demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 06 Déc 2016, 18:56

Rosecelavi a écrit:
Ce référé suspension doit être accompagné d'un recours pour excès de pouvoir, impérativement pour être recevable par le juge.



Pourtant sur le site Recours radiation, il est mentionné dans l'article concernant le référé-suspension :

"Par contre, notez bien que si vous formez votre référé-suspension après avoir eu la réponse du Directeur à votre recours préalable, il est alors ici impératif de suivre la procédure traditionnelle et d'accompagner votre référé-suspension d'un recours classique en annulation (recours pour excès de pouvoir)."

Or à l'heure actuelle je n'ai pas reçu la réponse du Directeur du pôle emploi, dois-je quand même accompagner mon référé-suspension d'un recours pour excès de pouvoir ?

Cordialement

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 06 Déc 2016, 20:10

Or à l'heure actuelle je n'ai pas reçu la réponse du Directeur du pôle emploi, dois-je quand même accompagner mon référé-suspension d'un recours pour excès de pouvoir ?


Le référé suspension doit toujours être accompagné d'un recours pour excès de pouvoir.

Voilà ce qui est écrit sur notre site, très exactement :

Accompagner cette demande de référé-suspension d'un recours pour excès de pouvoir

https://www.recours-radiation.fr/la-pro ... ratif.html

Cependant, du fait de l'existence d'un recours préalable obligatoire, la décision de radiation initiale que vous contestez est automatiquement amenée à disparaître, puisque la décision qui sera apportée à votre recours préalable se substituera à la décision de radiation initiale. Théoriquement, il est donc inutile de former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de radiation initiale puisque celui-ci sera déclaré irrecevable. Cependant, il semble que certains juges exigent le dépôt de ce recours pour excès de pouvoir afin de valider la procédure. Par conséquent, vous joindrez les 2 à votre demande.

Je vous conseille fortement de demander à votre avocat d'envoyer les deux. A moins que vous envisagez de faire les démarches seuls, mais je trouverai cela risquer.

Cordialement,

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 06 Déc 2016, 21:34

Compte tenu de la situation de plus en plus urgente et précaire dans laquelle me met cette décision plus que douteuse du pôle emploi et ce qu'elle me coûte en lettres recommandés, papiers, encres etc sans parler du stress qu’elle engendre... je me demande si il ne serait pas sage que je fasse une demande de RSA auprès de la CAF tout en essayant, à côté de cela, de régler ce problème de renouvellement d’ASS au tribunal administratif, qu'en dites-vous ?

Cordialement

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 13:13

Oui Benj80, vous pouvez faire une demande de RSA auprès de la CAF, je me demande s'il ne faut pas passer par une assistante sociale ? Mais renseignez-vous et faites cette demande vous verrez bien ce qu'on vous répond, surtout si vous avez un rejet d'ASS de la part de Pôle Emploi. Sachez quand même que, si vous deviez retrouver vos droits à l'ASS, suite à vos recours, de manière rétroactive, vous devrez rembourser la CAF si celle-ci vous a versé pendant les périodes de remboursement d'ASS, le RSA.

Cordialement,

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 08 Déc 2016, 12:20

Bonjour Rosecelavi et merci de votre réponse,

je me suis renseigné auprès de la CAF pour faire une demande de RSA et ils vont m'adresser cette demande par courrier.

En ce moment je rempli le dossier d’aide juridictionnelle pour pouvoir être aidé d’un avocat dans mes démarches comme vous me l’avez conseillé, dois-je y joindre une copie du dossier de recours gracieux que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens en plus de la copie de l'avis de réception de ce recours par le pôle emploi ? dois-je également mentionner dans ce dossier que je m’apprête à faire une demande de RSA auprès de la CAF ?
Enfin, dernières questions : comme je veux continuer à recevoir les courriers du pôle emploi par voie postal (pour des raisons de sécurité d’abord et de coût ensuite puisque je ne veux pas payer l’encre et le papiers), l’activation de mon adresse e-mail sur le site du pôle emploi aura t-elle pour conséquence l’arrêt définitif de l’envoi des courriers du pôle emploi par voie postal et donc la réception des courrier par voie électronique uniquement ? ou bien aurais-je la possibilité de revenir sur ma décision à tous moment depuis mon compte pôle emploi pour pouvoir continuer à recevoir les courriers dans ma boite aux lettres ?

Merci pour votre aide

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2016, 13:31

Bonjour Benj80,

En ce moment je rempli le dossier d’aide juridictionnelle pour pouvoir être aidé d’un avocat dans mes démarches comme vous me l’avez conseillé, dois-je y joindre une copie du dossier de recours gracieux que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens en plus de la copie de l'avis de réception de ce recours par le pôle emploi ? dois-je également mentionner dans ce dossier que je m’apprête à faire une demande de RSA auprès de la CAF ?


Ce serait mieux que vous vous fassiez aider par l'avocat qui va vous aider à faire ce référé et le recours pour excès de pouvoir.

Enfin, dernières questions : comme je veux continuer à recevoir les courriers du pôle emploi par voie postal (pour des raisons de sécurité d’abord et de coût ensuite puisque je ne veux pas payer l’encre et le papiers), l’activation de mon adresse e-mail sur le site du pôle emploi aura t-elle pour conséquence l’arrêt définitif de l’envoi des courriers du pôle emploi par voie postal et donc la réception des courrier par voie électronique uniquement ? ou bien aurais-je la possibilité de revenir sur ma décision à tous moment depuis mon compte pôle emploi pour pouvoir continuer à recevoir les courriers dans ma boite aux lettres ?


Il faut que vous alliez voir sur votre Espace Personnel et que vous testiez parce que je ne sais plus comment ça se présente. Je ne sais pas si le fait de remettre son email inclus le fait que vous accepter de recevoir les courriers sur votre Espace Personnel ou bien si c'est dissocié, à savoir on peut renseigner son email et refuser l'envoi des courriers dématérialisés. Je vous laisse chercher, si vraiment vous ne trouvez pas, vous revenez, on cherchera.

ou bien aurais-je la possibilité de revenir sur ma décision à tous moment depuis mon compte pôle emploi pour pouvoir continuer à recevoir les courriers dans ma boite aux lettres ?


Oui, vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.

Cordialement,

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 08 Déc 2016, 13:47

Ce serait mieux que vous vous fassiez aider par l'avocat qui va vous aider à faire ce référé et le recours pour excès de pouvoir.


Si je ne me trompe pas je crois que c'est justement le rôle de la demande d'aide juridictionnelle car à la page 5 du dossier à remplir il m'est demandé si j'ai choisi un avocat ou si j'en demande la désignation.

Par contre pouvez-vous me dire si je doit joindre une copie du dossier de recours gracieux que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens ?

De plus, à la page 4 de ce dossier on me demande d’exposer mon affaire ou de décrire l’accord amiable que je souhaite conclure, dois-je demander un référé-suspension et un recours pour excès de pouvoir ou tout simplement l’annulation de la décision du pôle emploi avec effet rétroactif ainsi que le remboursement des frais que j’ai engagé pour mes démarches (coût des courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception etc) ?

Cordialement

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2016, 15:27

Par contre pouvez-vous me dire si je doit joindre une copie du dossier de recours gracieux que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens ?

De plus, à la page 4 de ce dossier on me demande d’exposer mon affaire ou de décrire l’accord amiable que je souhaite conclure, dois-je demander un référé-suspension et un recours pour excès de pouvoir ou tout simplement l’annulation de la décision du pôle emploi avec effet rétroactif ainsi que le remboursement des frais que j’ai engagé pour mes démarches (coût des courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception etc) ?


Prenez d'abord RDV avec un avocat et posez lui toutes ces questions, elles sont importantes, et c'est l'avocat qui se chargera de votre dossier qui doit vous guider dans le remplissage de ce dossier, dans les documents que vous devez absolument produire. Venez avec toutes vos pièces le jour où vous le rencontrerez, et le dossier d'aide juridictionnelle.

Cordialement,

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 08 Déc 2016, 15:52

Prenez d'abord RDV avec un avocat et posez lui toutes ces questions, elles sont importantes, et c'est l'avocat qui se chargera de votre dossier qui doit vous guider dans le remplissage de ce dossier, dans les documents que vous devez absolument produire. Venez avec toutes vos pièces le jour où vous le rencontrerez, et le dossier d'aide juridictionnelle.


...je ne comprend pas...pourquoi prendre d'abord un rdv avec un avocat si c'est justement le but de la demande d'aide juridictionnelle ?

Cordialement

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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2016, 16:24

Ce n'est pas l'aide juridictionnelle qui va vous dire quel avocat aller voir, il vaut mieux que vous choisissiez un avocat vous-même, en droit administratif, et que vous remplissiez ce dossier avec lui.

Cordialement,

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