mon avocat au courant, n'a rien fait pour faire valoir mes droits. j'ai appris récemment que l'huissier n'a jamais eu aucun retour de l'établissement scolaire.

je n'ai toujours pas pu déposer cette attestation assedic car je n'ai pas le courrier employeur.

je souhaite la déposer mais je crains un retour courrier de Pôle emploi m'ordonnant de rembourser une somme d'argent.
Sur l'attestation Pôle emploi, l'employeur a indiqué sur les salaires des 12 derniers mois civils : annule et remplace l'attestation de fin août 2009, il y a ajouté également dans indemnité compensatrice de préavis la somme de 981.33 euros, indemnité compensatrice de congés payés : 164.32 euros et dans montant correspondant aux indemnités légales de licenciement : 147.19 euros, voilà juste ça.

Est-ce que vous pensez qu'au travers de ces informations , il y a en effet un risque de demande de remboursement d'indu si je dépose l'attestation (sans le courrier employeur) ? Est-ce que Pôle emploi a le droit de réclamer une copie de l'arrêt cour d'appel ? sachant que les infos salaires et les indemnités citées ci-dessus figurent sur l'attestation Assedic. je n'ai pas compris pour quelle raison dans ce cas il souhaitait obtenir une copie de l'arrêt de cour d'appel. Est-ce la procédure normale ?

originaire de Lyon, je suis actuellement et malheureusement pour le moment dans une autre région.

en vous remerciant par avance Rosecelavi pour votre aide.
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Re: arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 04 Mar 2015, 23:10

Bonsoir ADELINE69,

Voilà ce que je peux vous communiquer comme information :

En première instance si appel, il peut y avoir suspension des effets de la décision du juge, sauf si celui-ci ordonne le caractère exécutoire du jugement.
De ce fait, si le jugement n'a pas un caractère exécutoire, il y a un sursis à statuer car le jugement n'est pas définitif.
- Si après l'appel, la cour de cassation est saisie, le jugement n'est pas définitif, de la même manière il y a sursis à statuer.
- Si jugement est définitif ou si le jugement a un caractère exécutoire, le demandeur d'emploi devrait rembourser à Pôle Emploi, ce qui, à l'issue du jugement, entrainerait une modification de certains éléments de l'ouverture de droits :

A. LES CONGES PAYES :

La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l' article 14 § 4 .
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
B. LE PREAVIS : non effectué mais dont le paiement a été obtenu par le jugement

LES PRATIQUES DE PÔLE EMPLOI
En matière d'indus, Pôle Emploi ne se comporte pas comme un service public chargé de gérer l'indemnisation des chômeurs, mais comme un usurier :
A. Notification de l'indu : fréquemment le motif de l'indu n'est pas indiqué où le demandeur d'emploi doit choisir entre plusieurs motifs. Le montant exigé est global, aucune explication n'est apportée sur la somme demandée, aucun décompte clair, explicite, circonstancié, notamment en matière des périodes concernées, n'est produit.
B. La vérification de la réalité de l'indu n'est pas faite, peu de conseillers sont formés à l'indemnisation et la plupart des agents sont incapables de vérifier si celui-ci est effectif. Tous les agents sont chargés du recouvrement, qu'ils soient ou non qualifiés, et ils sont incités par de nombreuses procédures, en fonction du montant de l'indu, du poste qu'ils occupent etc.. à le récupérer en tenant compte des intérêts de Pôle Emploi. De l'avis des conseillers compétents en indemnisation : 50 % des indus n'en sont pas après vérification sérieuse, il arrive même parfois, qu'après vérification, c'est Pôle Emploi qui a un indu envers le demandeur d'emploi.

C. Les droits des demandeurs d'emploi ne leurs sont pas signifiés, ils ne sont pas respectés : droit de se faire accompagner à un entretien, droit de recours, possibilité de remise gracieuse, demande d'annulation de la dette quand elle est inférieure ou égale à 650 euros par Pôle Emploi, sans passage par l'IPR (délégation de l'UNEDIC à Pôle Emploi), obligation de respecter la quotité saisissable, etc..
D. Recours gracieux, remise gracieuse, échelonnement de la dette : des courriers sont adressés au demandeur d'emploi, dans lesquels il est indiqué qu'à sa demande, Pôle Emploi lui fait parvenir une demande de recours gracieux à l'IPR, et/ou un échéancier. Fréquemment aucune demande pas été faite par le demandeur d'emploi, il arrive même qu'il apprenne l'existence de cet indu à la réception de ce courrier. Ces pratiques sont destinées à piéger le demandeur d'emploi, qui, quand il a signé cette demande de remise de dettes ou cet échéancier, apparaît comme ayant reconnu cette dette. Aucune information n'est apportée au demandeur d'emploi sur ses droits relatifs à la quotité saisissable, sur le mode de calcul de la quotité saisissable de Pôle Emploi qui est très opaque ("disparition" de l'enfant à charge, lors du calcul, pourtant enregistré comme tel au moment de l'inscription).

E. Pôle Emploi utilise des pratiques harcelantes pour améliorer son taux de récupération des indus : en adressant des textos, en appelant les personnes à leur domicile (de manière répétitive), en leur adressant des mails, en sautant des étapes prévues dans le cadre de la procédure relative aux indus, en convoquant les personnes et en les incitant à signer des échéanciers au dessus de la quotité saisissable, en les intimidant, en les menaçant (huissier, mise an contentieux, tribunal)...
F. La quotité saisissable n'est pas respectée : Pôle Emploi produit des instructions au niveau national qui rappelle les règles et les obligations, notamment en matière de quotité saisissable, et met en place, localement, des notes de cadrage, des procédures, qui incitent le personnel à ne pas respecter la loi. Le système d'information de Pôle Emploi est programmé de telle manière qu'il interdit aux conseillers d'enregistrer des échéanciers au delà de 6 mois. Ce qui les contraint, techniquement, à ne pas respecter la quotité saisissable quand les sommes à recouvrir, mensuellement, vont au delà de la quotité saisissable. Le nombre d'échéances supérieur à 6 mois est à la main de la hiérarchie, or les échéanciers sont établis à tous les postes de travail : à l'accueil, au téléphone (appels sortants et entrants), en entretiens physiques ou autres etc...


Si vous n'avez rien perçu, Pôle Emploi ne peut pas exiger de vous que vous payez quoi que ce soit.

La copie de l'arrêt, ils peuvent l'avoir, en général, ils vont la chercher dans les tribunaux.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: arrêt cour d'appel et attestation Pôle emploi

Messagede ADELINE69 » 09 Mar 2015, 18:20

Bonjour,

merci pour votre aide Rosecelavi.
vais voir ça de plus près.
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