suspension droit suite à demission... sauf que je n'ai pas..

suspension droit suite à demission... sauf que je n'ai pas..

Messagede pittchounemag » 31 Jan 2017, 20:28

Bonjour,

mes indemnités viennent d'être suspendues pour cause de démission...
cependant je n'ai pas du tout démissionné, je n'avais même pas signé de contrat (CDI)

Pour être plus claire : j'ai été recrutée en CDI dans une asso (je suis éducatrice spécialisée), j'ai rapidement constaté de groooos dysfonctionnements, pire même mais ce n'est pas le sujet ici. le contrat m'a été remis à la fin de la première semaine, bourré d'erreurs... mon directeur l'a donc refait et me l'a remis quelques jours plus tard pour relecture. Les dysfonctionnement sont tels qu'il a du oublié que nous ne l'avions pas signé.
Bref, à la fin de la deuxième semaine je décide de ne pas signer le CDI et me renseigne au niveau légal.

Mes sources (dont une DRH) m'ont assuré que tant que je n'ai rien signé, je ne suis engagé à rien et donc libre de partir du jour au lendemain.
dès le lundi j'annonce ma décision à mes employeurs et quitte l'établissement. Ces derniers n'avaient jamais rencontré ce cas de figure et l'ont assimilé à une rupture de période d'essai.

j'ai reçu mes documents de "solde de tout compte" ce jour, et , en voulant m'actualiser je constate que mes droits sont suspendus pour cause de "démission"
je suis en panique donc, car je ne sais pas à quoi m'attendre, ni si j'ai un recours possible.
J'ai détaillé l'attestation assedic dessus est indiqué comme motif de rupture : "fin de période d'essai à l'initiative du salarié"

c'est abérant quand même... j'ai toujours travaillé, suis inscrite à pole emploi depuis 2 ans certes, mais je travaille quasi toute l'année.... et là, je tombe sur une asso qui franchement ne me correspond pas du tout... et j'aurai dû rester au risque d'y perdre ma santé?

Vraiment je ne comprend pas. désolée je m'étale un peu. Plus concrètement mes questions sont les suivantes :
- est ce que la non-signature du CDI équivaut finalement à une rupture de période d'essai ?
- même si c'est le cas, n'a-t-on pas le droit de mettre fin a une période d'essai sans que cela porte préjudice aux demandeur d'emploi?
- qu'est ce que je risque ?
- quel recours possible?

Merci d'avance
Mag
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Re: suspension droit suite à demission... sauf que je n'ai pas..

Messagede Rosecelavi » 01 Fév 2017, 12:04

Bonjour pittchounemag,

Pour répondre à vos questions et entrer dans le vif du sujet :

- est ce que la non-signature du CDI équivaut finalement à une rupture de période d'essai ?


Oui, et même quand il n'y a pas de contrat signé, le contrat est réputé être un CDI à plein temps.

même si c'est le cas, n'a-t-on pas le droit de mettre fin a une période d'essai sans que cela porte préjudice aux demandeur d'emploi?


On a le droit de rompre une période d'essai quand on est demandeur d'emploi, mais il y a des règles qui régissent le droit à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, ces règles peuvent effectivement porter préjudice à celui qui démissionne de son emploi, et votre situation est celle d'une salariée qui a, de fait, démissionné.

Voici le message que je viens de laisser à une personne qui, comme vous, se retrouve avec un rejet de reprise des droits suite à une démission :

Le rejet de reprise de reliquat doit vous être notifié par une décision qui doit être motivée en fait et en droit.

Je vous propose donc d'envoyer un courrier à Pôle Emploi, à l'attention du Directeur, en recommandé avec accusé de réception, vous pourrez mettre en OBJET : CONTESTATION DE DECISION DE REJET DE REPRISE DE RELIQUAT ORALE

Vous pourrez dire dans votre courrier que vous avez repris un emploi, et démissionné au bout de X jours, et vous avez eu l'information orale que cete démission ne vous permettait pas une reprise des droits, or, après avoir lu attentivement la circulaire Unédic N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014, vous constatez à la rubrique à la FICHE 5 "Reprise du paiement de l’allocation", et de l'article 26 du du règlement général, que n'ayant pas eu une reprise d'activité qui atteignait les 91 jours ou 455 h, vous devriez pouvoir percevoir votre reliquat.

C'est l'interprétation que je fais des textes cités que je vous mets en liens :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 1426_0.pdf

http://www.unedic.org/article/reglement-general

et l'avenant qui ne vous concernerait pas à priori :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... c_2014.pdf

Mais quoiqu'il en soit, Pôle Emploi DOIT motiver les rejets d'indemnisation, ou rejet de reprise d'indemnisation.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: suspension droit suite à demission... sauf que je n'ai pas..

Messagede pittchounemag » 01 Fév 2017, 12:59

Merci beaucoup pour votre réponse,

Ce matin pole emploi me demande des pièces manquantes à l'actualisation de mon dossier (des attestation assedic de 2015 à 2016) je ne comprend pas mais je vais leur amenez ça demain matin et tenter de comprendre ce qui se passe.

je ne manquerai pas de vous tenir informée

très bonne journée
pittchounemag
 
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Re: suspension droit suite à demission... sauf que je n'ai pas..

Messagede Rosecelavi » 01 Fév 2017, 18:27

Tenez nous au courant,

Cordialement,

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