contrôle recherche emploi - radiation

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

contrôle recherche emploi - radiation

Messagede mangusta » 03 Oct 2016, 09:50

Bonjour,
Et bravo pour votre site.

Je viens de subir une radiation ordonnée par le contrôle recherche emploi qui m’apparait abusive.

Mon historique PE est le suivant.

Mon PPAE , défini en 2012 avec mon conseiller PE, stipule le type de poste que je recherche et ne fait pas mention d’un projet de création d’entreprise puisque je n’étais pas dans cette démarche à l’époque.

Après avoir éclusé mes droits ARE, pôle emploi m’a proposé et accepté en juin 2013 l’ASS (avec renouvellement semestriel).
Le document d’acceptation de cette allocation précise mes obligations et notamment : « Justifier de démarches actives et répétées en vue de retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise. (article L. 5421-3 du code du travail). ».

Après avoir cherché vainement un poste me correspondant, je décide fin 2014 de créer une entreprise. Je passe 2015 à monter mon projet (qui nécessite une formation diplômante que je finance moi-même par soucis de simplification + étude de marché + recherche d’un emplacement + recherche de financement, etc.).
Je créé ma société en décembre 2015, et ce sans activité. Le démarrage d’activité étant prévu pour une date indéterminée vu les délais demandés par les différents intervenants et notamment l’administration.

En juin 2016, je reçois un questionnaire du « contrôle recherche emploi » auquel je réponds, je suis convoqué à un entretien téléphonique, je reçois en juillet un courrier « avertissement avant radiation pour non respect des obligations de recherche d’emploi » auquel je réponds, suivi en septembre d’un courrier « décision de radiation pour non respect des obligations de recherche d’emploi » que j’ai contesté (mais en courrier simple).

Il est à noter que le courrier « avertissement avant radiation pour non respect des obligations de recherche d’emploi » précise : « Lors de votre inscription comme demandeur d'emploi le 23/05/2012, vous avez élaboré conjointement avec votre conseiller votre projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Or vous n'avez pas accompli d'actes positifs et répétés de recherche en vue de retrouver un emploi ou, le cas échéant, de créer ou reprendre une entreprise. En effet, les éléments recueillis lors de nos différents échanges ne nous ont pas permis de constater la réalisation d'actes positifs et permanents de recherche d'emploi. »

Dans ma réponse à ce courrier, j’ai bien expliqué que d’une recherche d’emploi infructueuse je suis passé à un projet de création d’entreprise.
Hors, le contrôle recherche emploi n’en tient absolument pas compte.

Il faut savoir aussi, que dès l’instant où je suis passé à l’ASS je n’ai plus eu aucun contact avec PE. Mon conseiller ne m’ayant jamais convoqué, je n’ai pas eu l’occasion de l’informer de mon projet et donc de mettre à jour mon PPAE.

Afin de donner une suite très officielle à ma contestation de cette décision de radiation par l’envoi d’un courrier RAR au contrôle recherche emploi et d’étayer au mieux ce courrier, j’aimerai avoir votre avis sur quelques points.

Le non suivi de la part de mon conseiller est-il un manquement de sa part ?
Le contrôle recherche emploi n’aurait-il pas dû alerter mon conseiller de ce non suivi et faire remédier à ce manquement si cela en est un ?
Au cours du processus d’une création d’entreprise, qui peut être long, a-t-on le droit à l’ASS ?
Toujours au cours de ce processus, a-t-on l’obligation de continuer à rechercher un emploi ?

À vous lire,
Cordialement,
mangusta
 
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Re: contrôle recherche emploi - radiation

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2016, 10:50

Bonjour mangusta,

Je créé ma société en décembre 2015, et ce sans activité. Le démarrage d’activité étant prévu pour une date indéterminée vu les délais demandés par les différents intervenants et notamment l’administration.


Vous en avez informé Pôle Emploi, si ce n'est pas le cas, vous auriez du le faire. Vous devez en effet informer Pôle Emploi de tout changement.

Il faut savoir aussi, que dès l’instant où je suis passé à l’ASS je n’ai plus eu aucun contact avec PE. Mon conseiller ne m’ayant jamais convoqué, je n’ai pas eu l’occasion de l’informer de mon projet et donc de mettre à jour mon PPAE.


Jusqu'à une certaine date, il devait y avoir une actualisation de votre PPAE au moins tous les 3 mois. Cette obligation a été modifiée (notamment parce que des chômeurs ont porté plainte contre Pôle Emploi pour absence d'accompagnement et de suivi). A présent depuis au moins 2014 (il me semble), le PPAE est actualisé "périodiquement"... Donc la responsabilité de la périodicité des entretiens ne peut plus incomber à Pôle Emploi.

Dans ma réponse à ce courrier, j’ai bien expliqué que d’une recherche d’emploi infructueuse je suis passé à un projet de création d’entreprise.
Hors, le contrôle recherche emploi n’en tient absolument pas compte.


Or vous n'avez pas accompli d'actes positifs et répétés de recherche en vue de retrouver un emploi ou, le cas échéant, de créer ou reprendre une entreprise. En effet, les éléments recueillis lors de nos différents échanges ne nous ont pas permis de constater la réalisation d'actes positifs et permanents de recherche d'emploi. »


Vous pouvez vous appuyer sur ce dernier paragraphe pour affirmer que vous avez bien fait des démarches positives et poser des actes dans ce sens puisque vous avez créé une entreprise, mais cela ne suffit pas de dire que vous avez créé une entreprise, il faut aussi démontrer quelles démarches vous avez fait, vous faites pour que cette entreprise ne soit pas une coquille vide, ou juste une "illusion" d'activité.

Je suppose que vous avez fait des démarches dans le cadre de cette création d'entreprise, est-ce que vous les avez bien toutes recensées, décrites, justifiées par ordre chronologique ? Avez-vous fait savoir les résultats, les freins éventuels ou les avancées ?

Vous pouvez aussi demander de l'aide, et dire que vous souhaitez savoir comment faire pour donner un coup de starter à votre entreprise si vous n'arrivez pas à la faire démarrer.

Il faut aussi que vous sachiez après un an de création d'entreprise, vous ne pouvez plus percevoir l'ASS si vous avez bénéficier de l'ACCRE, voir ici :

http://www.adieconnect.fr/fiches-pratiq ... specifique

et ici :

https://www.afecreation.fr/pid10255/mai ... .html&tp=1

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: contrôle recherche emploi - radiation

Messagede mangusta » 03 Oct 2016, 16:44

Merci pour vos réponses Rosecelavi

Vous en avez informé Pôle Emploi, si ce n'est pas le cas, vous auriez du le faire. Vous devez en effet informer Pôle Emploi de tout changement.


Non, je n'ai pas informé PE de ce changement d'orientation. Pour la simple raison que j'ignorai devoir le faire, que cela était considéré comme un changement de situation.

Jusqu'à une certaine date, il devait y avoir une actualisation de votre PPAE au moins tous les 3 mois. Cette obligation a été modifiée (notamment parce que des chômeurs ont porté plainte contre Pôle Emploi pour absence d'accompagnement et de suivi). A présent depuis au moins 2014 (il me semble), le PPAE est actualisé "périodiquement"... Donc la responsabilité de la périodicité des entretiens ne peut plus incomber à Pôle Emploi.


J'ignorai aussi ce point de détail. En revanche, entre le côté "périodique" et rien du tout, sur une si longue période, il y a peut-être un juste milieu !?

Vous pouvez vous appuyer sur ce dernier paragraphe pour affirmer que vous avez bien fait des démarches positives et poser des actes dans ce sens puisque vous avez créé une entreprise, mais cela ne suffit pas de dire que vous avez créé une entreprise, il faut aussi démontrer quelles démarches vous avez fait, vous faites pour que cette entreprise ne soit pas une coquille vide, ou juste une "illusion" d'activité.


Je suppose que vous avez fait des démarches dans le cadre de cette création d'entreprise, est-ce que vous les avez bien toutes recensées, décrites, justifiées par ordre chronologique ? Avez-vous fait savoir les résultats, les freins éventuels ou les avancées ?


J'ai accompagné le questionnaire reçu du contrôle recherche emploi d'un courrier précisant les démarches réalisées avec la copie de différents documents (attestation de formation, diplôme, Kbis SASU, Kbis SCI).
Là où ça pêche, c'est que dans le questionnaire, j'ai aussi coché la case "êtes-vous toujours en recherche d'emploi".
On me reproche aujourd'hui d'avoir fait une fausse déclaration. Ce que maintenant je comprends (n'ayant pas informé mon conseiller de mon projet).

Vous pouvez aussi demander de l'aide, et dire que vous souhaitez savoir comment faire pour donner un coup de starter à votre entreprise si vous n'arrivez pas à la faire démarrer.


Je n'ai pas ce problème. Si l'entreprise n'est pas encore active, c'est pour des raisons techniques et administratives (il s'agit d'une activité réglementée).

Il faut aussi que vous sachiez après un an de création d'entreprise, vous ne pouvez plus percevoir l'ASS si vous avez bénéficier de l'ACCRE, voir ici :


Oui, je connais ce point de détail. J'ai effectivement fait une demande d'ACCRE qui m'a été accordée. Celle-ci ne pourra prendre effet qu'au démarrage de l'activité et pour une durée maximale de 12 mois.

Une question que je me pose, et pour laquelle je ne trouve pas de réponse, y-a-t-il un versement d'une allocation pendant la phase de création (donc avant le début d'activité) ou doit-on vivre sur ses propres deniers ?

Cordialement,
mangusta
 
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Re: contrôle recherche emploi - radiation

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2016, 18:04

Une question que je me pose, et pour laquelle je ne trouve pas de réponse, y-a-t-il un versement d'une allocation pendant la phase de création (donc avant le début d'activité) ou doit-on vivre sur ses propres deniers ?


Pas à ma connaissance, mais vous pouvez aller sur des sites spécialisés sur la création d'entreprise, notamment celui-ci :

https://www.guichet-entreprises.fr/arti ... ises-apce/

Cordialement,

Rosecelavi
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