decision prud'homme/Remboursement pole emploi

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Messagede quentin5656 » 04 Oct 2016, 11:33

Bonjour à tous,

Je suis un perdu dans mes recherches d'informations, donc je vais essayer de synthétiser le plus clair possible pour essayer d'avoir une réponse à mes questions.

J'ai travaillé dans une entreprise de 2009 à fin 2011, dans le cadre de CDD, j'ai donc fais appel au prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le délibéré est tombé et je viens de touché 18 000 euros en rappel de salaire intercalaire sur cette période plus 15 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est aussi notifié que l'entreprise doit rembourser à pole emploi les indemnités de chômage versé le jour de mon licenciement et ce a concurrence de six mois.

Depuis mon licenciement fin 2011, j'ai touché de la part de pole emplois, 2700 en 2012, 4800 en 2013 et 9500 en 2014 et 40 euro le mois dernier.

Ma question est de savoir si je vais devoir rembourser pole emploi concernant les indemnité reçu après mon licenciement?

Merci d'avance!
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Re: decision prud'homme/Remboursement pole emploi

Messagede Rosecelavi » 04 Oct 2016, 11:38

Bonjour quentin5656,

Il faut, dans un premier temps, regarder la date de votre inscription à Pôle Emploi pour voir quelle est la convention d'assurance chômage qui s'applique, et, si réinscription il y a eu après interruption pour d'autres périodes de travail, vérifier si les indemnités suivantes qui ont été perçues l'étaient au titre de cette période de travail qui vous a conduit à aller aux Prud'hommes.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: decision prud'homme/Remboursement pole emploi

Messagede quentin5656 » 04 Oct 2016, 11:59

Merci pour votre réponse, je me suis inscrit pour la première fois en Juin 2011 et oui en effet une partie des indemnités l'étaient au titre de cette période, donc je suppose que je vais devoir provisionner de l'argent? les notifications de pole emploi sont elles rapide?
Et dernière question, si remboursement dois- je soustraire le montant du par l'entreprise ( condamné à 6 mois de remboursement à pole emploi.)

Merci encore.
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Re: decision prud'homme/Remboursement pole emploi

Messagede Rosecelavi » 04 Oct 2016, 17:24

Voici les textes qui s'appliquent :

http://www.unedic.org/article/reglement-general-3

§ 2 -

Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Tout ce qui vous a été attribué au titre de dommages et intérêts et ce qui correspond aux indemnités légales ne peut pas être réclamé par Pôle Emploi à titre de remboursement. Attention aussi de vérifier les sommes qui vous ont déjà été appliquées en différé : au titre du différé congés payés et les 7 jours de carence.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.


Si Pôle Emploi peut vous réclamer les sommes gagnées aux Prud'hommes, dans la limite de 75 jours, Pôle Emploi doit aussi prendre en compte les éventuelles augmentations de salaire que vous auriez perçues et recalculer les indemnités de chômage en prenant en compte ces nouveaux paramètres.

Cordialement,

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Re: decision prud'homme/Remboursement pole emploi

Messagede quentin5656 » 04 Oct 2016, 17:33

Ok merci c'est noté! Je vous tiendrai au courant.
Dernière question, il y a t-il des délais de prescriptions concernant cette situation?

Merci.
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Re: decision prud'homme/Remboursement pole emploi

Messagede Rosecelavi » 04 Oct 2016, 17:39

Oui, trois ans à compter de la date du délibéré.
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