trop perçu prescrit pole emploi [RESOLU]

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

trop perçu prescrit pole emploi [RESOLU]

Messagede cloe » 11 Oct 2016, 22:50

Bonjour,

Après avoir perdu mon emploi, en date du 23/08/2016, je me suis rendu à Pôle emploi le 19/09/2016 sur convocation.

Pôle-emploi me réclame un remboursement de 1098.20€ pour un trop perçu du 01 juillet au 19 juillet 2013.

Après vérification de mon compte, il s’avère que cette somme à bien été versé à mon insu, étant donné que j'avais repris un travail début juin 2013 et que je n’étais plus inscrit à pôle emploi. Pour moi cette somme correspondait à une prime de fin ASP.

Pole emploi peut-il me réclamer cette somme au bout de 3 ans ?

Cordialement.
cloe
 
Messages: 7
Inscription: 11 Oct 2016, 16:30

Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 12 Oct 2016, 13:25

Bonjour cloe,

A priori, vous ne savez pas à quoi attribuer ce versement d'indemnisation de Pôle Emploi, vous supputez qu'il s'agirait d'une prime sans en être sûr.

De plus, cette somme perçue en trop remonte à au moins 3 ans et elle est donc réputée être prescrite par la règlementation, sauf en cas de fraude où la prescription est de 10 ans, mais dans cas, Pôle Emploi doit apporter la preuve que vous avez intentionnellement perçue une somme qui ne vous était pas due. Pour cela, il aurait fallu que vous fassiez, par exemple une fausse déclaration destinée à percevoir cette somme qui ne vous était pas due.

D'ailleurs, vous ne savez pas si elle vous était due ou pas et le trop perçu est prescrit.

Il suffit donc que vous contestiez ce trop perçu, par un courrier que vous enverrez au Directeur d'agence, en recommandé avec accusé de réception. Vous indiquerez en OBJET : CONTESTATION DU TROP PERCU d'un montant de.... euros, absence de motif du trop perçu, prescription du trop perçu dont l'origine remonte à plus de 3 ans.

Vous expliquerez ce que je vous dis en préliminaire et vous demanderez à Pôle Emploi de bien vouloir faire le nécessaire pour que cette dette pour laquelle vous n'avez pas d"explication, que l'on vous réclame à tort puisque priscrite, soit purement simplement supprimée de votre compte.

Formule de politesse.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23212
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu pole emploi

Messagede cloe » 12 Oct 2016, 14:33

Bonjour rosecelavi,

je viens de recevoir un recommandé aujourd'hui...
Objet non-respect de l’échéancier (mise en demeure avant poursuite en justice).
En m'indiquant que je m'étais engagé à rembourser la somme.
Il me demande de rembourser cette somme avant le 05/11/2016.

En aucun je me suis engagé et signé le remboursement de cette somme (lors de l'entretien du 19 septembre).

De plus de je viens d'écrire au médiateur de pole emploi,j'attends leur réponse.

Faut il j'envois un courrier recommandé avec accusé ou attendre la réponse du médiateur?

Merci de votre réponse.

Cordialement.
cloe
 
Messages: 7
Inscription: 11 Oct 2016, 16:30

Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 12 Oct 2016, 15:48

Bonjour cloe,

Vous pouvez répondre à cette mise en demeure que vous n'avez jamais accepté d'échéancier puisque vous contestez cette dette qui est prescrite. Vous insisterez pour dire que vous trouvez toutes ces méthodes plus que discutables : vous réclamez une dette sans justifiez le motif, alors qu'elle est prescrite, et affirmez que vous auriez accepté un échéancier alors qu'il n'en est rien. D'ailleurs vous pouvez les mettre au défi de prouver que vous auriez accepté un échéancier. Ce sont des pratiques que nous connaissons, nous à Recours Radiation, mais nous pensions que suite au remue ménage que nous avons fait autour de ces indus, cela s'arrêterait, ben non, ça continue !

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23212
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu pole emploi

Messagede cloe » 15 Nov 2016, 12:12

Bonjour rosecelavi,

je viens de recevoir dans mon espace pole emploi ce courrier...
(pas de recommandé cette fois)


Objet : Relance
Par courrier du 06 septembre 2016, vous avez été informé que nous vous avons versé à tort 1098.20 euros
au titre de votre Allocation de sécurisation professionnelle.
Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité
ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.
Cette somme doit être remboursée à Pôle emploi dans le délai d'un mois.
Vous pouvez aussi demander auprès de Pôle emploi :
- un échelonnement de votre remboursement
- un effacement de dette, qui sera examiné par nos services.
Sans réaction de votre part, nous vous informons que nous avons la possibilité de retenir sur vos
allocations une somme correspondant au barème légal en vigueur (article L. 5426-8-1 du code du travail).
MODALITES DE PAIEMENT
par chèque libellé à l'ordre de Pôle emploi, en mentionnant au dos les références à rappeler
par virement sur notre compte n° en
mentionnant les références à rappeler
POSSIBILITE DE RECOURS
Si vous entendez contester cette décision, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi d'un
recours gracieux préalable à l'adresse indiquée en bas de première page de ce courrier, dans un délai de
deux mois, à compter de la réception de la présente décision (article R. 5426-19 du code du travail).
INFORMATION SUR LES TROP-PERCUS
Pour plus d'information sur les trop-perçus, rendez-vous sur le site internet http://www.pole-emploi.fr,
rubrique Candidat accessible en bas de la page d'accès (Pôle emploi et moi/Mes démarches/Les
allocations ou prestations trop-perçues).


Merci de m'indiquer les démarches à suivre.
Renvoyer un autre recommandé ?

Cordialement.
cloe
 
Messages: 7
Inscription: 11 Oct 2016, 16:30

Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 15 Nov 2016, 14:37

Bonjour cloe,

Vous avez fait un courrier en recommandé avec A. R. dans lequel vous avez fait savoir que ce trop perçu était atteint par la prescription, que vous n'avez pas demandé d'échéancier puisque vous ne reconnaissez pas cette dette du fait de sa prescription. Vous recevez un courrier, vous allez probablement en recevoir d'autres, y compris une ou des mises en demeure, vous pourrez, si vous le souhaitez, à un moment ou un autre, envoyer un nouveau courrier à Pôle Emploi pour leur dire que vous n'avez pas l'intention de payer une dette atteinte par la prescription et que s'il souhaite récupérer cet argent vous êtes prêt à passer devant un juge pour que ce soit lui qui tranche et dise si vous devez ou pas payer. C'est ce qui peut se passer à un moment ou un autre, Pôle Emploi peut décider de vous poursuivre en justice pour tenter de récupérer ce trop perçu, mais dans ce cas, ils devront jouer sur la prescription de 10 ans, c'est à dire sur la fraude ou l'intention de percevoir des sommes qui ne vous étaient pas dues en faisant de fausses déclarations ou des omissions de déclaration.

Mais tant que Pôle Emploi ne répond pas à votre courrier en RAR, je ne vois pas pourquoi vous devriez "bouger" ne serait-ce que le petit doigt. Attendez au moins qu'ils répondent à la contestation que vous avez envoyée.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23212
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu pole emploi

Messagede cloe » 15 Déc 2016, 09:27

Bonjour Rosecelavi,

J'ai reçu aujourd'hui en recommandé...

"Objet:
Non-respect de l’échéancier
Mise en demeure avant poursuite en justice
Recommandé avec accusé de réception

(ci-joint la fin du courrier reçu, le début du texte identique au recommandé du 12 octobre).

Nous constatons que vous n'avez pas réglé la somme au 1 décembre.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser la somme de 161.12€ avant le 06 janvier 2017.
A défaut,nous disposerions de la facultés d'émettre à votre encontre une contrainte,ce qui peut entraîner des frais à votre charges."

Surprise dans le courrier une créance a disparu, la somme ne s’élève plus qu'à 161.12€...
Aussi suppression de cette somme dans mon espace personnel pole emploi...


(Rappel des faits la somme au départ s'élevait à 1098,20€, soit 2 créances)
- une créance1 de 937.08€
- une créance2 de 161.12€
Pourquoi la créance1 a disparu ?
En aucun cas, je veux remboursé cette somme de 161.12€, étant donné que cette dette est prescrite.

Merci de m'indiquer la démarches à suivre pour supprimer cette dette.
Renvoyer un recommandé ?

Cordialement.

Cloe.
cloe
 
Messages: 7
Inscription: 11 Oct 2016, 16:30

Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 15 Déc 2016, 14:24

Bonjour cloe,

Est-ce que la somme qu'on vous demande serait une créance sur un trop perçu ASS, auquel cas, la prescription serait de 5 ans et pas 3 ans ?

Maintenant pour savoir s'ils ont décidé de lâcher l'affaire ou pas sur le première créance, il faut voir, je ne sais pas quoi vous répondre.

Si la somme réclamée de 161.12€, ne relève pas d'un trop perçu ASS, qu'elle remonte à plus de 3 ans, elle est prescrite.

Le problème c'est que depuis le décret ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Vous pourrez constater que vous pouvez faire un recours pour contester le trop perçu, vous étiez dans les délais, mais que Pôle Emploi peut décider de ne pas répondre, voir article 1, et, dans ce cas, si vous voulez obtenir gain de cause, ce sera à vous de saisir le juge :

lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. »

En attendant que vous saisissiez le juge, Pôle Emploi pourra continuer de prélever les sommes qu'il considère que vous devez, même à tort !!

C'est incroyable, mais c'est pourtant comme cela que ça va se passer à présent sauf à trouver une faille juridique : on cherche.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23212
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu pole emploi

Messagede cloe » 15 Déc 2016, 16:44

Re bonjour,

Non la somme correspond contrat fin de CSP.

J'attends votre réponse,merci de votre aide.

Cordialement.

Cloé.
cloe
 
Messages: 7
Inscription: 11 Oct 2016, 16:30

Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 15 Déc 2016, 20:34

Bonsoir cloe,

Dans ce cas, la seule chose que vous puissiez faire, c'est de leur demander s'ils ont bien reçu votre courrier les informant de la prescription de ce trop perçu ? Il y a plus d'un mois que vous avez fait votre courrier, vous devriez donc avoir une réponse maintenant.

aut il j'envois un courrier recommandé avec accusé ou attendre la réponse du médiateur?


Vous n'avez pas envoyé votre courrier de contestation au Directeur de Pôle Emploi mais au Médiateur ?

Si c'est le cas, empressez-vous de faire votre courrier à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous pouvez faire une copie au Défenseur des Droits, Directeur Général de Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23212
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Suivante

Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron