refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

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refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede jnk87 » 18 Mar 2015, 16:49

Bonjour à tous,
Et félicitations aux personnes qui ont eu l’idée de ce site et un grand merci à vous qui donnez de votre temps, pour aider avec vos conseils avisés beaucoup d’entre nous.
Je me permets de vous demander conseil car on me refuse une ouverture de droit à l’allocation ARE après étude de mon dossier au service étude mandataire de Nanterre.
Pour résumer ma situation j’ai été salarié pendant 12 ans dans une Sarl où mon père était (est toujours) le gérant, et je suis aussi actionnaire égalitaire avec mon frère (non salarié lui) de cette société. J’ai démissionné fin juin 2014 pour différentes raisons de cette Sarl, et après un CDD de 6 mois dans une autre société, je me retrouve aujourd’hui à batailler et à constituer des dossiers avec Pôle emploi puisque ils ne m’indemniseront que pour 6 mois, ne reconnaissant pas mon statut de salarié pour les 12 années précédentes. J’ai bien rempli tout le questionnaire salarié, en précisant le lien de subordination qui me liait et je n’avais jamais eu aucun droit de signature pour aucun document administratif engageant la société. Mais la seule chose qui fait prendre cette décision au service étude mandataire, c’est le fait que j’ai la procuration totale bancaire, comme mon frère et ma mère d’ailleurs qui était secrétaire dans cette société. Je n’ai jamais cautionné un seul crédit, jamais eu d’autre mandat...
J’ai déjà saisi le médiateur du service concerné de ma propre initiative, mais je reste peu optimiste au résultat car une personne de Pôle emploi service mandataire m’appelle aujourd’hui en me disant qu’ils ont pris cette décision car il existe des textes, et comme j’avais la procuration bancaire et étant associé égalitaire, on ne me reconnaît pas mon statut de salarié pendant les 12 années passée. Mais quels sont les textes, des jurisprudences, des conventions ?? On m’ajoute que c’est la faute au comptable de l’entreprise qui aurait dû nous informer et que j’aurai dû cotiser à une assurance privée !!? En attendant on a bien accepté les 12 années de cotisations salariales et patronales sans problème, et j'ai donc cotisé pour rien!
Hormis un recours devant le TGI (car il y a déjà un mois que j’ai reçu la notification d’ouverture de droit ARE), pensez-vous qu’il y ait d’autres recours possibles ? Puis-je attaquer aussi au TGI car malgré des courriers de la part, je ne reçois rien d'écrit de la part de pôle emploi et encore moins les précisions sur les moyens de recours possible dont je dispose ? Dois-je demander en priorité de faire reconnaître mon statut de salarié pour pouvoir prétendre à l’ouverture de mon droit à l’allocation d’ARE pour cette période ? Sinon sur quelle période peut-on demander le remboursement des cotisations versées même si à priori, cela arrange plutôt Pôle emploi si on demande cela d'après ce que j'ai pu lire sur votre site d'autres histoires ?
Merci de votre temps et de vos réactions quant à ma situation.
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Re: refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 18:12

Bonsoir jnk87,

Avant de voir si oui ou non vous pourriez faire un recours sur ce rejet d'indemnisation au motif que vous n'êtes pas considéré comme un salarié, il faut, dans un premier temps clarifier ce que vous nous dites ici :

J’ai démissionné fin juin 2014 pour différentes raisons de cette Sarl,


Or, pour pouvoir avoir accès à une indemnisation, il y a des conditions qui doivent être remplies, parmi ces conditions : vous ne devez pas avoir quitter volontairement votre dernière ou avant dernière activité. Si tel est le cas, votre indemnisation est remise en cause. Pour pouvoir ouvrir des droits, il vous faut alors retravailler au moins 91 jours ou 455 h et refaire une demande d'indemnisation, à ce moment là, les périodes pendant lesquels vous aurez été considérés comme salarié seront prises en compte.. Sauf, si, comme aujourd'hui, Pôle Emploi remet en question votre statut de salarié du fait d'un faisceaux de présomptions qui laisse supposer que le lien de subordination ne serait pas effectif.

Pour le remboursement des cotisations, vous pouvez demander un remboursement sur 3 années :

les contributions et cotisations ont été versées, elles doivent être remboursées à l'entreprise dans la limite de la prescription triennale

Le premier recours à faire (si votre démission est considérée comme légitime), c'est un recours interne à Pôle Emploi auprès contre la décision qui a été prise. Si aucune voie de recours n'est indiquée, ni aucun délai, le délai ne vous est plus opposable. Ensuite, vous pouvez faire un recours au TGI.

Mais, encore une fois, attention car je pense que même si on vous reconnaissait le statut de salarié, du fait de votre démission, vous ne pourriez pas prétendre à une indemnisation ni sur cette période, ni sur la seconde (voir plus haut).

Cordialement,

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Re: refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede jnk87 » 18 Mar 2015, 20:24

Bonsoir,
merci de votre réactivité. Comme j'ai été en cdd du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 dans une autre société, on m'a dit à Pôle emploi que ma démission dans l'emploi précédant n'était pas un motif pour ne pas prétendre à l'ouverture des droits d'allocation d'ARE. D'ailleurs la simulation que j'ai réalisé sur le site de pôle emploi pour évaluer le montant de l'ARE en précisant bien CDD 6 mois et avant démission après 12 ans d'activité me donnait bien un droit à versement d'ARE sur 730 jours et non 184 jours comme ce qui a été retenu. Aujourd'hui après un courrier avec AR en date du 23 février auprès su service étude mandataire, resté sans réponse écrite à ce jour, j'ai reçu un simple coup de téléphone aujourd'hui où la personne m'a fourni les explications que j'ai donné dans mon précédant mail. La semaine dernière sur conseil des conseillers pôle emploi locaux, j'ai saisi la médiatrice régionale qui m'a répondu par écrit en transmettant mon dossier au médiateur du service étude mandataire à Nanterre, car je ne savais pas qu'il y en avait un. Je suis dans l'attente d'une réponse car j'ai demandé sur mes courriers les voies de recours possibles.
J'espère que cela clarifie un peu ma situation. Merci de votre retour.
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Re: refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 21:27

Désolée, vous avez raison dans les conditions d'attribution, il y a cette clause :

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

Tenez-vous au courant, mais même si le service de Nanterre (Pôle Emploi Services) vous dit que vous ne pouvez pas prétendre à l'ARE et remet en question le lien de subordination, vous avez d'autres recours, vous reviendrez nous le dire et nous verrons ensemble comme les mettre en oeuvre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede jnk87 » 19 Mar 2015, 11:11

Bonjour,
combien de temps pensez-vous qu'il faille attendre la réponse du service d'étude mandataire de Nanterre, car mon recommandé AR du 23 février reste à ce jour sans réponse, hormis un coup de téléphone hier ? Car si je ne me trompe pas il me semble que les délais de recours auprès du TGI pour contester une notification sont de 2 mois non ? Hors cela fait déjà un mois de passé et l'échange de courrier comme la saisine du médiateur n’interrompent pas les délais de recours devant les tribunaux. C'est pour cela que si vous aviez à me conseiller d'autres moyens de recours, je vous en serai reconnaissant, sans quoi pour le moment à part un recours au TGI, je ne vois pas comment me sortir de cette situation qui me semble une impasse, avec le temps qui passe qui ne joue pas en ma faveur.
Cordialement
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Re: refus d'ouverture droit d'allocation d'ARE

Messagede Rosecelavi » 19 Mar 2015, 13:08

Bonsoir jnk87,

Non, les délais relatifs à l'indemnisation ne sont pas de deux mois, je crois que c'est environ deux ans.

Apparemment votre dossier a été transmis à Nanterre depuis peu, et dans ce service, ils ont tendance à vous donner des délais très courts pour répondre à leur demande, mais ils ne respectent pas forcément les délais qu'ils vous donneraient à vous (souvent 10 jours).

Je vous propose donc d'attendre quand même un peu, puis ensuite, il faudra les relancer eux : en appelant le 3949 et en insistant pour qu'un message soit adressé à Nanterre, en exigeant d'avoir leurs coordonnées téléphoniques pour pouvoir les joindre etc... Vous direz à chaque fois que vous appelez qu'il s'agit d'une RECLAMATION et que vous demandez qu'elle soit inscrite dans le logiciel prévu à cet effet.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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