refus de droits rechargeables ?

Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 15 Nov 2016, 10:01

merci à toutes pour votre temps et vos réponses.
le fait d'avoir ouvert les droits au 15 oct 2014 ne changent rien ? c'est la date de perte d'emploi qui compte ?
Merci d'avance encore
LD

" Ouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) (Notification à conserver)
Après étude de votre dossier, vous allez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vos droits.
Vous êtes indemnisable à partir du 15 octobre 2014. Votre actualisation mensuelle permettra votre paiement.
La durée de votre indemnisation sera au maximum de 730 jours .

Le calcul de vos droits
Votre allocation a été calculée sur la base d'un salaire journalier brut de référence de ... Le point de départ de votre indemnisation tient compte de * :
16 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés.
7 jours de délai d'attente (voir notice d'information § 2).
LAUD27
 
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 15 Nov 2016, 17:43

Bonjour,
Décidément je vous embête beaucoup vraiment désolée mais ça me rend dingue.
une dernière chose et si vous avez la gentillesse de me répondre je promets de ne plus vous ennuyer.

La convention 2014 est applicable en juillet 2014. Donc à partir du 1er juillet 2014, pole emploi n'a pas le droit de faire un recalcul mais doit faire une reprise de droit (mon cas, car droit ouvert en 2013 et non épuisés) :

6.2.2.2. Reprise du paiement de l’allocation
Tout droit à l’allocation ouvert est servi jusqu’à son épuisement. En conséquence, le salarié qui a cessé de bénéficier du service de l’ARE alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de ses droits non utilisés, s’il en remplit les conditions (RG. 14/05/2014, art. 26 § 1er).

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 201426.pdf

et dans ce cas, la période travaillée jusqu'à Sept 2014 n'est pas utilisée.
qu'en pensez vous ?
merci encore mille fois
LAUD27
 
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