Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede vbz23 » 01 Avr 2015, 09:05

Bonjour

J'aurais besoin de quelques informations sur la règlementation actuellement en vigueur suite à une désinscription pour gel des indemnisations chômage.

Pour des raisons personnelles (voyage sans travailler dans différents pays du monde), je me suis désinscrite de PE, le 24 mars 2014 et pour ce faire j’ai notifié volontairement un changement de situation, en cours de mois (c'est à dire avant la date de réactualisation), sur le site internet de Pôle Emploi en indiquant que « je ne suis plus à la recherche d’un emploi ».

Il n’y a pas d’option sur le site internet de PE qui permette de préciser le motif exact de ma désinscription.
Il n’y avais pas de choix possible de type « autre » donc j’ai opté pour « reprise d’activité » car "reprise d’activité "ne veux pas forcément dire activité professionnelle !

J’ai donc coché : « reprise d’activité et confirmé : je ne suis plus à la recherche d’un emploi. »

J’ai reçu le jour même sur internet un courrier de PE identifiant
Objet – Décision de cessation d’inscription
… « Vous nous avez informés que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi depuis le 24 mars 2014. Vous cessez d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 mars 2014, conformément aux dispositions du code du travail (1). …. Si par ailleurs vous avez reçu une convocation de Pôle emploi, merci de ne pas en tenir compte. »


Puis, j’ai reçu en parallèle un email de PE me demandant de produire les pièces justifiant de ma reprise d’activité.
Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :
Nous transmettons votre courriel à votre conseillère. Pour pouvoir procéder à la cessation de votre inscription, veuillez nous indiquer la nature de votre contrat de travail et son intensité. Nous vous demandons, par ailleurs de nous transmettre la copie de votre contrat de travail.
Je n’ai pas répondu à ce email en Mars 2014 car je n’avais pas retravaillé (ne s’agissant pas d’une reprise activité professionnelle !).


J’envisage à présent un retour en France (mai 2015) et de me réinscrire au chômage en bénéficiant du reliquat de mes droits :

1) est ce que le motif précis « voyage à l’étranger» ou « raisons personnelles » doit il être évoqué pour garantir une reprise du reliquat de mes droits ?

2) Entre temps, j’ai eu 50 ans : y a-t-il un changement de la durée d’indemnisation préalablement convenue?

3) Si je me réinscrits à PE (plus d’un 1 an après m’être désinscrite) dois je fournir certains documents ? Lesquels ?
Nota -Comme je n’ai pas travaillé depuis ma désinscription, je ne dispose d’aucune pièce justifiant d’une reprise d’activité professionnelle.


4) Mes droits reprendront normalement ? Où dois-je justifier d’un emploi entre temps et de combien de temps ?

Merci beaucoup de votre réponse !
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede Rosecelavi » 01 Avr 2015, 11:30

Bonjour vbz23,

Entre votre dernière inscription au Pôle Emploi et aujourd'hui, une nouvelle convention a été agréée. Cette convention d'assurance chômage prévoit que, quand vous n'avez pas été indemnisée pendant 3 mois, inscrit ou pas d'ailleurs, vous devez faire une Demande de Reprise de Versement (DRV).

A l'occasion de cette demande, Pôle Emploi va vous réclamer des pièces dont certaines qui leur ont déjà été communiquées, et Pôle Emploi recherchera si vous avez une ou des démissions volontaires dans la période précédent votre inscription. Et, là, en fonction de ce qu'ils trouveront, vous aurez une reprise de vos droits, ou pas. Si vous aviez un refus de reprise de vos droits, il faudra que vous reveniez nous le dire, nous verrons, en fonction du motif qui sera invoqué, comment vous pouvez agir.

1) est ce que le motif précis « voyage à l’étranger» ou « raisons personnelles » doit il être évoqué pour garantir une reprise du reliquat de mes droits ?


Non, le motif de votre désinscription n'a pas d'incidence sur vos droits.

2) Entre temps, j’ai eu 50 ans : y a-t-il un changement de la durée d’indemnisation préalablement convenue?


Non

3) Si je me réinscrits à PE (plus d’un 1 an après m’être désinscrite) dois je fournir certains documents ? Lesquels ?
Nota -Comme je n’ai pas travaillé depuis ma désinscription, je ne dispose d’aucune pièce justifiant d’une reprise d’activité professionnelle.


Voir réponse plus haut

4) Mes droits reprendront normalement ? Où dois-je justifier d’un emploi entre temps et de combien de temps ?


Vous n'avez pas à justifier d'un emploi entre temps, vos droits reprendront si Pôle Emploi ne découvre pas de démission volontaire suite à ses recherches dans le cadre de votre Demande de Reprise de Versement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede vbz23 » 01 Avr 2015, 16:25

Un grand merci à vous pour la célérité de votre réponse Rose. C'est fort appréciable.

Précédemment à mon inscription à PE en Novembre 2013, j'ai effectivement démissionné de mon poste en Suisse pour rapprochement familial . Je me suis PACSE dans les délais impartis par l'Unédic.
Ce qui était un motif de démission acceptable pour PE pour permettre une indemnisation chômage.

Avant mon départ à l'étranger, j'ai donc été indemnisée durant 5 mois par PE.

Comme je vous l'expliquai, j'ai procédé à la désinscription volontaire il y a un an maintenant.

Entre temps je n'ai pas travaillé.

Pour la documentation à produire lors de la réinscription et la reprise de versement (DRV), est il possible de produire, pour certains documents, des photocopies des originaux ?
En effet, je me suis destituée de certains originaux (tel que l'U1 qui est remis en 1 original unique par la Suisse, les attestations employeurs...) qui m'ont été réclamés et que j'ai déjà remis à PE lors de l'inscription initiale (en Novembre 2013) et donc je serais bien en mal de produire une nouvelle fois certains originaux.

Je ne comprends pas pourquoi il y aurait un motif de refus de reprise de versement au motif d'une démission volontaire (précédent mon inscription et acceptation d'indemnisation en Novembre 2013), dans la mesure où mon dossier d'indemnisation avait été précédemment accepté dans le cadre d'une démission jugée légitime par l'Unédic et en consultant le site du Service Public.
Il semble que cela soit toujours d'actualité :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... /F89.xhtml

..."Allocations de chômage après une démission légitime
Mise à jour le 20.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et donner droit aux allocations.
..." Démission pour changement de résidence
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
-pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
-suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),.."

S'il y a des changements sur ce point, pourriez vous me communiquer le lien URL permettant de lire les nouveaux textes UNEDIC relatif à mon cas svp.

Encore mes plus vifs remerciements.
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede Rosecelavi » 01 Avr 2015, 16:48

J'ai essayé de vous faire une réponse la plus complète possible vbz23, cela ne veut pas dire qu'on va vous demander le U1 de nouveau, cela ne veut pas dire qu'on va remettre en question l'indemnisation qui vous a été accordée suite à une démission qui a déjà été considérée comme étant une démission légitime. Je vous dis juste les règles, maintenant, vous allez voir ce qu'on vous demande comme papiers ou pas.. Il est clair que si on vous demande des documents déjà produits en original, vous n'allez pas pouvoir les reproduire en original.

Je crois qu'il faut que vous vous confrontiez à la réalité et vous verrez comment gérer en fonction de ce qui va réellement se passer, ce qu'on va réellement vous demander.

D'ailleurs, ils ont constaté que ces DRV sont une usine à gaz et ils l'arrêtent au 1er juillet.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede vbz23 » 01 Avr 2015, 17:00

Encore merci Rose de votre présence et de vos suggestions.

Je vous tiendrais en ligne informée de l'évolution du sujet lors de mon retour en France, car je crois que cela sera un cas intéressant pour d'autres qui se trouvent dans la même situation que moi et dans la mesure où il est assez complexe d'obtenir les sources informatives officielles sur le sujet.

Belle fin de journée à vous.
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede vbz23 » 02 Avr 2015, 11:20

Bonjour Rose,

Je reviens juste sur un point de votre dernier message : ..."ils ont constaté que ces DRV sont une usine à gaz et ils l'arrêtent au 1er juillet."

J'ai recherché les textes légaux sur le sujet de cette date butoir du 1er juillet.
Seul l'Unédic y fait référence (et fort discrètement) en dehors des communications larges au public...

Doit on comprendre que le projet d'avenant n° 2 (cf lien ci-dessous) identifiant :… « La demande de reprise de versement des droits (DRV) sera donc supprimée au plus tard au 1er juillet 2015 ».
est effectivement entré en vigueur au 25 mars 2015
et que... dans cette mesure, il est impératif de se réinscrire à Pôle Emploi AVANT le 1er Juillet 2015 ?

Faut il considérer qu'à compter du 1er Juillet 2015 il ne sera plus possible de demander la reprise de versement des droits résiduels (acquis avant le départ à l’étranger) ?

ou est-ce que je comprends mal le texte et qu'en fait mes droits (ouverts en France en Novembre 2013) seront toujours conservés pendant 3 ans + la durée d’indemnisation restante, à compter de la demande de désinscription à Pôle Emploi (suspension des prestations supérieure à 1 an) ?


http://www.unedic.org/sites/default/fil ... c_2014.pdf
…Quote….
Avenant n°2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

Article 1er
-
Le développement du traitement automatisé des attestations visées par les articles R.1234-9 et suivants du code du travail permet l’harmonisation de l’examen des situations ouvrant droit à indemnisation, en particulier la généralisation de la vérification de la condition de chômage involontaire. La demande de reprise de versement des droits sera donc supprimée au plus tard au 1er juillet 2015.

A ce titre, le Bureau de l’Unédic est chargé de suivre les conditions de traitement et de prise en compte des données contenues dans ces documents en vue de la détermination des droits à l’assurance chômage. Il s’assurera avant le 1er juillet 2015 que les conditions de mise en œuvre de la suppression de reprise de versement de droits n’entraînent pas de surcoût pour l’assurance chômage.

Avenant 2 à la Convention AC 2014 Page 2sur 2

…unquote….



Je vous remercie vivement par avance de votre attention et de vos clarifications... (et si vous avez d'autres sources officielles à me communiquer svp).

Bien cordialement.
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede Rosecelavi » 02 Avr 2015, 18:13

Houlalalal vbz23,

Ça chauffe trop, arrêter, l'usine va péter !

La DRV c'est ni plus ni moins qu'une sorte de réinscription (mais qui a lieu même quand les demandeurs d'emploi restent inscrit car ils n'ont pas été indemnisés pendant 3 mois). Comme de toute façon c'est ce que vous vouliez faire, vous réinscrire, cela ne changera pas grand chose pour vous.

Faut il considérer qu'à compter du 1er Juillet 2015 il ne sera plus possible de demander la reprise de versement des droits résiduels (acquis avant le départ à l’étranger) ?


ça n'a rien à voir !

Si je comprends bien, lors de votre dernière inscription des droits vous ont été notifiés, vous étiez indemnisé.. Dans ce cas, vous percevrez le reliquat de vos droits quand vous vous réinscrirez. Si c'est avant le 1er juillet, vous serez obligé de remplir un dossier (DRV oblige), et peut-être fournir des documents, si c'est après le 1er juillet et que ça fait moins de 6 mois depuis votre dernière inscription, ce sera une inscription simplifiée, sinon, si ça fait plus de 6 mois, il faudra remplir de nouveau un dossier d'inscription et transmettre les pièces qu'on vous demandera. Le délai de déchéance reste le même.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription volontaire et provisoire - gel des indemnités

Messagede vbz23 » 03 Avr 2015, 04:03

Encore un grand merci Rose.... doublement merci car votre réponse me rassure et fait significativement baisser la pression de ma "cafetière" !!

Je vous tiendrais informée des suites une fois que je me serais réinscrite...

Belle journée à vous.
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