Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede poupyrenees » 04 Jan 2016, 14:50

Bonjour à toutes et tous,
Je viens partager avec vous ma situation qui je l’espère trouvera une solution positive, et qui amènera certains lecteurs à prendre toutes précautions utiles dans un cas similaire.
Mon exposé est très long car deux dossiers sont imbriqués et sont traités en parallèle. Mais je suppose ce cas intéressant pour certain(e)s d’entre-vous qui auront la curiosité et le courage de cette lecture.
Recruté, en 1998, il y 17 ans, par une association (Atelier Chantier d’Insertion) dans le cadre du dispositif Emploi Jeune, j’y ai occupé divers postes jusqu’à me voir proposer par avenant à mon contrat de travail le poste de Directeur à temps plein devenu vacant en 2003.
Cette association a ensuite créé en 2011 une petite filiale de 8 salariés (Entreprise d’Insertion également) sous forme de SASu dont elle était le seul associé et actionnaire en personne morale. Je n’y avais aucune participation. J’en ai pris naturellement la Direction puisque certaines activités de l’association y ont été basculées. On m’a nommé Directeur Général par décision du Conseil d’Administration. Nous ignorions tous à l’époque la signification et la portée juridique de ce terme de Directeur Général et pensions qu’il s’agissait de la dénomination du simple directeur salarié dans une SAS. J’avais des bulletins de salaire mentionnant Directeur Général et un coefficient en référence à un poste de Directeur technique dans la convention collective correspondante. J'étais affilié à l’assurance Chômage. Mon contrat de travail avait été établi, mais jamais signé par l’employeur (la Présidente avait de gros soucis de santé à l’époque).

J’avais donc deux employeurs, l’un, l’Association pour 35h, l’autre sa filiale en SAS pour théoriquement 4h. En réalité je travaillais au total en moyenne 46 h par semaine et accumulais plus de 120 jours de congés ou récupérations.
Suite à plusieurs difficultés, surcharge de travail exprimée et divergences de point de vue, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle de mon contrat avec l’Association que j’ai fini par accepter, un peu sous pression (« c’est ça ou un licenciement pour des fautes que l’on saura vous trouver ! »). J’ai toutefois souhaité conserver mon activité à laquelle je tenais beaucoup dans la SAS et dont les autres salariés avaient besoin de moi. Cela a été mon erreur.
Après homologation et rupture du contrat avec l’association au 31 mars 2015, je m’inscrivais à Pôle Emploi et ma demande d’allocation était enregistrée le 15 avril. Mon attestation employeur était claire. J’y suis inscrit cadre salarié, et non dirigeant. Je reçois une réponse positive le 1° Juin 2015 pour une ouverture de droit et des versements devant intervenir le 26 octobre 2015 à l’issue d’un délai de carence (perception d’indemnités spécifiques de rupture conventionnelle).
Pendant ce temps, j’effectuais mon travail pour la SAS, mais la réalité et les nécessités du service m’amenaient déjà à travailler 60h en avril. Bien loin des 17h30 mensuels de mon bulletin de salaire. Avant la fin du mois, et alors que je ne demandais rien, ma Présidente m’a demandé par écrit de ne travailler que 4h par semaine, le mercredi matin de 8h30 à 12h30. Ce qui est impossible pour diriger une entreprise commerciale et d’insertion de 8 chauffeurs avec une seule assistante administrative comme « moyen » de délégation. J’apprenais dans le même temps que l’association était en train de recruter un nouveau Directeur « Général », chargé également de diriger la SAS, et donc d’occuper mon poste à terme. Me sentant pris dans un piège, poussé à la faute, et ne parvenant pas à négocier quoi que ce soit (aucun entretien, que des échanges de mails), je prenais acte de l’impossibilité d’accomplir ma mission et réalisait une « Prise d’acte » qui mettait fin à mon contrat le 30 mai. J’y demandais également la reconnaissance des heures complémentaires effectuées les deux dernières années et jamais reconnues (relevés d’heures et pointeuse à l’appui).
Je déposais en suivant mon attestation Employeur de la SAS sur laquelle mon employeur avait coché la case Dirigeant sur le conseil de son avocat. DE CE FAIT, quelques jours plus tard, PÔLE EMPLOI suspendait mon ouverture de droit ARE pour l’Association dans l’attente du jugement des Prud’hommes sur la qualification de Dirigeant et le motif de rupture pour la SAS (démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse).
EN EFFET, si j’étais qualifié de DEMISSIONNAIRE de cette ACTIVITE CONSERVEE (SAS), mon ouverture de droit pour la SAS serait refusée mais EGALEMENT celle pour mon temps complet auprès de l’ASSOCIATION qui serait rétroactivement ANNULEE !!.
Si j’étais par ailleurs qualifié de Dirigeant de la SAS, le dossier serait classé « HORS CHAMP » par Pôle Emploi. Je ne percevrais pas d’allocation pour ce dossier de la SAS, mais cela n’impacterait pas mes allocation pour l’Association.
Nous sommes allés devant le Conseil des Prud’hommes en procédure accélérée fin Juin 2015 où j’ai été démoli par l’avocat adverse et ou on m’a collé une étiquette de Dirigeant, ce qui exclut la limitation à 4h par semaine et la notion / paiement des heures complémentaires effectuées (ce qui pour moi n’était pas important, seule la reconnaissance de leur existence au service de cette société et de l’association m’importait). J’ai donc perdu dans cette instance qui a délibéré début octobre 2015 et m’a QUALIFIE de DIRIGEANT DEMISSIONNAIRE avec cet énorme paradoxe qui subsiste pour moi : si j’étais DIRIGEANT Directeur Général au sens juridique, pourquoi donc me contraindre par écrit à ne travailler que 4h par semaine, ce qui est impossible sans manquement de ma part ?

A PRESENT, LE LIEN AVEC POLE EMPLOI :
Etant qualifié de DIRIGEANT de la SAS en Octobre, Pôle Emploi classe mon dossier pour la SAS « HORS CHAMP » et débloque mes allocations pour l’association.
JE NE FAIS PAS APPEL de la décision du Conseil des Prud’hommes car cela bloquerait de nouveau mon dossier concernant mes droit ouverts antérieurement à l’association. Etant en train d’essayer de créer une entreprise (Pôle Emploi est au fait de ces démarches), et sans autre ressource, je ne peux me le permettre.
Je perçois un premier versement début novembre 2015 pour un prorata de droits ouverts fin octobre 2015.
Le 19 novembre 2015, Pôle Emploi m’adresse un courrier pour « régulariser mon dossier » avec un questionnaire à compléter relatif à la « définition de mes fonctions », cette fois dans l'association, et des pièces à fournir.
Je m’exécute et complète le dossier, sachant très bien où PÔLE EMPLOI voulait en venir.

Enfin, ce 29 DECEMBRE 2015, je reçois une notification de PÔLE EMPLOI qui sans explication ou information sur les droits et modalité de recours m’indique que ma demande d’allocation déposée le 15 AVRIL 2015 est rejetée !!!
Je me présente donc à POLE EMPLOI ou je suis de plus bien connu car travaillant dans l’insertion j’étais en lien direct avec les conseillers et salariés de cette institution qui connaissent donc la portée de mes anciennes fonctions. Un agent m’y indique discrètement qu’une commission a ré-examiné mon dossier (car plus 100 euros de salaire journalier de référence - 110 !) et conclu à une « absence » de subordination (dans une association où les Dirigeants sont clairement nommés c’est un comble !). Il a été considéré de plus qu’avoir une autorisation pour signer des chèques (tout comme 2 autres collègues salariés) avec une limitation de montant (ce qui en soit est un acte de subordination !) m’octroyait les pleins pouvoirs !

AUJOURD’HUI, j’ai préparé un courrier de réclamation accompagné des pièces de base (contrat de travail, attestation employeur, rupture conventionnelle salarié, ouverture de droit initiale), pour demander à PÔLE EMPLOI revoir sa décision ou de la motiver en fait et droit en m’informant de mes droits et modalités de recours.
J’y demande par ailleurs si l’Instance Paritaire Régionale a été consultée pour emmètre cet avis négatif.
Me conseillez-vous de déjà présenter ces pièces dans ce premier courrier (quitte à les remettre ensuite en approfondissant) ou d’attendre la réponse écrite précisant les motifs de ce rejet et de rester évasif sur le motif supposé sans apporter aucune pièce pour l’instant ? Vous remerciant pour votre aide.
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Re: Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede Rosecelavi » 04 Jan 2016, 20:23

poupyrenees a écrit:
AUJOURD’HUI, j’ai préparé un courrier de réclamation accompagné des pièces de base (contrat de travail, attestation employeur, rupture conventionnelle salarié, ouverture de droit initiale), pour demander à PÔLE EMPLOI revoir sa décision ou de la motiver en fait et droit en m’informant de mes droits et modalités de recours.
J’y demande par ailleurs si l’Instance Paritaire Régionale a été consultée pour emmètre cet avis négatif.
Me conseillez-vous de déjà présenter ces pièces dans ce premier courrier (quitte à les remettre ensuite en approfondissant) ou d’attendre la réponse écrite précisant les motifs de ce rejet et de rester évasif sur le motif supposé sans apporter aucune pièce pour l’instant ? Vous remerciant pour votre aide.


Pouvez-vous me faire parvenir le courrier de rejet d'indemnisation et le courrier que vous envisagez d'envoyer à Pôle Emploi ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede poupyrenees » 06 Jan 2016, 14:42

Merci Rosecelavi pour votre écoute et votre soutien.
Comme convenu, j'envoie donc dès demain une "contestation du refus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi " en lettre RAR, à l'interlocuteur ayant adressé le courrier, à savoir le Directeur de l'Agence. J'y demande simplement à Pôle Emploi de motiver sa décision en fait et droit, et donc d'expliciter en quoi, et au regard de quels textes, il considère que "vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage "[/b]. Je leur rappelle ma durée d'affiliation et l'homologation de la Rupture Conventionnelle de mon Contrat de Travail par la DIRECCTE.
Pour information, le "motif" donné par Pôle Emploi figurant sur l'avis de situation téléchargeable en ligne est différent : "vous ne justifiez pas d'une durée d'affiliation ou de travail suffisante". Il me semble pourtant que 17 ans c'est suffisant....
En parallèle, je conteste également la demande de remboursement des ARE déjà versés au motif fantaisiste et pas plus motivé que "j'aurais eu une activité salariée ces derniers mois", ce qui est absolument faux ! J'envoie donc un courrier concis demandant d'argumenter et de motiver cette décision basée sur des affirmations complètement infondées.
A suivre...
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Re: Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede poupyrenees » 26 Jan 2016, 09:56

Bonjour,
C'est allé très vite !
Quelques jours après avoir adressé mon courrier en RAR à mon agence, le service indemnisation me contacte suite à mon courrier. Ayant eu une réunion en interne, l'équipe de l'agence qui avait instruit mon dossier et accordé la première ouverture de droit semble considérer, sans le dire expressément, que la situation serait anormale. Le conseiller me suggère de reformuler mon courrier en expliquant ma situation et son historique à sa collègue de Pôle Emploi Services qui instruit à présent mon dossier suite à l’enquête relative à mes fonctions. Il sous-entend que Pôle Emploi Services pourrait avoir "mélangé" mes deux dossiers de demande d'allocation pour les deux employeurs. Je refuse cette proposition en demandant qu'une réponse à mon courrier soit faite, qui explicite précisément les motifs du rejet avant de donner des arguments ou explications qui pourraient être interprétés à mauvais escient. Le conseiller me dit qu'il transmet donc mon courrier en l'état "à qui de droit".
Une semaine après seulement, une notification dans mon espace personnel m'informe pour la troisième fois de la réouverture de mes droits ARE, sans plus d'explication. Je suppose que cette fois, ce sera définitif.
Sauf que :
- Cette troisième ouverture de droit recalcule mon différé d'indemnisation et le porte à 228 jours (carence de 7 jours incluse) ! A noter que pour un même dossier, j'ai eu 3 montants d'allocation journalière et trois calculs de différé différents. Mon contrat de travail s'est terminé le 30 mars 2015, indemnisable le 15 novembre 2015, soit 7,5 mois plus tard. Est-ce normal ?
- La régularisation de l'ARE non perçu durant la nouvelle instruction du dossier inclut la RETENUE des allocations prétendument versées à tord du fait de l'allongement du différé (ou du fait que j'aurai travaillé en octobre, ce qui est faux et que j'ai contesté par RAR). Est-ce normal, alors que j'ai contesté la demande de remboursement du trop perçu, et n'ai reçu aucune réponse à ce jour sur ce sujet ?
Je vais donc de nouveau rendre visite au service indemnisation pour avoir un premier échange oral sur ce sujet.
A suivre...
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Re: Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede poupyrenees » 26 Jan 2016, 11:15

Je m'aperçois que je n'ai pas été assez précis, et après recherche, mon différé d'indemnisation ne pose pas de problème, au delà du fait que le Conseil d'Etat en a retoqué le plafond. Reste dans mon cas une petite erreur anecdotique de calcul de Pôle Emploi sur le différé relatif aux indemnités de congés payés.
Pour mémoire, selon les situations de fin de contrat, 3 délais s'ajoutent avant perception des allocations :
- délai forfaitaire de 7 jours,
- délai de carence pour perception d'indemnités compensatrices de congés payés (nbre de jours de carence = montant de l'indemnité / montant du salaire journalier de référence calculé par Pôle Emploi)
- différé pour perception d'indemnités de licenciement supérieures au montant de l'indemnité légale de licenciement (nbre de jours de carence = montant dépassant l'indemnité légale / 90). Seul ce différé est plafonné actuellement à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique) depuis la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. C'est ce plafond trop haut qui a été remis en cause par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2015 par l'annulation de l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage 2014/2016.
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Re: Acceptation puis radiation après enquête 6 mois après ?

Messagede Rosecelavi » 26 Jan 2016, 22:13

Bon, que des bonnes nouvelles vous concernant, alors on attend la suite :))

Cordialement,

Rosecelavi
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