Trop perçu

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop perçu

Messagede cess57300 » 22 Jan 2015, 17:11

Bonjour à tous, je vais moi aussi vous raconter un peu mon histoire. En 2012-2013, j'ai entrepris une reconversion professionnelle par le biais d'un CIF. En Juin 2013 j'ai décroché mon CAP de Coiffure. Je me suis inscrit chez Pole-Emploi suite à un licenciement en août 2013. J'ai également crée mon auto-entreprise de Coiffure à domicile. De suite Pole-Emploi m'a conseillé de faire une demande d'ARCE et d'ACCRE. J'ai reçu notification de l'ACCRE et j'ai perçu les 2 versements de l'ARCE. Malheureusement en Mai 2014, on me détecte une double hernie discale demandant une intervention chirurgicale. J'ai donc mis mon auto-entreprise en sommeil et demandé le retour de l'ARE. Chose faite avec bien du mal car Pole-Emploi voulait que je radie définitivement ma société. J'ai réussi à leur expliquer que la mise en sommeil était valable. http://www.apce.com/pid517/mise-en-sommeil.htmlC=173&espace=1.
En juillet 2014, j'ai été hospitalisée et opérée. Malheureusement je ne peux prétendre à des indemnités de maladies ni par le RSI car je ne suis pas inscrite depuis assez longtemps ni par la CPAM car je ne dépends plus de leur ressort suite inscription au RSI. Ces 2 organismes m'ont donc notifié cela. Mes seuls revenus étaient donc mon ARE. J'ai reçu d'autres arrêts maladie prescrit par mon médecin généraliste mais je n'ai donc avisé aucun organisme, ni pole-emploi. Je n'ai transmis ces arrêts à personne. Je suis donc resté à la recherche d'un emploi mais il est vrai pas de manière active n'étant pas à 100% de mes capacités. Mon but étant de remettre en route mon auto-entreprise lorsque je serais à 100%. En décembre 2014, j'ai été contacté par Pole-Emploi qui me demandait de me justifier sur une trop perçu ayant soit disant suivi une formation en septembre 2014. J'ai donc donné suite à la convocation ou j'ai prouvé que je pouvais avoir participé à la soi-disant formation puisque diminué physiquement. J'ai juste montré mes arrêts maladie. Alors là la conseillère m'a dit mais Madame, on va demander l'intervention de la commission paritaire régionale. C'est du tout cuit. Vous devez juste justifier que vous n'avez rien perdu comme indemnité journalière de maladie. Cela a été facile à prouver. Seulement depuis maintenant 1 mois on me réclame maintenant un trop perçu de mon ARE de aout à décembre 2014. On a même amputé mes droits de décembre car j'avais un arrêt maladie jusqu'au 20 décembre, arrêt que j'avais gardé pour moi comme les autres. Je ne pense pas qu'il soit obligatoire de bénéficier des arrêts maladies ? Je viens donc de faire un courrier au directeur de l'agence de Pole-Emploi ainsi qu'au médiateur afin de leur expliquer que durant tout ce temps je suis resté à la recherche d'un emploi. Avez vous des conseils à me donner ? Quelqu'un à t'il vécu la même mésaventure ?
Cordialement.
cess57300
 
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 22 Jan 2015, 18:45

Bonjour cess57300,

Je pense qu'il faut que vous écriviez au Défenseur des Droits afin qu'il puisse examiner votre dossier dans sa globalité :

http://www.defenseurdesdroits.fr/

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede cess57300 » 22 Jan 2015, 21:08

Merci pour votre réponse. Je ne connaissais pas cette organisme. Je vais attendre le retour de Pôle emploi et du médiateur de Pôle emploi. J'ai envoyé un recommandé cet après-midi. Mais excusez moi de l'expression, c'est un beau bordel chez Pôle emploi. Pour plusieurs problèmes j'ai été obligé de leur expliquer les textes de lois. Je pense qu'il y a un réel manque de formation de ces personnels. Je ne remets pas en cause leur bonne foi mais certains qui sont aigris devraient changer de métier. Enfin bref, merci pour votre conseil. Je reste à l'écoute et ne manquerais pas de vous tenir informé des suites de mes péripéties.
cess57300
 
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Re: Trop perçu

Messagede cess57300 » 08 Avr 2015, 07:25

Comme promis, voilà un peu les suites de mon combat en l'occurence une première réponse du Défenseur des Droits :
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Lors de votre passage du 02 février 2015 à ma permanence, vous m’avez expliqué votre problème.
En substance, suite à des problèmes de santé, vous avez mis votre auto entreprise «XXX », en sommeil en mai 2014.
En juillet 2014, vous avez été opérée d’une double hernie discale et suite à cette opération, vous ne pouviez plus travailler jusqu’au 01 septembre 2014.
Depuis le 01 septembre 2014, bien que plusieurs médecins vous aient délivré des arrêts de travail, vous ne les avez communiqués, ni au RSI, ni à la CPAM, ni même à Pôle Emploi, au motif que, malgré votre état de santé, vous vouliez rester en recherche d’emploi.
Dès le 25 août 2014, vous aviez informé votre conseillère Pôle Emploi de l’agence de XXX, de votre désir de rester en recherche d’emploi et vous avez donc gardé les arrêts de travail datés des 25 juillet 2014, 20 septembre 2014, 23 octobre 2014 et 21 novembre 2014.
Vous m’avez précisé que vous dépendiez depuis trop peu de temps du RSI et que vous n’étiez plus affiliée auprès de la CPAM 57.
C’est donc délibérément que vous avez choisi de ne pas adresser vos arrêts de travail.
En décembre 2014, Pôle Emploi vous a demandé de vous justifier, compte tenu du fait que vous aviez perçu des indemnités, suite à une formation dont vous auriez bénéficié en septembre 2014.
Vous estimez que cette exigence n’est pas fondée pour la raison suivante : vous aviez commencée antérieurement, une formation étalée sur deux ans mais, en mai 2014 et compte tenu de votre situation et de votre état de santé, vous avez abandonné officiellement cette formation et vous n’avez pas entamé votre deuxième année de formation, qui devait commencer en septembre 2014.
Vous avez justifié cet abandon auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Moselle, et cet organisme a attendu le 16 décembre 2014 pour établir une attestation, indiquant que vous n’étiez plus en formation depuis le 23 mai 2014, c’est-à-dire avant le 27 mai 2014, date de mise en sommeil de votre auto entreprise.
Pôle Emploi vous a demandé de saisir la Commission paritaire afin que vous fassiez une demande d’effacement de dette car cet organisme vous réclame le remboursement de 1903,81 € et de 2215, 91 €.
Vous ne comprenez pas la décision de Pôle Emploi et vous avez écrit à cet organisme le 22 janvier 2015.
Je vous ai expliqué qu’il était trop tôt pour évoquer un dysfonctionnement sur la forme (délai de réponse) mais j’ai toutefois contacté mon correspondant institutionnel.

Il me fait savoir que votre situation est la suivante :

1) vous avez abandonné une formation pour raison de santé puis vous ne l’avez pas réintégrée,

2) Pole Emploi n’a eu que tardivement connaissance de cette situation,

3) Vous n’avez pas transmis en temps utile, les arrêts de travail qui ont été établis.

Il ajoute que l'aptitude à l'exercice d'un emploi est requise pour bénéficier des allocations de chômage (article 4 d du règlement de l'assurance chômage, article L. 5421-1 du CT).

Selon les articles R. 5411-10 et R. 5411-17 du CT, sont réputés disponibles immédiatement à l'exercice d'un emploi, les personnes en arrêt maladie pour une durée n'excédant pas 15 jours.

Au delà, la personne cesse d'être inscrite comme demandeur d'emploi ou est transférée en catégorie 4

Vous êtes donc en catégorie 4 du 05 août 2014 au 20 décembre 2014 et vous n’êtes pas indemnisée au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) durant cette période.

Je reste à votre disposition dans le cadre de ma délégation.

Cordialement,

-------
Voilà donc la première réponse du Défenseur des Droits. J'attends maintenant la suite c'est à dire l'avis sur la forme. En effet, pour rappel, je suis en possession de l'intégralité des 3 volets des arrêts maladie. Le volet Employeur n'a JAMAIS été transmis à Pôle Emploi et les autres volets aux organismes sociaux.
Afin d'informer nos élus des manières de procéder, j'ai envoyé un courrier avec AR à ma Député. J'attends également une réponse de sa part.
La bonne nouvelle c'est quand même que n'ayant reçu AUCUN versement depuis le 16 janvier 2015, Pôle Emploi vient de me faire un virement de mes ARE de Janvier, Février et Mars et cela début avril moyennant le retrait d'une quote-part servant au remboursement du soi-disant trop perçu.
Je vous informerez de la suite des événements dès qu'il y en aura.
Ma crainte actuellement c'est que je souhaite réactiver mon Auto entreprise de Coiffure à domicile début du mois de Mai et n'étant donc plus à la recherche d'un emploi je ne percevrais plus d'ARE, ça pas de souci, je sais que je suis capable maintenant de me dégager un salaire, mais j'ai peur que Pôle Emploi me demande le remboursement en une seule fois du trop perçu qu'ils estiment dû. Si c'est le cas, je suis dans de sales draps. Un conseil à ce sujet serait le bienvenue. Merci.
Cordialement
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 08 Avr 2015, 10:34

Bonjour cess57300,

Il est vrai que la situation dans laquelle vous vous êtes retrouvé est très compliqué. Normalement quand on travaille, si on a un arrêt de travail par le médecin, soit on s'arrête et on envoie tous les volets à qui de droit (sécu, employeur), soit on veut aller au travail malgré l'arrêt et le médecin doit faire, il me semble, un certificat de reprise. Vous devez, en quelque sorte être autorisé par le médecin à reprendre le travail puisque c'est lui qui vous a prescrit un arrêt de travail. D'ailleurs, ce qui pose aussi problème, c'est que bien que vous ayez décidé de rester inscrit au Pôle Emploi, vous n'étiez pas, comme vous le dites vous-même à 100 % de vos capacités.

En ce qui concerne ce trop perçu, ce que vous pourriez demander c'est l'établissement d'un échéancier ainsi vous ne risquez pas d'avoir des prélèvements plus importants puisque l'échéancier sera établi et vous aurez une somme fixe qui sera prélevée tant que vous serez indemnisée, puis, quand vous ne le serez plus, il faudra que vous versiez spontanément cette somme tous les mois jusqu'à l'épuisement de la dette.

Cordialement,

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Re: Trop perçu

Messagede cess57300 » 15 Juil 2015, 02:41

Bonjour Rosecelavi,
Je viens vous donner un peu des nouvelles de mon cas et je sollicite votre avis.
En avril 2015 n'ayant plus d'autre recours, j'ai décidé de saisir le tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il se prononce sur la réalité de l'indu que me réclame Pôle Emploi.
Voilà le courrier de ma saisine :
Madame le Juge du Tribunal Administratif,

J’ai l’honneur d’effectuer un recours contre une décision de Pôle Emploi XXX en date du 19/12/2014, devant votre juridiction concernant Une notification de trop perçu (Annexe 1).

Actuellement, un litige m’oppose avec les services de Pôle Emploi, Agence XXX. Permettez moi de vous résumer les faits :

En août 2013, j’ai crée ma société. Une auto entreprise de Coiffure à domicile suite à une formation que j’ai suivie dans le cadre d’un C.I.F (Congé Individuel de Formation). J’étais particulièrement fière de pouvoir me mettre à mon compte. En Mai 2014, j’ai mis en sommeil ma société suite à des problèmes de santé. En effet, on m’a diagnostiqué une double hernie discale qui a été traitée en juillet de la même année par une opération. Suite à cette opération, je ne pouvais plus travailler et cela jusqu’au 1er septembre 2014. Depuis le 1er septembre 2014, malgré la délivrance par différents médecins d’arrêt maladie, je suis à la recherche d’un emploi. En effet, dépendant du RSI depuis trop peu de temps, je ne puis prétendre à des indemnités maladies en étant en arrêt et je ne peux non plus en prétendre de la CPAM de Moselle, n’étant plus affiliée chez eux suite à la création de mon auto entreprise (Annexe 2 et 3). Je n’ai donc eu d’autre choix que de continuer à chercher un emploi et de rester inscrite chez Pôle Emploi. Comme je l’ai indiqué lors de mes différentes actualisations, j’étais bien à la recherche d’un emploi et n’étais pas en maladie, au détriment de mon état de santé. Je précise que JAMAIS, je n’ai transmis à Pôle Emploi ou à un quelconque organisme de santé (CPAM, RSI …) un arrêt maladie. Ces arrêts qui sont en ma possession sont VIERGES de toutes inscriptions concernant le malade et je détiens les 3 volets (CERFA n° 10170*5) (Annexe 4).

En décembre 2014, Pôle emploi m’a demandé de me justifier sur la soi-disant perception d’indemnités suite à une formation dont j’aurai bénéficiée en septembre 2014. J’ai justifié l’abandon de cette formation depuis mai 2014 et j’ai expliqué ce dernier à la vue de mon état de santé précaire. Pour étayer mes propos sur l’abandon de cette formation j’ai montré à Pôle Emploi les dits arrêts maladies vierges, qu’ils ont photocopiés ainsi qu’un courrier émanant de Chambre des Métiers de la Moselle indiquant mon abandon depuis le mois de Mai 2014. (Annexe 5).

C’est alors que les problèmes sont apparus. En effet, Pôle Emploi, m’accuse d’avoir touché de manière indue des ARE alors que je me trouvais en maladie. Une notification de trop perçu m’a été notifiée. Pôle Emploi me réclame maintenant les Allocations de Retour à l’Emploi pour la période de août 2014 à décembre 2014. Lorsque j’ai présenté les arrêts maladie en décembre 2014, leurs validités étaient bien dépassées. Ces arrêts ont été obtenus de manière détournée par POLE EMPLOI. Je pouvais seulement exhiber mon attestation de la Chambre des Métiers pour justifier de l’abandon de ma formation.

Je tiens à préciser que le 25 août 2014, lors d’un entretien avec ma conseillère je lui avais fait mention de mes problèmes de santé comme en atteste le compte rendu de notre entretien (Annexe 6).

Mais je vous le répète, du 02 septembre 2014 à ce jour, j’étais et suis toujours à la recherche d’un emploi. Je n’ai déclaré aucun arrêt maladie, ni au RSI, ni à la CPAM. Je n’ai perçu aucune indemnité compensatrice de quelques organismes.

Mi janvier 2015, Pôle Emploi m’a alors demandé de saisir l’Instance Paritaire Régionale afin de faire une demande d’effacement de dettes. Mais je me refuse de faire cette démarche. En effet, donner suite à cette dernière voudrait dire que je donne implicitement mon accord sur la réalité de ce trop perçu.

Le 22 janvier 2015, j’ai saisi par courrier le Directeur de l’Agence POLE EMPLOI de XXX afin d’avoir des éclaircissements sur ces trop perçus perdant mon latin dans toutes ces explications (Annexe 7). La décision concernant le trop perçu m’a alors été confirmée ORALEMENT, le 27 février 2015 par Mme XXXX de POLE EMPLOI XXX lors d’un entretien.

Cela fait maintenant quelques mois qu’il y a un acharnement permanent sur moi de la part des services de Pôle Emploi. Je ne suis pas une FRAUDEUSE. Je suis capable de tout justifier, mais non les services de Pôle Emploi continuent leur travail de sape de mon moral. Cela est intenable. Du 16 janvier 2015 au 30 mars 2015, je n’ai perçu AUCUNE INDEMINITE.

Mon souhait, aujourd’hui, c’est de réactiver, mon auto entreprise de Coiffure à domicile mais dès que je vais faire cette démarche, on va me réclamer le soi-disant trop perçu que, je ne suis pas en mesure de rembourser mais surtout que je ne reconnais pas.

J’ai 40 ans. J’ai décidé à l’âge de 38 ans de donner un tournant à ma vie professionnelle. Je m’épanouis dans ce nouveau métier de coiffeuse. Je sais que je suis capable d’en vivre et de faire vivre ma famille, mais malheureusement, les instances qui sont sensées vous aider, se plaisent à vous enfoncer.

Le 02 mars 2015, par courrier avec AR j’ai contesté la décision du Directeur d’Agence suite aux explications de Mme XXX (Annexe 8).

J’ai saisi, le 02 février 2015, le Défenseur des Droits en la personne de M XXX, son représentant local de l’antenne de XXX. Le 03 avril 2015, j’ai reçu comme réponse de M XXX, que j’avais été transférée en demandeur d’emploi catégorie 4 suite aux arrêts maladie. Mais je conteste la transmission de ces arrêts (Annexe 9).

Je tiens à préciser que j’ai fait copie de tous mes courriers au médiateur régional et national de Pôle Emploi, mais qu’à ce jour, je n’ai eu aucun retour.

Madame le Juge du Tribunal Administratif, je conteste la décision de POLE EMPLOI. Je demande l’annulation de la décision de trop perçu et le remboursement des sommes retirées à titre de remboursement sur les versements de mes allocations retour à l’emploi.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les détails ou copies des documents que vous pourriez avoir besoin. Dans l’attente de votre décision, veuillez agréer, Madame le Juge, mes respectueuses salutations.
------
Suite à cette requête je suis donc dans l'attente du Tribunal. Sur le suivi de procédure, je sais que Pôle Emploi à faire parvenir une réponse courant juin 2015.
La mauvaise nouvelle c'est que je viens de recevoir une mise en demeure avant poursuite de l'Agence Pôle Emploi de XXX. Je dois donner le paiement avant la date du 23 juillet 2015. Je sais qu'à l'issue d'un mois après je recevrais la contrainte. Que dois je faire dans l'immédiat à votre avis. Attendre la contrainte et faire opposition devant le tribunal compétent afin de bénéficier du caractère suspensif de cette dernière ou bien refaire un courrier au Directeur d'Agence en lui demandant de me montrer les originaux des soit-disant arrêt maladie qu'ils n'ont jamais eu, lui demander d'attendre la décision du tribunal administratif ???? Je ne sais pas trop quoi faire à ce stade et vos lumières seront la bienvenue.

Cordialement
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 15 Juil 2015, 09:19

Bonjour cess57300,

Ce que j'aurais besoin de comprendre c'est si Pôle Emploi vous réclame les indemnités perçues, selon eux, à tort, uniquement pendant la période où vous auriez du être en formation, lors de votre activité de coiffeuse indépendante, ou bien si le trop perçu couvre cette période là + la période où vous vous êtes réinscrite ?

En ce qui concerne l'interruption de votre formation, vous l'avez interrompue pour prendre une activité, là, à priori, pendant cette période là, il ne devrait pas y avoir de demande de trop perçu si vous avez fait toutes les déclarations à Pôle Emploi. Mais ensuite, si vous avez interrompu votre activité, il faut savoir si celle-ci était bien en sommeil, de manière officielle, ou pas. Si c'est le cas, vous aviez, là aussi toutes les raisons de pouvoir rester inscrite à Pôle Emploi excepté pour les périodes où vous avez étiez dans l'incapacité réelle de travailler notamment si vous avez été hospitalisée.

Vous pouvez avoir des problèmes d'hernie discale, et avoir la capacité de travailler dans des activités qui ne vous obligent pas d'avoir certaines postures ? Enfin je suppose. J'ai un ami qui a une hernie discale actuellement et qui est tous les jours sur scène. On lui a prescrit des séances de kiné, et des conseils de postures/exercices et il travaille.

Sinon, il faudrait que nous connaissions la décision de Pôle Emploi concernant le rejet d'indemnisation rétroactif qui a conduit à une demande de trop perçu. En effet, si la seule décision est refus d'indemnisation rétroactif, depuis la date de la création de votre entreprise jusqu'au dernier jour d'indemnisation après la mise en sommeil de votre entreprise, ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent mais le tribunal de grande instance. En effet, les trop perçu ARE relèvent de ce tribunal.

Si vous n'avez pas de revenu, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle et donc d'un avocat ?

Ce n'est pas une contrainte que Pôle Emploi peut vous adresser, mais une injonction de payer, voir ici :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1746.xhtml

Ce qui est rarement fait, et si c'est le cas, vous pouvez faire opposition.

Vous avez tout intérêt à prendre contact avec le tribunal administratif qui risque de se prononcer tardivement, et qui vous ferait perdre beaucoup de temps juste pour vous dire qu'il n'est pas compétent.

Je vous laisse décanter tout ça, et nous préciser ce qui n'est pas assez clair, pour moi.

Une autre solution pour que votre indemnisation reprenne serait de voir un médecin qui précise que votre état de santé vous autorise à travailler sous certaine condition ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede cess57300 » 15 Juil 2015, 12:46

Bonjour Rosecelavi,

En fait PE me réclame aujourd'hui la période soit disant pendant laquelle je me trouvais en maladie, c'est à dire la période couverte par les dates inscrites sur les arrêts maladie que je n'ai pas transmis.
Ma formation, à laquelle j'ai été obligé de mettre fin, c'était le brevet professionnel de coiffure, mais cette formation n'avait aucun lien avec PE. En effet, c'est grâce au FAFCEA http://les-aides.fr/aide/bZdnC3pG2e3B/fafcea/aide-a-la-formation-des-chefs-d-entreprises-artisanales.html que j'ai financé cette formation. Donc aucun lien avec PE. Quand je suivais ma formation j'étais déclaré officiellement auprès de la Chambre des métiers. Quand on m'a détecté ma double hernie, j'ai mis en sommeil très officiellement mon auto entreprise https://www.apce.com/pid2812/mise-en-sommeil.html?espace=3 et je me suis réinscrite à PE. C'était en mai 2014. Je percevais normalement mes ARE et cela jusqu'en Novembre 2014 où j'ai été convoqué par PE qui venait de recevoir une information que j'avais mis fin à ma formation du BP Coiffure. C'est à ce moment là que j'ai fait l'erreur de montrer des arrêts maladies pour la période incriminée afin de justifier l'arrêt de cette formation pour des problèmes médicaux. J'ai expliqué à ma conseillère pourquoi je n'ai pas transmis ces arrêts. Elle a photocopiée 3 arrêts maladies, vierges des inscriptions sur la partie haute puisque je ne les ai jamais transmis à aucun organisme. Ma conseillère a bien compris et elle m'a dit que s'était tout bon. Quelques semaines après j'ai reçu des nouvelles pour un trop perçu car j'étais en arrêt maladie et que je ne pouvais donc pas prétendre aux ARE. Mais je n'étais pas en arrêt maladie puisque je n'ai pas transmis le volet employeur à PE et les autres volets à la CPAM ou au RSI sachant que le RSI dont je dépend toujours car Auto entrepreneuse m'avait avisé que je ne pouvais pas prétendre à des indemnités journalières au moment ou j'avais été opéré en juillet 2014.

Depuis mars 2015 je perçois à nouveau mes ARE de PE mais avec un retenue mensuelle. On me réclame toujours ce trop perçu.

Concernant la juridiction saisie je pense avoir fait le bon choix, puisque je conteste la réalité du trop perçu.

Le courrier que je viens de recevoir de PE c'est une mise en demeure avant poursuites en justice m'informant que j'ai été en maladie pendant la période du juillet à septembre 2014 que 2215, 91 euros m'ont été versés à tort motif vous avez été en maladie pendant la période indiquée. Vous n'avez pas demandé un effacement de votre dette ou cette demande a été rejétée et vous n'avez pas remboursé la totalité de la dette solde 1778,97 euros. Conséquence nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme avant le 23 juillet 2015 à défaut des poursuites en justice seront engagées contre vous. Bien sûr, le courrier n'est pas signé mais reçu en AR.

Concernant ce que je vous disait sur la contrainte c'est après avoir lu cela http://www.droitissimo.com/chomage/pole-emploi/trop-percu-d-allocation-chomage-are-ass-quel-recours-contester-remboursement-pole-emploi?page=0,1
Donc pour moi, si je ne donne pas de nouvelle, je vais recevoir une contrainte de PE que je contesterais bien sur afin qu'elle devienne suspensif jusqu'a la décision du Tribunal Administratif. Mais je me disais que j'avais peut être encore un coup à jouer avant en répondant à la mise en demeure de PE afin de leur proposer de me montrer les ORIGINAUX (qui ne peuvent en aucun cas être en leur possession) des arrêts maladie pour la période incriminées. Que s'ils sont en mesure de m'exhiber les originaux, je rembourse les yeux fermés, mais que dans le cas contraire, ils me prouvent que j'étais en arrêt maladie. Je le redis, je suis détentrice des 3 volets des CERFA n° 10170*5 qui sont vierges dans le cartouche du haut.

Merci de prendre de votre temps pour m'aider.

Cordialement
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 15 Juil 2015, 14:32

Vous dites, je vous cite :

"...et je me suis réinscrite à PE."

Je suis désolée, mais j'ai du mal à comprendre comment vous Pôle Emploi peut vous réclamer des indemnités que vous auriez perçu à tort pendant votre formation qui a eu lieu alors que vous étiez dans le cadre de votre création d'entreprise, alors que vous parlez, parallèlement d'une réinscription à Pôle Emploi ce qui laisserait entendre que vous n'étiez plus inscrite ?

Cela signifie donc qu'à un moment donné vous n'étiez plus inscrite, cette période, où vous n'étiez plus inscrite, correspond à quoi, à quelle date votre inscription s'est interrompue et pour quel motif ?

Par ailleurs, vous parlez d'opération, pendant la période où vous avez été opérée, vous ne pouviez pas, légalement, être inscrite à Pôle Emploi, vous ne pouvez pas être à l'hôpital et en recherche d'emploi, étiez-vous inscrite et indemnisée pendant cette période ?

En ce qui concerne le choix de la juridiction, je n'en suis pas aussi sûre que vous. Mais vous devez avoir une décision qui donne le motif du trop perçu, et c'est à partir de là que nous pourrions définir quel est le tribunal compétent. Même si, même dans ce cas, cela n'est pas si simple que vous semblez le croire. En effet si vous étiez indemnisée, c'est que vous étiez inscrite à Pôle Emploi et dans ce cas, vous vous actualisez tous les mois et déclarez votre situation au mois le mois, notamment si vous êtes hospitalisée, vous n'êtes pas disponible, même si vous n'avez pas remis vos arrêts de travail à la sécu et à Pôle Emploi, vous devez déclarer votre indisponibilité due à votre hospitalisation (par exemple).

Cette formation BP coiffure, vous l'avez faite dans quel cadre (promotion sociale ? cours du soir ? combien d'heures par semaine ?)
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