Prescriptions trop perçu ?

Re: Prescriptions trop perçu ?

Messagede Rosecelavi » 25 Oct 2016, 15:57

Peuvent-ils me refuser de m'ouvrir des droits à cause de ce précédent contentieux ?


non

Quotité saisissable, voir ici :

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F115

Cordialement,

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Re: Prescriptions trop perçu ?

Messagede erwannmag » 25 Oct 2016, 16:30

Est-ce qu'il y a des textes de lois ou une jurisprudence auxquels je peux me référer dans l'éventualité où ils prendraient mon inscription en "otage" ?

Encore mille fois merci pour votre aide.

Cdt,
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Re: Prescriptions trop perçu ?

Messagede Rosecelavi » 25 Oct 2016, 16:38

Est-ce qu'il y a des textes de lois ou une jurisprudence auxquels je peux me référer dans l'éventualité où ils prendraient mon inscription en "otage" ?


On ne peut pas vous refuser une inscription si vous répondez au critère (disponible pour votre recherche d'emploi etc...), d'ailleurs c'est vous même qui la ferez sur internet. Je ne vais pas m'amuser à aller chercher des jurisprudences pour un truc qui est improbable.

Il est inutile de se poser des questions qui ne se posent pas, et il est encore plus inutile d'y répondre. Alors allez cherchez des jurisprudences.. non faut pas trop compter sur moi, j'ai quand même d'autres choses à faire même si je suis très serviable.

Cordialement,

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Re: Prescriptions trop perçu ?

Messagede erwannmag » 25 Oct 2016, 17:11

Je m'excuse si mes questions ont masqué la gratitude que j'ai pour l'aide que vous m'apportez actuellement.

Ma question concernait seulement la réponse suivante :

Rosecelavi a écrit:
Peuvent-ils me refuser de m'ouvrir des droits à cause de ce précédent contentieux ?

non


Et ce afin de simplement savoir sur quoi votre réponse était basée. Une conseillère ayant laissé entendre que cela pourrait être une possibilité ce matin lorsque je me suis déplacé à mon agence.

Je fais d'ailleurs des recherches de mon côté sur internet, mais cela reste infructueux dans le contexte qui est le mien. Et aussi, la plus part des résultats proposés sur internet ramènent à ce forum.

Encore une fois, merci pour votre aide.

Cdt,
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Re: Prescriptions trop perçu ?

Messagede Rosecelavi » 25 Oct 2016, 17:31

Si vous éprouvez de la gratitude, de grâce, merci d'arrêter de me demander de justifier une réponse à une question qui n'est même pas vraisemblable.

Vous allez vous inscrire et si vous avez un refus d'inscription, ce sera une décision motivée en fait et en droit, vous reviendrez alors nous dire quel est le motif du refus d'inscription.

Si vous voulez bien on arrête sur cette histoire de refus d'inscription qui ne tient pas debout.

Cordialement,

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