absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede etie2ne » 21 Juil 2016, 09:22

Bonjour,
Vous m'aviez bien conseillé il y a ....quelques années pour un recours auprès du TA pour radiation sans fondement.
Aujourd’hui nous en sommes au mémoire n°2 de réponse de PE (défendeur).
A ma grande surprise à cours d'argument PE soulève "l'absence de justification par la partie adverse" (cad moi comme requérant)"de l'accomplissement d'un recours administratif préalable obligatoire.
J'ai communiqué dans une pièce du recours pour abus de pouvoir la photocopie de l'AR du courrier que j'avais envoyé dans les temps pour ce recours.
Mais là PE argumente:
-que ce document "ne permet pas d'établir l'envoie et la réception par les services de PE dudit recours administratif
-ne permet pas d'établir que mon recommandé contenait bien le recours administratif préalable!
-le document produit n'a d 'effet que sur la date de cette remise mais ne permet pas d'établir avec certitude son contenu !!!
-que PE émet des réserves sur l'envoi effectif du recours administratif préalable ....
et donc que le moyen soulevé par la partie adverse ne saurait prospérer.
Je peux répondre qu'il faut que PE produise la réponse que normalement ils auraient dû faire à cette LRAR afin de montrer que cette LRAR ne contenait pas ce recours mais je crains que cela ne suffise pas!
Avez vous des idées de réponse?
Je ne sais pas si vous avez des exemples d'utilisation de tels arguments mais si c'est nouveau il faut prévenir et trouver un moyen pour que les LRAR envoyées ne puissent pas être mise en question par PE. Je pense également que s'ils utilisent cet argument et que le TA trouvait cela recevable pourquoi ne pas leur faire la même chose dans tous les dossiers où l'envoi d'un recommandé avec AR par PE est central?
Bref si vous aviez des arguments à opposer à cette attitude assez minable ou même une jurisprudence cela m'aiderait bien dans ma réponse que je pense être finale.
Un grand merci par avance
etie2ne
 
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2016, 12:08

Bonjour etie2ne,

Pouvez-vous me dire combien de temps vous avez pour faire votre réponse ?

Quelle est la date limite ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede etie2ne » 21 Juil 2016, 20:19

Bonjour,
Ils m'ont dit il y a un mois de répondre rapidement mais sans me fixer un délai précis.
Mais comme PE met lui plusieurs mois pour répondre alors que le TA lui laisse 30 jours, je pense que si je réponds avant la fin du mois ce sera bon.
Bien Cordialement
Etienne
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede Rosecelavi » 21 Juil 2016, 23:58

Ok Etienne, je vais chercher de l'aide auprès de nos adhérents et demander à des avocats amis s'ils ont des parades à ces suspicions de mauvaise mauvaise foi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2016, 12:22

Bonjour Etienne,

Une réponse qui devrait calmer très rapidement Pôle Emploi :

"Ils doivent se sentir en faiblesse pour donner ce genre d'argument.
Si le recours manquait dans le courrier, PE avait l'obligation de vous en informer
et de vous donner un délai pour leur faire parvenir les documents manquants.

Article L 110-1 du code des relations entre le public et l'administration
"Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration"

L 112-3 du même code :
"Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception."

Article R. 112-5 :

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée

2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3."

Les informations mentionnées au L. 114-5 sont les suivantes :

"Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur."


De ce fait, si vraiment votre courrier, reçu par Pôle Emploi, comportait une enveloppe vide, Pôle Emploi devait vous le signifier, ou bien Pôle Emploi aurait du accuser réception du dit courrier et répondre à votre demande de recours ou toute autre demande qui lui serait parvenue. Si aucune réponse ne vous est parvenue, c'est illégale.

Si la réponse a été : maintien de la décision de la radiation suite au recours, cela signifie qu'ils ont bien reçu votre recours. C'est d'ailleurs cette dernière décision que vous avez du attaquer ? A moins que vous n'ayez reçu aucune réponse suite à votre recours contentieux ?

Dites-moi ?

En tout état de cause : Vous pouvez ajouter que c'est à Pôle Emploi de prouver que le courrier reçu ce jour là n'aurait pas correspondu à un recours contentieux, ou encore que l'enveloppe aurait été vide. En effet, vous êtes présumé comme étant de bonne foi conformément à l'Article 2268 du code civil, voir ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=19940730

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede etie2ne » 25 Juil 2016, 08:00

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Effectivement je n'ai eu aucune réponse de leur part ni d 'ailleurs aucune information indiquant qu'ils maintenaient la radiation.
Comme sur l'enveloppe et l'AR il n'y a aucune mention du sujet, ils peuvent toujours prétendre que ce qu'ils ont reçu ne concernait pas la radiation.
Cependant en regardant les documents ce WE, j'ai vu que le tarif payé pour cette LRAR était 4,88€ et à l'époque cela correspond à une lettre entre 20g et 50g et donc la preuve qu'elle n'était pas vide....
Comme il y avait quelque chose dedans une réponse aurait dû s'imposer?
Ceci plus vos arguments devraient montrer que la mauvaise fois est de leur côté.
Savez -vous s'ils sont coutumiers de ce genre de négation?
Merci encore pour votre réponse
Etienne
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2016, 09:49

Bonjour Etienne,

Savez -vous s'ils sont coutumiers de ce genre de négation?


C'est la première fois que nous voyons cela. Mais ils peuvent tenter de créer des jurisprudences, d'où l'importance de répondre de la manière la plus complète possible, la plus argumenter possible et votre dernière remarque concernant le poids du courrier est très pertinente !

Comme il y avait quelque chose dedans une réponse aurait dû s'imposer?


Bien entendu, de la même manière que si vous aviez adressé une feuille blanche ou une enveloppe vide, ils auraient du réagir avant et vous contacter.

Mais quoiqu'il en soit, l'article 2268 du code civil vous dispense d'apporter les preuves de votre bonne foi puisque vous êtes présumée l'être, voire même précise que c'est à celui qui remet en question votre bonne foi d'en apporter la preuve.

Je pense vraiment que vous roulez tranquillement vers un jugement qui devrait vous être favorable d'où cette tentative désespérée et pitoyable de retourner ce contentieux à leur avantage quitte à utiliser des arguments dont la mauvais foi est évidente.

Vous avez tous les éléments pour assurer votre défense n'en omettez aucun, même si c'est à eux de faire la preuve de votre bonne foi. Vous pouvez d'ailleurs, si vous le souhaitez, mettre ici, votre réponse au mémoire de Pôle Emploi, je le relirai.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede etie2ne » 28 Juil 2016, 10:38

Bonjour,
Oui je vous adresserai l'ensemble des documents mais peut-être à la fin de la procédure car cela est assez complexe.
Merci de votre proposition de relecture mais il y a en fait 3 dossiers trop intriqués et cela vous demanderait beaucoup trop de temps pour vous plonger dedans.
Ce que je peux faire si vous l'acceptez c'est vous envoyer uniquement la partie en réponse à cette prétendue "absence de justification par la partie adverse" (moi) "de l'accomplissement d'un recours administratif préalable obligatoire" car effectivement il ne faut pas permettre par éventuelle maladresse ou manque d'information, une jurisprudence défavorable aux demandeurs d'emploi?
Mais en deux mots ci-dessous mon histoire et ma stratégie.
Au chômage à 55 ans j'ai créé une société pour rester dans le coup dans mon univers professionnel. J'ai bénéficié de l'ACCRE, du chômage pendant 3 ans et ensuite en 2008 de l'ASS (sans que je la demande d'ailleurs) car les revenus que ma société dégageait étaient trop faibles.
Après plusieurs années PE décrète(à tord ou à raison) que je n'avais pas droit à cet ASS et me demande de rembourser ce prétendu trop-perçu. J'argumente auprès du TA et PE retire immédiatement sa demande de trop-perçu pour éteindre la procédure au TA avant que ce dernier ne se prononce....
Mais, surprise, 3 mois après et sans que je ne demande rien, PE m'envoie un courrier m'informant qu'après examen de mon dossier j'avais droit à l'ASS que j'allais la percevoir et même de manière rétroactive depuis 2008!
Ils m'envoient également le mois suivant un courrier comme quoi cet ASS m'a été versé pour le mois en question. Ils m'enregistrent également pendant les 9 mois suivant me dispensant de déclarer mensuellement ma situation.
Seulement ceux de PE chargés de payer ne l'ont jamais fait et ont utilisé l'artifice suivant:
-blocage de tout payement
-création d'un nouveau trop-perçu imaginaire afin de me mettre au contentieux et sans entamer de vrai procédure pour obtenir son remboursement
-radiation automatique au bout des 9 mois et tentatives incroyables pour refuser de me réinscrire.
-en catimini une procédure en invalidité auprès de la caisse de retraite ayant pour effet d'annuler plusieurs années des trimestres que l'ASS me permettait d'obtenir
Face à cela après avoir tenté toute les médiations possibles y compris par le médiateur de la justice j'ai débuté 3 procédures en parallèle pour abus de pouvoir(AP) auprès du TA. (Seul sans avocat car pas assez pauvre pour avoir des aides et pas assez riche pour pouvoir rémunérer un avocat mais avec des conseils très utiles de votre part!)
1.) AP pour non respect d'une décision(ASS rétroactive)
2.) AP pour radiation abusive
3.) AP pour procédure en invalidité en catimini me supprimant de nombreux trimestres de retraite
J'ai pensé que 3 recours pour AP les obligeraient à expliquer à chaque fois le pourquoi de leur attitude et que gagner à une seule de ces procédures me donnerait raison pour l'ensemble.
Là en plus de tout mélanger (ce qui ne leur sera certainement pas favorable) et sans doute à bout d'argument, ils essayent principalement de convaincre que les pièces produites (et accablante car j'y explique tout), ne seraient pas recevables car je ne peux pas prouver que les LRAR envoyées les contenaient effectivement.
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Re: absence de justification par la partie adverse de l'accompli

Messagede Rosecelavi » 28 Juil 2016, 12:15

Effectivement etie2ne, je vais avoir du mal à m'occuper de votre dossier d'autant que je pars vendredi (le forum ferme aujourd'hui et sera fermé jusqu'à fin septembre.

Juste une question : vous avez bien gardé tous les courriers que vous aviez envoyés en recommandé avec accusé de réception, vous les avez bien transmis au tribunal, ils font partie des pièces ? Rassurez-moi...

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : bravo vous vous êtes débrouillé comme un chef !
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