Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Re: Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede berenice » 24 Mai 2016, 18:27

L'age legal de depart à la retraite ne depend pas de pôle emploi mais de l'Etat !!
La convention Unedic peut être n'importe laquelle c'est la législation qui s'applique, c'est à dire la LOI.
Et si vous êtes né en 1955 ou après, c'est 62 ans selon la LOI actuelle.
berenice
 
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Re: Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BRILLION » 25 Mai 2016, 10:50

Bonjour Berenice
Ok pour la loi.
Seulement dans la convention Unedic page 8 il est écrit :Le maintien concerne les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans, sous réserve
qu’elles :
• soient indemnisées depuis au moins un an,
• justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées,
• justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
• justifient d’une année continue ou de 2 années discontinues d’affiliation au cours des 5 années
précédant la fin du contrat de travail.
Donc étant né en 1957 et ayant encore des droits le jour de mes 61 ans (actuellement 38 jours), je devrai obtenir le maintien des droits jusqu'à ma retraite à taux plein. Apparemment c'est l'age de 61 ans qui déclenche le maintien et non l'age légal du départ à la retraite.
Cordialement
BRILLION
 
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Re: Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Mamy82 » 25 Mai 2016, 19:38

Bonsoir Brillon,

Oui licenciée en 2012 donc convention 2011. Je suis née en 1954 donc âge de depart à la retraite 61 ans et 7 mois et comme je n'ai pas assez de trimestre ce sera 66 ans et 7 mois.
A l'age de 61 je n'étais étais donc pas à l'âge de la retraite et je n'ai donc rien eu à fournir de la caisse de retraite. De toute façon Pôle Emploi avait en informatique mon nombre de trimestres renseigné probablement par la Carsat directement. J'ai toutefois dû joindre un relevé de carrière à la demande de maintien.
Je remplissais les conditions que tu connais pour le maintien de mon ARE jusqu'à la retraite à taux plein. Je l'ai donc obtenu , cela m'a été notifié le 23 juillet 2015 ( 61 ans au 3 août) après diverses péripéties pour obtenir le document de demande de maintien.
Il ne faut pas confondre la législation sur l'âge de départ en retraite et la convention UNEDIC applicable au licenciement
C'est exactement e que tu dis dans ton message de 10h50 ce jour
Bien cordialement

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Re: Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede lelolu » 26 Sep 2016, 21:17

Pour ceux qui cherchent à savoir si le maintien de l'are jusque la retraite après 61 ans est encore possible malgré le changement de convention en 2014 :
- Je suis né en octobre 1955
- Inscription pôle emploi en juillet 2013 après un licenciement
- Indemnisation après différé à partir de novembre 2013 (convention 2011)
- Fin de droit prévue en novembre 2016 (quelques jours après mes 61 ans)
- "Questionnaire de maintien des allocations" reçu et renvoyé le 15 septembre 2016 (je remplis toutes les conditions de durée de cotisation, nombre de trimestres validés, ....)
- Notification de maintien des allocations jusque la retraite (62 ans dans mons cas) reçue le 20 septembre 2016.
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Re: Maintien des indemnités jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede zen76 » 04 Oct 2016, 14:37

lelolu a écrit:Pour ceux qui cherchent à savoir si le maintien de l'are jusque la retraite après 61 ans est encore possible malgré le changement de convention en 2014


Bonjour,

Merci de ce témoignage, la question à laquelle vous répondez est en effet récurrente. Et votre expérience rapportée ici permet de vérifier trois choses :

1/ Chaque convention est assortie d'une circulaire d'application, qui détermine à qui s'applique le règlement de la Convention

et de fait, si la rupture de contrat (dernier jour) qui a généré l'admission à l'allocation de recherche d'emploi est intervenue avant juillet 2014, alors c'est la Convention de 2011 qui s'applique de principe aux droits de la personne concernée

2/ En application du règlement d'indemnisation, dans la Convention 2011, c'est à l'âge de 61 ans (si l'on est allocataire depuis au moins 365 jours, et d'autres conditions) que l'on peut prétendre à un maintien de ses droits à l'ARE jusqu'à l'âge de la retraite de base à taux plein

3/ Il n'est pas forcément nécessaire de batailler avec Pôle Emploi pour faire valoir cette prorogation des droits, il existe des agences qui automatiquement envoient le questionnaire de maintien de l'allocation, conformément aux accords CNAV / UNEDIC

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