quotité saisissable ASS + ARE

quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 09 Jan 2017, 23:35

Bonsoir Rosecelavi,

sa va faire 5 mois que j'attends le mémoire de défense de mon avocat pour qui puisent saisie le juge des référés pour récupérer des sommes qui met due. J'ai décidé de contrattaquer seul pôle emploi pour récupéré ces sommes. J'ai décidé de faire une réclamation, si elle n'aboutie pas un résultat positive, je saisirai le tribunal administratif pour les ASS et le tribunal instance pour les ARE car moins de 10 000€.

rappel des faits:
En aout 2014 j'ai fait une demande d'are, qui m'avait était refusé, car les périodes d'activités était non déclarer, pendant ce temps je leurs devais 445.74€ pour un trop perçu. j'ai eu entre temps 3 prélèvement de 30euro sans mon accords, j'ai contesté ces prélèvements, qui m'ont jamais été rembourser. En décembre 2014 j'avais cumulé suffisamment d'heures de travail pour faire une ouverture d'ARE. Pôle emploi aurai du m'informé que je pouvais bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE, mais ne la pas fait. Pole emploi avait déjà était condamner pour ce motif dans le passer (Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012). Suite à leurs erreur j'ai été prélever d'un montant de 1369.71€ d'un coup sur les prochain allocations sans qui respect la quotité saisissable.

de plus, suite à la décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat à annulé la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, mon avocat a fait un courrier et une régularisation m'a était faites en février 2016, sans que pôle emploi me rembourse la totalité des sommes due et qui fasse par la suite un échelonnent ou qui ne respecte la quotité saisissable.

ma question est la suivante:

je ne conteste pas les sommes due, mais le mode de récupération, il n'y a pas eu d'échelonnement, pas eu quotité saisissable, soit 20% car je suis à l'ASS.

Est ce que je peux toujours demander le remboursement de ces sommes et ensuite de les remboursés sous forme d'un échelonnement ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.
kalachnikov
 
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 12:32

Bonjour kalachnikov,

Bon, pas simple !

sa va faire 5 mois que j'attends le mémoire de défense de mon avocat pour qui puisent saisie le juge des référés pour récupérer des sommes qui met due.


Essayez de le relancer, d'obtenir un RDV, parce que, qui dit référé dit URGENCE.

J'ai décidé de contrattaquer seul pôle emploi pour récupéré ces sommes


Je vous le déconseille.

Pôle emploi aurai du m'informer que je pouvais bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE, mais ne la pas fait. Pole emploi avait déjà était condamner pour ce motif dans le passer (Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012).


Je ne pense pas que cette jurisprudence concerne l'indemnisation. Pour être indemnisé, il faut faire une demande d'indemnisation. Aujourd'hui, depuis l'inscription en ligne, la demande d'indemnisation est associée à la demande d'inscription. Mais avant cela, vous deviez faire les deux démarches (demande d'inscription et demande d'indemnisation).

Suite à leurs erreur j'ai été prélever d'un montant de 1369.71€ d'un coup sur les prochain allocations sans qui respect la quotité saisissable.


Vous avez donc fait une demande d'indemnisation et Pôle Emploi vous a versé plusieurs mois avec une déduction des sommes considérées comme dues de manière rétroactive ?

Est ce que je peux toujours demander le remboursement de ces sommes et ensuite de les remboursés sous forme d'un échelonnement ?


C'est compliqué. La décision du Conseil d'Etat du 5 octobre n'est plus en vigueur aujourd'hui. La loi travail est passé par là, et un décret concernant la contestation des indus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31592

Il est clair que rien a changé concernant les quotités saisissables, mais je pense que si vous pouvez contester le fait que Pôle Emploi vous prélève abusivement des sommes au delà de la quotité saisissable, par lettre recommandée avec accusé de réception (en gardant le courrier que vous aurez fait et en joignant l'accusé de réception à son retour), vous ne pourrez pas aller bien au delà si Pôle Emploi garde le silence et persiste dans le non respect de vos droits.

Vous avez vraiment intérêt à vous appuyer sur un avocat pour faire les démarches dans ce sens.

Si toutefois votre avocat ne prend pas en compte l'état d'urgence dans lequel vous êtes pour faire ce référé, essayez d'en trouver un autre ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 10 Jan 2017, 19:18

Bonsoir Rosecelavi,

j'ai relancé mon avocat aujourd'hui, il m'a dit qui aller me présenter son mémoire de défense contre le pôle emploi avant la fin du mois de janvier pour saisir le juge des référés pour récupérer les sommes prélevées illégalement (1369.71€ sur l'ouverture de droit en janvier 2015 et 8820.49€ en février 2016 régularisation faites suite à la décision du 5 octobre 2015 du conseil d'état). Il avait fait un courrier en février 2016 à pôle emploi, un courrier en RAR qui est resté sans réponse. Donc courrier rejeter.

concernant les 1369.71€ de trop perçu d'ASS et la dette des périodes non déclarer, suite à une ouverture de droit, à l'époque j'étais déjà inscrit comme demandeur d'emploi bénéficiant de l'ASS. C'est suite à une erreur de pôle emploi qui voulais me verser 0.76€ par jour d'ASS pour un dossier de renouvellement d'ASS. J'ai demandé des explications pour savoir comment une personne pouvais vivre avec 0.76€ par jours, le conseillé pôle emploi à consulté mon dossier et par la suite, m'a dit que je pouvais bénéficié de l'ARE deux mois auparavant car j'avais suffisamment cumuler des heures et que pôle emploi m'avait verser à tord deux mois d'ASS. j'ai donc été prélevé de deux mois ASS et la dette des heures non déclaré ce qui fait 1369.71€, d'ou le décalage avec la décision du 5 octobre 2015 du conseil d'état.

Mon avocat, ma dit que les juges se baseront à partir des dates et des lois de la contestation de l'époque et non sur la nouvelle loi travail.

Cordialement.
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 12:48

Mon avocat, ma dit que les juges se baseront à partir des dates et des lois de la contestation de l'époque et non sur la nouvelle loi travail.


Bon si votre avocat prend les choses en main, le mieux c'est de voir avec lui. Il a le dossier complet, il sera ce qu'il doit faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede kalachnikov » 11 Jan 2017, 16:42

Bonjour Rosecelavi,

ok pas de problème, je vous tiendrai au courant pour la suite de la procédure.

Petite question, les contestations d'indu d'ARE ne sont font plus au

tribunal d’instance pour les sommes entre 4000 et 10 000 euros.

le tribunal de grande instance pour les sommes supérieure à 10 000 euros.

Cordialement.
kalachnikov
 
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Re: quotité saisissable ASS + ARE

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2017, 17:42

Petite question, les contestations d'indu d'ARE ne sont font plus au

tribunal d’instance pour les sommes entre 4000 et 10 000 euros.

le tribunal de grande instance pour les sommes supérieure à 10 000 euros.


Oui, quand il s'agit de l'ARE, mais tout dépend de la procédure engagée.

S'il s'agit de l'ASS, c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Cordialement,

Rosecelavi
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