PTS action de groupe contre Pole emploi ?

PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede louise michel » 26 Juil 2016, 15:31

Bonjour,

Est-il légalement possible de saisir en "action de groupe" les Tribunaux administratifs contre POLE EMPLOI pour non égalité devant la loi concernant la PTS/ prime transitoire de solidarité pour les chômeurs et chômeuses âgés de 60 à 62 ans remplissant les conditions du décret de 2015 ?
merci
louise michel
 
Messages: 5
Inscription: 26 Juil 2016, 15:20

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede Rosecelavi » 26 Juil 2016, 16:08

Bonjour louise michel,

Tout d'abord concernant les actions de groupes, elles ne sont pas légales en France concernant ce type de litige, seules les litiges entrant dans le domaine de la consommation peuvent se faire en action de groupe, voir ici :

http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe

On peut détourner la difficulté en rassemblant plusieurs dossiers qui ont le même objet, le même litige et les déposer en même temps, c'est ce qui est fait, en général, quand on veut démontrer au juge que la situation n'est pas isolée et que d'autres personnes sont concernées par le même litige.

S'agissant plus spécifiquement du litige que vous auriez dans le cadre de la Prime Transitoire de Solidarité, je suis allée voir de quoi il s'agissait parce que je dois avouer que c'était un peu sorti de ma mémoire, et voici les infos correspondant à cette Prime :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33069

En lisant les questions et les réponses tout en bas de l'écran, j'ai pu constater qu'elle n'existe plus.

Je ne sais pas le litige que vous avez à ce sujet, ni celui que d'autres pourraient avoir, je ne peux donc pas vous dire si vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, ni comment vous y prendre pour faire un recours collectif/ou action groupée.

Avant toute chose, dans tous les cas, il faut avoir fait une demande avant la fin de cette prestation, avoir essuyer un refus de la part de Pôle Emploi, puis avoir fait un recours contre ce refus dans les délais prévus par les textes (et pouvoir prouver tout cela part les courriers envoyés et reçus et les accusés de réception des courriers envoyés).

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede louise michel » 26 Juil 2016, 17:27

Bonjour

merci de la réponse, la référence sur service public est juste mais pas l'interprétation**

car cette fameuse PTS (300 euros/mois!) existe bien pour les personnes chômeuses en ASS et RSA (500 euros/mois) de la génération 1954 et 1955

et non pour les personnes de la génération 1956 (la génération 1957 n'ayant pas encore 60 ans sera concernée sous peu)

c'est bien le problème

y a t-il oui ou non égalité de traitement?

nos ministres attendraient ils la fin de leurs vacances pour réactualiser le décret de 2015 aux nouveaux sexagénaires chômeurs en fin de droits avec une carrière complète (comme le prévoit le texte en question)?

NB: si d'autres chômeurs de la génération 1956 avec 166 trimestres et vivant avec 500 euros par mois (ASS ou RSA) veulent bien se joindre à moi pour que plusieurs demandes partent en même temps vers nos Pôles emplois respectifs, je suis partante pour un tir groupé (sic) !

merci d'avance pour leur réponse aux personnes informées et concernées...

** l'ATS a bien été supprimée et remplacée depuis juin 2015 par la PTS!






Rosecelavi a écrit:https://www.service-public.fr/particuli ... its/F33069

En lisant les questions et les réponses tout en bas de l'écran, j'ai pu constater qu'elle n'existe plus.

Je ne sais pas le litige que vous avez à ce sujet, ni celui que d'autres pourraient avoir, je ne peux donc pas vous dire si vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, ni comment vous y prendre pour faire un recours collectif/ou action groupée.

Avant toute chose, dans tous les cas, il faut avoir fait une demande avant la fin de cette prestation, avoir essuyer un refus de la part de Pôle Emploi, puis avoir fait un recours contre ce refus dans les délais prévus par les textes (et pouvoir prouver tout cela part les courriers envoyés et reçus et les accusés de réception des courriers envoyés).

Cordialement,

Rosecelavi
louise michel
 
Messages: 5
Inscription: 26 Juil 2016, 15:20

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede louise michel » 26 Juil 2016, 17:37

Voici l'information sur la PTS de l'assurance retraite
https://www.lassuranceretraite.fr/porta ... larie.html

voici le formulaire ad hoc à adresser à Pôle emploi (désolée pour la référence syndicale)
http://www.cfdt-retraités.fr/IMG/pdf/2015-10-30pole_emploiacarsatpts.pdf
louise michel
 
Messages: 5
Inscription: 26 Juil 2016, 15:20

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede Rosecelavi » 26 Juil 2016, 19:39

Franchement, je n'ai pas le temps d'approfondir cette question. Je vous invite à rencontrer un avocat pour voir avec lui s'il pense qu'il y a quelque chose à faire à ce sujet, avant de faire des démarches pour trouver des personnes qui seraient susceptibles d'aller avec vous au tribunal.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede louise michel » 28 Juil 2016, 10:37

Merci de votre réponse

"Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu" Bertolt Brecht

Un avocat n'est pas nécessaire pour saisir la justice administrative. Il suffit d'envoyer le formulaire que j'ai mis en lien à sa caisse de retraite puis un fois rempli et retourné par la caisse de le renvoyer à son agence locale pôle emploi, attendre gentiment la réponse de rejet, regrouper ces rejets par département, y ajouter la demande sur papier libre au juge administratif en citant le décret en question et attendre la réponse écrite des Pôles emploi via les TA puis éventuellement poursuivre au Conseil d'Etat si nécessaire. Bien entendant en envoyant un double des requêtes (strictement la même requête dans plusieurs départements) à tous syndicats et associations de chômeurs et députés.

Je propose de commencer par nous regrouper par région.

Sur les quelques milliers de préretraités chômeurs concernés sur le territoire (estimation à vérifier), le nombre de quelques dizaines de personnes à peine pour effectuer la démarche me parait amplement suffisant

Enfin des élections approchent, ce ne sera sans doute pas nécessaire de se donner tout ce mal.... Dans cette seule logique, ce fameux décret du 15 juillet 2015 devrait être reconduit.
louise michel
 
Messages: 5
Inscription: 26 Juil 2016, 15:20

Re: PTS action de groupe contre Pole emploi ?

Messagede Rosecelavi » 28 Juil 2016, 11:56

Merci pour votre réponse louise michel, mais je vous proposais pas de prendre un avocat pour faire un recours au T. A., nous sommes bien placé pour savoir qu'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour le faire.

En revanche, je vous proposais de prendre les conseils d'un avocat pour savoir si votre démarche avait des chances d'aboutir juridiquement, tant sur la forme que sur le fond, en passant par le TA.

Il me semble que ce que vous voulez attaquer, c'est une discrimination dans l'octroi de cette prime qui change de nom à chaque décret, mais qui remplit le même objet, en fonction de l'année où l'on est né.

Vous pouvez probablement saisir le juge administratif, peut-être en référé en urgence et il interrogera, si nécessaire le Conseil d'Etat pour savoir s'il a compétence en la matière.

En parallèle, il est possible de saisir le Défenseur des droits :

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

une médiation: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

une transaction: le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

une action en justice: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Pour ce qui est de l'action collective, elle ne pourra pas s'organiser via ce forum puisqu'il sera fermé jusqu'à fin septembre. Il va donc falloir trouver un autre support, au moins jusqu'à fin septembre.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 1 invité

cron