Radiation ASS à l'étranger

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Radiation ASS à l'étranger

Messagede Dooku » 20 Juil 2016, 23:59

Bonjour,

Suite à une demande de remboursement de soin à l'étranger pour mon épouse auprés de la sécurité sociale. Il nous a été demandé nos passeports (à mon épouse et moi même) puis les enfants.

J'ai ensuite reçu un courrier ayant pour objet: "lettre d'intention" de la part du service juridique et lutte contre les fraudes pôle emploi.

Cette lettre recommandée commence par:

"Monsieur, au vu des informations qui ont été portées à notre connaissance par nos partenaires, il semblerait que vous résidez de manière habituelle et durable au Maroc.
Or il s'avère que dans le cadre de vos actualisations mensuelles, ces absences répétées de plus de 7 jours du territoire n'ont pas été déclarées depuis 2014..."

Et terminant par: "' nous nous réservons le droit de transmettre votre dossier à monsieur le procureur de la république par le biais d'un dépôt de plainte à votre encontre, ainsi qu'à l'encontre de toute personne ayant facilité vos fausses déclarations, notamment s'agissant de l'hébergement à l'adresse ..."

En effet, étant chômeur longue durée (4 ans) et ne m'étant vu proposer aucune offre d'emploi par pôle emploi et un seul rendez-vous bilan inutile une fois tous les deux ans, j'ai commencé à faire des aller-retours entre la France et le Maroc (une douzaine en deux ans) soit des séjours de 2/3 mois au Maroc et un mois en France...
tout en continuant à m'actualiser et à rechercher activement un emploi. J'ai d'ailleurs décroché plusieurs entretiens contrairement en France où je n'en ai jamais eu une seule réponse positive. J'ai donc poursuivi mes recherches en démarchant et faisant des stages non rémunérés de plusieurs mois, passé un test d'accès de 100€ pour suivre une formation diplômante d'enseignant de français langue étrangère et en m'autofinançant une formation de 1400€ en 10 fois sachant que je perçois 480€ d'ASS et que je suis marié et père de trois enfants. Même au Maroc c'est très peu. Grâce à tous ces efforts et sacrifices personnels je suis sur le point de signer un contrat de travail au Maroc (en cours de rédaction) pour la rentrée 2016 avec un salaire de 4000 dirham soit un peu moins de 400€ cest à dire 100€ de moins que mes ASS. Je précise que pôle emploi m'a complètement abandonné depuis des années et que je me bats seul pour m'en sortir. Même mes demandes de financement de formations pour ma reconversion ont toujours été sans réponse ou refusées sans raison car je sais qu'il est possible de se faire financer des formations à distance par pôle emploi dans le cadre du FOAD (formations ouvertes à distance). Au Maroc comme en France pour trouver un travail il faut pouvoir se rendre sur place, rencontrer les employeurs, être disponible et avoir un pied à terre.

Seulement à deux mois de la rentrée et du bout du tunnel pour moi mon passé me rattrape et me voilà accusé de fraude car comme mentionné dans la lettre que j'ai reçu pôle emploi me rappelle que pour pouvoir bénéficier des ASS il faut résider en France. Hors pour moi je suis résidant Français, je réside encore en France et lorsque je pointe mon chômage mensuellement je certifie ne pas avoir travaillé, ne pas avoir suivi de formation... etc
Mais jamais je certifie résider en France. Même lors de mon dernier rendez-vous avec mon conseiller il y'a deux mois (le 2eme en 4 ans) j'ai clairement fait part de mes intentions et de ma situation au Maroc. Pourtant celui-ci ne m'a pas informé que j'étais en illégalité au contraire il a mentionné dans son rapport que je cherchais actuellement du travail à l'étranger dans le cadre d'une reconversion et m'a même souhaité d'y parvenir.
Peut être à t'il fermé les yeux ne souhaitant pas m'attirer des problèmes. Cependant j'aurais préféré être informé clairement. Je ne comprends pas qu'on puisse déclarer pendant des années rechercher du travail en France sans jamais en chercher, mais que déclarer rechercher du travail en étant à l'étranger soit sanctionné de fraude. Quelque chose m'échappe. Je ne connais pas beaucoup de demandeurs d'emploi prêt à s'expatrier et à faire autant de sacrifices et d'efforts que j'en ai fait pour un salaire inférieur aux ASS.

Bref, j'avoue que je suis très surpris par cette lettre car je me rendais à pôle emploi pour insister une dernière fois quant au financement de ma formation d'enseignant dans le cadre du FOAD et pour annoncer la bonne nouvelle que j'étais sur le point de signer un contrat de travail au Maroc et donc que je ne serais plus demandeur d'emploi au 1er septembre 2016...

Je voudrais savoir quelles sanctions je risque et quels recours j'ai face à une sanction de remboursement de mes deux années d'ASS sachant que je perçois seulement 480€/mois et qu'à partir de septembre si tout se passe bien pour moi je serais enseignant comme je le souhaite mais avec 4000 dihram l'équivalent de 380€/mois.
Mais que surtout, je n'ai pas passé des vacances au Maroc à me la couler douce comme ont l'air de croire pôle emploi mais que je cherchais activement un travail afin de ne plus avoir à toucher ces ASS et faire des allers retours permanents. Si je suis un fraudeur je ne suis pas un fraudeur en vacance au Maroc! Que ce soit clair.

De plus, d'après la personne qui s'occupe de mon dossier je devrais au minimum rembourser deux ans d'ASS depuis le 1er avril 2014 jusqu'à aujourd'hui sachant qu'il ya quand même eu des périodes où j'étais en France (environ un mois sur trois en moyenne). Malgré les photocopies de passeport on me demande de prouver ma présence en France mais comment? Je ne comprends pas également que vient faire ma belle mère qui m'héberge à titre gratuit dans cette histoire? Elle ne sait même pas lire le français, elle me voit faire des allers-retours, mais je suis régulièrement chez elle. Je ne vois pas en quoi elle se rend elle aussi complice de fraude. Elle est retraitée et ne connaît même pas le pôle emploi. Elle déclare m'héberger et c'est le cas lorsque je suis en France je vis sous son toit.

J'attends vos avis et conseils avec impatience, sachant pertinemment que je n'ai d'autres solutions que reconnaître mes torts et d'attendre que les sanctions tombent.

Merci.
Dooku
 
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Re: Radiation ASS à l'étranger

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2016, 09:05

Bonjour Dooku,

Un certain nombre de situations sont illégales et cela ne semble pas toujours juste, surtout quand on les a vécu et qu'on pensait ne rien avoir à se reprocher au moment où on les vivait.

Pour être inscrit à Pôle Emploi il faut résider sur le territoire national, et vous devez déclarer toute absence de votre domicile supérieure à 7 jours. Vous pouvez prétendre à des congés (35 jours maximum), au delà, et en cas d'absence, Pôle Emploi doit vous radier (ou plus exactement mettre fin à votre inscription).

Vos absences du territoire national sont supérieures à 35 jours et vous auriez du déclarer toutes vos absences, et vous auriez du être désinscrit aussitôt que vous aviez dépassé les 35 jours d'absence autorisée pour l'année.

Votre situation est plus que délicate car pour Pôle Emploi vous avez fraudé car vous avez perçu des allocations qui ne vous étaient pas dues. La différence entre la fraude et l'erreur, c'est l'intentionnalité.

Nous n'allons pas pouvoir vous aider, seul un avocat pourra vous accompagner pour vous défendre dans ce litige.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation ASS à l'étranger

Messagede Dooku » 21 Juil 2016, 10:13

Je vous remercie pour votre réponse "rapide".
Je ne cherche pas à me défendre car cest peine perdue.
J'assume les conséquences de mes erreurs.

Auriez-vous des informations concernant les sanctions auxquelles je dois m'attendre?
Merci par avance.
Dooku
 
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Re: Radiation ASS à l'étranger

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2016, 12:20

Je vous laisse prendre connaissance des textes ou des références des textes, il faudra ensuite chercher le contenu de ces textes en tapant sur un moteur de recherche les références que vous aurez trouvées :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... r_3167.pdf

C'est important de vous défendre si vous n'avez pas fait de fausses déclarations ou des omissions de déclarations de manière intentionnelle.

Cordialement,

Rosecelavi
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