Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2016, 12:55

Bonjour Lena26140,

Comme vous pouvez le constater, ce sujet est résolu.

Nous vous proposons de créer votre propre sujet et de nous expliquer quelle est votre situation exacte, sur un fil de discussion qui sera le vôtre.

Vous pouvez mettre un lien sur ce fil de discussion là, si vraiment votre situation est tout à fait semblable à celle de tonydek, sinon, expliquez exactement votre situation et précisez vos questions.

Pour tonydek, il ne me semble pas que son problème était lié à une case à cocher ? Mais il était lié à une rupture de contrat d'un commun accord, qui pouvait s'assimiler à la rupture conventionnelle en France, ou pas....

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede lm88 » 04 Juin 2018, 18:57

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation similaire à celle évoquée précédemment.

J'ai travaillé en Angleterre de juillet 2015 à décembre 2017 pour une même entreprise. Mon contrat a été terminé par consentement mutuel (bien que dans les faits ma boss m'ait poussée vers la porte de sortie).

Retour en France en janvier 2018, je m'inscris à Pole Emploi. Lors de mon premier entretien, sans même que je m'y attende, le conseiller pole emploi m'annonce que je peux bénéficier d'allocations chômage à condition de fournir le document U1, et de retravailler minimum une journée en intérim. J'obtiens donc le document et je retravaille une journée. Tout en soumettant les documents requis, et avant même d'obtenir une réponse de Pole Emploi, ma conseillère carrière m'envoie un email pour me demander de quelle manière je préfère recevoir mes allocations.

Quelques jours plus tard, ô surprise, Pole Emploi me notifie son rejet, pour cause de démission. Etonnée, je me rends à Pole Emploi pour en discuter avec le département indémnités. Ils me disent que selon la législation européenne un contrat rompu pour consentement mutuel dans un autre pays européen vaut pour licenciement en droit français. Je leur demande ainsi de me montrer le texte en question : ils promettent de me l'envoyer. Evidement je ne reçois rien.

Je contacte alors ma conseillère carrière qui me dit envoyer mon dossier au service réglementaire de Pole Emploi. Après des semaines d'attente et de relance, je reçois une réponse à côté de la plaque :
« Notre service règlementaire a confirmé le rejet prononcé initialement. Pour prendre sa décision, il s'est basé sur le règlement général de l'UNEDIC annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et notamment sur les articles 1er et 2 reportés ci-dessous :
Art. 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Art. 2 - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
· D'un licenciement ;
· D'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ;
· D'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
· D'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
· D'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
· D'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Votre rupture de contrat ne correspond à aucun des cas énoncés ci-dessus ; nous ne pouvons donc pas, pour l'instant, vous ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La situation pourra être revue si vous cumulez, depuis votre fin de contrat de travail au Royaume-Uni, 65 jours de travail effectifs (ou 91 jours calendaires) ou 455 heures de travail, sur demande expresse de votre part si la fin de cette activité n'est pas de votre fait.

Comme stipulé dans votre notification de refus d'allocation, vous pouvez également, à compter du 21 juillet 2018, demander un nouvel examen de votre dossier en retournant le questionnaire joint à votre refus, complété et signé. »


N'étant pas satisfaite de cette réponse qui ne répond pas à mon problème, je retourne à Pole Emploi pour parler à quelqu'un du service réglementaire. C'est finalement un conseiller indemnités qui me reçoit (probablement le même qui a rejeté ma demande).

Encore une fois incapable de me citer un texte ou autre qui assimile la rupture de contrat par consentement mutuel à une démission. Il me dit qu'il fait son possible pour m'envoyer le texte en question. Je reçois finalement sa réponse par email :
Suite à notre échange de ce matin, je vous transmets la réponse de notre service réglementaire ci-dessous. A votre disposition si besoin.
« Règlement (CE) n°883/2004 :
Article 65 Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l'État compétent 1. La personne en chômage partiel ou intermittent qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent se met à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi de l'État membre compétent. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l'État membre compétent, comme si elle résidait dans cet État membre. Ces prestations sont servies par l'institution de l'État membre compétent.

Or la rupture d'un commun accord, au regard du droit du travail français, n'est pas un mode de rupture du CDI. Il correspond à une rupture volontaire de la part du salarié.

La personne ayant travaillé dans l'EEE, qui sollicite des allocations en France en utilisant ces périodes , voit ses droits étudiés selon les règles du seul droit français. »


En faisant des recherches, je me suis aperçue que les deux derniers points cités ne font en réalité pas partie du règlement.



Auriez vous des conseils ?


Grand merci à ceux qui ont le courage de lire toute mon histoire.

Bien à vous
L
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2018, 10:10

Bonjour lm88,

Je vous mets en lien le rapport 2017 du Médiateur de Pôle Emploi qui traite (enfin) de ce problème page 30, et qui vous donne les moyens de recours pour faire une contestation de cette décision de rejet d'indemnisation :

https://clubdesmediateurs.fr/wp-content ... finale.pdf

Je vous invite donc à faire un recours contre la décision de rejet d'indemnisation, à l'attention du Directeur du site qui a formulé le rejet d'indemnisation, en recommandé avec accusé de réception, en vous appuyant sur le rapport du Médiateur.

Je vous suggère quand même de ne surtout pas utiliser cet argument là :
lm88 a écrit:(bien que dans les faits ma boss m'ait poussée vers la porte de sortie).
qui, en fait, pourrait se retourner contre vous car être poussé vers la sortie, ressemble plus à une démission forcée qu'à une rupture par consentement mutuel. Je suppose que sur le U1, il était bien précisé le motif de rupture "consentement mutuel" ? Si c'est le cas, il faut que vous insistiez là dessus aussi.

Tenez-nous au courant.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Nicolas23 » 16 Juil 2018, 21:08

Bonjour,

je suis à peu près dans la même situation, sauf que je suis resté inscrit et j'ai continué à m'actualiser durant mon séjour en Angleterre. J'ai ouvert des droits en France en juin 2017, puis trouvé un contrat permanent en Angleterre. Depuis, j'ai travaillé tout en restant inscrit au pôle emploi et en m'actualisant chaque mois, étant à la recherche d'un contrat en France.

J'ai ensuite convenu d'une fin de contrat par accord mutuel avec mon employeur pour revenir en France.

J'ai fourni tous mes bulletins de salaire au Pole Emploi.

Ma crainte est que mon actualisation de fin août / début septembre pose problème : si le formulaire U1 est demandé, et qu'est mentionnée la fin de contrat par accord mutuel, est-ce que je ne risque pas la radiation ? Mais est-ce que le Pole Emploi à besoin de ce formulaire alors que je suis sur des droits ouverts avant ce contrat ? Est-ce qu'ils vont me demander le formulaire U1 dans ce cas ?

Merci par avance de votre aide

Nicolas
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 17 Juil 2018, 13:54

Bonjour Nicolas23,

Je ne comprends pas comment vous avez pu rester inscrit alors que vous étiez à l'étranger et qui plus est, en train de travailler ?

Règlementairement, vous devez déclarer tout changement dans les 72 h, vous aviez un emploi permanent, votre inscription aurait dû cesser. De plus, cet emploi étant en Angleterre, vous deviez là aussi signaler votre absence de plus de 7 jours de votre résidence habituelle, ce qui aurait du aboutir à une cessation d'inscription 7 jours après votre départ de France.

Nicolas23 a écrit:J'ai fourni tous mes bulletins de salaire au Pole Emploi.


Voilà au moins une preuve qui démontre que vous n'avez pas maintenu une inscription pour enfreindre volontairement les règles.

Nicolas23 a écrit:Ma crainte est que mon actualisation de fin août / début septembre pose problème : si le formulaire U1 est demandé, et qu'est mentionnée la fin de contrat par accord mutuel, est-ce que je ne risque pas la radiation ? Mais est-ce que le Pole Emploi à besoin de ce formulaire alors que je suis sur des droits ouverts avant ce contrat ? Est-ce qu'ils vont me demander le formulaire U1 dans ce cas ?

Nicolas23 a écrit:si le formulaire U1 est demandé, et qu'est mentionnée la fin de contrat par accord mutuel, est-ce que je ne risque pas la radiation
.


Vous ne pouvez pas passer sous silence cette période de travail puisque vous avez transmis vos fiches de paie, tous les mois, pendant X mois tout en restant inscrit au Pôle Emploi.

Je ne vois pas d'autre solution que de fournir le formulaire U1 que Pôle Emploi ne manquera pas de vous demander à un moment ou à un autre.

Concernant la radiation, elle n'aura pas lieu au moment où vous perdez votre emploi. Mais elle risque d'avoir lieu, de manière rétroactive à compter de la date où vous êtes parti en Angleterre. Et vous devrez vous réinscrire (à moins que Pôle Emploi se charge de vous réinscrire suite à la date de fin de votre dernier contrat.

Les règles de l'indemnisation pour les personnes rentrant en France suite à une activité professionnelle en Europe sont ici :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/l-i ... z?id=60552

et ici :

https://www.cleiss.fr/particuliers/reto ... rance.html

Concrètement, vous devez retravailler au moins une journée pour pouvoir être indemnisé et Pôle Emploi procédera à la totalisation des périodes. Votre indemnisation sera calculée à partir de la rémunération obtenue en second lieu en France mais la durée de vos droits sera basée sur la durée des périodes de travail effectuéeS en Angleterre et en dernier lieu, en France.

Si vous ne retravaillez pas au moins une journée en France, Pôle Emploi devrait vous servir le reliquat de vos droits à condition qu'il ne considère pas qu'il y a eu démission. Dans ce cas, il faudra que vous contestiez le refus d'indemnisation s'il est basé sur ce motif auprès du Directeur du Pôle Emploi en vous appuyant sur le rapport du Médiateur de Pôle Emploi (page 30 en lien sur un message ci-dessus). Ci toutefois Pôle Emploi maintient sa décision, il faudra dans ce cas que vous saisissiez le Médiateur pour lui expliquer que vous êtes dans la même situation que l'exemple cité dans son rapport et qui a permis à la personne ayant fait une rupture conventionnelle, comme vous, d'être indemnisée.

Vous n'auriez pas du vous attacher à ce fil de discussion, mais créer votre propre sujet.

Ayant répondu à celui-ci, je ne vais pas le séparer.

Cordialement,

Rosecelavi
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