Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Nathalie D » 06 Oct 2016, 12:15

Bonjour,
je me permets de vous solliciter concernant un litige avec Pôle Emploi.
Après 11 ans d'un CDI dans un cabinet médical, j'ai démissionné pour suivi de conjoint, mon conjoint étant muté en Ethiopie à partir du 1er septembre 2016. Ma démission a été effective au 31 mai 2016. Pôle Emploi refuse de m'accorder la légitimité de ma démission au motif que mon conjoint est affecté à l'étranger et non en France, motif que je ne parviens pas à trouver dans les textes régissant l'assurance chômage. Je souhaite être indemnisé pour les mois de juin / juillet / août, sachant que je dois partir en Ethiopie aux alentours du 15 août et que j'ai d'ores et déjà effectué des démarches de recherches d'emploi que je peux prouver.

J'ai adressé le courrier (pièce jointe) en recommandé avec accusé de réception.
Suite à ce courrier, et après plus d'un mois d'attente, je reçois cette réponse par mail de la part de Pôle Emploi, réponse que je trouve légère tant sur le fond que sur la forme :

"Comme suite à votre demande d’ouverture de droit suite à votre démission pour suivi de votre conjoint, vous me rappelez dans votre courrier le texte réglementaire de l’assurance chômage se rapportant aux démissions reconnues comme légitime et qui de ce fait donne droit à une ouverture à l’allocation retour à l’emploi. Effectivement, la démission pour suivi de conjoint est légitimée, si le conjoint est muté en France, avec nouveau lieu de résidence en France.
Texte réglementaire se rapportant à la démission du salarié qui a suivi son conjoint qui s’expatrie pour occuper un emploi salarié :
« les personnes qui ont démissionné de leur emploi pour suivre leur conjoint amené à s’expatrier hors du territoire français (c’est-à-dire hors métropole ou DOM), pour exercer une activité professionnelle, salariée ou non, peuvent lors de leur retour en France, obtenir le bénéfice des allocations de chômage si l’allongement, limité à 3 ans, du délai de forclusion du temps pendant lequel leur conjoint a travaillé à l’étranger permet de trouver une fin de contrat de travail autorisant une ouverture de droits. Votre calcul d’allocation de retour étant effectué, vous pourrez percevoir vos droits si un délai de moins de 4 ans s’est écoulé entre la date de démission de l’emploi en France et celle de l’inscription comme demandeur d’emploi lors du retour dans ce pays.
"


Je conteste cette interprétation qui, selon moi, est abusive. Pôle Emploi invoque un critère de "muté en France, avec nouveau lieu de résidence en France" qui n'apparaît pas dans le texte.
Par ailleurs, lorsque je leur demande de préciser la référence du texte "les personnes qui ont démissionné de leur emploi pour suivre leur conjoint [...] permet de trouver une fin de contrat de travail autorisant une ouverture de droits", ils refusent de me répondre et m'invitent à m'adresser au Médiateur de Pôle Emploi. Mon interprétation de ce texte de référence (non sourcé) est la suivante : si mon mari s'expatrie à l'étranger, je ne suis pas couvert par l'assurance chômage pour préparer au mieux mon départ (démarche passeport, visa, logement, recherche d'emploi etc ...) et je ne pourrais prétendre à une indemnisation qu'à mon retour en France. De ce fait, je considère que nous sommes dans une situation proche de la discrimination entre un demandeur démissionnant légitimement pour suivre son conjoint en France et dont l'indemnisation est immédiate et entre un demandeur démissionnant non légitimement pour suivre son conjoint hors de la zone euro et dont l'indemnisation n'interviendrait qu'au retour en France. Je ne demande pas une indemnisation tout au long de mon expatriation, mais juste dans la période de préparation à l'expatriation (juin, juillet, aout), de la même mesure que l'on indemnise un suivi de conjoint dès sa démission et non à partir de son emménagement dans la nouvelle ville de son conjoint.

Une autre réponse de Pôle Emploi - non officielle cette fois - reprend ceci :

"Dans ce dossier, il n’y a pas de lien direct avec le fait que votre mari soit muté à l’étranger. Pour être légitimée (et donc être indemnisé par Pôle-emploi), la démission pour suivi de conjoint doit être assortie d’un déménagement. Vous ne pouvez pas être indemnisée avant d’avoir déménagé (15 août) que ce soit en France ou non. Comme vous déménagez à l’étranger, vous ne serez plus inscrite à Pôle-Emploi, vous ne pouvez donc pas être indemnisée par Pôle-Emploi. Vous pourrez bénéficier de vos allocations lorsque vous reviendrez en France (5 ans maxi). Le médiateur ne peut intervenir que si la réglementation n’est pas appliquée correctement par Pôle-Emploi"

Je me permets de vous solliciter en amont de ma requête auprès du Médiateur de Pôle Emploi : que pensez-vous de cette situation ? Peut-on bénéficier de l'allocation chômage avant le déménagement du conjoint ou sa prise de fonction ?

Merci à vous tous pour vos contributions.
Nathalie D
 
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2016, 14:40

Bonjour Nathalie D,

Pôle Emploi examine la démission pour suivre son conjoint qui a retrouvé dans un nouvel emploi en prenant en compte la date du nouvel emploi et du déménagement. Votre démission doit être concomitante ou consécutive au départ du conjoint. C'est ainsi qu'ils l'entendent, ce sont probablement des textes d'application internes qui interprètent "le suivi" du conjoint. Et par conséquent une démission qui précède le départ du conjoint n'est, en général, pas considérée comme une démission légitime.

Ce cas de figure s'entend quand le conjoint change d'emploi en France.

Quand celui-ci part à l'étranger, la convention d'assurance chômage et le règlement général sont clairs, vous ne pouvez pas être indemnisée si vous habitez à l'étranger :

Convention voir article 5 :
http://www.unedic.org/article/convention-du-14-mai-2014

Règlement général voir article voir paragraphe f) de l'article 4 :

http://www.unedic.org/article/reglement-general

Vous pouvez faire un recours et demander que votre dossier soit examiné par l'Instance Paritaire Régionale, mais je crains que ce soit peine perdue. J'ai aussi des doutes sur le fait que vous puissiez retrouver des droits à indemnisation à votre retour comme il vous l'a été dit, pour cela, il faudrait que Pôle Emploi considère, à votre retour, qu'il y avait bien causalité entre votre démission en mai 2016 et le départ de votre conjoint en septembre 2016. Je préfère vous alerter pour que vous ne vous fassiez pas d'illusions à votre retour car nous avons vu, sur ce forum, des démissions volontaires qui n'ont pas été considérées comme étant légitimes du fait de l'éloignement la date de départ de l'un des conjoints et la date de démission de l'autre conjoint.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Nathalie D » 06 Oct 2016, 15:18

Merci beaucoup pour cette réponse qui correspond à ce que l'on m'a répondu.
Cependant, lorsque nous lisons les textes de référence, il est indiqué que l'assurance chômage est destinée à permettre à l'individu de retrouver rapidement un travail (je n'ai plus la référence exacte). Il n'est noté nulle part que la démission doit être concomitante au déménagement. D'autant plus que dans le cadre d'un départ à l'étranger, il y a de nombreuses démarches à effectuer, et j'ai effectué des démarches de recherche d'emploi, alors même que Pôle Emploi est incapable de m'accompagner sur ce point.
Je sollicite seulement l'indemnisation entre ma démission et le déménagement, pas après le déménagement car je sais que je n'y ai pas droit. j'ai démissionné plus tôt car un départ à l'étranger pour suivi de conjoint, qui s'impose à moi en quelque sorte, se prépare (visa, passeport, déménagement, mais ça ok ça ne concerne pas Pôle Emploi...) notamment dans la transition entre perte d'emploi et recherche d'un nouvel emploi en Ethiopie (là, j'ai des preuves de mes recherches d'emploi). L'assurance est assurantielle comme son nom l'indique, ce qui implique un droit (ma cotisation en tant que salariée) et un devoir à l'égard de celui qui m'indemnise (mes recherches d'emploi).
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2016, 15:30

Si les réponses que l'on vous a été apportées ne précisent pas les textes de référence et/ou ne sont pas assez explicites sur les motifs de refus d'indemnisation, vous pouvez faire un courrier, exiger une décision de rejet d'indemnisation avec le ou les motifs précis de refus de votre indemnisation, les textes auxquels ces refus se réfèrent, et vous demanderez les voies et modalités de recours.

Vous pourrez aussi, suite à ce courrier, saisir le Médiateur de Pôle Emploi et le Défenseur des Droits.

En matière d'assurance chômage, les droits, l'indemnisation, ne sont pas liés à des principes, à ce que l'on considère comme juste, ou à des cotisations versées ; ce qui fait loi, c'est la Convention d'assurance chômage, ou/et la loi, quand on n'est pas d'accord avec celles-ci, on peut les contester devant les tribunaux, y compris à partir de son cas personnel. Mais il faut trouver des avocats spécialisés et c'est couteux.

Il y a aussi les collectifs, avec lesquels on peut s'engager, auxquels on peut participer, les soutenir notamment pour qu'ils puissent continuer à défendre les intérêts de tous.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Nathalie D » 06 Oct 2016, 15:42

La seule réponse de Pôle Emploi a été un mail, dont le fond ne me convenait pas, mais dont la forme, surtout, m'a particulièrement déplu : un mail avec des absences de phrases. On répond à un recommandé par un mail en France ?

Bonjour Mme,



Comme suite à votre demande d’ouverture de droit suite à votre démission pour suivi de votre conjoint,



Vous me rappelez dans votre courrier le texte réglementaire de l’assurance chômage se rapportant aux démissions reconnues comme légitime et qui de ce fait donne droit à une ouverture à l’allocation retour à l’emploi.

Effectivement, la démission pour suivi de conjoint est légitimée, si le conjoint est muté en France, avec nouveau lieu de résidence en France.



Texte réglementaire se rapportant à la démission du salarié qui a suivi son conjoint qui s’expatrie pour occuper un emploi salarié :



« les personnes qui ont démissionné de leur emploi pour suivre leur conjoint amené à s’expatrier hors du territoire français (c’est-à-dire hors métropole ou DOM), pour exercer une activité professionnelle, salariée ou non, peuvent lors de leur retour en France, obtenir le bénéfice des allocations de chômage si l’allongement, limité à 3 ans, du délai de forclusion du temps pendant lequel leur conjoint a travaillé à l’étranger permet de trouver une fin de contrat de travail autorisant une ouverture de droits.

Votre calcul d’allocation de retour étant effectué, vous pourrez percevoir vos droits si un délai de moins de 4 ans s’est écoulé entre la date de démission de l’emploi en France et celle de l’inscription comme demandeur d’emploi lors du retour dans ce pays.



Souhaitant avoir répondu à vos questions,



Bien cordialement,


Suivi d'un autre mail, où ma correspondante ajoute une restriction de lieu à la démission légitime.


Comme suite à votre réponse à mon mail de ce jour,



1)Vous trouverez, en pièce jointe, la définition de la démission réputée légitime : démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (dans un autre lieu en France).

2)Vous contestez le fait de ne pas percevoir d’allocation retour à l’emploi avant votre départ à l’étranger. Votre démission est effective plusieurs mois avant votre départ à l’étranger et cette décision est bien de votre fait.



Si malgré la réponse apportée, vous maintenez votre réclamation, vous pouvez adresser un courrier à notre service médiation Pôle Emploi des Pays de la Loire, 1 rue de Cale Crucy CS67910 44179 NANTES CEDEX 4.



Bien cordialement,


Tous les conseillers que j'avais eu au téléphone me confirmait que j'étais éligible à l'indemnisation chômage, et qu'ils ne comprenaient pas pourquoi cela trainait autant.
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 06 Oct 2016, 16:25

2)Vous contestez le fait de ne pas percevoir d’allocation retour à l’emploi avant votre départ à l’étranger. Votre démission est effective plusieurs mois avant votre départ à l’étranger et cette décision est bien de votre fait.


C'est bien ce que je craignais, la démission ne serait pas considérée comme étant légitime. Vous l'avez reçu quand ce message avant que nous échangions sur ce fil de discussion ou après ?

Mais, y compris dans cette réponse :

« les personnes qui ont démissionné de leur emploi pour suivre leur conjoint amené à s’expatrier hors du territoire français (c’est-à-dire hors métropole ou DOM), pour exercer une activité professionnelle, salariée ou non, peuvent lors de leur retour en France, obtenir le bénéfice des allocations de chômage si l’allongement, limité à 3 ans, du délai de forclusion du temps pendant lequel leur conjoint a travaillé à l’étranger permet de trouver une fin de contrat de travail autorisant une ouverture de droits.


la dernière phrase (soulignée) laisse la porte à l'interprétation sur la fin de contrat de travail autorisant une ouverture de droits. Si Pôle Emploi considère, au moment de l'ouverture des droits, à votre retour, que votre démission n'entre pas dans les démissions légitimes, vous ne serez pas indemnisée.

Mais dans cette phrase là :
Votre calcul d’allocation de retour étant effectué, vous pourrez percevoir vos droits si un délai de moins de 4 ans s’est écoulé entre la date de démission de l’emploi en France et celle de l’inscription comme demandeur d’emploi lors du retour dans ce pays.


Il semblait que l'on vous promettait une indemnisation si vous réinscriviez dans les 4 ans ?!

Vous pouvez jouer sur cette ambiguïté où l'on vous dit tout et son contraire dans deux mails différents.
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Liloo » 06 Oct 2016, 22:04

Bonsoir NathalieD, Bonsoir Rose,

Ce qui légitime une démission pour suivi de conjoint est le déménagement. Un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint qui change de Région doit impérativement s'inscrire à Pole emploi dans sa nouvelle Région. S'il s'inscrit dans sa région de départ (avant le déménagement) il se voit opposer un refus d'allocation.

Dans le cas d'une démission pour départ à l'étranger c'est la même chose. Si vous vous inscrivez avant votre départ vous ne pouvez pas percevoir d'allocation. Dans ce cas l'inscription à Pole emploi doit impérativement s'effectuer au retour de l'étranger (ce que vous a indiqué la conseillère).

Cordialement

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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Nathalie D » 07 Oct 2016, 06:26

Bonjour à tous,
les messages ont été reçus avant la création de ce fil de discussion.
les conseillères me "promettaient" une indemnisation entre ma démission et mon départ. Seulement, aucune trace écrite sur ce point.
Ce qui m'intéresse est l'indemnisation entre la démission et mon départ, et non à mon retour, dans la mesure où rien ne prévoit ma situation dans les textes.
Nathalie D
 
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Re: Refus d'indemnisation par Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 07 Oct 2016, 08:36

Bonjour NathalieD, bonjour Liloo (et merci !),

Ce qui m'intéresse est l'indemnisation entre la démission et mon départ, et non à mon retour, dans la mesure où rien ne prévoit ma situation dans les textes.


Dans ce cas, la réponse de Liloo est claire et précise, puisque votre conjoint ne va pas occuper un emploi dans le périmètre où Pôle Emploi indemnise et qu'il ne déménagera pas non plus dans ce périmètre, vous ne vous réinscrirez donc pas à Pôle Emploi sur le lieu de votre nouveau domicile. Vous ne pouvez donc pas prétendre à une indemnisation. Vous auriez peut-être pu négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle, de cette manière, vous n'auriez eu aucun problème pour être indemnisée durant la période pendant laquelle vous souhaitiez l'être.

Cordialement,

Rosecelavi
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