Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 21:08

Qu'est-ce que c'est "le délai concernant l'accès aux pièces"? C'est rapport à la CNIL? 2 mois?


Voici le dossier dans lequel vous trouverez toutes les informations relatives au droit d'accès :

https://www.cnil.fr/sites/default/files ... df_0_0.pdf

Pourquoi dîtes-vous que ce sont des balivernes?


Parce qu'on les connaît, quand il s'agit de récupérer un trop perçu, certaines choses ne sont dites qu'oralement, on ne les écrit pas car les écrits peuvent se retourner contre eux. Pourquoi ne répondent-ils pas à votre courrier ? Ce serait si simple.

La conseillère me dit bien que le trop perçu n'est peut-être pas dû, que ce n'est pas avéré,


Ah oui, mais vous avez une trace écrite qui vous dit cela ? Non, vous avez une personne qui vous dit qu'on va continuer à vous prélever des sommes aléatoires, tous les mois, alors que vous n'avez pas de revenus, et que vos droits d'auteur sont cumulables avec l'ARE ! Je ne pense pas que tous les conseillers sont de mauvaises foi, il y en a qui ne connaissent pas les textes, qui appliquent ce qu'on leur demande d'appliquer, mais il y en a d'autres qui font un travail de "chargés de recouvrements" et pas de conseiller gestion des droits.

Dés le début, je vous ai dit que cela ne va pas se régler avec un seul courrier. Vous avez des doutes concernant le premier courrier dans lequel nous n'avons pas mis en objet, de manière claire et précise : CONTESTATION D'UN TROP PERÇU NOTIFIE LE...

Comment ça se passe quand on n'a pas signé d'accord et qu'on ne paie pas et qu'on a contesté? Pourquoi ce serait à moi de les assigner devant un tribunal?
Tant que je refuse de payer, que peuvent-ils faire?


Voilà l'occasion de faire une contestation en bonne et due forme. Si vous faites cette contestation, ce qui s'applique c'est ça :

Article 119 En savoir plus sur cet article...

I.-La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5426-8-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » et la seconde occurrence des mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : «, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » ;


Or, comme vous aurez contesté, Pôle Emploi ne pourra pas vous prélever quoique ce soit, et s'il souhaite récupérer ce trop perçu qu'il dit que vous devez, il devra émettre une contrainte pour vous assigner devant le tribunal, vous aurez 15 jours pour trouver un avocat pour vous défendre et faire opposition à la contrainte.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 22:56

Attention, erreur de ma part quand je vous dis cela :

Or, comme vous aurez contesté, Pôle Emploi ne pourra pas vous prélever quoique ce soit, et s'il souhaite récupérer ce trop perçu qu'il dit que vous devez, il devra émettre une contrainte pour vous assigner devant le tribunal, vous aurez 15 jours pour trouver un avocat pour vous défendre et faire opposition à la contrainte.


car en lisant attentivement le décret ci-dessous :

Article R5426-19
• Modifié par Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.


Cela signifie donc, que le demandeur d'emploi peut contester, Pôle Emploi n'est pas tenu de répondre, et après deux mois, le recours sera réputé comme rejeté par Pôle Emploi qui pourra, si je ne m'abuse, prélever sur les indemnités, seul le pourvoi devant le juge permettra de les interrompre si le juge prend une décision dans ce sens.

Mais c'est en contradiction avec l'Article 119 qui dit ceci :

« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.


Bon, je crois que je vais me rapprocher de nos avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 08 Déc 2016, 13:58

Bonjour Rosecelavi,

hier soir, avec mon ami, nous avons cherché les métiers qui rentrent dans les professions libérales.
De ce fait, j'ai fouiné dans mes papiers relatifs à mon activité d'artiste-auteur et j'ai retrouvé un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements datant d'octobre 2011 avec le code APE 7420Z Activités photographiques et une deuxième datant de février 2012 avec le code APE 9003A Créations artistiques relevant des arts plastiques!
Je ne me souviens plus exactement ce qui s'est passé mais il est fort probable qu'au moment de mon inscription, comme sur le formulaire POi de déclaration de début d'activité, dans la case "Activité(s) exercée(s)" j'avais mis " photographe-plasticienne", il y a eu erreur de code APE que j'ai fait rectifié ensuite.
Du coup, je soupçonne leur avoir donné la mauvaise fiche comme justificatif. A vérifier.
De plus, j'ai touché 800 euros de cette activité au mois de juin 2016 et il est probable que je leur ai envoyé la facture sans explication mais je ne me souviens pas. Je ne savais pas que ces revenus n'étaient pas à déclarer et dans le doute, il est fort probable que j'ai envoyé cette facture!!!

Donc il est fort possible que je sois en partie responsable de l'erreur.

Oui je sais. Niveau administratif, je peux être un peu à la ramasse!
Une bonne leçon et une bonne occasion de me pencher très sérieusement sur ces questions.

Du coup, il est fort probable que le statut profession libérale provienne du code APE erroné et les 800 euros attribués par mois viendraient de cette facture. Enfin, je suppose...

Quoiqu'il en soit, ça n'explique pas pourquoi ce problème ne ressort que maintenant puisque je suis inscrite depuis mars 2015, ni l'attribution mensuelle de ces 800 euros, ni le maintien de ce trop perçu sachant qu'il n'est peut-être pas dû et ne l'est sûrement pas.

Je pense aller voir le ou la comptable pour remettre tout à plat.

Je préfèrerais grandement éviter le tribunal quoiqu'il en soit. Surtout que, pour le coup, il suffit simplement de revoir mon dossier.

Je vais quand même envoyer le courrier de contestation mais rédiger autrement.

Si vous voulez bien me donner votre avis s'il vous plaît, le voici:

OBJET : 2ème CONTESTATION DE TROP PERÇU


Monsieur le Directeur de l’agence Pôle emploi,



je vous ai déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception et je sais que Pôle Emploi l'a bien reçue le 25/11/2016.
Le 01/12/2016, la conseillère Pôle Emploi chargée d’examiner mon dossier, a laissé un message sur ma messagerie téléphonique où elle m’explique que Pôle Emploi m'a indemnisé normalement. Puis ayant reçu l'attestation de mon employeur de juillet à octobre 2016, est ressorti de mon dossier un statut profession libérale avec revenus mensuels de 800 euros. Et c'est là que le trop-perçu s'est déclenché puisque ce n'est pas cumulable.

Sauf qu’en réalité, je ne gagne pas 800 euros par mois d’une profession libérale ! Je suis inscrite à la Maison Des Artistes et j’ai perçu un montant unique de 800 euros au mois de juin 2016, sachant que les revenus soumis à la Maison Des Artistes sont entièrement cumulables avec l’ARE.

De ces faits, je suis surprise :

1) de recevoir une notification de relance avant Mise en Demeure
2) de cet appel téléphonique, anonyme qui plus est, qui maintient que je suis inscrite en "profession libérale", malgré mon courrier du 22/11/2016 de première contestation
3) de l'absence de réponse écrite concernant ma contestation de trop perçu et les anomalies associées qui l'ont probablement généré.

De plus, je ne souhaite plus être contactée par téléphone, mais je vous demande des réponses écrites.
Je demande également à ce que ce trop perçu soit annulé car il a été fabriqué de toute pièce, par Pôle Emploi, selon les informations communiquées par téléphone par la conseillère qui s'occupe de mon dossier mais dont je ne connais pas le nom, dont je cite les propos mots pour mots : « On applique un forfait sur votre activité non salariée comme si vous aviez des revenus tous les mois puisque, j’ai vérifié, vous avez bien une activité non salariée qui est donc une inscription quelque part qui est une profession libérale et en plus, vous êtes inscrite à la MDA (Maison Des Artistes) ». Ces revenus, que je ne perçois pas, sont fixés de manière aléatoire à 800 euros par mois sans même m’en avoir informé donc sans justificatif puisque ce n’est pas le cas !

De plus, voici ce qui m’a été proposé, toujours mots pour mots : « Donc, ce qu’on va faire c’est, tous les mois, bloquer le paiement. Vous allez faire votre déclaration toutes les fins de mois, votre actualisation et quand vous aurez vos bulletins de salaire, tous vos bulletins de salaire, vous pourrez venir à l’accueil, malheureusement chaque mois, pour qu’on puisse enregistrer les éléments tous en même temps sans qu’il y ait de problème. Et, du coup, on déclenchera le paiement au fur et à mesure. On débloquera la situation tous les mois comme ça. Il faudra vous actualiser en ne déclarant que des heures sans mettre de montant. Vous rapportez le justificatif à l’accueil de vos salaires, de vos bulletins de salaire si vous avez travaillé et on verra la situation comme ça chaque mois pour payer au fur et à mesure. »

Je vous demande donc de bien vouloir cesser ces bidouillages artificiels qui ne correspondent aucunement à la réalité et qui, en plus, sont susceptibles de générer de nouveaux trop perçus !

Oui, je suis inscrire à la MDA (Maison Des Artistes).
Oui, je travaille occasionnellement en tant que remplaçante comme surveillante de nuit.
Non, je n'exerce pas d’autre activité professionnelle quelle qu’elle soit. Je ne perçois pas de revenus mensuels d’un montant de 800 euros.

Dans l'attente de votre réponse, je vous demande de bien vouloir arrêter toute forme d'incitation à payer une somme déterminée sur des informations erronées et geler ce trop perçu en attendant de réexaminer mon dossier qui comporte assurément des erreurs.


Dans l'attente de votre réponse à ma première et cette seconde contestation, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes respectueux sentiments.
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2016, 15:41

La Maison des Artistes est l'organisme agréé par l'Etat pour la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs des arts graphiques et plastiques.

Les activités suivantes relevant de la Maison des Artistes sont celles rattachées à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques :
- peintures, - estampes, - tapisseries et textiles muraux,
- dessins, - lithographies, - créations graphiques,
- illustrations, - scultptures, - créations uniques de céramique, émaux sur cuivre,
- gravures, - réalisations de plasticien,
- maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table...
- maquettes de fresques, trompe l'oeil, décorations murales, mosaïques vitraux.
Ces activités ont un caractère indépendant mais elles ne peuvent pas relever du statut de l'auto-entrepreneur.

Bonjour dalal,

Là, ça devient trop compliqué pour moi. Vous ne savez pas, vous n'êtes pas sûre, mais vous pensez que... Vous comprendrez que si vous n'êtes pas, vous, au clair sur ce que vous avez déclaré, comment, combien etc... Ce n'est pas nous qui pouvons vous aider.

Voilà ce que je peux vous donner comme information concernant les personnes inscrites à la MAISON DES ARTISTES, je vous laisse voir si ça peut vous aider.. .ou pas.


Les revenus soumis à la Maison des Artistes, à l'exception des revenus accessoires, sont entièrement cumulables avec les allocations (ARE, APS, AFD, ASS) et ne doivent pas
être déclarés par l'intermittent. Il s'agit de droits d'auteur.

Les activités donnant lieu aux revenus accessoires sont les suivantes :
- rencontres publiques et débats en lien direct avec l'œuvre de l'auteur,
- cours donnés dans l'atelier de l'auteur,
- ateliers artistiques ou d'écritures.

Le forfait Urssaf n'est pas applicable pour les personnes inscrites à la Maison des Artistes.

A signaler : un projet de fusion entre l'Agessa et la Maison des Artistes afin de créer une caisse unique de sécurité sociale des artistes auteurs.
"


et aussi concernant les droits d'auteur :


Les droits d'auteur sont les droits attribués à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Ils comportent des droits patrimoniaux, le droit de tirer profit de l’œuvre et un droit moral. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire (article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les droits voisins des droits d’auteur sont accordés aux artistes-interprètes sur leur interprétation de l’œuvre, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sur les œuvres qu’ils ont financées et aux entreprises de communication sur les œuvres qu'elles diffusent (article L.211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
"Les droits d'auteur et les droits voisins peuvent être perçus directement par les auteurs, mais aussi versés par un producteur ou une société de droits d'auteur.
"
Les principales sociétés de droits d'auteur.

"Ils sont entièrement cumulables avec les allocations d'assurance chômage et les allocations d'Etat.
Mais ils sont pris en compte dans le calcul des ressources pour l'ASS."


NCP Si les éléments sont déclarés, ils peuvent être saisis en respectant les critères suivants :


Sinon, votre courrier, ça va.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 08 Déc 2016, 17:52

Je vous remercie.
Je vais voir avec eux.
Bien cordialement.
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 25 Jan 2017, 15:24

Bonjour,

je reviens vous donner les dernières nouvelles.

Je suis retournée à Pôle emploi. Je suis tombée sur une troisième conseillère à qui j'ai expliqué que l'erreur pouvait venir du fait que je leur ai probablement donné le document avec le mauvais code APE que j'avais fait rectifié. Elle m'a entendue et m'a dit qu'elle allait étudier mon dossier.

Le 23 décembre, je regarde sur mon espace personnel car ils ne m'avaient toujours pas versé mes indemnités de décembre.
Le montant du mois affichait 8200 euros et des cahouettes!!!
Généreux le père Noël cette année!!!
Évidemment, je me dis que c'est forcément encore une erreur.

Après les fêtes, je retourne les voir en disant que c'est sympa comme cadeau mais comme il est sûrement empoisonné, je voudrais savoir de quoi il retourne.

Je tombe sur la première conseillère que j'avais vu pour le trop-perçu et je lui demande 40 fois si elle est bien sûre que cette somme m'est due et d'où ça vient.

Comme j'insiste lourdement puisque je ne leur fais plus confiance, elle va voir sa collègue qui a traité le dossier et me dit que cette somme m'est bien due et que ça a été vérifié par un superviseur puisque c'est une somme conséquente. Elle m'explique que lorsque je me suis inscrite, j'étais à cheval sur 2 contrats à temps partiel et que, du coup, ils ont pris en compte le cumul des 2 pour calculer le montant de mes indemnités.
J'étais effectivement à cheval sur 2 contrats puisque le premier se terminait en mars 2015 et l'autre a commencé en février 2015.
Je ne comprends pas pourquoi le deuxième a été pris en compte dans les calculs puisqu'il commençait... Savez-vous ce qu'il en est?

Ils m'ont envoyé le détail des rectifications et versements depuis 2015. Le trop-perçu de départ a été prélevé dans la foulée.
J'ai toujours un doute concernant cette somme. Je l'ai mise de côté.

Cordialement,
Dalal
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Jan 2017, 16:02

Bonjour dalal,

Je pense qu'il s'agit d'activités conservées, mais je n'en suis pas sûre, il faudrait pour cela avoir, au minimum, accès à votre dossier et probablement avoir des compétences en matière de gestion des droits ce qui n'est pas mon cas.

Voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/empl ... z?id=61850

Extrait du document ci-après : [PDF]Réf 533 - Vous avez plusieurs emplois, vous en perdez ... - Pôle emploi, dont lien ci-dessous

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... -w&cad=rja

EN CAS DE PERTE DU OU DES EMPLOIS
CONSERVÉS
En cas de perte involontaire de l’activité conservée,
Pôle emploi revoit le montant de vos allocations en tenant
compte des rémunérations du dernier emploi perdu.
Vous devez informer votre agence Pôle emploi de toute perte
de votre activité conservée. Pour en connaître les conséquences,
renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.


Cordialement,

Rosecelavi
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