PE suite à arrêt cour d'appel

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PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 02 Mai 2016, 08:59

Bonjour,
Je suis un peu ému de vous écrire après avoir passé quelques années à suivre votre travail et vos conseils sur les forums. Emu parce que concerné par ces sujets, moi-même en procédure avec mon employeur, je devais attendre que le tribunal décide avant de penser à mes futurs discussions avec Pole Emploi. Enfin ému parce que je repose tellement d’espoir sur la décision qu’ils prendront sur mon dossier, c’est la dernière étape de longues années d’attente d’un dénouement que j’espère heureux et c’est pas gagné !

Voila en quelques lignes un résumé de mon histoire.
J’ai 59 ans, au RSA depuis 2 ans et demi.
J’ai travaillé plus de 6 ans pour une chaîne privée avec 3 CDD de 6 mois au régime général puis 4 années comme intermittent du spectacle sur un poste spécifique avec une formation maison. J’ai cru à une intégration jusqu’en 2012 et c’est le contraire qui m’a été annoncé. La télé ne fera plus appel à moi car j’ai épuisé le nombre d’années. C’est une décision de la RH, indiscutable. J’ai évidemment entamé une procédure prud’homale.
En 2014, le conseil requalifie mes CDD en CDI à temps complet (5 ans) avec un petit rappel de salaires qui tient compte, donc en déduisant, les indemnités reçus de pôle emploi durant ces 5 années suivi d’un licenciement sans cause réelle.
J’ai dû faire APPEL pour les rappels de salaires car à mon age, proche de la retraite, j’ai surtout besoin de retrouver mes droits et ne plus rester au RSA. Le conseil des prud’hommes a, en quelque sorte, fait cadeau du remboursement des indemnités PE à mon employeur. D’autant que PE pourrait me réclamer ce que n’ai pas perçu. C’est cela le problème des rappels de salaires. J’aurais bien entendu préféré les reverser à PE pour un recalcule de mes droits.

La cour d’appel vient juste de rendre son jugement confirmant la décision des prud’hommes, sans plus. Après conseils et réflexions je me pourvoi en cassation pour les rappels car ne pas retrouver tous mes droits n’est pas acceptable, d’autant plus que j’ai obtenu le minimum en dommages et intérêts, ce qui ne répare rien du tout.
Je pense que PE a dû recevoir une copie de l’arrêt de la cour d’appel m’octroyant des sommes en préavis et prime de licenciement, rappel du 13éme mois sur 5 ans etc.. de plus l’employeur devra verser 6 mois d’ARE à pôle emploi.
J’attends de mon employeur une fiche de paye et l’attestation conforme pour Pôle emploi.
Normalement mes indemnités qui me seront versés sont assujetties à cotisations donc je pourrai peut-être prétendre à un recalcule de mes droits au chômage ?

Comment PE va réagir sur mon dossier dans l’état actuel ?

Quoi faire pour sortir de cette situation en attendant la cour de cassation ?
Kherfi
 
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Rosecelavi » 02 Mai 2016, 13:29

Bonjour Kherfi,

Pôle Emploi, peut, si les Prud'hommes vous octroient des indemnités supra légales, vous demander de rembourser une partie de l'indemnisation que vous avez perçu jusqu'à concurrence de 75 jours si les indemnités perçues l'étaient au titre d'une convention d'assurance chômage antérieure à 2014. Ce qui est votre cas.

Bien entendu, Pôle Emploi devrait, dans le même temps prendre en compte les rémunérations octroyées par les Prud'hommes pour recalculer vos droits à indemnisation, et ce, de manière rétroactives.

Si le jugement obtenu en cour d'appel n'est pas exécutoire immédiatement, vous ne pouvez rien faire, vous ne pouvez qu'attendre la décision de la cour de cassation. Sinon, vous pouvez faire la demande à Pôle Emploi d'appliquer le jugement de la cour d'appel. Attention quand même car il faudra voir si Pôle Emploi peut vous réclamer un trop perçu, et il faudra que vous évaluiez si ce trop perçu serait supérieur aux indemnités recalculées à partir des surplus de salaire obtenu par les Prud'hommes.

Sauf si la phrase ci-après (que je ne suis pas sûre d'avoir bien compris) :
En 2014, le conseil requalifie mes CDD en CDI à temps complet (5 ans) avec un petit rappel de salaires qui tient compte, donc en déduisant, les indemnités reçus de pôle emploi durant ces 5 années suivi d’un licenciement sans cause réelle.
signifie que les Prud'hommes ont décidé de déduire vos indemnités de chômage des indemnités qu'ils vous accordaient dans le cadre du jugement. Auquel cas, vous ne devez rien à Pôle Emploi et Pôle Emploi doit, effectivement, refaire le calcul à partir des modifications accordées à la hausse par les Prud'hommes et vous verser la différence entre ce qui vous a été payé et ce qui aurait du vous être payé selon les Prud'hommes, suite à ce jugement qui le signifie.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 03 Mai 2016, 14:11

Merci Mille fois rose pour votre réponse qui n'éclaire un peu mais des questions me poussent à vous demander si vous assurez toujours des permanences au Cedrats le lundi ?
J'aimerai y venir avec les jugements des 2 instances ainsi qu'un tableau des sommes perçues chaque année de pôle emploi de 2008 à 2012. Si vous ne pouvez pas m'accorder plus de temps à préparer mes futurs négociations avec PE pouvez vous me conseiller un avocat, un conseiller, spécialisé sur Lyon ou la région. J'aimerai être fixé avec des dates celles du jugement ou celle du licenciement ? des périodes (car j'étais intermittent de 2009 à 2012), combien PE risque de me demander, quels seront mes droits à l'indemnisation etc.. Cette affaire me rend malade, je me demande comment cela va évoluer avec PE, puis la caisse de retraite, quelles années seront prise en compte ?
Je suis en pleine période de turbulence, j'aimerai me préparer au mieux, m'entourer pour ne pas me faire avoir enfin comme tout le monde dans pareil cas.
Merci pour vos précieux conseils
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 29 Sep 2016, 14:37

Bonjour Rosecelavi
Je reviens vers vous car je souhaite que vous me conseillez un avocat spécialisé sur l'indemnisation pole emploi suite à la décision prud’homale. J'aimerai avancer sur mon dossier et voir avec lui la meilleure façon d'aborder pole emploi pour un recalcule de nouveaux droits suite à la décision de la cour d'appel. licenciement sans cause réelle, rappel de salaires, dommages et intérêt etc... de plus 6 mois d'ARE rembourser à pole emploi par l'employeur. Je suis toujours au RSA (prime d'activité) mais à bientôt 60 ans je ne retrouve pas de travail.

J'ai entamé un pourvoi en cassation pour le rappel de salaires car le tribunal a confirmé la requalification en CDI mais a choisi le tableau de l'employeur pour le rappel de salaires en déduisant les indemnités pole emploi que j'ai touché entre les contrats CDD et ce pendant 5 années. j'ai donc touché que trés peu de rappel de salaires et suis privé de droits à quelques années de mes droits à la retraite qui s'éloignent car RSA, pas de trimestre pris en compte. je devais partir à 62 ans mais comme c'est barré je devrais aller vers les 67 ans. j'en peux plus de cette situation ou d'un coté je gagne et de l'autre je perds.

Mon dossier est complexe et je crains que pole emploi mélange les choses et prenne une décision à mon désavantage. Pour cela j'ai vraiment besoin du conseil d'un avocat spécialisé pour me conseiller, si possible dans le Rhône Alpes car j'habite Chambéry.
Merci pour votre réponse
cordialement
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Rosecelavi » 29 Sep 2016, 15:15

Bonjour Kherfi,

Je connais des avocats, mais pas à Chambéry. A Lyon, si vous le souhaitez ?

Dans ce cas, merci de me laisser un message ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

pour me dire que vous souhaitez l'adresse d'un avocat sur Lyon.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 19 Avr 2017, 14:14

Bonjour Rosecelavi
Je reviens vers vous aprés plusieurs mois. J'ai suivi votre conseil et consulté un avocat sur Lyon pour m'aider à m'en sortir contre PE. Mais je voulais vraiment votre avis sur une lettre de la directrice de l'agence PE que je viens juste de recevoir aprés 6 mois d'attente.
PE refuse d'appliquer la décision de la cour d'appel qui confirme ma requalification en CDI à temps plein avec un rappel de salaire qui tiens compte des indemnités chômage que j'ai reçu entre les multilpes contrats intermittents . Pour être clair, mon employeur a eu droit à un beau cadeau car il ne m'a versé que la différence.
Mais là, avec la réponse de PE, il faudrait que je reverse à l'un ce que je n'ai pas reçu de l'autre, c'est à devenir fou.
Bien entendu je verrai tout cela avec mon avocat qui est actuellement en congés mais je vis trés mal cette réponse, j'aimerai savoir ce que vous en pensez !

Puis je vous l'envoyer sur votre adresse Email.
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Rosecelavi » 19 Avr 2017, 19:15

Bonjour Kherfi,

J'ai lu le courrier de Pôle Emploi et il me surprend. Il faudrait que j'ai plus d'information pour pouvoir vous aider. Mais il me semble que la décision de Pôle Emploi ne prend pas en compte l'avenant ci-dessous :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... c_2015.pdf

Je vous laisse regarder l'Article 3 – Le différé d’indemnisation spécifique

Vous verrez que Pôle Emploi ne peut pas prendre en compte les sommes allouées par le juge dans le différé spécifique. De plus, si vous ne dépendiez pas de la convention d'assurance chômage 2014, mais à celle d'avant, le différé spécifique ne peut pas être supérieur à 75 jours. (aujourd'hui c'est 180 jours).

Je vous propose de revoir cela à mon retour de Paris, merci de me laisser un message lundi, pour me le rappeler.

En attendant éviter de vous inquiéter, cela ne sert à rien, et nous regarderons cela de manière approfondie la semaine prochaine.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 24 Avr 2017, 09:34

Bonjour Roselavi

Comme convenu jeudi dernier, le 20 avril, je vous ai envoyé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.

Vous constaterez que ce tribunal m'a requalifié en CDI (de janvier 2007 à décembre 2012) avec un rappel de salaires auquel ont été déduit les indemnités de pôle emploi que j'ai perçu entre mes contrats CDD. J'ai également été licencié sans cause réelle. Le dernier jour travaillé est le 21 décembre 2012.

En février 2013, j'ai eu droit avec le régime intermittent à 243 jours d'ARE et depuis novembre 2013 je suis au RSA. .


Vous comprendrez que ma priorité est de retrouver mes droits avec pôle emploi suite à la décision du jugement que j'ai gagné après des années de procédures souvent humiliantes.

J'ai 60 ans, je suis au RSA depuis novembre 2013, hors au RSA, contrairement à l' ASS, aucun trimestre n'a été validé pour ma retraire depuis 2014.

C'est la raison pour laquelle je souhaite une régularisation avec un recalcul de mes droits avec pôle emploi car avec cet arrêt de la cour d'appel, normalement je devrais bénéficier de 3 années d'ARE (2013 à 2016) et ensuite l' ASS.

Je pourrais prétendre à 12 trimestres validés. il ne m'en manquerait que 8 pour bénéficier d'une retraite à 62 ans. Sans cela je serais condamner au RSA jusqu'à 67 ans.

Les questions que je me pose aujourd'hui sont liées à la décision du tribunal. En effet, si mon employeur avait été condamner à me verser le rappel de salaires, il est évident que j'aurais été en mesure de rembourser les indemnités que j'ai perçu à pole emploi. Malheureusement ce n'est pas le cas.

D'où mes questions:
pensez vous que j'ai le droit, aujourd'hui, de réclamer à pôle emploi l'application de la décision de l'arrêt de la cour d'appel ?
c''est à dire ouverture de droits 36 mois ARE sur les base du salaire fixé par les juges.


Bien cordialement
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Rosecelavi » 24 Avr 2017, 15:17

Bonjour,

Ce que j'ai compris en regardant la fiche de paie, c'est que parmi les sommes perçues, il y en a sur lesquelles il y a des cotisations et d'autres pas. Pôle Emploi devrait, selon moi, faire un recalcul en prenant en compte les sommes qui correspondent à des salaires/congés payés sur lesquels vous avez cotisés, pour vous notifier de nouveaux droits.

Dans le lien que je vous ai mis ci-dessous, l'avenant précise bien que Pôle Emploi ne peut pas tenir compte des autres sommes, hors disposition législatives, dés lors qu'elles sont allouées par un juge.

De plus, il faudrait voir si vous entrez dans ce cadre là :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/main ... z?id=61331

pour pouvoir bénéficier du maintien jusqu'à la retraite.

Ce que je ne sais pas, c'est si vous avez déjà demandé par écrit, en recommandé avec A. R., à Pôle Emploi, de bien vouloir recalculez vos droits en prenant en compte le résultat du jugement obtenu ? (à moins que ma mémoire me joue des tours, je reconnais ne pas avoir relu tous les messages précédents).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 25 Avr 2017, 07:55

Bonjour Rosecelavi

j'envoie, aujourd'hui même, un courrier à madame la directrice du pôle emploi lui demandant de bien vouloir recalculer mes droits suite à la décision du tribunal.

Je vous tiendrai au courant de sa réponse.

D'ici là, si vous avez des informations sur mes droits à l'indemnisation, je suis très demandeur.

Bien cordialement
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