Refus de reconnaitre mon contrat de travail

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Refus de reconnaitre mon contrat de travail

Messagede sistasita » 06 Jan 2016, 03:44

Bonjour,
Merci pour ce forum et tous ces témoignages, en même temps que je vous dis merci,je me rends compte à quel point ce forum n'existerait pas si l'administration traitait les gens avec moins de mépris et de suspicion, il ne s'agit certainement de s'enrichir mais de vivre dans la dignité et la reconnaissance du travail accompli...
Après cette digression introductive je vais tâcher d'être brève et synthétique l'objectif de mon propos ici est double.
1) Essayer de décider si je jette l'éponge ou pas.
2) Témoigner, afin d'aider qui me lira à prendre les bonnes décisions sur la conduite glissante des relations avec Pole emploi.

Mon histoire donc...
Je suis réalisatrice, j'ai décidé au vu de mes expériences de monter une société avec les membres de ma famille.
J'ai pris la précaution d'être associée minoritaire, de n'avoir aucun pouvoir en matière de signature bancaire ou autre. Je ne suis décisionnaire que sur l'artistique et la technique.
Mon frère est producteur, c'est lui qui gère l'administratif et le financier.

Cette société de production m'a fait fait un contrat de cession droits d'auteur pour le scénario, puis un contrat de technicien salarié pour la réalisation.

J'ai travaillé plus de 507 heures pour le tournage et la post-production du documentaire. J'ai reçu des fiches de paie et des chèques, la comptable s'est acquittée de toutes les obligations sociales.
Les subventions devant être versées pour le film, ayant accusé beaucoup de retard, j'ai accepté de reporter le dépôt des chèques, le temps que la trésorerie de la société soit rétablie.

8-) Sur la base de ce report, mon contrat de travail a purement et simplement été dénoncé par la commission de prévention des fraudes, j'ai été accusée de je cite : "de m'être fait consentir" un contrat de travail dans la société familiale et en acceptant de déposer les chèques un peu plus tard, "j'ai partagé les risques" de la société. Ils considèrent que reporter le dépôt de chèques équivaut au fait de ne pas être payée tout court. J'ai pourtant bel et bien été payée! relevés bancaires à l'appui. J'ai fait appel de cette décision en vain.
Aujourd'hui mon contrat n'étant pas reconnu, je ne puis être indemnisée au tire de l'ARE.
Voilà j'espère que ce témoignage sera utile, vos avis me seront précieux. Merci pour votre attention.
sistasita
 
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Re: Refus de reconnaitre mon contrat de travail

Messagede Rosecelavi » 06 Jan 2016, 11:50

Bonjour sistasita,

Je pense qu'il faut que vous contestiez cette décision.

On peut travailler dans une entreprise familiale, on peut être salarié d'une association dont les membres dirigeants font partie de la famille.

Il n'est pas rare que des salariés consentent à percevoir leur salaire à posteriori à la demande de leur employeur en difficulté, voire il n'est pas rare que des salariés perçoivent leur salaire tardivement sans aucune explication de leurs employeurs, ils ne sont pas, pour autant, des fraudeurs, ce sont des salariés qui ont travaillé et doivent percevoir une rémunération.

Malheureusement, il y a des chances pour que Pôle Emploi Service reste sur cette décision malgré une contestation en bonne et due forme.

Il faudra donc, dans ce cas, que vous alliez voir un avocat pour qu'il assigne Pôle Emploi.

Je ne sais pas comment est formulé le rejet d'indemnisation, même si vous en donnez quelques éclairages dans votre message, et je ne sais pas quel type d'enquête a eu lieu (questionnaire contrôle mandataire ou autres, entretiens téléphoniques, physiques etc... ?), mais il faut contester et le faire en prenant en compte tous les éléments du dossier.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus de reconnaitre mon contrat de travail

Messagede sistasita » 07 Jan 2016, 00:15

Bonjour Rosecelavi,

Merci de votre prompte réponse. Je vous précise que ce rejet s'est fait après que j'ai rempli le fameux questionnaire "mandataire" à deux reprises vu qu'ils ont perdu la trace d'un premier questionnaire que j'avais rempli, mes réponses aux deux questionnaires étaient identiques, étant donné que j'ai toujours agit en bonne foi.
J'ai joint l'attestation de la banque de la société précisant que je n'étais pas mandataire.
A leur demande la société a fourni, des extraits "du grand livre" comptable, faisant apparaître la masse salariale.
De mon côté j'ai eu une demande de pièces complémentaires, par mail, en l'occurrences mes relevés de comptes.
Dans un premier temps je leur ai envoyé les relevés sur la période demandée ne faisant apparaitre qu'une partie des versements, avec un courrier leur précisant les difficultés de la société, dans un seconde temps je leur ai adressé les relevés complémentaires faisant apparaitre les versements.

Après de longues semaines d'attente des relances par mail à la personne qui m'avait demandé des pièces (restée sans réponse) de nombreux appels pour savoir où en était mon dossier, quelques déplacements sur place (à mon agence, puis à l'agence de la commission de prévention des fraudes ou malheureusement la personne en charge des dossiers de fraude étant en vacances pour plusieurs semaines, je n'ai eu d'autre choix que d'attendre son retour!) j'ai enfin eu un coup de fil de cette personne m'annonçant la décision de rejet, de ma demande. Ce coup de fil n'avait pas pour objet d'obtenir un complément d'info.
Affirmant qu'a partir du moment où j'avais accepté d'être payée en retard et même si ces pratiques sont courantes, ça reste illégal et fait de moi une "mandataire de fait".
Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut que le salaire soit versé et les chèques effectivement encaissés, suite à l'émission du bulletin de salaire, m'a-t-il scandé au téléphone.
J'ai fait appel de cette décision j'ai eu une confirmation de ce premier refus.
Peut-on saisir la justice sans passer par un avocat, car je suis vraiment trop juste financièrement et vu que le salaire n'était pas mirobolant, l'ARE (si la procédure s'avère longue et couteuse) suffira peut-être à peine à couvrir les frais de justice.
Cordialement.
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Re: Refus de reconnaitre mon contrat de travail

Messagede Rosecelavi » 07 Jan 2016, 09:56

Bonjour sistasita,

Vous pouvez peut-être demander à un conseiller Prud'homal comment vous pouvez faire reconnaître votre statut de salarié ? C'est en général moins cher qu'un avocat, le syndicat vous demande la plupart du temps d'adhérer.

Sinon, vous devez pouvoir assigner Pôle Emploi sans avocat :

http://votreargent.lexpress.fr/droit/la ... 85483.html

Mais c'est quand même plus prudent de le faire avec un avocat, sachant que si vous gagnez les frais d'avocats vous sont, souvent, rembourser en partie ou complètement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006411119

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1816

Vous pouvez aussi regarder si vous n'avez pas une assistance juridique dans le cadre de votre contrat habitation par exemple.

Cordialement,

Rosecelavi
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