Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede antittc » 02 Avr 2015, 21:59

Bonjour,

Puis je refuser un cdd suite à l’AFPR sans perdre mes ARE ?

Cordialement
antittc
 
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Re: Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede Rosecelavi » 03 Avr 2015, 13:02

Bonjour antittc,

Bon je n'ai pas eu le temps de répondre à votre précédent message qui était plus explicite et qui expliquait très clairement, au regard d'une part :

- de l'absence de formation
- des heures supplémentaires nombreuses effectuées, donc non respect des horaires des stagiaires de la formation professionnelle
- du non respect des textes concernant l'AFPR : vous êtes en situation de travail et non en situation de stagiaire apprenant, avec un tuteur

Or, cette situation là vous permet de dénoncer d'ores déjà l'AFPR car elle devrait être transformée en contrat de travail normal.

Vous trouverez ci-après le formulaire de l'AFPR, et vous verrez exactement comment cette action est encadrée par des obligations réciproques : entreprise, Pôle Emploi et stagiaire.

http://www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/an_55-2.pdf

Ce n'est pas normal que vous n'ayez pas eu le plan de formation, voir instruction ici :

http://www.pole-emploi.org/file/gallery ... 114481.pdf

et plus spécifiquement :

4.2. Elaboration d’un plan de formation
Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur.
Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi si la maturité du projet présenté n’est pas suffisante.
Le plan de formation est élaboré conjointement par le conseiller de Pôle emploi et le futur employeur.
Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation pour être en capacité d'occuper l'emploi à pourvoir.
Le plan de formation précise le lieu où se déroulera la formation.
Le plan de formation doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme de formation.
Aucune AFPR ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation. Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d’une convention AFPR concernant plusieurs
stagiaires à la fois.
Le plan de formation est signé par Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi ; il est annexé à la convention.
Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf.
point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.


Vous devriez donc avoir le volet de la convention réservé au stagiaire avec, accroché à celui-ci, le plan de formation que vous auriez du signer.

Au regard de tout cela, vous pouvez d'ores et déjà dénoncer cette action de formation qui n'en est pas une et demandé à la DIRECCTE qu'elle soit transformée en contrat de travail en CDD sur une durée de 400 heures (si telle est la durée du contrat).

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer un courrier au Directeur du Pôle Emploi dans lequel vous expliquez que vous n'êtes pas en stage, mais que vous occupez un poste de travail à part entière, sans formation aucune, qu'on vous explique que la formation pourra intervenir ultérieurement, quand vous serez en activité dans l'entreprise. Vous pouvez expliquez comment cela se passe concrètement, votre autonomie sur le poste, l'absence de tutorat etc.. les heures sup, enfin tout quoi... Et vous lui demanderez de bien vouloir vous faire parvenir les documents que vous n'avez pas eu en main, contrairement à ce qui est prévu par les textes : la convention, le plan de formation (ce qu'on ne vous a pas remis). Vous indiquerez aussi que vous ne savez pas quelle était l'offre d'emploi déposée et du coup, vous ne savez même pas si votre activité correspond à ce qui était prévue dans l'offre, ni quel serait le poste sur lequel vous devriez être embauché à l'issue de cette AFPR qui n'en est pas une au regard de vos conditions de travail dans cette société. Soyez factuel, donnez des précisions. Si vous pouvez "emmagasinez" des preuves de ce que vous nous dites, notamment les heures supplémentaires, faites-le, car à un moment, cela peut être votre parole contre la leur.

En faisant des démarches de ce genre, vous anticipez une issue qui pourrait se retourner contre vous si vous refusiez l'emploi à l'issue d'une l'AFPR non contestée.

Tenez-nous au courant,

Si vous voulez mettre votre courrier ici, on peut vous relire (que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception bien entendu).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede antittc » 08 Avr 2015, 15:55

Bonjour,

D’abord, je vous remercie pour votre réponse, votre message m’a fait beaucoup de bien.

Suite à mon premier message, j'ai décidé d'aller à Pôle Emploi afin d'obtenir les différents documents.
La personne qui m'a reçu était elle aussi surprise que je n'ai pas eu une copie de ces documents.

J'ai pu récupérer le "plan de formation" ainsi que le contrat d'AFPR, mais Pôle Emploi ne m'a pas donné l'offre ayant servi à la création de l'AFPR.
Offre qui d'ailleurs n'existe pas puisque la conseillère Pôle Emploi de mon patron m'avait indiqué en avoir créé une pour établir le contrat AFPR.

Au départ, ce poste était censé être un cdi, il s'est transformé en cdd avant de finir en afpr.

Idem pour la formation.
Il m'avait été oralement dit que ces formations seraient couteuses pour l'entreprise, qu'il y aurait des formations internes et externes.
Dans la réalité, je n'ai eu qu'une réelle journée de formation interne, une vague découverte.
En déplacement, j'étais pour l'instant avec un collègue, il n'y a là encore eu que très peu de tutorat puisqu'on se partager les tâches.

Ces jours-ci, je travaille avec un autre collègue qui étant lui aussi en contrat aidé sans formation ne peut pas toujours me répondre.
Ce matin, on m'a dit que je devais commencer à travailler de manière autonome et donc sans personne pour m’aider en cas de difficulté, ce qui sera totalement effectif la semaine prochaine (dernière semaine d’AFPR).
« Travailler de manière autonome » n’est pas le bon terme, puisque c’était déjà le cas.
L’expression exacte serait plutôt « travailler dans l’inconnu sans être formé ».

Le plan de formation que j'ai récupéré à Pôle Emploi ne correspond aucunement à la réalité des choses.

J'ai eu une proposition de contrat par l'employeur que je ne souhaite pas accepter.
C'est le salaire minimum, en dessous de mon niveau d'études.
Pour essayer de masquer le salaire, il y a des primes mais ça n'a là encore rien d'intéressant.
Mes fonctions sont très vastes et entraînent des responsabilités.
Les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées.
Il n’y a pas de période d’essai.

Il y a d’autres clauses qui me posent problème:

Clause de mobilité: pas de distance maximum indiquée
Clause de dédit de formation: Si je pars de l'entreprise ou que je fais une faute dite "grave", je dois rembourser les formations.
Ce qui est plutôt ironique puisque ma « formation » est censée être payée par Pôle Emploi.
Clause de non-concurrence: Si après départ de la société sous 6 mois je travaille dans une société concurrente, je devrais leurs verser un an de salaire.

J'ai essayé d'en discuter, mais mon employeur est intransigeant et ne veut pas faire de concession.
En l’état je ne peux pas accepter ce contrat et de toute façon la confiance que j’avais en cet employeur est brisée.
Les faux espoirs, les heures supplémentaires et le risque de précarité ont de lourdes répercutions sur ma vie personnelle, je veux sortir de cet enfer.
Il ne me reste après l'AFPR que trois mois de droits chez Pôle Emploi, mais je préfère encore tenter de trouver un autre poste afin de ne pas laisser ma santé dans celui-ci.

Je n’ai pas d’éléments factuels pouvant prouver mes heures supplémentaires.
J’ai néanmoins récupéré mes mails et mon agenda qui sont les seules preuves que j’ai de ma non-formation.

Le plan de formation de l’AFPR est très détaillé, juste en regardant mon planning, la vérité saute aux yeux..
Il y a par exemple dans le planning des journées dites d’auto-formation et on constate que j’ai été en clientèle dès le premier jour.

Je ne suis pas rentré dans les détails avec Pôle Emploi, mais j’ai demandé si le refus d’un contrat pouvait entrainer la perte des ARE. Le conseiller m’a répondu que si l’employeur est obligé de me proposer un contrat, je n’ai de mon côté pas l’obligation de l’accepter.
J’espère que c’est le cas..

Pensez-vous que je doive me rendre à Pôle Emploi demain pour leurs exposer la situation ou plutôt que je doive directement envoyer un courrier au directeur ?
Je vais commencer à préparer le courrier dés ce soir.

Je me contenterai bien de refuser le contrat et de chercher autre chose, mais j’ai toujours un doute concernant mes ARE, de plus, je trouve lamentable ce genre de procédés et je trouverai assez normal que cette entreprise ne puisse plus faire de contrat aidé.

Je ne sais pas si c'est en lien avec ma demande de documents chez Pôle Emploi, mais mon patron a reçu un bilan d'AFPR à remplir.
Apparemment, il ne sait pas trop quoi mettre.

Cordialement
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Re: Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede Rosecelavi » 09 Avr 2015, 00:10

Bonsoir antittc,

Comme je vous l'ai dit, il faut envoyer un courrier au Directeur de Pôle Emploi qui relate exactement les conditions dans lesquels vous faites ce stage : autonomie totale, pas de formation, heures supplémentaires en nombre, pas de tutorat et quand vous devez demander des informations c'est auprès d'une personne qui est en contrat aidé (attention si c'est quelqu'un qui est en AFPR comme vous ce n'est pas un contrat aidé, il faudra donc dire qu'elle est en AFPR comme vous), bref, détailler tout ce que vous nous dites sur ce forum depuis que vous avez ouvert ce fil de discussion.

Vous expliquerez que non seulement vous ne souhaitez pas travailler avec un employeur qui a perdu toute crédibilité à vos yeux, mais vous ferez savoir que vous ne comprenez pas que Pôle Emploi mette en place des actions de ce genre avec cette entreprise qui ne respecte aucun de ses engagements.

Vous ferez copie de ce courrier à l'attention de la DIRECCTE et vous demanderez à Pôle Emploi de bien vouloir prendre en compte, dés aujourd'hui, le fait que compte tenu des éléments apportés dans ce courrier, vous ne signerez pas de contrat de travail avec cette entreprise.

C'est une proposition qui vous permettra d'anticiper afin d'éviter une sanction qui pourrait être prise pour refus d'emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede antittc » 17 Avr 2015, 09:16

Bonjour,

Un très grand merci pour vos conseils et pour l'aide que vous apportez sur ce forum.
Sans votre aide, je n’aurai sans doute rien fait et comme vous me l’aviez dit, la situation se serait retournée contre moi.
Je n’ai pas encore contacté la Direccte, mais j’ai envoyé un courrier détaillé et factuel en recommandé au directeur de Pôle Emploi.
Je me suis également déplacé dans mon agence pour rencontrer un conseiller.
Pôle Emploi va maintenant se rapprocher de l'employeur.
J’attends d’avoir du nouveau et je vous tiendrai au courant de la suite.

Cordialement
antittc
 
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Re: Refus CDD suite à AFPR: perte d'allocations?

Messagede Rosecelavi » 17 Avr 2015, 09:44

Merci à vous antittc, vous aussi vous pouvez enrichir le forum de votre expérience en n'omettant pas de nous tenir au courant des suites de votre litige.

Cordialement,

Rosecelavi
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