Menace de radiation pour non-fourniture de documents

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede britigritte » 01 Sep 2015, 13:08

Bonjour,

Je viens aujourd'hui chercher conseil sur ce forum car la situation que je vis aujourd'hui est ubuesque ou kafkaïenne, selon qu'on la trouve drôle ou pas :

Au RSA depuis fin 2010, je me suis dirigée en 2013 vers un suivi de créatrice d'entreprise et ai à ce titre été suivie par une conseillère spécialisée dans un Pôle Emploi spécialisé. Mon activité en tant qu'auto-entrepreneuse a débuté en janvier 2015 et cette conseillère a eu toutes les infos concernant mon début d'activité et mettait régulièrement mon dossier à jour. Jusque là tout allait bien, lorsqu'en juin, lorsque j'ai appris que le contrat conclu entre le Conseil Général et ce Pôle Emploi n'était pas renouvelé.

Conséquence immédiate : je me suis retrouvée rattachée au Pôle Emploi (généraliste) de mon secteur, avec une nouvelle conseillère. Celle-ci, très probablement nouvelle car zélée à l'excès, a démontré son ignorance du dossier en me posant des questions dont les réponses avaient déjà été données : par exemple elle m'a demandé quand j'allais immatriculer ma structure, alors que je l'avais signalé dès sa création à ma conseillère précédente ... et mes injonctions répétées à la prise en compte du dossier sont restées lettre morte.

La nouvelle conseillère n'a cessé de me réclamer les copies de mes déclarations mensuelles depuis janvier, malgré mes explications : je n'ai dégagé aucun chiffre d'affaires depuis la création de l'entreprise, alors que je sais que lorsqu'un chiffre d'affaires est dégagé, il faut obligatoirement le déclarer. Autour de moi, que ce soit mon associée, inscrite au même Pôle Emploi et pratiquant la même activité, ou mon ancienne conseillère, personne de fiable ne m'a jamais parlé de cette OBLIGATION DE FOURNIR LES COPIES DES DECLARATIONS URSSAF EN L'ABSENCE DE CHIFFRE D'AFFAIRES.

Mon associée a eu confirmation courant août, en appelant le 3949, qu'il n'était pas obligatoire de fournir les copies des déclarations URSSAF en l'absence de chiffre d'affaires. De plus, je n'ai pas gardé de copie de ces déclarations. L'actuelle conseillère, informée par mail de ces éléments, est restée droite dans ses bottes en exigeant ces documents. Je l'ai donc invitée à se mettre en relation avec l'URSSAF (à plusieurs reprises) si elle voulait ces informations, mais également à me fournir le texte de loi appuyant sa demande. Tous les échanges se sont déroulés par mail uniquement.

Il y a quelques jours, une lettre est arrivée dans ma boîte : rédigée par une personne se présentant comme référent pour la création d'entreprise de l'agence Pôle Emploi de mon secteur, il me fait la leçon en assénant qu'être demandeuse d'emploi me confère des droits mais aussi des devoirs, notamment celui d'indiquer tout changement de situation dans les 72 heures. Il m'accuse de n'avoir transmis le justificatif de création d'entreprise que ce mois-ci, alors que la conseillère précédente l'avait inclus dans le dossier au moment adéquat.

Il a ensuite mentionné le décret 2008-1056 du 13/10/2008 et les articles L5411-1 et suivants du Code du Travail : dans aucun de ces textes n'apparaît clairement l'obligation de fournir les copies des déclarations URSSAF en l'absence de chiffre d'affaires. On pourrait éventuellement interpréter l'obligation de prouver des actes répétés et positifs de recherche d'emploi dans ce sens, mais en quoi prouver que notre entreprise ne nous a rien rapporté dans le mois constitue une telle preuve ?

Il a conclu sa lettre en répétant que Pôle Emploi ne se met en aucun cas en relation avec d'autres structures afin de recevoir des informations concernant les demandeurs d'emplois (hypocrisie quand tu nous tiens) et en rappelant "qu'en cas de non-respect de ces devoirs, nous sommes susceptibles de vous radier des listes de demandeurs d'emploi".

Merci d'avance pour vos retours et conseils sur cette affaire.
britigritte
 
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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede Rosecelavi » 01 Sep 2015, 16:33

Bonjour britigritte,

Je me demandais bien comment vous alliez pouvoir vous sortir des griffes de ces personnes zélées et tenaces.

Mais en tapant quelques mots clés, j'ai trouvé cela :

Cette déclaration prend la forme d’une attestation de chiffre d’affaires mensuel dont un modèle est communiqué à l’auto-entrepreneur par le Pôle Emploi dès que son inscription en tant qu’auto-entrepreneur est officielle. En l’absence de ce document, il est conseillé à l’auto-entrepreneur de prendre contact avec le Pôle Emploi pour s’assurer qu’il est bien considéré comme un chômeur créateur d’entreprise (maintien sur les listes des chercheurs d’emploi, actualisation mensuelle de sa situation, calcul des ARE particulier).

Puis cela :

http://www.rep-secretariat.fr/wp-conten ... _CA_AE.pdf

Vous pourrez ainsi vous fendre d'une belle lettre en leur expliquant que, si au lieu de vous menacer il vous avait été remis le document que Pôle Emploi est tenu de vous remettre pour faire vos déclarations, tout le monde aurait gagner du temps et de l'argent et le dernier courrier qui vous a été adressé récemment aurait pu contenir, plutôt que des menaces, LA SOLUTION que Pôle Emploi a conçu dans pareil cas, à savoir, une attestation sur l'honneur que vous avez eu la chance de trouver et que vous leur retournez dument remplie.

Vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, en précisant que si vous agissez de la sorte, c'est uniquement parce que les informations transmises à votre ancienne conseillère, ne semble pas avoir été prise en compte, puisque on vous demande, de nouveau des documents déjà produits tout en vous reprochant de ne pas les avoir produits. Ainsi, vous vous voyez dans l'obligation de tracer tous les justificatifs que vous remettez à Pôle Emploi afin de ne pas vous retrouver avec des menaces de radiation car vous auriez manqué à des obligations ou à des devoirs.

Bonne chance pour la suite

Cordialement,

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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede britigritte » 02 Sep 2015, 17:15

Bonjour Rose,

Merci tout d'abord pour les informations fournies, je vais de ce pas leur écrire. Ce qui m'embête malgré tout, c'est que sur le document il est indiqué "je m'engage à fournir à Pôle Emploi la notification mensuelle adressée par l'URSSAF" : JAMAIS on ne me l'a demandé avant, ni à mon associée et soudain, cela devient un crime de ne pas le faire. Où est l'utilité de fournir ces documents à Pôle Emploi ?

De plus, je ne dispose pas de la copie de ces déclarations de janvier à juillet et Pôle Emploi semble obstinément refuser de comprendre ce simple fait.

B.
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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede Rosecelavi » 02 Sep 2015, 17:50

Pourquoi vous vous prenez la tête puisque vous avez à présent un document QUI EMANE DE POLE EMPLOI correspondant à une attestation sur l'honneur officialisée PAR POLE EMPLOI. Utiliser ce document, et vous verrez bien si on persiste à vous demander le justificatif URSSAF. Non ?

Cordialement,

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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede britigritte » 03 Sep 2015, 12:26

Il semble que nous nous soyons mal comprises : ce que je conteste, c'est le principe même de la fourniture d'une preuve que l'entreprise n'a rien rapporté. Les textes, d'après ce que j'ai pu lire, ne précisent pas noir sur blanc que c'est une obligation. Je persiste à penser que c'est Pôle Emploi qui interprète ABUSIVEMENT l'obligation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi et c'est cela que je veux contester devant eux.

La question est : quels arguments juridiques puis-je utiliser et un syndicat sera-t-il là pour m'épauler s'il faut aller au rapport de force ?

Autre chose : sur le document Pôle Emploi, il est clairement indiqué "je m'engage à fournir les déclarations URSSAF", donc une fois signé, plus moyen de contester s'ils réclament les copies.

Cordialement,

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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede Rosecelavi » 03 Sep 2015, 13:56

Bonjour britigritte,

Je comprends votre agacement et votre envie de démontrer aux personnes qui sont intervenues sur votre dossier qu'elles font de l'abus de pouvoir. Mais, pour le moment, vous n'avez pas été radiée pour non respect de vos devoirs, ce qui n'est d'ailleurs pas un motif de radiation. Si toutefois
un agent Pôle Emploi veut vous radier, il faudra qu'il vous envoie un avertissement avant radiation dans lequel il devra formuler le motif de la radiation envisagée, la durée et vous pourrez faire vos observations et si la décision était prise, vous pourriez faire un recours.

Pour le moment, vous avez reçu en quelque sorte une menace d'une personne zélée, je pense que c'est une bonne façon de mettre cette personne, spécialiste de la création d'entreprise, face à ses responsabilités et à ses dysfonctionnements. En effet, elle exige de vous que vous lui adressiez des informations et elle omet de vous dire que Pôle Emploi doit fournir ce formulaire avec les explications qui vont avec pour le remplir. Vous pouvez aussi lui dire que malgré toutes vos recherches, vous ne trouvez pas les textes qui vous obligeraient à apporter des justificatifs quand vous n'avez aucun revenu.

Voilà les textes :

http://www.unedic.org/article/cumul-de- ... iee-ou-non

Voici un site que vous connaissez peut-être :

http://www.apce.com/pid11646/aides-de-p ... .htmlC=173

Cordialement,

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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede Liloo » 03 Sep 2015, 18:53

Bonjour britigritte,

Pour ma part je pense que c'est bien votre conseillère actuelle qui a raison. Vous devez pour pouvoir avoir un maintien/cumul de vos allocations fournir des justificatifs à Pole emploi. Ce principe est le même que dans le cas d'activité salarié.

Je vous invite à lire l'accord d'application de l'Unedic sur le sujet http://unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf à partir de la page 120.

Il y est indiqué clairement : Lorsque la rémunération n’est pas connue au moment où le calcul du cumul est effectué, il est procédé à un calcul provisoire sur une base forfaitaire (point 2.2.1.2.2)., une régularisation étant opérée lors de la communication des justificatifs des rémunérations perçues (Acc. d’appli. n° 11 du 14/05/2014).
A cet effet, les allocataires doivent s'engager, quelle que soit leur profession, à produire les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'URSSAF ou du RSI, avis d'imposition ou DADS, le cas échéant) dans les délais impartis, et à rembourser les allocations qui auraient été versées à tort, et ce même lorsqu’ils ne sont plus en cours d'indemnisation au moment de la régularisation

Cordialement

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Re: Menace de radiation pour non-fourniture de documents

Messagede britigritte » 08 Sep 2015, 13:11

Bonjour à toutes et merci pour vos réponses.

Je suis en train de régler le problème grâce à vos conseils.

Encore merci pour tout.

Britigritte
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