Lien de subordination

Lien de subordination

Messagede chevron » 26 Oct 2016, 12:35

Bonjour,

Ma femme est actionnaire à 100 % d'une SASU
Je suis le président non rémunéré de cette même société
Puis, je l'ai embauchée au moyen d'un cdi à un niveau de rémunération "de marché" et pour ses compétences !!

Aujourd'hui, si je la licencie à cause des charges pesant sur la société, le pôle emploi peut-il remettre en cause le lien de subordination ?

Comme elle a aussi eu un congé maternité il y a quelques mois, la remise en cause de ce lien peut-il entraîner le remboursement de ce congé maternité à la sécu ??

Un grand merci par avance,

Chevron
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Re: Lien de subordination

Messagede zen76 » 26 Oct 2016, 16:01

Bonjour,

Vous pouvez au titre d'employeur demander une étude de situation auprès du Pole Emploi :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/entr ... z?id=61573

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Re: Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 26 Oct 2016, 17:23

Bonjour chevron,

C'est effectivement une possibilité que vous suggère zen76. Mais cette demande consistant à faire dire à l'UNEDIC si votre conjointe doit cotiser ou pas, après étude de sa situation au regard de l'entreprise aurait eu un intérêt si vous l'aviez faite aussitôt que votre épouse a été recrutée.

Il y a de fortes chances pour que votre conjointe se retrouve avec un contrôle mandataire si elle se retrouve au chômage.

Ce qui est cherché dans ce cas là, c'est effectivement, entre autres, le lien de subordination. Le fait d'être actionnaire à 100 %, je ne sais pas si cela engendre un rejet systématiquement.

Ce qui sera vérifié, c'est le contrat de travail de votre conjointe et si l'activité effectuée dans le cadre du contrat de travail est bien dissociée de la gestion de l'entreprise, si elle a la signature en banque, si elle signe des chèques, pour payer quoi, si elle participe au Conseil d'Administration, si elle est chargée du recrutement, si dans les activités qui sont les siennes elle rend des comptes, à qui, comment, quels sont les objectifs qui lui sont fixés, le lieu de travail, les horaires, les conditions de travail sont aussi des informations qui peuvent être prises en compte, etc...

Peut-être qu'une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE (Inspection du Travail), permettrait de savoir assez vite si des questions se posent par rapport au lien de subordination, car je crains que de demander si votre conjointe sera couverte par l'assurance chômage si elle est licenciée à celui qui devra l'indemniser, cela fausse un peu la donne. Et si la rupture conventionnelle est homologuée, Pôle Emploi aura du mal à soutenir que votre épouse n'est pas indemnisable.

Mais il y a un risque tout de même. On l'a déjà vu sur ce forum.

Cordialement,

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Re: Lien de subordination

Messagede zen76 » 26 Oct 2016, 19:18

Rosecelavi a écrit:Ce qui est cherché dans ce cas là, c'est effectivement, entre autres, le lien de subordination. Le fait d'être actionnaire à 100 %, je ne sais pas si cela engendre un rejet systématiquement


Dans le cas le plus habituel d'une SASU, l'associé unique concentre le pouvoir de décision et exerce la fonction de président, ce qui implique sa supériorité hiérarchique.

Dans le cas qui se présente ici, la SASU a un président non associé, lequel est conjoint de l'associée unique, avec ce qui apparaît dès lors 'délicat' pour faire valoir le lien contractuel de subordination d'un tel président envers une telle employée-associée

Par exemple, est-ce que ce lien de subordination saurait se traduire dans les faits par un avertissement pour retards par rapport à des horaires imposés de travail ?

[MODÉRÉ]

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Re: Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 26 Oct 2016, 20:01

J'ai modéré une phrase que vous aviez mise.

A mon niveau, je ne peux pas aller au delà des informations que je vous ai communiquées, vous avez bien compris le problème, les enjeux, et vous savez que Pôle Emploi fera un contrôle mandataire si votre conjointe s'inscrit à Pôle Emploi en cas de licenciement.

Cordialement,

Rosecelavi
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