Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK [RESOLU]

Messagede tonydek » 26 Mar 2014, 13:40

Bonjour,

Il y a plusieurs sujet sur ce forum concernant des gens qui ont tente de beneficier des allocations chomage apres avoir travaille dans un pays de l'EU, mais pas specifiquement pour le Royaume Uni et pas specifiquement sur le sujet de la rupture de contrat par Consentement Mutuel.

Y a t il des gens qui ont reussi a faire accepter une rupture de contrat anglais par consentement mutuel ("Mutual Consent") comme raison valide pour beneficier des allocations chomage?
Je viens de me faire notifier un refus (au telephone et non par ecrit) par Pole Emploi sous pretexte que la rupture par consentement mutuel est differente de la rupture conventionnelle, qui elle est une pratique du droit du travail francais.
Cela dit, au telephone, le conseiller m'avoue que dans les 2 cas, il s'agit d'un consentement mutuel...

Est ce exact? Y a t il un recours possible?

Les details de mon cas:
J'ai travaille pendant un peu plus de 3,5 ans a Londres (novembre 2009-Aout 2013). Mon contrat de travail s'est termine au UK par consentement mutuel ("Mutual Consent").

Sur les indications d'un conseiller Pole Emploi au telephone, j'ai travaille 1 jour en France mi decembre pour ouvrir mes droits.

Fin decembre 2013, je fais mon inscription a Pole Emploi qui me demande de leur fournir le formulaire U1 fourni par le HMRC. Ca prend un peu de temps mais je me presente a Pole Emploi avec tous les docs necessaires le 24 fevrier. On me confirme ce jour la que mon dossier est complet.

Debut mars, je recois une notification de refus d'allocation chomage de Pole Emploi pour raison de DEMISSION! Je passe le lendemain chez Pole Emploi, les 3 conseillers ou responsables du service me disent qu'il doit y avoir une erreur car mon U1 indique bien une consentement mutuel, que la lettre de mon employeur que je leur apporte le confirme bien.

N'ayant pas de reponse pendant 2-3 semaines, j'ouvre une reclamation au telephone la semaine derniere et j'ai recu un appel telephonique ce lundi de Pole Emploi m'expliquant que le Consentement Mutuel au UK ne vaut pas Rupture Conventionnelle en France.

Ce qui est vicieux dans le systeme de pole emploi, c'est que lors de tous les contacts que j'ai eu avec eux entre Novembre 2013 et mars 2014, tous m'ont dit que mon cas rentrait dans les clous et ne poserait pas de probleme...
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 26 Mar 2014, 18:42

Bonjour tonydek,

Est-ce que ce type de rupture correspond aux textes en vigueur en Angleterre ?

Si c'est bien le cas, il me semble que notre ami debutant06, probablement le plus calé du site sur la question, nous a déniché une jurisprudence, qui plus est européenne, qui pourrait vous sortir d'affaire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Il s'agit d'un frontalier travaillant en Allemagne qui a démissionné pour cause de non paiement de salaires.
Sa demande d'indemnisation a été rejetée par Pôle emploi arguant du fait que le règlement accepte ce type de démission à la condition de produire une ordonnance de référé lui allouant provision des sommes correspondant à des arriérés de salaires.
Or cette condition n'est nullement requise dans le droit allemand.
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz en validant l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.

Un extrait du jugement:
d'autre part, que les conditions d'attribution des prestations de chômage doivent être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat...


Or, si les textes prévoient, en Angleterre la rupture du contrat pour consentement mutuel, le code du travail prévoit la rupture conventionnelle qui est exactement dans le même esprit.

En tout état de cause, il va falloir que Pôle Emploi vous délivre un rejet d'indemnisation avec le motif du rejet ainsi que les voies et délais de recours. Je pense que c'est votre première "bagarre" obtenir une décision motivée de rejet d'indemnisation.

Puis vous revenez et nous verrons ensemble, en fonction de ce que contiendra cette décision.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede tonydek » 27 Mar 2014, 13:44

Bonjour Rosecelavi,
Merci pour votre retour rapide!
N'ayant toujours pas recu de notification de rejet depuis leur appel telephonique de lundi, je vais effectivement faire une reclamation.

Je vous tiens au courant.
tonydek
 
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede tonydek » 02 Avr 2014, 12:20

Bonjour,
Je tiens a faire une update suite a mes messages de la semaine derniere.
Lors de ma conversation avec Pole Emploi en fin de semaine derniere pour comprendre la raison du rejet de ma demande d'allocation, et demander une notification ecrite, j'ai eu la surprise d'entendre que la decision n'etait pas complement statuee et que mon dossier etait encore en cours de traitement, contrairement a ce qui m'avait ete dit au telephone qq jours avant.

Depuis, j'a eu confirmation au telephone que mon dossier etait valide et que le virement des sommes dues avait ete fait. Ceci sans aucun recours de ma part, ce qui repond implicitement a ma question initiale: La rupture de contrat par consentenement mutuel au UK (Mutual Consent) est donc bien assimilee a une rupture conventionnelle de droit francais, et est donc bien prise en compte par Pole Emploi pour les salaries UK qui rentrent en France.
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 02 Avr 2014, 12:51

Merci à vous tonydek, pour ces informations.

Pouvez-vous nous dire si vous aviez fait une réclamation avant de recevoir cette réponse positive ?

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : pensez-vous que nous pouvons considérer votre sujet comme [RESOLU] ,
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede tonydek » 03 Avr 2014, 11:26

Bonjour,
Non, je n'ai pas fait de reclamation apres l'appel telephonique me notifiant du rejet de mon dossier.
Oui le sujet est conisdere comme resolu pour moi!

Merci.
tonydek
 
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK

Messagede Rosecelavi » 03 Avr 2014, 11:29

Super !
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK [RESOLU]

Messagede Lena26140 » 30 Nov 2016, 12:34

Bonjour;
Je pense que je vais me retrouver dans la meme situation que tonydek et j'aimerais partir d'un commun accord avec ma cie pour pouvoir toucher mes droits au chomage en France. Que dois je faire? Si je leur propose et qu'ils acceptent, pourrais je vraiment toucher mes droits? Quelle type de lettre doivent-ils me faire pour que la bonne case soit cochée sur le U1... Merci beaucoup

tonydek a écrit:Bonjour,

Il y a plusieurs sujet sur ce forum concernant des gens qui ont tente de beneficier des allocations chomage apres avoir travaille dans un pays de l'EU, mais pas specifiquement pour le Royaume Uni et pas specifiquement sur le sujet de la rupture de contrat par Consentement Mutuel.

Y a t il des gens qui ont reussi a faire accepter une rupture de contrat anglais par consentement mutuel ("Mutual Consent") comme raison valide pour beneficier des allocations chomage?
Je viens de me faire notifier un refus (au telephone et non par ecrit) par Pole Emploi sous pretexte que la rupture par consentement mutuel est differente de la rupture conventionnelle, qui elle est une pratique du droit du travail francais.
Cela dit, au telephone, le conseiller m'avoue que dans les 2 cas, il s'agit d'un consentement mutuel...

Est ce exact? Y a t il un recours possible?

Les details de mon cas:
J'ai travaille pendant un peu plus de 3,5 ans a Londres (novembre 2009-Aout 2013). Mon contrat de travail s'est termine au UK par consentement mutuel ("Mutual Consent").

Sur les indications d'un conseiller Pole Emploi au telephone, j'ai travaille 1 jour en France mi decembre pour ouvrir mes droits.

Fin decembre 2013, je fais mon inscription a Pole Emploi qui me demande de leur fournir le formulaire U1 fourni par le HMRC. Ca prend un peu de temps mais je me presente a Pole Emploi avec tous les docs necessaires le 24 fevrier. On me confirme ce jour la que mon dossier est complet.

Debut mars, je recois une notification de refus d'allocation chomage de Pole Emploi pour raison de DEMISSION! Je passe le lendemain chez Pole Emploi, les 3 conseillers ou responsables du service me disent qu'il doit y avoir une erreur car mon U1 indique bien une consentement mutuel, que la lettre de mon employeur que je leur apporte le confirme bien.

N'ayant pas de reponse pendant 2-3 semaines, j'ouvre une reclamation au telephone la semaine derniere et j'ai recu un appel telephonique ce lundi de Pole Emploi m'expliquant que le Consentement Mutuel au UK ne vaut pas Rupture Conventionnelle en France.

Ce qui est vicieux dans le systeme de pole emploi, c'est que lors de tous les contacts que j'ai eu avec eux entre Novembre 2013 et mars 2014, tous m'ont dit que mon cas rentrait dans les clous et ne poserait pas de probleme...
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Re: Mutual Consent / Rupture Conventionnelle au UK [RESOLU]

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2016, 12:55

Bonjour Lena26140,

Comme vous pouvez le constater, ce sujet est résolu.

Nous vous proposons de créer votre propre sujet et de nous expliquer quelle est votre situation exacte, sur un fil de discussion qui sera le vôtre.

Vous pouvez mettre un lien sur ce fil de discussion là, si vraiment votre situation est tout à fait semblable à celle de tonydek, sinon, expliquez exactement votre situation et précisez vos questions.

Pour tonydek, il ne me semble pas que son problème était lié à une case à cocher ? Mais il était lié à une rupture de contrat d'un commun accord, qui pouvait s'assimiler à la rupture conventionnelle en France, ou pas....

Cordialement,

Rosecelavi
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