Bonjour.

Je reviens vers vous suite à un soucis avec Pole emploi. Pour vous résumé la situation, je me suis fait licencié en juin 2013 et je me suis inscrit dans la foulée à Pole Emploi. J'ai bénéficié pendant environ 1 an d'allocations chômages. Je suis ensuite parti en Angleterre en mai 2014 et mes droits ont donc étaient gelés. A mon retour en France en Février 2016, je me suis réinscris à Pole Emploi et suite a votre réponse, j'ai effectivement bénéficié de mon reliquat. Mais non sans mal car Pole Emploi a bien évidemment exigé le formulaire U1. Apres une longue discussion et différents appels téléphonique que ma conseillère a effectué, j'ai pu reprendre mon reliquat sans fournir le formulaire U1. Ma conseillère m'as également dit de demander ce formulaire U1 car dans le cas ou je serais amener à travailler, ils auront besoin de ce formulaire pour calculer une nouvelle ouverture de droits. Je lui ai dis que je ne souhaitais pas faire valoir mes périodes travaillées en Angleterre car le motif de rupture de mon contrat était une démission et que je serais surement parti au Canada (car je souhaitais partir au Canada en novembre 2016) avant d'avoir travaillés les périodes nécessaire pour calculer une nouvelle ouverture de droit. Elle m'as répondu effectivement qu'il faudrait que je travaille au minimum 91 jours pour en quelques sortes annuler ma démission pour comptabilisé mes périodes étrangères et que cela ne valait pas le coup de demander ce formulaire. Ma conseillère m'as donc dis, dans ce cas, de ne plus me préoccuper du formulaire U1 vu que je ne voulais pas faire valoir mes périodes travaillés à l'étranger.

Malheureusement, j'ai du repousser mon expatriation au Canada au mois de Juin 2017. Mon reliquat a expiré en novembre 2016 et j'ai commencé a effectué quelques missions en interim. Au mois de décembre, j'ai donc actualisé ma situation au Pole Emploi en indiquant mes missions d'interim effectués. Je souhaitais donc faire une demande d'Ass, qui suite a un refus, pourrait me permettre de prétendre à la prime d'activité. Mais au fil du mois de décembre, toujours pas de dossier d'Ass dans mon espace personnel. Je décide donc d'envoyer un mail a ma conseillère. 2 minutes plus tard, je reçois un email m'informant que l'adresse mail de ma conseillère était erroné. J'appel donc le 3949 et la dame au bout du fil m'indique que cette conseillère n'est plus présente depuis 1 mois, et qu'elle est surprise que Pole Emploi ne m'est toujours pas attribué d'un nouveau conseiller. Au bout d'1 semaine d'attente, je reçois enfin l'email de ma nouvelle conseillère. Je lui renvoi donc le mail concernant ma demande d'ass et celle ci me répond qu'il faut d'abord que j'envoie mon formulaire U1 ??!! Ce satané U1 revient toujours au centre des débats... Je pars au Canada en Juin 2017, et le temps de recevoir le formulaire je serais déjà surement parti. Je lui répond donc que je ne souhaite pas faire valoir mes périodes travaillés a l'étranger et elle me répond que c'est obligatoire, que je n'ai pas le choix.

Ma question est donc : est-il obligatoire de fournir le formulaire U1 ? Je ne souhaite pas faire valoir mes périodes travaillés à l'étranger mais ma conseillère refuse. J'ai lu quelques part que le formulaire U1 est un droit et non un devoir, mais après plusieurs heures de recherches, je n'ai trouvé aucun document sur lequel m'appuyer. Merci de votre aide.

Bonjour momoleboss10,

Avez-vous 5 ans d'activité dans les 10 dernières années ?

Si oui, est-ce que pour obtenir ces 5 ans d'activité vous prenez en compte la période effectuée en Angleterre ?

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour et merci de votre réponse rapide.

Non, je n'ai pas 5 ans d'activité dans les 10 dernières années même en prenant en compte mes périodes travaillées en Angleterre. J'imagine donc que ma demande d'Ass sera naturellement refusée et je pourrais prétendre à la prime d'activité. Que mes périodes travaillées à l'étranger soit prises en compte ou non, je ne peux pas prétendre à l'ass.

Cordialement.

Pouvez-vous nous dire pourquoi vous ne voulez pas fournir le formulaire U1 ? Vous aviez démissionné ou pas ?

Cordialement,

Rosecelavi

Oui j'ai démissionner de mon emploi en Angleterre. Je ne veux pas donner le formulaire U1 car nous sommes en janvier 2017 et que je pars au canada la première semaine du mois de juin 2017, le 14 juin étant le dernier jour pour partir au Canada : le visa PVT a une date de validité de 1 an a compter du jour ou il a était délivré. Le visa m'as était délivrer le 15 juin 2016, ce qui me laisse jusqu'au 14 juin 2017 pour partir au Canada.

Il y a un temps d'attente très long pour recevoir le formulaire U1 qui peu aller jusqu'a 16 semaines. Pour faire la demande du U1, je dois fournir le formulaire P45 qui est remis par l'employeur a la fin du contrat en Angleterre. Mon employeur ne me l'as pas envoyé et je dois maintenant faire une demande de P45 à mon ex-employeur qui me permettra de faire une demande de formulaire U1. Toutes ces démarches vont prendre beaucoup de temps, et vont surement m'amener à recevoir le formulaire U1 vers le mois de mai. Si je dois attendre jusqu'au mois de mai pour que mes droits soient recalculés, je vais vivre pendant 4 mois avec mon seul revenu d’intérimaire qui est assez mince. Lorsque je recevrai ce formulaire U1, je serais a un mois de mon départ au Canada, je serais donc obligés de me désinscrire et je n'aurai bénéficié d'absolument rien. J'aurai pu faire cela avant mais ma précédente conseillère m'en a exempté car je devais partir au Canada en novembre 2016, mais j'ai du repousser mon départ.
En refusant de faire valoir mes périodes travaillés en Angleterre, le calcul serait rapide, je pourrais faire une demande d'ass et pourrais bénéficier de la prime d'activité qui compléterait mon revenu d'interimaire. J’espère avoir était assez clair, si je ne l'ai pas était, je reste à votre entière disposition pour plus de précisions bien évidemment.
Cordialement.

Bonjour momoleboss10,

Bon, je n'avais pas compris que vous n'aviez pas ce formulaire U1. Je vous propose donc de faire un courrier, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous ferez savoir que vous n'avez pas de formulaire U1 car vous avez démissionné de votre emploi lorsque vous étiez en Angleterre. Vous n'avez donc pas demandé la totalisation des périodes, conformément à la jurisprudence que vous citerez.

Voici la jurisprudence européenne dont il est question (merci à Debutant06) :

topic9126.html

« La totalisation ne doit toutefois pas être mise en œuvre si elle a pour effet de priver l’allocataire
d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d’assurance chômage
(CJCE, affaire 24/75 « Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs
salariés (ONPTS), Bruxelles » ; 21-10-75 ; Recueil 1975, pp. 1149 et s.). »

Cordialement,

Rosecelavi

Bonjour,

Donc si je comprend bien, suite à la fin de mon reliquat en novembre 2016, je me retrouve en fin de droit et je peux donc remplir la demande d'ass et prétendre à la prime d'activité. De ce que je comprend de la jurisprudence, cela veut dire que je n'ai pas à totaliser les périodes étrangères car cela me priverait de ma demande de fin de droit et de mes demandes d'Ass et de rsa qui sont des droits acquis selon le règlement français d'assurance chômage, c'est bien ça ?

Cordialement.

De ce que je comprend de la jurisprudence, cela veut dire que je n'ai pas à totaliser les périodes étrangères car cela me priverait de ma demande de fin de droit et de mes demandes d'Ass et de rsa

Non, cela veut dire que vous étiez en droit de faire une demande d'indemnisation à Pôle Emploi uniquement sur la dernière période travaillée en France, donc sans avoir à produire de formulaire U1.

Cordialement,

Rosecelavi

Donc même en sachant que je ne peut-être indémnidé par Pole Emploi car ma mission d'interim n'étais que de 2 semaines et que je n'ai pas travaillé 610 heures ou 91 jours depuis mon retour en France, la jurisprudence indique que je suis en droit de demander seulement un nouveau calcul de mes droits basé uniquement sur cette période d'interim c'est ça ?

Ce que je ne comprend pas avec cette jurisprudence est qu'elle dis que la totalisation ne doit pas être mis en oeuvre si elle me prive d'un droit acquis... La totalisation ne me prive pas d'un calcul incluant ces périodes travaillés en France puisqu'elle sont ajouter aux périodes travailler à l'étranger. Donc cette totalisation ne me prive pas de mon droit si ? Je dois vous avouer que je ne comprend pas tout. Je ne veux pas vous faire perdre votre temps, mais j'aimerais juste comprendre tout de a à z.