Refus ARCE et erreur Pole Emploi

Re: Refus ARCE et erreur Pole Emploi

Messagede toby » 07 Juil 2016, 00:01

Malheureusement je ne pouvais bénéficier du droit d'option sur la différence des 30 %.

En fait, la directrice admet bien des erreurs de son agent dans le courrier, et notamment le fait que l'agent avait bien confirmé que je pouvais bénéficier de l'ARCE. C'est qu'une fois toutes les démarches faites, que PE refuse car je n'avais pas épuisé des droits de 2011.
Il ne se base que sur la réglementation sans parler de la responsabilité civile et la jurisprudence de la cour de cassation.


Je saisis le médiateur.
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Re: Refus ARCE et erreur Pole Emploi

Messagede Rosecelavi » 07 Juil 2016, 10:29

Vous avez une autre solution, ce serait d'interrompre votre activité, puis d'épuiser vos droits (si ces derniers ne sont pas trop longs et à condition de ne pas retravailler entre temps), et au moment du rechargement, créer une autre entreprise pour obtenir l'ARCE à partir de vos nouveaux droits. Tout ceci à condition que la convention d'assurance chômage n'est pas changé entre temps.

Cordialement,

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Re: Refus ARCE et erreur Pole Emploi

Messagede toby » 26 Sep 2016, 11:41

Bonjour,


J'ai eu une réponse positive du médiateur suite aux problèmes exposés.



"Vous avez sollicité l’intervention du Médiateur de Pôle emploi PACA suite au litige qui vous opposait à votre agence.

En effet, comme vous l’écrivez dans votre courrier, suite à des renseignements erronés qui vous avaient été donnés par votre conseiller référent vous avez créé une entreprise en pensant que vous alliez bénéficier de l’ARCE.

Cependant suite aux formalités d’immatriculation vous vous êtes rendu en agence pour déposer votre demande d’ARCE. Vous avez été reçu en entretien et les conseillers présents ainsi que les responsables de l’agence vous ont informé que vous ne pouviez pas bénéficier de ce dispositif.

Vous demandez la réparation du préjudice que vous avez subi suite aux fausses informations dont vous avez été victime.

Le Médiateur m’a confié le soin d’étudier votre dossier.

J’ai constaté que la Règlementation avait été correctement appliquée mais que, dans votre situation spécifique, elle engendrait des effets injustes compte tenu du fait que vous aviez été mal renseigné.

C’est la raison pour laquelle le Médiateur a recommandé au Directeur Régional, qui a accepté, de vous faire bénéficier de l’ARCE sur les nouveaux droits issus du rechargement avec extinction de vos anciens droits.

Cette décision a été portée à la connaissance de votre agence qui a régularisé votre dossier : votre rechargement a été validé par anticipation au 1/05/2016 et votre demande d’ARCE a reçu une issue favorable. Vous allez prochainement bénéficier d’un versement de 8402.21 euros qui correspond à la première partie de l’ARCE.

Vous pourrez recevoir la 2eme partie de l’ARCE 6 mois après l’immatriculation de votre entreprise en fournissant un extrait Kbis récent à votre agence afin de démontrer que votre activité est toujours en cours.

Satisfaite de l’aboutissement de votre sollicitation,

Je vous prie de croire, Monsieur, en ma parfaite considération."


Merci de vos conseils :)
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Re: Refus ARCE et erreur Pole Emploi

Messagede Rosecelavi » 26 Sep 2016, 20:01

Et bien voilà une très bonne nouvelle toby !!!

Je vous souhaite que de bonnes choses :)

Cordialement,

Rosecelavi
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