Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede seb93 » 04 Nov 2016, 09:51

Bonjour,

Je suis tombé sur votre forum en faisant une recherche suite à ma notification de pôle emplois de refus d'ARE, merci tout d’abord pour cet espace d'entraide.

Voici ma situation, je me suis inscrit à Pôle Emplois le 25 octobre suite à une rupture conventionnelle. Ce matin je reçoit une lettre dans mon espace personnel me notifiant du refus d'ARE. le motif est "vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage".

Sachant que mon premier rendez-vous est le 10 novembre, je n'ai pu donner mes justificatifs.

Est ce que je dois adresser un courrier de recours ou attendre mon rendez-vous avec Pole Emplois et exposer à la personne qui me recevra la situation ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede Rosecelavi » 04 Nov 2016, 15:04

Bonjour seb93,

Il n'est absolument pas sûr que le conseiller que vous rencontrerez sera en mesure de vous informer sur ce courrier sibyllin qui ne dit en rien pourquoi vous ne "justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage".

Il s'agit donc d'une décision non motivée en fait et en droit (aucun texte de référence non plus).

Il faut donc que vous adressiez immédiatement un courrier, en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur de Pôle Emploi. Vous écrirez en OBJET : RECOURS CONTRE DECISION DE REJET D'INDEMNISATION NON MOTIVEE EN FAIT ET EN DROIT.

Je vous propose un contenu à ce courrier :

Monsieur le Directeur,

J'ai reçu une notification de rejet d'indemnisation le... Celle-ci indique que je ne justifierai pas d'une fin de contrat de travail permettant de m'ouvrir des droits aux allocations de chômage. Or, cette décision ne me dit pas en quoi cette fin de contrat m'exclut des droits aux allocations de chômage. Aucune information, aucun texte de référence ne justifient cette décision.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir revoir votre décision et de rectifier ce qui me semble être une erreur de vos services, à défaut, merci de bien vouloir me faire parvenir une décision motivée en fait et en droit, texte de référence en l'appui.

Formule de politesse

Vous signez, vous datez, vous n'omettez pas de garder un exemplaire de ce courrier.

Juste un doute que je souhaiterais estomper : Votre employeur a bien fait une demande préalable à la DIRECCTE ? car sinon, il y aurait effectivement un problème, toute rupture de contrat avec consentement mutuelle doit passer par la DIRECCTE qui l'homologue, ou pas. A défaut, il s'agirait en quelque sorte d'une démission de votre part, même si votre employeur vous a sûrement un peu rouler dans la farine en vous faisant prendre cela pour une rupture d'un commun accord car cela vous priverait de vos droits à l'assurance chômage.

Merci de nous dire ce qu'il en est, mais attendez lundi car là, nous allons fermer le forum.

Cordialement,

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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede seb93 » 04 Nov 2016, 15:29

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réponse et vos précisions sur le courrier à faire. Je vais le faire tout de suite.

Concernant votre interrogation, il y a bien eu une demande à la DIRECCTE. Mon ancien employeur m'a fournie une attestation d'homologation. Dans mon courrier est il utile que je joigne une copie de cette homologation ?

Encore merci, je vous tiendrai au courant de l'avancé de ma situation.

Cordialement.
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede Rosecelavi » 04 Nov 2016, 15:39

Dans mon courrier est il utile que je joigne une copie de cette homologation ?


ça peut vous faire gagner du temps même si Pôle Emploi à des contacts soutenus avec la DIRECCTE, notamment concernant les radiations, mais là, quand il s'agit d'une suppression éventuelle des droits, plutôt que d'en accorder, ils n'hésitent pas !

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede polobis » 07 Nov 2016, 09:47

Bonjour Rose,

Je reproduis ici le message que j'ai envoyé hier à Seb 93 (qu'il a lu)

polobis a écrit:Bonjour

J'ai une lecture différente de Rosecelavi, car si c'est bien une rupture conventionnelle je vois 2 possibilités pour lesquelles vous avez reçu un refus d'ARE

Lors d'une inscription à PE vous devez aussi rentrer toutes les infos concernant les périodes travaillées mais aussi et surtout télécharger tous les documents concernant la demande d'allocation chômage dont obligatoirement l'attestation employeur de l'emploi PERDU (c'est à dire rupture du contrat de travail).

* avez vous télécharger l'attestation employeur ?

* votre contrat de travail est-il réellement rompu ? (le courrier de la direccte est une acceptation de rutpure conventionnelle mais pas une rupture du contrat de travail). S'il ne l'est pas le système d'information renvoi directement un refus d'allocation car il ne trouve pas de date de rupture de contrat permettant d'ouvrir des Droits

* si votre contrat est effectivement rompu MAIS que vous vous êtes inscrit AVANT la date de rupture du contrat, le système d'information renvoi aussi directement un refus car date d'inscription antérieure à la date de rupture de contrat de travail (comme paragraphe précédent le système d'information ne trouve pas de date de rupture de contrat cohérente par rapport aux éléments fournis)

Si j'ai raison votre date d'inscription sera mise à niveau par rapport à la date de rupture de contrat (c'est à dire le lendemain de la rupture du contrat) et PE pourra calculer vos droits si elle dispose de l'attestation employeur

Enfin l'entretien à venir concerne l'EMPLOI (PPAE) et pas du tout le volet Indemnisation

Bonne journée
Polobis


Ces explications sont valables quelque soit le motif de rupture involontaire de son emploi.

Bonne journée
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede Rosecelavi » 07 Nov 2016, 15:51

Un grand merci polobis ! Je ne suis pas sûre de retenir tout ça, du coup, je vais emmagasiner ces informations importantes dans mes archives.

En même temps Polobis, je maintiens que Pôle Emploi doit motivé ces décisions de rejet et il est clair que cette décision n'est pas motivée. S'il faut jouer aux devinettes pour savoir ce qui manquerait comme justificatif ou information pour que Pôle Emploi n'aurait pas, pour qu'il puisse ouvrir des droits à une personne qui peut y prétendre, on nage dans l’illégalité absolue.

Le courrier proposé vise à remettre Pôle Emploi dans le cadre de ses contraintes, obligations, missions.

Bonne journée :)

Rose
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede polobis » 08 Nov 2016, 19:31

Bonsoir Rose,

Simple à retenir Rose, on ne s'inscrit à PE que le lendemain de la rupture du contrat de travail (et oui, le jour de la rupture on est tjrs salarié, on perçoit un salaire et comptabilisé dans l'effectif d'une société).

Et j'avais raison, seb93 s'est inscrit 1 jour trop tôt, son contrat n'était pas encore rompu (tjrs d/effectif de la société). Sachant que c'est le 1er contact qui détermine la date d'inscription Seb93 a débuté l'inscription le soir du dernier jour de travail pour la finaliser le lendemain

Et c'est, comme je l'explique, le SI qui émet un REJET car il ne trouve pas de date de fin de contrat permettant un calcul de droits. C'est exactement ce qui a été noté par PE sur le courrier de rejet are que seb a retranscrit dans son 1er message :
seb93 a écrit:Ce matin je reçoit une lettre dans mon espace personnel me notifiant du refus d'ARE. le motif est "vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage".


La décision de REJET est donc motivée (et désormais comprise par seb93)

Reste à Seb, comme je viens de lui répondre en MP, à TELECHARGER son attestation employeur pour que la date d'inscription soit corrigée mais aussi et surtout pour que PE procède à l'étude de ses droits.

Bonne soirée
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Re: Refus ARE suite à une rupture conventionelle

Messagede seb93 » 08 Nov 2016, 19:55

Bonsoir,

Après quelque échanges avec Polobis, on peux dire que je suis le fautif dans l'histoire et que j'aurais du faire plus attention. Mais je trouve que l'espace personnel manque d'informations claire.

Je vais faire ce qu'il faut pour corriger la situation, j’espère juste que la lettre envoyé vendredi ne va pas compliqué les choses.

Merci en tout cas à vous deux :)
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