Demandeur d'emploi et/ou créateur d'entreprise

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Demandeur d'emploi et/ou créateur d'entreprise

Messagede Labellemumu » 22 Mai 2015, 15:58

Bonjour,

Inscrite à Pôle emploi depuis septembre 2014, je suis en cours de création d'entreprise. Cette dernière devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 2015 compte tenu des contacts pris et du réseau développé.

Mon compagnon vit en région parisienne. Il est salarié et nous souhaitons nous pacser d'ici l'été.
Ma question est la suivante :

j'ai lu sur internet qu'il pouvait donner sa démission pour rapprochement de conjoint et bénéficier de l'allocation chômage si le conjoint crée ou reprend une entreprise et pas s'il est au chômage.

Dans quelle case dois je me mettre ? Créatrice d'entreprise ou chômeuse ?

Merci pour vos éclaircissements.
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Re: Demandeur d'emploi et/ou créateur d'entreprise

Messagede Liloo » 22 Mai 2015, 16:47

Bonjour Labellemumu,

Le texte exact relatif au mariage ou au PACS est :

Est réputée légitime, la démission : c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.


Que vous vous soyez salariée, demandeuse d'emploi, créateur d'entreprise n'entre pas en ligne de compte. Les seuls justificatifs que vous demanderont pole emploi est votre lieu de résidence avant pacs, celui de votre conjoint, la date du pacs et celle de la démission.

Vous avez mélangé deux notions : en effet une démission peut être considéré comme légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui reprend un emploi salarié ou non. Mais là ce n'est ni le PACS ou le mariage qui rendent la démission légitime.

Attention. Pour que la démission soit considérée comme légitime dans votre cas il faut impérativement.

1- que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
2- que votre conjoint s'inscrive au pole emploi de votre région et surtout pas en région parisienne avant son départ.

Cordialement

Liloo
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