trop perçu et prescription ?

trop perçu et prescription ?

Messagede siguel83 » 19 Déc 2016, 17:27

Bonjour Madame,
Je vais essayer de vous résumer mon problème ....
le 01/08/2016 j'ai perdu mon emploi je me suis donc réinscrite à pole emploi. ma dernière inscription datait de début 2009.
En effet, en date du 15/02/2007, nous avions mon associée et moi même créées une SARL. J'étais associée minoritaire à 49% et ma collègue gérante à 51%.
Nous avions effectué le montage de société avec Pole emploi lors d'une formation "de créateur d'entreprise" afin que l'une d'entre nous puisse percevoir ses droits 24 mois et l'autre 15 mois (la gérante). En 2009, la société ne pouvant pas "nourrir" 2 personnes, ma collègue a continué la société et pour ma part j'ai retrouvé du travail. La cession des parts n'a eu lieu qu'en 2011.
Lors de ma réinscription en 2016, une employée de Pole emploi m'a demandé toutes mes déclarations sur le revenus des périodes 2006/2007/2008/2009 et je n'ai eu la notification de retour à l'emploi que vers le 05/09/2016.
Ce même jour, l'employée de pole emploi m'a contacté par téléphone pour me dire qu'en 2008 / 2009 Pole emploi m'a versé un trop perçu de 13 618.53 € et qu'il fallait que j'établisse le plus rapidement possible un courrier de reconnaissance de dette et éventuellement un effacement de la dette, en me précisant que celui ci était rarement accepté ... Depuis, je n'ai pas fait ce courrier (car je n'estime pas avoir de dette) et je n'avais plus de nouvelles ... par contre, je n'ai toujours rien perçu de mes allocations depuis septembre non plus ....
Le 12 décembre 2016, dans mon espace personnel sur le site Pole emploi, je découvre le courrier suivant :

Objet : relance

Madame,
par courrier du 09/09/2016 (date du constat initial), vous avez été informée que nous vous avons versé à tort 13 618.53 € au titres de votre Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi.
Pour le motif suivant : vous avez exercé une activité professionnelle non salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.
Cette somme doit être remboursée à Pole emploi dans un délai de 1 mois, en rappelant votre numéro de réf ..., selon les modalités de paiement figurant sur le précédent courrier.
Vous pouvez aussi demander à pole emploi :
- un échelonnement de votre remboursement
- un effacement de dette, qui sera examiné par l'instance paritaire régionale.
Cette demande .....
Sans réaction de votre part, nous vous informons que nous avons la possibilité de retenir sur vos allocations une somme correspondante au barème légal en vigueur (article L5426-8-1 du code du travail) lequel tient compte du nombre de personne à charge que nous vous remercions de déclarer au moyen du questionnaire ci joint.

Phrase de politesse ...


je vous précise que durant cette période je n'ai pas touché le moindre salaire de cette société et que Pole emploi en est informé car j'ai du donner la copie de mes avis d'imposition ...

Je souhaitais dans un premier temps leur adresser un courrier en demandant plus d'explication et en précisant que je n'ai jamais reçu le courrier du 09/09/2016, voici ce que je comptais leur écrire :

J’accuse réception de votre courrier présent sur le site pole emploi dans mon espace personnel du 12/12/2016 et je m’étonne du titre de l’objet : « RELANCE » étant donné que je n’ai jamais reçu de courrier initial de vote part contrairement a ce que vous spécifier. En effet, je n’ai pas eu le courrier datant du 09/09/2016 concernant le trop perçu de 13618.53 € que vous me réclamez.

Je vous serais gré de bien vouloir me signifier par écrit l’origine du trop perçu, les périodes concernées, le décompte des sommes de manière précise, détaillée et compréhensible, les voies de contestation et de recours et enfin les délais de prescriptions.

Par ailleurs, depuis le 08/09/2016 je suis indemnisable par pole emploi (voir courrier du 05/09/2016 ci-joint) et je n’ai jamais rien perçu alors que j’ai effectué mes « TELE ACTIVATION » et transmis mes bulletins de salaires via vote site.


Qu'en pensez vous ?
Par ailleurs, il me semble qu'il y ait prescription étant donné les dates du litige ... est il préférable d'en parler tout de suite ?

En vous remerciant vivement d'avoir pris le temps de me lire et en attendant vos remarques. Je ne vous cache pas que je n'ai pas une telle somme et que je suis "morte de trouille"

encore un grand merci

Siguel
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Re: trop perçu et prescription ?

Messagede Rosecelavi » 19 Déc 2016, 22:16

Bonsoir siguel83,

En 2009 la convention d'assurance chômage prévoyait que l'on pouvait cumuler des revenus d'une activité (salarié ou non) pendant 15 mois maximum, au delà, l'indemnisation devait s'arrêter.

Or, il semblerait que votre activité ait duré plus de 15 mois, et que Pôle Emploi considère que, avec un revenu ou pas revenu généré par cette activité, la date butoir de 15 mois doit s'appliquer.

La question que l'on peut se poser, en l'état : Pôle Emploi savait que vous aviez créé une entreprise, le système informatique aurait du être paramétré pour qu'une date butoir interrompt votre indemnisation à la date butoir des 15 mois, or, ce paramétrage a lieu beaucoup plus tard, et d'ailleurs, cette date butoir a été supprimé dans la nouvelle convention d'assurance chômage de 2014.

Vous pouvez effectivement envoyer le courrier que vous envisagez sachant que vous n'avez pas reçu de notification en bonne et due forme, tel que prévu, d'ailleurs, sur le site de Pôle Emploi :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... z?id=61594

Vous pourrez contester ensuite cette notification si toutefois vous considérez que vous ne devez pas la somme réclamée, en apportant les arguments que nous vous aiderons à mettre en avant.

Ceci dit, il faudra que vous vous fassiez à l'idée que Pôle Emploi ne lâchera pas l'affaire, d'autant qu'à présent il a les textes qui lui permettent de récupérer les indus sur les indemnités perçus par les chômeurs, même quand ces derniers les ont contestés.

Il faut donc envisager, à terme, d'assigner Pôle Emploi devant le tribunal, si vous ne voulez pas vous retrouver avec une dette qui n'en finit pas.

Cordialement,

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Re: trop perçu et prescription ?

Messagede siguel83 » 20 Déc 2016, 17:28

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez vous me dire quelles sont mais chances ne ne pas rembourser si j'assigne Pole emploi au Tribunal ?

Par ailleurs, n' y a t il pas prescription depuis 2009 ?

bien à vous,

Siguel83
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Re: trop perçu et prescription ?

Messagede Rosecelavi » 21 Déc 2016, 00:03

Bonsoir siguel83,

Si, il devrait y avoir prescription sauf si Pôle Emploi considère qu'il y a fraude, encore faut-il qu'il prouve que la fraude existe c'est à dire qu'il y a eu intention de votre part de ne pas déclarer des activités avec comme objectif de percevoir des indemnités que vous n'auriez pas du percevoir.

La prescription est de 3 ans pour l'ARE, ou 10 ans en cas de fraude avérée, et de 5 ans pour l'ASS.

Cordialement,

Rosecelavi
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