motif de trop perçu incompréhensible [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

motif de trop perçu incompréhensible [RESOLU]

Messagede celinemarie64 » 04 Juil 2016, 15:46

Bonjour,

J'ai démissionné en novembre de l'an passé pour suivre mon conjoint (de la région parisienne à la région paloise). Il a simplement changé d'entreprise. Pôle emploi a alors accepté ma démission pour suivi de conjoint et ouvert mes droits. Depuis deux mois, Pôle Emploi me réclame des papiers qui varient selon les interlocuteurs (copie lettre démission, attestation employeur, justificatifs de domicile). Un agent m'a, par téléphone uniquement, stipulé que ma démission était pour convenance personnelle et non pour suivi de conjoint. J'ai cherché de mon côté et ai retrouvé l'accord UNEDIC de 2014 qui prouve que je suis dans mon droit. J'ai de fait écrit par mail à Pôle Emploi en leur indiquant cet article. 8 jours après, j'ai reçu une notification de trop perçu avec pour motif : De nouveaux justificatifs nous ont conduits à réviser votre droit aux allocations de chômage. Pôle Emploi souhaite que je rembourse tout ce qu'ils m'ont versés depuis ma démission. Je compte faire un recours mais je ne sais comment le tourner, étant donné que le motif est pour moi, caduque (quels documents, quand, transmis par qui...).

Merci de votre aide,
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Re: motif de trop perçu incompréhensible

Messagede Rosecelavi » 04 Juil 2016, 16:15

Bonjour celinemarie64,

Je ne sais pas ce que vous avez déclaré, ce que vous avez fourni comme documents, ce que Pôle Emploi veut que vous fournissiez.

Si Pôle Emploi a décidé de vous indemniser pour rapprochement de conjoint et qu'il décide après plusieurs mois du contraire, il ne suffit pas qu'il vous dise "de nouveaux justificatifs nous ont conduit etc...", il faut qu'ils vous disent expressément quels sont les justificatifs, auxquels ils font référence de manière vague et indéterminée, qui pourraient annuler une décision qu'ils ont prise en novembre dernier (ou à une autre date ?) et qui les conduirait à en prendre une autre contraire à la précédente, à savoir un refus d'indemnisation avec, comme conséquence, une demande de remboursement des indemnités déjà versée.

Délivrer des droits, ce n'est pas une partie de poker, il y a des règles, des documents/justificatifs à fournir, si Pôle Emploi vous a indemnisé, c'est que vous correspondiez aux règles ou bien c'est qu'ils ont fait n'importe quoi !

Je vous conseille donc d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception qui dit plus ou moins ce que je vous précise ci-dessus, puis, de finir votre courrier en disant :

Je vous demande par conséquent de bien vouloir revoir votre décision de rejet rétroactif d'indemnisation qui n'est motivée ni en fait, ni en droit, d'annuler le trop perçu réclamé non justifié, et de bien vouloir reprendre le versement de mes indemnités interrompus depuis le...

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : pour mémoire, les textes concernant la démission légitime pour rapprochement de conjoint ...


Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;
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Re: motif de trop perçu incompréhensible

Messagede celinemarie64 » 06 Juil 2016, 10:02

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Vous confirmez ce que je pensais. J'ai fourni ma démission, l'attestation employeur, la notification de l'employeur comme quoi j'avais bien démissionné, le PACS. Il ne manque que le contrat de mon conjoint car il ne m'a jamais été demandé. Pôle Emploi a uniquement réclamé une preuve que mon conjoint a été muté ou licencié, ce que je ne peux prouver. Quand j'ai réexpliqué ma situation (suivi de conjoint qui a changé d'entreprise) et demandé quel document supplémentaire je pouvais apporter, j'ai reçu la notification...
Je vous tiens au courant de l'avancée de la situation.

Cordialement,
celinemarie64
 
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Re: motif de trop perçu incompréhensible

Messagede celinemarie64 » 28 Sep 2016, 13:23

Bonjour,

Pour vous dire que mon dossier était enfin clos depuis 1 mois. J'ai fait appel à une avocate spécialiste du droit du travail pour rédiger le recours. Outre le fait que ma démission était bien légitime, elle a souligné la non recevabilité de la procédure entamée par Pôle emploi devant le tribunal (manque d'éléments, motifs imprécis...). Ni elle, ni moi n'avons reçu de réponse à ce courrier. J'ai juste reçu deux mails : un de Pôle emploi et un de la médiatrice. Celle-ci m'a annoncé que c'était grâce à elle que le dossier était clos. J'ai un doute car dans son résumé, elle mentionne ma démission pour motif économique (motif invoqué par Pôle Emploi alors qu'aucun document ne l'atteste...). Bref, ces mails ont été suivis d'une réouverture de droits et d'un versement des arriérés (3 mois d'allocations, le temps de la procédure). J'ai ensuite renouvelé mon régime et je n'ai eu aucun souci.
Cette histoire m'a coûté beaucoup de temps et une avocate mais il s'est avéré que Pôle emploi était en tort sur le motif et la procédure en elle-même.

Merci pour vos conseils.

Céline
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Re: motif de trop perçu incompréhensible

Messagede Rosecelavi » 28 Sep 2016, 20:35

Très bonne nouvelle Céline, vous avez bien fait de ne pas laisser tomber.

Cordialement,

Rosecelavi
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