TROP-PERÇU

TROP-PERÇU

Messagede vincent jojo » 28 Juil 2016, 15:05

Bonjour,

Je poste ce message suite une réclamation de trop-perçu du pôle emploi.

Je suis de demandeurs d'emploi depuis le 25 mars 2015 et était considéré comme démissionnaire (121 jours de carence) de la part du pôle emploi.
Courant juillet 2016 mon ex employeur a transmis au pôle emploi un nouveau document qui a transformé cette démission en licenciement pour autres motifs.

De la le Pole emploi me réclame la somme de 6300 € pour le Motif:
" Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage".

Dans le même temps cette somme équivaut à 277 jours de différé spécifique d'indemnisation dont 61 à titre conservatoire qui me compte quand même plein pot dans la somme indu.

J'ai contesté le MONTANT de l'indu par courrier AR sur le fondement du Code civil Article 1315 << celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver >>.
Et est argumenté avec la décision du conseil d'État fourni par le site de l'UNEDIC au sujet du différé spécifique d'indemnisation:

""Le 5 octobre 2015, le conseil d'État a rendu sa décision sur l'agrément de la convention d'assurance-chômage 14 mai 2014 sa décision concernant trois mesures sur l'ensemble des griefs soulevés.
D'une part, les modalités de récupération des trop-perçu et les conséquences des périodes de travail non déclaré, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux ;
d'autre part la prise en compte des indemnités prud'homales dans le calcul différé spécifique indemnisation car elle porte atteint à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.
La nation des deux premières mesures prend effet immédiatement, cette relative au différé d'indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016"".

Suite à ce courrier resté sans réponse, j'ai eu le droits à une transformation sur mon compte personnel du pôle emploi ou il stipulent qu'à ma demande j'ai accepté un échelonnement à hauteur de 160 € par mois.
Ce qui sous-entend que j'ai accepté et reconnu la somme de l'indu?
Je n'ai rien accepté ni signé ?

Je ne sais pas trop comment faire valoir mes droits si mes courriers recommandés restent lettre morte et qu'ils avancent dans leurs procédures comme bon leur semble.
Les interlocuteurs du Pole emploi restent bornés à une phrase il vous faut nous rembourser ou fournissez-nous tous les documents susceptibles d'aller en votre faveur.

Pôle emploi me mette la pression pour que je leur fournisse des documents que je n'ai pas à leur donner car les sommes qui sont susceptibles de mettre octroyer non pas être confondu avec des revenus de substitution mais serait censé m'être été octroyé au titre de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice moral et professionnel et financier de la perte injustifiée de mon emploi.

J'en viens à la question me faut-il un avocat spécialisé dans le droit social pour me faire entendre ?
Merci pour vos réponses qui me seront d'une aide déterminant pour mes futures actions.

Cordialement:)
vincent jojo
 
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Re: TROP-PERÇU

Messagede Rosecelavi » 28 Juil 2016, 19:07

Bonsoir vincent jojo,

Bon ça ne va pas être facile. En effet, je ne comprends pas comment vous pourriez avoir un trop perçu alors que Pôle Emploi vous a considéré comme démissionnaire et, dans ce cas, ne devrait pas vous avoir indemnisé.

Vous dites : "Courant juillet 2016 mon ex employeur a transmis au pôle emploi un nouveau document qui a transformé cette démission en licenciement pour autres motifs." Et dans ce cas, Pôle Emploi doit vous indemniser et je ne sais pas, comprend pas pourquoi vous auriez une carence de 277 jours sauf si votre employeur vous a accordé des sommes au delà de ce qui est prévu par les textes.

En effet, le différé relatif aux congés payés est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Le différé spécifique est limité à 180 jours.

Je ne sais pas, non plus, s'il y a un jugement prud'homal ? bref, je ne comprends pas trop pourquoi Pôle Emploi vous applique un différé spécifique de 277 jours !

D'autre part, tant que l'indu n'est pas explicite, avec un décompte détaillé, précis, textes à l'appui, ainsi que les droits, délais, modalités de recours ne sont pas connus (notamment saisine IPR) : le délai ne court pas, la décision présente un défaut de motivation (s'appuyer sur les jugements en T. A.) et Pôle Emploi ne doit pas pouvoir mettre en œuvre la décision.
Exemple en droit du travail : en l'absence de consultation des Instances Paritaires, le juge peut remettre en cause le licenciement.

Voir aussi ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... z?id=61594

Notamment la rubrique : Comment êtes-vous informé ?

La décision du Conseil d'Etat est toujours en vigueur, MAIS, car il y a un GROS MAIS, la loi travail est passé, et dans cette loi, un article 52 remet à l'envers ce que le Conseil d'Etat avait remis à l'endroit. A été ajouté, en plus, la possibilité pour Pôle Emploi d'émettre une contrainte en cas de non paiement des trop perçus réclamés. Pour ce faire, il faut juste que le décret soit promulgué, pour le moment, il ne l'est pas. D'où l'importance de contester, de se battre bec et ongle, jusqu'au bout !

Il faut que vous envoyez très vite un courrier en recommandé avec accusé de réception qui confirmera ce que vous avez déjà pu contester, mais vous ajouterez que vous êtes cohérent et si vous avez contesté ce trop perçu par courrier en recommandé avec accusé de réception le (indiqué la date et la date de l'avis de réception), vous ne pouvez pas avoir ensuite accepté un échelonnement de cette dette, ceci est mensonger, mais vous avez appris que Pôle Emploi utilisait cette pratique depuis longtemps. Vous pourrez leur faire savoir que vous les mettez au défi d'apporter la preuve que vous auriez accepter un échelonnement quelconque. Vous attendez une réponse à votre première contestation et à cette seconde contestation, vous voulez obtenir des informations précises concernant les sommes demandées (décompte, le motif du « trop-perçu », Le montant du « trop-perçu » la période correspondante aux sommes « trop-perçues », les modalités d'effacement de la dette, les voies de recours, et vous voulez avoir les références des textes qui s'appliquent à vous.

En attendant d'avoir ces éclaircissements, vous demandez à Pôle Emploi de cesser tout prélèvement.

Le forum ferme ce soir jusqu'à fin septembre.

Si toutefois vous avez une contrainte qui tombe parce que le décret est passé entre temps, allez vite voir un avocat car ce sera obligatoire de toute façon.

Cordialement,

Rosecelavi
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