décision de radiation pour non présentation d'accompagnement

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: décision de radiation pour non présentation d'accompagnement

Messagede Rosecelavi » 25 Juin 2015, 15:55

Bonjour NURIA,

Lorsqu'une radiation est prononcée pour absence à convocation, ce qu'attend Pôle Emploi c'est que vous apportiez un motif légitime, une raison qui justifie votre absence.

Si vous expliquez que vous avez des problèmes de santé, même si c'est le cas, cela n'explique pas pourquoi vous n'êtes pas aller à votre RDV puisque la vraie raison, le vrai motif, c'est que vous n'avez pas reçu cette convocation.

De la même manière, il ne faut pas expliquer que votre boite aux lettres n'est pas sûre car sinon, Pôle Emploi aura vite fait de considérer que la responsabilité incombe à la poste ou aux vandales, et vous proposera de résoudre votre problème de courriers non reçus avec eux, tout en considérant qu'à leur niveau, ils ont fait leur boulot puisqu'ils vous ont convoqué. Or, vous ne pouvez pas savoir si Pôle Emploi vous a bien envoyé ce courrier et d'ailleurs, vous dites ne pas l'avoir reçu, et c'est à Pôle Emploi de prouver que vous l'avez bien reçu. Ce que Pôle Emploi ne pourra pas faire puisque les courriers ne sont pas envoyés en recommandé avec accusé de réception.

Je vous invite donc à faire ce recours, mais en expliquant plus précisément que vous n'avez pas reçu cette convocation, ni l'avertissement avant radiation sinon vous vous seriez manifestée. Vous pourrez ajouter ceci :

Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), il ne m'est jamais parvenu. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".


et ceci :

Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ....

Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision illégale, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.


Bien entendu, vous enverrez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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