Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Numéro_6 » 30 Mar 2015, 14:15

Bonjour,

Tout d'abord je remercie les personnes intervenant sur ce forum par leurs conseils et avis qui sont d'une aide précieuse et un encouragement pour qui veut défendre ses droits et les droits des demandeurs d'emploi.
Je suis dans une situation similaire au cas décrit dans ce sujet. CDI en portage salarial, puis suspension du contrat de travail faute de mission, enfin rupture conventionnelle, et refus de l'ARE puisque pas de salaire dans les 3 mois précédent la rupture du contrat de travail.
Les recours avec le PE (lettre remise en mains propres, intervention (favorable) du médiateur) sont épuisés, et je suis à la recherche d'un avocat connaissant bien le portage salarial et les principes de l'indemnisation du chômage. Pourriez-vous me recommander un avocat sur Paris ?

Merci d'avance.
Numéro_6
 
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 30 Mar 2015, 15:36

Bonjour Numéro_6,

Je veux bien vous faire parvenir les coordonnées d'un avocat sur Paris.

Pour ce faire, pouvez-vous me faire parvenir ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

- la décision de rejet de Pôle Emploi
- votre recours, merci de m'indiquer si vous avez un justificatif de remise en main propre
- la saisine du médiateur
- la réponse du médiateur

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Portage salariale, Pôle emploi et contrainte des 2900 Euros

Messagede Rosecelavi » 03 Avr 2015, 14:30

Bonjour Numéro_6?

Vous trouverez une ordonnance toute fraiche, sur le portage salarial :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0030431093

Il y a eu, une jurisprudence antérieure à cette ordonnance, mais très récente néanmoins, dont le contenu était le contraire à celui de l'ordonnance concernant les salariés portés, lisez plutôt ce qu'en dit Maître BRAVAIS dont la compétence dans ce domaine est indéniable :

Sur le fond, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 17 février 2010 (arrêt n° 08-45.298) et a jugé que « la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail » (arrêt du 4 février 2015, n° 13-25.627, en pièce jointe).

Elle a donc jugé que le licenciement était illégitime, puisque l’employeur ne pouvait ni imposer à un salarié de rechercher par lui-même du travail, ni a fortiori le licencier pour ce motif.

Cet arrêt pose une double difficulté :

- le principe de la recherche de missions par le salarié porté est le cœur même du principe du portage ; l’arrêt de la Cour de cassation, qui applique les principes du contrat de travail « classique » au portage, met à mal l’existence du portage.

- la possibilité pour l’entreprise de portage de rompre un contrat de travail en est encore un peu plus compliquée.


Grégoire BRAVAIS
Avocat à la Cour
36, rue Paul Valéry - 75116 PARIS
Tel: +33 1 44 17 93 93 Fax: +33 1 44 17 96 33
www.avocat-droit-du-travail.org

Cordialement,

Rosecelavi
google.com/+BravaisGrégoire
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