Trop perçu et autoentrepreneur

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede mus1979 » 03 Déc 2015, 22:09

 








Bonjour,
Mon histoire : bénéficiaire de l'ATA, je me suis inscrit comme auto entrepreneur en novembre 2013 en vendeur ambulant. Je n'ai pas réussi a obtenir tous les fonds nécessaires pour démarrer mon activité que j'ai laissé de côté ( sans chiffre d'affaire bien évidemment) tout en continuant a déclarer ma situation à Pole Emploi comme demandeur d'emploi en recherche, chose qui m'avait été conseillé par mon conseiller.
Je déclare enfin un chiffre d'affaire ( car j'ai réussi à avoir le matériel grâce au prêt d'une amie) à partir de juin 2015
jusqu'à ce jour toujours en déclarant à Pole emploi ma situation et mon chiffre d'affaire à partir de juin 2015.
Je reçois un courrier de trop perçu de 4800 € car je n'aurai jamais du cumuler une activité professionnelle salariée et les prestations de chômage. Chiffre d'affaire 0 de la création novembre 2013 à juin 2015.
Je lis dans votre site la possibilité d'une cessation rétroactive de mon entreprise, chose que j'ai fais, mais au CCI et à
l'URSSAF on me répond que cela n'est pas possible.
J'ai écris un courrier en AR à Pole Emploi en justifiant que je ne connaissais pas ces fameux 15 mois, que je ne pouvais plus cumuler après l'ATA et le statut d'auto entrepreneur et que mon chiffre était nul durant ces périodes. J'ai bien évidemment demander un recours, qui m'a été refusé.
Comment faire en sachant qu'avec ma situation , je perçois le RSA et l'APL en déclarant ma situation vis à vis de la CAF. J'espère avoir été clair et j'attends avec impatience votre réponse.
J'oubliais, il m'est impossible de les rembourser car même si chiffre d'affaire il y a, il n'est pas suffisant pour me faire
vivre.
Bien cordialement 
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rembourser car même si chiffre d'affaire il y a, il n'est pas suffisant pour me faire vivre.Bien cordialement Musmus1979 Messages: 0Inscription: Aujourd’hui, 16:16
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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede Rosecelavi » 04 Déc 2015, 14:07

Bonjour mus1979,

Je pense que le refus de la cessation d'activité est lié au fait que vous avez eu des revenus pendant les derniers mois et que vous ne pouvez pas annuler une activité si vous avez eu des revenus.

Vous avez fait un recours qui vous a été refusé, vous pouvez aussi faire une demande de remise gracieuse de cette dette auprès du Directeur Général de Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception.

Vous lui rappellerez que vous n'avez pas été informé concernant ce délai de 15 mois et que, sinon, vous auriez, bien entendu, effectuer une cessation d'activité du fait des revenus insignifiants que cette activité vous rapportait.

Vous ferez savoir, par ailleurs, que vous n'êtes pas solvable, vous percevez actuellement le RSA et n'avez donc pas les moyens de rembourser une telle somme.

C'est la raison pour laquelle vous lui demandez de bien vouloir annuler cette dette à laquelle vous ne pouvez faire face.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede mus1979 » 14 Jan 2016, 18:52

Bonjour,
Après un nouvel envoi en AR à Pole Emploi et malgré mes griefs, rien à faire.
Il m'est dans l’impossibilité de rembourser une telle somme qui ne m'est pas imputable.
0 de chiffre d'affaire durant ces périodes. Pourquoi ne pas paramétrer leur service avec la chambre du commerce pour informer les prétendants aux statuts d'autoentrepreneurs et expliquer le fonctionnement de ces fameux 15 mois de non cumuls, pole emploi est connecté avec la Caf. Cela serait si simple
En copie : [i]L’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une ARE et d’une rémunération
L’autre option proposée au demandeur d’emploi qui bénéficie d’allocations au moment de la reprise ou de la création de son entreprise est de les cumuler partiellement avec les revenus provenant de sa nouvelle activité, dans la limite du reliquat de ses droits. - 38 -
Les conditions sont analogues à celles des salariés exerçant de l’activité réduite au sens des articles 28 à 32 du règlement général de l’assurance chômage. Les modalités de calcul des jours indemnisables en fonction des revenus déclarés sont définies dans l’accord d’application n°11. Au même titre que l’activité réduite, la circulaire Unédic n°2011-35 du 2 décembre 2011 (relative à la mise en œuvre des aides au reclassement résultant de la convention du 6 mai 2011) et le
Tome 2 du Manuel de l’assurance chômage (rubrique« Cumul de l’ARE avec une rémunération »), précisent les conditions et les modalités d’attribution de cette aide :
- Le créateur doit rester inscrit comme demandeur d’emploi,
− Les rémunérations de l’activité reprise déclarées au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % du salaire sur la base duquel ont été calculées ses allocations,
- Le versement de l’allocation est limité à 15 mois maximum
(sauf pour les bénéficiaires de plus de 50 ans).
Dans les faits, les demandeurs d’emploi qui choisis sent d’être repreneur ou créateur d’entreprise, et plus particulièrement ceux qui optent en qualité d’auto-entrepreneur, ne font pas l’objet d’un traitement et d’un suivi distincts.
Cela a pour conséquence de déclencher des indus qui s’élèvent souvent à des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros dans les cas les plus graves.
Le plus souvent, ils ne retirent aucun revenu de leur activité professionnelle non-salariée et ne sont pas en mesure de rembourser les sommes indument perçue.
J’écris de la part d'un ami étranger, moi qui suis française, je trouve l’administration quelquefois Kafkaïen mais là cela devient ubuesque. Comment un citoyen lambda peut-il comprendre ce système.
Je pense envoyer un courrier à l'instance régionale en espérant avoir une réponse favorable. La personne pour laquelle j'écris est insolvable, malgré qu'il soit bénéficiaire du RSA, Pole Emploi ne veut rien comprendre.
Je reviens vers vous pour savoir si je m'oriente vers le bon chemin.
Pouvez-vous me donner d'autres pistes de solutions afin d'aider cette personne qui est dans le désarroi le plus total.
Et par la même occasion, connaissez-vous l'adresse de l'instance régionale de Rhône-Alpes?.
Et merci encore de votre réactivité.
Cordialement
Manou

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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede Rosecelavi » 14 Jan 2016, 19:48

Bonsoir mus1979,

Si votre ami n'a pas eu de revenu tiré de cette création d'activité, il doit pouvoir obtenir, de la part de l'URSSAF, une cessation d'activité rétroactive. Il faudra qu'il demande à ce que son entreprise soit fermée, rétroactivement en comptant au plus proche des 15 mois qui sont suivi la création, avant la date butoir, et il pourra prouver, par le document que lui remettra l'URSSAF que l'entreprise a cessé son activité avant la date butoir, c'est à dire avant les 15 mois suivant la création. Il faudra qu'il garde l'original de ce document, et il en enverra une copie au Directeur du Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, en l'accompagnant d'un courrier dans lequel il expliquera que son entreprise a été cessé son activité le... de manière rétroactive, et par conséquent, le trop perçu doit être purement et simplement annulé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede mus1979 » 07 Mar 2016, 12:36

Bonjour,
Je reviens vers vous avec un nouvel élément que vous pourrez lire concernant l'ata et le cumul de revenus professionnels et la réclamation d'un trop perçu de Pole Emploi.
Voici la lettre que j'ai écrit au médiateur de Pole Emploi afin d'éclaircir cette situation.
J'espère avoir été claire et conçise sur le déroulé des faits.
Tenez-moi au courant si de votre côté vous trouvez cela cohérent.
Bien cordialement

Je m'occupe de demandeurs d'asile au niveau administratif, et je désespère à propos d'un dossier :
Je suis à la recherche d'une réponse fiable au sujet de l'allocation temporaire d'attente et du cumul de revenu professionnel pour un trop perçus qui lui a été été notifié.
A chaque coup de téléphone au 3949 et déplacements à Pole Emploi, j'ai une réponse différente.

Cette personne est bénéficiaire de l'ATA, elle s'est inscrite comme auto entrepreneur en novembre 2013. et n'a pas réussi a obtenir tous les fonds nécessaires pour démarrer son activité qu'elle a laissé de côté ( sans chiffre d'affaire) tout en continuant à déclarer sa situation à Pole Emploi comme demandeur d'emploi bénéficiaire de l' Ata, chose qui lui avait été conseillé par mon conseiller de l'époque et j'étais présente lors de l'entretien en lui disant qu'il pouvais cumuler son allocation Ata pendant les 12 premiers mois d'activité avec chiffre d'affaire déclaré et dégressif ensuite en fonction du chiffre d'affaire.

Il a procédé de cette façon et a débuté et déclaré son activité en juin 2015, car il a pu obtenir un prêt pour l'achat du matériel indispensable pour débuter.
Après sa déclaration de son premier chiffre d'affaire en juin qui n'est pas lourd, il s'est vu notifié un trop perçu de 4807,80€ chose impensablement car il n'avait pas de chiffre d'affaire soit 0 déclaré jusqu' en juin 2015.
Je viens vers vous après passage à Pole Emploi qui m'a donné vos coordonnées afin d’éclaircir sa situation et surtout qu'il peut prétendre à l'Ata pour cette période car ces chiffres d'affaires ne sont pas mirobolants depuis juin 2015.
Je peux vous fournir tous ces documents, déclarations au RSI, cotisations sociales et j’oubliais, il est aussi bénéficiaire du RSA activité.

J'espère trouver un écho favorable de votre part, car cette personne est complétement désemparée par sa situation, lui qui essaie de s'en sortir en travaillant.
Son Identifiant :

En espérant avoir une réponse positive de votre part,
Veuillez agréer, Madame, mes sentiments les meilleurs
P.S
Son conseiller s'est appuyé sur le texte du service public :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Accueil Service-Public.fr

CUMUL DE L'ATA AVEC DES REVENUS D' ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Règles de cumul
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

Cumul de l'Ata avec les revenus d'une activité professionnelle
Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'Ata du 1er au 6è mois

Montant de l'Ata du 7è au 12è mois
Inférieurs à 817,11 €

L'Ata est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €
Égaux ou supérieurs à 817,11 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 11,45 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,45 €
Lorsqu'au terme des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ce plafond de 750 heures.
Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.
950 € - 817,11 € = 137,95 €
40 % x (137,95 € / 11,45 €) = 4,8 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.
Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité
En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :

vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'ATA.

Le reliquat de vos droits est versé :

dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),ou à l'issue de vos droits à l'ARE.
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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede Rosecelavi » 07 Mar 2016, 16:53

Bonjour mus1979,

Bon, vous voyez, moi aussi j'ai fait une erreur, j'ai lu trop vite et je n'ai pas enregistrée que la personne concernée percevait l'ATA et pas l'ARE. Or, l'histoire des 15 mois concernait l'ARE dans l'ancienne convention assurance chômage, c'est fini depuis celle de 2014. Mais on s'en moque puisque cela n'est pas le problème.

Je ne connaissais pas les règles de cumul avec l'ATA, ça semble ressembler à celles avec l'ASS, et vous avez trouvé, il me semble, les bons arguments. D'ailleurs, quand je lis ceci
L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.


Ce que je comprends en lisant cette phrase c'est que si l'ATA peut être versée pour une durée supérieure à 1 an (ce n'est pas le cas pour les personnes sortant de prison, mais je ne sais pas pour les demandeurs d'asile si la durée peut aller au delà des 12 mois), et si la période d'activité occasionnelle a commencé au début de l'ATA, mais n'a duré qu'un mois, et que sur un an, toutes les activités mises bout à bout ne représentent que 6 mois, alors l'ATA peut continuer à être versée tant qu'il n'y aura pas eu 6 mois d'activités supplémentaires cumulées avec l'ATA (soit cumul d'activités d'un an + ATA).

Si votre lettre est déjà partie, peut-être faudra-t-il, au cas où vous constatez que la réponse du Médiateur ne va pas dans le sens que vous souhaitez, lui expliquer cette interprétation du texte que vous avez pu dénicher (merci pour tous ceux qui en auront besoin).

Tenez-nous au courant pour nous dire le résultat de vos démarches, on pourra peut-être vous donner d'autres infos si toutefois cette saisine ne donne pas lieu à une résolution de la situation de cette personne que vous accompagnez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu et autoentrepreneur

Messagede mus1979 » 07 Mar 2016, 19:35

Bonsoir,
Merci pour ces éclaircissements et j'espère avoir une réponse favorable concernant son dossier et comme le but de ce forum est l'entraide, j'espère que cela aidera d'autres personnes dans son cas.
Je vous tiens au courant des avancés de son dossier et je ne manquerais pas de revenir vers vous pour donner des nouvelles sur le forum
Cordialement
mus1979
 
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