LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede helene de troie » 18 Mar 2015, 16:33

Licenciée en mars 2012 pour motif économique j'ai adhéré au CSP . J'ai pu faire reconnaître que le motif était fallacieux. Mon licenciement a été requalifié par les prud'hommes et en Appel "sans cause réelle et sérieuse" fin Octobre 2014. En Appel, il m'a été octroyé pour réparer le préjudice subi la somme de 14.751 euros -selon les dispositions de l'art. L1235-3 du Code du Travail -pas d'indemnités supra-légales de ce fait- . Le 16 décembre, Pôle-emploi, suite à la réception du Jugement d'Appel, un courrier "sauf erreur de notre part nous constatons que nous vous avons versé à tort la somme de 13.025,89e - pour le motif suivant : Vous avez reçu un paiement qui ne vous était pas dû." Après échanges de courriers avec Pôle-emploi qui évoque les arrêts de Cour de Cassation du 31 octobre 2006 et du 12 juin 2008 il m'indique qu'ils sont en droit d'agir ainsi !!! je tais le sentiment d'injustice et ma révolte. Je trouve un texte qui dit qu'ils n'ont pas le droit de m'appliquer les fameux 71 jours ....Je fais appel au Médiateur, nouveau courrier le 12 mars 2015 : "La cour d'appel n'ayant pas retenu le caractère économique Pôle emploi a été dans l'obligation d'annuler l'allocation versée au titre du CSP et de vous admettre à l'allocation de retour à l'emploi".Le médiateur reconnait qu'il n'avait pas lieu de m'appliquer les 71jours du fait que le préjudice n'allait pas au-delà des indem. supra légales et me réclame 9.940,75e ....3O85,14e en moins ??? le lendemain je reçois un nouveau courrier : "la différence correspond aux retenues effectuées sur vos allocations" ???? et ils m'appliquent 62j de différé +7j d'attente+9j sur CP. La machine a broyer continue je dois payer pour le 23 mars -échelonnement autorisé- leur demande du 20 janvier 2015- avant poursuites en justice ! J'ajoute que pôle-emploi s'étant invité en Appel va percevoir 7.633,66e de mon ex-employeur -il réclamait 11.577,72e !!! double peine pour moi ; La convention Unedic signée le 14 mai 2014 par le Medef et la CFDT-CFTC et FO avait pour but initial de limiter les abus liés aux ruptures conventionnelles . Le Syndicat des Avocats de France alerte et rappelle que Pole emploi a le pouvoir de récupérer jusqu'à 6 mois d'indemnités auprès de l'employeur fautif !!! mais qu'il use rarement de cette faculté légale ....c'est sans doute plus facile de récupérer sur le dos des salariés. Je suis perdue, anxieuse ....je ne sais plus comment agir . Qu'en pensez-vous ? pouvez-vous m'aider ? je ne dois pas être la seule dans ce cas . J'attends avec impatience vos avis et vous en remercie vivement
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede Rosecelavi » 18 Mar 2015, 17:51

Bonsoir helene de troie,

Nous avons fait un recours auprès du Conseil d'Etat sur cette convention Unédic. Mais là, on est en plus sur un autre accord, qui correspond à la convention CSP, mais cela ne va pas vous rassurer parce que ce sont les mêmes "compères" qui signent cette convention là, mais là, tout le monde signe, même ceux qui refusent de signer la convention d'assurance chômage.

Le problème c'est que votre avocat aurait du se rendre compte des conséquences que pouvaient avoir la remise en question de ce licenciement économique, notamment le fait que, du coup, vous ne pouviez plus prétendre au CSP et que ce que vous gagnez d'un côté, vous risquez de le perdre de l'autre.

Plus ça va, plus nous conseillons aux personnes de concilier aux Prud'hommes, ça évite que Pôle Emploi vienne se servir sur vos indemnités alors que cette institution n'a pas bougé le petit doigt et que c'est vous qui avez fait toutes les démarches, et avez débourser les frais pour gagner au tribunal.

Oui le Syndicat des Avocats de France a fait lui aussi un recours au conseil d'Etat. Vous pourriez essayer de les joindre pour savoir si votre dossier les intéresse ? Vous pouvez joindre Maître HENNEQUIN Florent à Paris, mais il y a des chances pour qu'il vous demande des honoraires.

Maintenant, au regard de l'erreur ou de la "mauvais évaluation" qu'à fait votre avocat de votre situation au regard de l'assurance chômage (il aurait pu par exemple intégrer ce remboursement que vous alliez devoir payer à Pôle Emploi" dans les demandes de dommages et intérêts), vous pouvez lui demander de se mettre en rapport avec le SAF pour voir si quelque chose est possible ou pas ?

J'avoue que là, c'est au delà de mes compétences, d'autant qu'il y a des jurisprudences qui vont dans le sens de ce que vous êtes en train de vivre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede helene de troie » 19 Mar 2015, 15:04

Avant toute chose vous remercier pour votre réponse...J'ai écris à mon Avocat pour lui dire qu'il aurait été peut être judicieux ( attention à ne pas froisser son éventuelle susceptibilité) de tenir compte dans les conclusions déposées fin juin 2014 de cette convention Unedic signée en mai 2014 !! pour une application de ce texte je crois au 1er juillet 2014 ....Aucune réponse de sa part . Je le trouve fort distant et ne s'occupe pas de ce problème . C'est moi qui rédige tous les courriers à Pôle-Emploi et me bagarre seule.
Aucune conciliation n'a été possible lors de la saisine en juillet 2012 auprès des prud'hommes. Mon dossier était dense car il y avait aussi une reconnaissance professionnelle -pas reconnue- bref, en un mot comme en mille j'ai tout perdu. Mon indemnité de licenciement a tout juste suffit à payer les honoraires de mon Avocat et des Experts comptables pour étudier les bilans comptables ....et maintenant je dois rembourser Pôle Emploi ! qui se "sucre" deux fois puisqu' il vont aussi toucher " les allocations chômage dans la limite de 4 mois" ...qu'il ne déduise pas de ""ma"" dette comme ils disent ..."allocations chômage" c'est bien écrit dans le jugement Cour d'Appel ....Pôle emploi considère sans doute qu'il s'agit de dommages et intérêts ? C'est une situation ubuesque. Je me fais licencier pour motif économique, j'adhère au CSP. Je "monte" mon dossier. J'arrive -enfin mon Avocat- à faire reconnaître qu'il ne s'agissait pas d'un motif économique ...deux ans après la Cour d'Appel confirme que le motif était fallacieux requalifie ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et c'est moi qui trinque !! et Pôle emploi qui empoche deux fois ...Je devais payer pour lundi 23 mars, j'ai pris la décision de pas payer, de ne plus écrire. Depuis le 16 décembre je suis à bout, je craque, je ne dors plus . Ce dossier m'obsède, me rend malade. Je n'ai rien. Pas d'argent en réserve . Ils peuvent venir, pas de biens, je ne suis pas propriétaire. Je vis seule avec ma pension de retraite.
Je risque quoi ? Ils me traîneront en justice ? les Huissiers ? Une saisie ? la prison ? Je baisse les bras ...Je m'en fous ..excusez moi je craque ... Merci encore mille fois pour votre réponse
....vous me dites jurisprudence Rosecelavie, vous pouvez s'il vous plait me donner les numéros que je puisse essayer de les trouver .Merci encore de votre gentillesse, de vos compétences
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede Rosecelavi » 19 Mar 2015, 16:01

Si vous tapez sur internet ces mots clés :

le contrat de securisation professionnel les précautions à prendre etude sociale

Vous aurez un premier lien en PDF que vous pourrez télécharger avec des infos sur le CSP, mais surtout des jurisprudences que je n'ai pas lues, mais vous pourrez en voir plusieurs.

J'imagine le coup qui vous a été asséné quand Pôle Emploi a présenté l'addition.

Dites-moi, est-ce que votre conseiller savait que vous alliez aux Prud'hommes pour contester le licenciement.

Je ne suis pas sûre qu'il serait judicieux de vous lancer dans un nouveau litige qui pourrait vous prendre du temps, vous coûter de l'argent et des cheveux blancs, et si vous ne payez pas, Pôle Emploi peut vous assigner devant le tribunal. A ce moment là, il faudra que vous vous défendiez.

Il ne faut pas, de mon point de vue, garder le silence, il faut que vous répondiez si vous recevez des demandes de remboursements et il faudra dire que vous ne pouvez pas rembourser parce que vous êtes seule, avec une pension de retraite et que vous n'en avez pas les moyens. Il faudra garder la trace de ce courrier et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Quand ce sera le moment de se défendre devant un juge, vous reviendrez et nous verrons comment vous pourrez le faire, quels moyens de défense vous pourrez utiliser.

Ceci dit, ce serait important quand même d'essayer de contacter un avocat du SAF, juste pour lui parler de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Une question : est-ce que Pôle Emploi, service CSP était au courant de votre plainte aux Prud'hommes ? et auriez-vous des traces que vous auriez donné cette information ?

Je réfléchis juste aux moyens de défense que vous pourriez avoir si toutefois vous vous faisiez poursuivre au tribunal par Pôle Emploi.

Rassurez-vous, vous ne risquez pas la prison.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede helene de troie » 20 Mar 2015, 08:35

merci encore à vous Rosecelavie ...pour le temps que vous prenez à me répondre....
merci je me sens moins seule.....

Je souhaiterais trouver un bulletin d'adhésion CSP avec formulaire d'explications datant de 2012 - année de signature de mon CSP- En discutant hier soir avec une amie qui a été licenciée en décembre 2014, elle me dit que sur son formulaire d'explication il est indiqué qu'en acceptant le CSP le salarié renonce à contester le licenciement économique !
Je vais de mon côté reprendre mon dossier et chercher si dans mes documents j'ai conservé des pièces qui accompagnaient mon CSP...Je ne me souviens pas que cette mention en 2012 y figurait.

Mon Conseiller Pôle-Emploi savait que j'avais un dossier aux prud'hommes, que je contestais mon licenciement avec aussi une demande de requalification professionnelle -coefficient- Je n'ai pas d'écrits.

Je prendrai contact avec le SAF en leur envoyant un courrier.

J'avais envoyé à la Médiatrice pôle-emploi les justificatifs de ma pension de retraite et de mes charges ; elle a refusé ma demande d'effacement de dette. Sans aucun doute elle considère que je peux payer avec le préjudice que m'a accordé la Cour d'Appel -soit six mois de salaire- ....sauf que ce chèque est,d'après mon avocat, toujours bloqué à la CARPA et je n'ai pas touché un centime à ce jour . Après appel mercredi, mon Avocat m'a indiqué qu'il m'adresserait une provision car il ..n'avait pas encore...fait le décompte pour ses honoraires !!!!
Lundi 23 je leur adresserai un courrier pour leur dire que je n'ai pas les moyens de payer et qu'il dispose des documents justifiant de mes ressources et de mes charges.

J'aimerais vous demander encore ....qu'est ce qu'un recours en conseil d'état ? à quelle date vous et le SAF avez vous fait cette démarche ? Est ce possible que vous puissiez me renseigner ?

Merci encore mille fois à vous pour votre aide et vos conseils qui me sont précieux.

Bien cordialement
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2015, 16:49

Bonjour helene de troie,

Sur le recours au Conseil d'Etat, voir ici :

http://www.recours-radiation.fr/recours ... nedic.html

Si vous n'avez rien perçu, vous n'avez rien à payer du tout.

Lundi 23 je leur adresserai un courrier pour leur dire que je n'ai pas les moyens de payer et qu'il dispose des documents justifiant de mes ressources et de mes charges.


Vous pourrez aussi leur dire que n'ayant pas perçu, un centime, pour le moment, à la suite de ce jugement, vous ne risquez pas de rembourser quoique ce soit. Et vous leur expliquerez que sachant que si vous vous battez pour obtenir de votre employeur qu'il paie vos indemnités ce sera pour les reverser à Pôle Emploi, vous n'allez certainement pas prendre un avocat pour que votre employeur vous paie, cette histoire vous coûte déjà assez cher comme ça.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede helene de troie » 20 Mar 2015, 22:50

Je cherche toujours Rosecelavi

Je viens de dénicher peut être quelque chose qui pourrait nous être "utile" si vous pouvez m'aider encore :

Sur un site Net-iris : droit à l'info juridique en date du 10/10/2013 il est dit ceci :
"Après question posée à une personne chargée des allocations dans un Pôle-emploi", il existerait un cas -similaire au mien- à l'époque du CRP (avant le 6 juin 2011)
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme que le salarié a droit au CRP et donc ne doit pas rembourser la différence entre l'ASR et l'ARE puisque le bénéfice du CRP est justifié
Etant donné qu'il n'y a aucun jour de carence lors de l'acceptation d'un CSP pourquoi des dommages - intérêts obtenus ultérieurement devraient décaler la prise en charge et déclencher un indu"
La personne qui parle de cet arrêt précise qu'il n'a pas pu prendre les références .....
Mais en 2013 la fameuse (fumeuse) convention Unedic n'était pas encore rédigée !
Que faire ? Qu'en pensez-vous Rosecelavi ?
Comment retrouver cet arrêt ?

Merci encore pour votre aide
Bien cordialement
helene de troie
 
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Re: LICENCIEMENT ECO REQUALIFIE SANS CAUSE REELLE - CSP

Messagede Rosecelavi » 21 Mar 2015, 00:24

Bonsoir helene de troie,

En prenant du temps pour chercher, voilà ce que j'ai trouvé :

http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs ... _LSCRS.pdf

Désolée, mais je n'ai pas le temps de faire d'autres recherches, je dois fermer le forum pour le week end.

Cordialement,

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