refus d aide au chômage suite violences conjugales [RESOLU]

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refus d aide au chômage suite violences conjugales [RESOLU]

Messagede claudia » 01 Juin 2016, 09:40

Bonjour,

Suite à une situation de violence conjugale avec mon ex compagnon, j'ai perdu mon logement ( le bail du logement étant au nom de Mr), et ai du quitter mon emploi ( cdi) en démissionnant. Je suis partie dans ma ville d'origine située à 500km de mon travail, pour ma sécurité, ainsi que pour avoir un lieu de résidence, ayant la possibilité d'être hébergée ici.
J'ai porté plainte au commissariat le lendemain de mon agression.

Malgré cette plainte pole emploi me confirme à plusieurs reprises que je ne pourrait pas être indemnisée.

Il stipule un article de loi de 2016 ( mais que je ne trouve pas) qui affirmerait que je dois porter plainte auprès du procureur en plus de ma plainte au commissariat, et que c'est au procureur de juger si je dois déménager ou non. De plus, le jugement au tribunal doit, selon eux, aussi avoir eu lieu -, pole emploi aurait en effet besoin d'une citation devant le tribunal en plus de la plainte devant le procureur. Le fait d'être sans logement et en danger physique/ psychologique ne serait pas une condition suffisante pour quitter un emploi.

Je suis surprise de toutes ces conditions. La plainte devant le procureur ne suffit t elle pas pour justifier de mon cas?

Je suis très embêtée, car j'ai du déménager pour des raisons légitimes, dans un cas d'urgence qui ne semble pas être reconnu. Quelqu'un pourrait il me donner d'avantage d'informations sur ce sujet?

Merci beaucoup
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 01 Juin 2016, 13:37

Bonjour Claudia,

Voici les textes concernant la démission légitime dans le cadre de violences conjugales :

http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... egitimes-1

Vous trouvez le texte au Chapitre 2 :

§ 3 -
La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Je ne vois pas l'information relative au fait que c'est au procureur de la République de vous dire si vous devez déménager ou non et encore moins que vous devriez produire une citation devant le tribunal.

Cela me semble être là un abus de pouvoir manifeste.

Vous pouvez vous rapprocher d'un organisme qui est référent, sur le secteur géographique où vous êtes, voir ici :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IM ... s_2015.pdf

Si vous n'avez pas encore porté plainte devant le Procureur de la République faites-le vite, en recommandé avec accusé de réception. Expliquez-lui que vous avez du partir précipitamment et pourquoi, dites-lui quelles sont les exigences de Pôle Emploi pour vous indemniser dans, à savoir : vous devez porter plainte auprès du Procureur de la République et c'est au Procureur de vous dire si vous devez déménager pour que votre démission puisse être considérée comme étant légitime au motif de violences conjugales. Vous ferez savoir au procureur que vous avez déposé plainte auprès du Commissariat (dire quand et où) et si vous avez une copie de la plainte, vous pouvez la mettre en copie, avec mention de la pièce jointe sur votre courrier.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede claudia » 06 Juin 2016, 09:01

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse,

Comme vous me l'avez conseillé, j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception au procureur de la république, expliquant le contexte dans lequel j'ai démissionné de mon poste, les demandes de pole emploi, et en portant plainte à nouveau contre mon ex compagnon.
Faut il, afin de peut être gagner du temps, que je donne la copie de cette lettre à pole emploi avec l'accusé de réception pour re faire ma demande? Ou bien il est plus souhaitable d'attendre une réponse du procureur ( je craint qu'il mette du temps à me répondre, je ne connais pas les délais) avant de revenir vers pole emploi?

Merci encore à vous

Claudia
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 06 Juin 2016, 12:29

Vous pouvez bien entendu faire copie de votre courrier et de l'accusé de réception, mais au regard des réponses qui vous ont été apportées, je crains que Pôle Emploi ne soit pas enclin à vous ouvrir des droits avec ces justificatifs.

Alors, vous pouvez faire un courrier, dans lequel vous faites savoir le rejet et les motifs de rejet de Pôle Emploi concernant votre première demande d'indemnisation dans le cadre d'une violence conjugale avec plainte déposée au commissariat, puis vous ferez savoir que, suite au refus, vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la république que vous joignez à ce courrier, avec l'accusé de réception.

Vous demanderez que l'on veuille bien étudier votre demande d'indemnisation à partir de ces nouveaux justificatifs, à défaut qu'on veuille bien vous préciser les textes de référence qui s'y opposeraient.

Vous enverrez votre courrier au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez en recommandé avec accusé de réception, vous mettrez en copie le Défenseur des Droits et le Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.

Bonne chance, tenez-nous au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede claudia » 09 Juin 2016, 11:26

Bonjour,

Les rejets de la part de pole emploi ont été verbaux ( pas de texte écrit) de la part d'un responsable conseiller au téléphone et de la part d'une personne de l'accueil qui m'a expliqué que ma demande n'aboutirait certainement pas.

Est il possible, pour gagner du temps, de faire comme vous me l'avez conseillé, sans prendre la peine de faire une demande " classique" qui met 3 semaines, pour avoir une réponse qui sera surement négative, comme ils me l'ont dit oralement? ou faut il que jai une trace écrite de refus pour faire la démarche dont vous m'avez parlé?

Merci à vous,

Claudia
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2016, 14:52

Bonjour Claudia,

Je ne savais pas que les réponses apportées l'avaient été oralement. Il n'y a donc pas eu de décision de rejet. Je vous invite donc à faire une demande d'indemnisation en bonne et due forme avec les justificatifs que vous avez. Attention de bien garder les originaux. Le mieux est d'envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez soit être indemnisée, soit recevoir une décision de rejet motivée en fait et en droit (avec références des textes qui vous ont été appliquées).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede claudia » 05 Juil 2016, 12:08

Bonjour,

Je reviens vers vous, pour vous donner des nouvelles de ma situation: apres avoir envoyé un recommandé à pole emploi, avec en copie la lettre de dépôt de plainte envoyée au procureur de la république, ainsi que le dépôt de plainte déposé au commissariat pour violences conjugales de la part de mon ex compagnon, pole emploi à ouvert mes droits à l'indemnisation.

Voila une nouvelle qui va me permettre de subvenir à mes besoins, en espérant retrouver rapidement un travail.

Je vous remercie infiniment pour votre aide, votre soutien, qui m'a été fort précieux en ce moment de vie difficile,

Bien à vous,

Claudia
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Re: refus d aide au chômage suite à violences conjugales

Messagede Rosecelavi » 05 Juil 2016, 15:02

Merci à vous Claudia pour ce retour et bonne chance pour la suite :)

Bien cordialement,

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