Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede ValP » 13 Juin 2016, 12:49

Rosecelavi a écrit:Bonjour chrome30,

Ce questionnaire est un questionnaire piège puisque les questions posées s'adressent au salarié alors qu'elles devraient être posées, pour certaines, à l'employeur. Il faut donc orienter Pôle Emploi, comme vous l'avez fait, vers votre employeur quand les questions ne vous concernent pas.

Il y a des informations que vous pouvez communiquer vous, en tant que salarié, et d'autres qui ne peuvent être communiquées que par l'employeur, l'association.

Certains documents n'ont pas à être communiqués, même par l'association. Pôle Emploi Services tente toujours, mais certains documents, notamment nominatifs n'ont pas à être transmis quand ils sont confidentiels. Par exemple, les signataires en banque ne doivent pas figurer dans le document que l'employeur transmet à Pôle Emploi. Cela engage d'autres personnes qui n'ont pas à être mentionné dans votre dossier excepté s'ils sont contrôlés aussi.

Par exemple les feuilles de présence de deux dernières AG, c'est quelque chose de confidentiel et cela n'a pas à être transmis à ce service car cela engage d'autres personnes qui n'ont pas être impliquées dans ce contrôle. En revanche ce que peut transmettre votre employeur c'est un relevé de décision de l'AG (ou ce qu'elle peut transmettre à la Préfecture) et pas plus.

Pour le questionnaire : CE QU’IL FAUT COMPRENDRE : PES CHERCHE À RENDRE CADUQUE VOS CONTRATS DE TRAVAIL POUR DIRECTION DE FAIT AVEC ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION. DONC IL S’AGIT DE DIRE DANS LE COURRIER ET QUESTIONNAIRE QUE VOUS ÊTES SOUS LA DIRECTION DE LA PRÉSIDENTE, QUE VOUS LUI RENDEZ DS COMPTES ET QUE VOUS N’AVEZ AUCUN MANDATS. Bref, remplir le moins possible mais les rassurer!
Merci avec vos infos de m’envoyer un scan du courrier de PE ainsi que du ou des questionnaires remplis en brouillon. Je relirai et corrigerai. Il faut montrer que vous êtes bien subordonné / il ne faut pas hésiter à barrer si cela ne vous concerne pas, à écrire que vous ne comprenez pas la question, à écrire non concerné /Par ex :

P1 - 2 / Ne pas remplir. Précisez à côté du titre “Je suis salarié = je n’ai pas d’entreprise”.
Il a été ajouté par la personne de pôle emploi, au stylo, une flèche et assoc [MODERE] (nom de l'association en question). J'avais donc coché "association" la question étant statu de l'entreprise dans laquelle vous avez exercé votre activité : dois-je décocher la réponse?

P1 - 3 / répondre non
J'étais déjà allocataire intermittente avant cette demande : n'est-ce pas cela qui est demandé?

P2 - 4 ne pas remplir ou mettre je n’ai aucun mandat et aucun lien autre que salarié et barrer
Mon frère est secrétaire de l'association comment répondre à cela sachant que PE ne demande que la copie de la feuille de présence ... Si l'association ne leur fournit pas cette feuille ne risquent-ils pas de demander une copie des membres du bureau?

P3 - Mettre non partout si c’est le cas (Sinon revenir vers nous), sauf à la question de savoir si vous devez rendre des compte =Oui.
Que faire concernant la procuration bancaire dont je vous parle plus bas?

P4-
A/ vous pouvez mettre vos deux dernières dates de contrat
B/ fonction :
Ex : artiste dramatique et musicienne ou metteuse en scène : interpréter ou mettre en scène une œuvre de l’esprit
C/OUI / Par qui : Nom et prénom du Président ou d’un membre du bureau le cas échéant.
Sous quelle forme = contrat de travail, planning et feuilles de route, bilans oraux ...
A quelle fréquence : variable en fonction du contrat de travail.
D/ cocher OUI – Présidente – bilan oraux de réalisation, article de presse...
E/NON. En fonction des périodes de travail (ou salarié intermittente du spectacle).
Etc...


Exemple de Lettre du Président à PES :
Faisant suite à la lettre de Monsieur xxx, salarié intermittent du spectacle de L’association xxxx (copie en PJ), je vous transmets les documents requis par votre service.

Si PE demande un organigramme :
L’association xxxx n’a pas d’organigramme. Comme toute association l’AG est souveraine et donne quitus de gestion à son conseil d’administration pour la gestion. Le conseil d’administration est constitué d’un président, d’un-e secrétaire et d’un-e trésorière ainsi que de quelques membres actifs.

Si PE demande les justificatifs de nomination au mandat etc... :
Mr xxxx est salarié en tant que xxx et à ce titre n’a aucun mandat. Il n’y donc pas de procès verbal de nomination au mandat.

Si PE demande la feuille de présence à la dernière assemblée Générale :
Je ne peux vous fournir la feuille de présence à la dernière assemblée Générale de l’association dans la mesure où je n’en ai pas le pouvoir sinon à provoquer une AG extraordinaire et dans la mesure où ses données sont protégées par la CNIL.

Si PE demande le PV de la dernière assemblée Générale :
Je vous joins le PV de la dernière assemblée Générale, tel qu’il a été transmis à la Préfecture. (cf PV type en pièce jointe à ce mail si besoin).

Je vous gré à l’avenir de bien vouloir vous adresser directement à l’association pour toutes les questions la concernant et non par l’intermédiaire de nos salariés.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président, xxxx

Pièces jointes :

PHOTOCOPIE DES STATUTS = Pour votre employeur
PHOTOCOPIE DE LA FEUILLE DE PRESENCE DE(S) LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE OU LISTE D’ÉMARGEMENT = Pour votre employeur mais a priori ces données ne sont pas à fournir (CNIL), ni obligatoire à avoir pour une association. Une association ne devrait fournir à PES que les documents dits opposables aux tiers soit ceux qui sont habituellement fournis à la préfecture pour la déclaration de l’association : statuts, membre du bureau, changement statutaires. En conclusion un Président d’association n’a pas mandat pour communiquer aux tiers le nom des adhérents de sa structure.
COPIE DES MEMBRES DU BUREAU OU DU CA = Pour votre employeur
ORGANIGRAMME NOMINATIF DE L'ASSOCIATION = Pour votre employeur mais a priori pas d’organigramme sinon celui des membres du bureau
ATTESTATION BANCAIRE = Pour votre employeur (le Président doit demander à sa banque de lui fournir. Voir plus loin commentaire).
COPIE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE= Pour votre employeur

PHOTOCOPIE DES 12 DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE = pour vous
(A PRIORI CEUX DE LA STRUCTURE CONCERNÉE).
QUESTIONNAIRE = a priori pour vous

Depuis le 23 février, ça commence à devenir long. Ce que nous contestons, à notre niveau, c'est que les droits sont suspendues, pendant le contrôle, alors qu'aucune preuve de faute ou de culpabilité n'a été décelée. Le contrôle devrait être déconnectée de l'indemnisation et, à priori, et en toute état de cause, vous devez pouvoir bénéficier de la présomption de bonne foi Article 1315 du code civil.
De même, à un certain moment, on peut se demander si certaines enquêtes, interminables, ne sont pas disproportionnées et si elles sont vraiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Je pense qu'il va falloir que vous passiez à la vitesse supérieure parce que ça peut durer longtemps.

Je ne sais pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Si c'est le cas, ce serait bien de prendre un RDV avec un avocat. Peut-être pourra-t-on vous en conseiller un ?

Cordialement,

Rosecelavi


Message issu du lien ici :

viewtopic.php?f=25&t=9068

Bonjour,

Je suis intermittente du spectacle depuis plus de 20 ans et mes cachets proviennent essentiellement d'une association créée en 1996 pour palier aux difficultés rencontrées avec les déclaration GUSO (certaines mairies refusent de passer par ce système...).

Lors de mon dernier renouvellement de dossier "j'ai reçu le questionnaire relatif à la définition de votre fonction".
En effet, au fil du temps, la présidente de l'association étant fréquemment absente, m'a proposé de recevoir certains courriers administratifs chez moi et , en cas de besoin, d'avoir une procuration pour signer des chèques. Ce qui a été fait en 2014 lors d'un changement de compte bancaire pour l'association.
Je précise que les deux autres membres du conseil d'administration se trouvent trop éloignés pour remplir ces tâches.

- Et-ce-que cela peut être un gage de bonne fois si en demandant l'attestation bancaire, la présidente demande que l'on annule cette procuration bancaire?

votre explicatif ci dessus m'est d'une aide précieuse pour avancer dans la constitution du dossier mais il reste quelques question épineuses que je souhaiterais vous poser : questions insérées dans votre message.

Je vous remercie de votre attention!
Cordialement,

ValP
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent [RESOLU]

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2016, 14:55

Bonjour ValP,

En effet, au fil du temps, la présidente de l'association étant fréquemment absente, m'a proposé de recevoir certains courriers administratifs chez moi et , en cas de besoin, d'avoir une procuration pour signer des chèques. Ce qui a été fait en 2014 lors d'un changement de compte bancaire pour l'association.


Vous dites "recevoir certains courriers", cela veut-il dire que l'association n'était pas domiciliée chez vous ?

Vous parlez aussi d'une procuration sur le compte en banque, quels sont les chèques que vous avez signé ? Etiez-vous chargée de payer les cotisations, les salaires ? Ou bien s'agissait-il d'une procuration pour faire face à des dépenses factuelles (déplacements ou autres frais professionnels) ?

- Et-ce-que cela peut être un gage de bonne fois si en demandant l'attestation bancaire, la présidente demande que l'on annule cette procuration bancaire?

Quelque soit la situation, il faudra que l'association se mette dans les clous et qu'il n'y ait pas de confusion entre le/les salariés et l'employeur, que le lien de subordination ne puisse pas être mis en cause. Pôle Emploi Service ne semble pas très sensible à cette notion de bonne foi.

votre explicatif ci dessus m'est d'une aide précieuse pour avancer dans la constitution du dossier mais il reste quelques question épineuses que je souhaiterais vous poser : questions insérées dans votre message.


J'ai du mal à voir les questions que vous avez intégré dans mon message, merci de les détacher et de les poser directement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede ValP » 13 Juin 2016, 15:58

Merci de votre réponse,

voici donc mes questions concernant le questionnaire :

P1 - 2 / Ne pas remplir. Précisez à côté du titre “Je suis salarié = je n’ai pas d’entreprise”.

Il a été ajouté devant cette question par la personne de pôle emploi, au stylo, sur le questionnaire, une flèche et assoc [MODERE] (nom de l'association en question). J'avais donc coché "association" la question étant "statut de l'entreprise dans laquelle vous avez exercé votre activité" : dois-je décocher la réponse?


P1 - 3 / répondre non

J'étais déjà allocataire intermittente avant cette demande : n'est-ce pas cela qui est demandé?


P2 - 4 ne pas remplir ou mettre je n’ai aucun mandat et aucun lien autre que salarié et barrer

Mon frère est secrétaire de l'association comment répondre à cela sachant que PE ne demande que la copie de la feuille de présence ... Si l'association ne leur fournit pas cette feuille ne risquent-ils pas de demander une copie des membres du bureau?


P3 - Mettre non partout si c’est le cas (Sinon revenir vers nous), sauf à la question de savoir si vous devez rendre des compte =Oui.

Que faire concernant la procuration bancaire dont je vous parle plus bas?

concernant le chéquier :

sur la période demandée (juin 2015-mai 2016) 17 chèques ont été émis. Principalement des frais divers mais aussi à l'occasion des cachets ou cotisations sociales qui sont habituellement réglés par virement. L'accès internet au compte appartient à la Présidente.


Concernant l'adresse :

L'adresse du siège de l'association n'est pas à mon domicile. Il s'agit simplement d'une adresse postale en complément du siège lorsque c'est nécessaire (indisponibilité de la Présidente). En fait je reçois très peu de courrier pour l'association.

Est-ce que les choses présentées ainsi vous semblent plus claires?

J'ajoute que pour suivre votre conseil sur le message que j'ai cité, j'ai envoyé ce matin une lettre recommandée à la présidente de l'association lui demandant d'envoyer à PE les documents demandés.

Merci encore de bien vouloir m'aider dans ces démarches
Cordialement,
ValP
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede Rosecelavi » 14 Juin 2016, 16:07

Bonjour ValP,

P1 - 2 / Ne pas remplir. Précisez à côté du titre “Je suis salarié = je n’ai pas d’entreprise”.


Vous pouvez laissez ce que vous avez coché

P1 - 3 / répondre non


Il faut répondre NON

P2 - 4 ne pas remplir ou mettre je n’ai aucun mandat et aucun lien autre que salarié et barrer


Il est aussi écrit : Si vous n’aviez pas de mandat, passez directement au point 4.3,
Donc, si vous n'avez pas de mandat, vous passez...

Enfin, il me semble, je dois avouer que j'ai des hésitations ici.

sur la période demandée (juin 2015-mai 2016) 17 chèques ont été émis. Principalement des frais divers mais aussi à l'occasion des cachets ou cotisations sociales qui sont habituellement réglés par virement. L'accès internet au compte appartient à la Présidente.


Vous ne répondez pas à ma question qui est : est-ce que VOUS avez signé des chèques correspondant, entre autres au règlement des cotisations sociales ? (habituellement réglés par virement, cela signifie donc que ce n'est pas systématique ?)

Je vous laisse aller voir aussi sur le site de la CIP IDF où vous trouverez le manuel CAP sur lequel vous pouvez trouver des réponses à vos questions.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede ValP » 14 Juin 2016, 18:27

Bonjour,

Un grand merci pour vos réponses!

Je vais effectivement aller voir le manuel du cip idf dont vous me parlez.

Concernant les chèques, il m'est arrivé de signer des chèques de salaires ou cotisations mais de façon exceptionnelle l'habitude étant le virement.
J'ai signé les 17 chèques émis durant ces 12 mois. Est-ce un problème? Est-il possible de vérifier auprès d'une banque qui a signé les chèques débités??

La présidente a contacté la banque qui lui a envoyé deux relevés des mandataires du compte par mail : un en début de période un daté d'aujourd'hui en disant que cela répond bien à la question de savoir si j'y suis.
On lui a dit qu'il n'y avait pas d'attestation (la personne ne voyait pas ce que c'était...).

Je vous remercie encore et vous souhaite une bonne soirée
ValP
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede Rosecelavi » 15 Juin 2016, 10:25

J'ai signé les 17 chèques émis durant ces 12 mois. Est-ce un problème? Est-il possible de vérifier auprès d'une banque qui a signé les chèques débités??


Si certains chèques ont été adressés au Services de Pôle Emploi chargés de recueillir les cotisations employeurs du spectacle, il est clair qu'ils verront bien que c'est vous qui avez fait les chèques et c'est sur ce genre de faits que cela commence à coincer avec Pôle Emploi concernant le lien de subordination.

Entre avoir la signature des chèques pour payer occasionnellement des frais lors des déplacements, par exemple, en urgence, et prendre en charge la partie administrative relative à la gestion comptable des cotisations sociales du/des salariés, il y a une différence notoire.

Cordialement,

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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede ValP » 15 Juin 2016, 15:26

bonjour Rosecelavi,

Concernant les chèque il n'y a pas eu de règlement de cotisations à pôle emploi.
Les cotisations sociales sont réglées majoritairement par virement . Les cachets, le plus souvent par virement aussi.
La présidente de l'association a décidé d'interrompre cette procuration et l'indiquera dans son courrier à PE.

Concernant la question 4.1, mon compagnon m'a fait remarquer que les fonction citées ne sont que des fonctions de responsabilité en entreprise, rien ne correspond au fait d'être membre du bureau d'une association. Je n'ai donc pas répondu à la question.

Enfin j'ai appelé PE car il s'agit d'envoyer les contrats et fiches de paye d'une cinquantaine de dates isolées et ils m'ont proposé de passer pour faire le point de ce dont ils ont vraiment besoin. Par contre pas de RV car le service qui s'occupe de ces dossiers ne reçoit pas. Ils procèdent uniquement par courrier.

Je pensais donc y aller vendredi matin.

Je vous tiens au courant de l'évolution du dossier et vous remercie encore de vos conseils,
Cordialement
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede Rosecelavi » 15 Juin 2016, 18:49

Enfin j'ai appelé PE car il s'agit d'envoyer les contrats et fiches de paye d'une cinquantaine de dates isolées et ils m'ont proposé de passer pour faire le point de ce dont ils ont vraiment besoin. Par contre pas de RV car le service qui s'occupe de ces dossiers ne reçoit pas. Ils procèdent uniquement par courrier.


Attention, souvenez-vous que c'est votre employeur qui fait les contrats, les déclarations, les fiches de paie et que vous n'avez rien à voir là dedans. Prenez donc toutes les informations que l'on vous donne mais évitez de répondre ou de prendre des "décisions" en lieu et place de l'employeur.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Contrôle "mandataire" d'un intermittent

Messagede ValP » 15 Juin 2016, 20:23

Encore merci de vos conseils!

Bonne soirée à vous!
ValP
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